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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Arrêté - 36.2024 Circulation limitation tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département des Vosges République Française ARRETE DU MAIRE PORTANT INSTAURATION D'UNE INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D'UNE LIMITATION DE TONNAGE N° 36.2024 Le Maire de DEYVILLERS Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 où R 141-3 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ; Considérant que la structure de la chaussée des voies communales n°R2 et n°R5, entre les rues des Primevères et du Saint Oger, dans l'agglomération de Deyvillers ne permet pas le passage de véhicules d'un poids conséquent sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes ; Considérant qu'il convient de supprimer et remplacer l'arrêté N°20.2024 du 17/06/2024 portant instauration d'une interdiction de circuler en raison d'une limitation de tonnage ; ARRETE Article 1 : À compter du 18 juin 2024, la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur les voies communales n°R2 et n°R5, entre les rues des Primevères et du Saint Oger, dans l’agglomération de Deyvillers. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules agricoles, de livraison entrants et sortants de la scierie, de livraison à destination des ateliers municipaux, des services de secours et de sécurité et des services de collecte du SICOVAD. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées sur demande express. Le conducteur du poids lourd devra être en mesure de présenter la dérogation en cas de contrôle. Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4è"e partie - signalisation de prescription, sera mise en place par la commune de Deyvillers. Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Mairie — 2 rue de Lorraine —- 88000 DEYVILLERS — © 03.29.34.08.70 - PI contact@deyvillers.fr Département des Vosges République Française ARRETE DU MAIRE PORTANT INSTAURATION D'UNE INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D'UNE LIMITATION DE TONNAGE N° 36.2024 Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Deyvillers. Article 6 : Monsieur le maire de la commune de Deyvillers, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à DEYVILLERS, le 30/07/2024. Mairie — 2 rue de Lorraine - 88000 DEYVILLERS -— © 03.29.34.08.70 - EI contact@deyvillers.fr