Conseil Municipal - 1905 conseilmunicipal 22mai2019

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Conseil Municipal - 1905 conseilmunicipal 22mai2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1905 conseilmunicipal 22mai2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2019

Etaient présents : 23

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, F. WAGUE, K. KHALDI, H. VALOUR, F. MALONGA, F. SAKHO, E. MAMBOLE, Maire-adjoints.

Mmes et MM. E. AUVRAY, M.A. EDOH, M. GOUBIN, M.A. BELLANCE, J. MARKOVIC, A. BEKLI, R. BERRADA, P. MUHOLEE, C. MAUPAS, N. BERRANDOU, M. LEROUX, D. EXCELLENT, D. MARMIGNON, Conseillers municipaux.

Etaient représentés : 01

Mme D. VESPUCE était représentée par M. K. KHALDI.

Etaient excusées : 02

Mmes N. ABOMANGOLI, L. SAY AH, Conseillères municipales.

Etaient absents : 07

Mmes et MM. M. GUENOT, Y. RIFFI, A. BOUHASSOUNE, F. LAROCHE, $S. BENHAMMOU, M. EL KHALOUI, A. SYLLA, Conseillers municipaux.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à

20H10 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Mme le Maire fait part d’un vœu intitulé « Pour le maintien de l’activité commerciale et de l'emploi sur le site d’Auchan Villetaneuse » qu’elle souhaite rajouter à l’ordre du jour du conseil municipal et en fait lecture.

La séance est levée à 20H13 afin de laisser les représentants des syndicats du personnel d’Auchan intervenir.

Mme le Maire fait également part au conseil municipal de témoignages de villetaneusiens et de clients du centre commercial Auchan.

La séance est ré-ouverte à 20H22 et le vœu est mis au vote.

Affaire n°01 :

VŒU POUR LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE COMMERCIALE ET DE L'EMPLOI SUR LE SITE D’AUCHAN VILLETANEUSE.

Après lecture du vœu, le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour, ADOPTE le vœu ci-après présenté

par Madame le Maire.POUR LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE COMMERCIALE

ET DE L'EMPLOI SUR LE SITE D’AUCHAN VILLETANEUSE

VŒU PRESENTE PAR LE MAIRE

Considérant la décision du groupe Auchan de céder 21 sites dont l’hypermarché de Villetaneuse, rendue public à l’occasion d’un Comité Central d’Entreprise le 31 Mars 2019,

Considérant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi déclenché par le groupe Auchan à la suite de lPannonce de ces cessions,

Considérant le droit d’alerte économique enclenché par les salariés du groupe Auchan, le 15 Mai 2019 à l’occasion d’un nouveau Comité Central d’Entreprise,

Considérant que les arguments financiers avancés par le groupe Auchan sont discutable, comme le démontrent les syndicats en demandant la consolidation des bénéfices à l’échelle de l’ensemble des firmes appartenant à la Famille Mulliez,

Considérant les 188 équivalents temps plein, les emplois directs liés à l’Hypermarché, mais également les 500 emplois de la zone concernés,

Considérant les 80 millions d’Euros d’argent public touché par le Groupe Auchan au titre du Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) en 2019, et les 500 millions d'Euros en 6 ans,

Considérant le projet Europa City, et les 3.1 Milliards d'Euros qu’est prêt à engager le groupe Auchan dans le grand projet inutile destructeur pour l’emploi et l’environnement qu’est Europa City,

Considérant la présence de nombreux petits commerces dans la galerie commerciale, dépendants de la locomotive commerciale qu’est l’Hypermarché,

Considérant l’attractivité du site d’Auchan Villetaneuse, salué par l’ensemble des commerçants, du fait de sa localisation mais également de son accessibilité notamment en transports en commun,

Considérant le rôle structurant du centre commercial pour la ville de Villetaneuse comme lieu de rencontre et d’échange intégré au tissu urbain,

Considérant le combat historique des Villetaneusiens pour faire leurs courses à Villetaneuse et notamment le Conseil Municipal extraordinaire du 09 avril 1990 ayant conduit à la création de l'Hypermarché et de la galerie commerciale,

Considérant l’action du Maire et de la Municipalité, du Président de Plaine Commune, du Maire de

Saint-Denis et du Député de la circonscription pour défendre l’activité commerciale et l'emploi à travers la pétition qu’ils ont initiée et qui sera transmise au ministre de l'Economie Bruno Le Maire, ainsi qu’à la direction du Groupe Auchan,

Considérant la mobilisation exceptionnelle des Villetaneusiens, plus de 2500 personnes ont d’ores et déjà signés la pétition pour le maintien de l’activité commerciale et de l’emploi sur le site d’Auchan Villetaneuse,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE,

- Demande au Ministre de l'Economie d’exiger le remboursement de l’argent public perçu au titre du CICE.

- D’intervenir auprès d’Auchan pour que le groupe assure le maintien d’une activité commerciale équivalente et de l’emploi de l’ensemble des personnels sur le site de l’'Hypermarché Auchan.Affaire n°02:

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRETE.

Le conseil territorial a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définit les objectifs et modalités de la concertation préalable, le 17 octobre 2017.

Au terme du travail réalisé pour élaborer le projet de PLUIi, le Conseil de Territoire de Plaine Commune a pu tirer le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi le 19 mars 2019.

La commune de Villetaneuse, en sa qualité de commune membre de l’EPT Plaine Commune, doit

transmettre son avis sur les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui la concerne directement dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet du PLUi arrêté. Passé ce délai, son avis sera réputé favorable, conformément à l’article L. 134-7 du code de l’urbanisme.

Néanmoins, suite aux observations que la Commune entend soumettre à l’établissement public territorial Plaine Commune, il est nécessaire d’apporter des corrections sur les documents graphiques, afin de prendre en compte des projets qui ne sont pas encore totalement aboutis (extension du site de maintenance du tramway), mais aussi pour corriger des orientations ou des protections mises en place par erreur, ou protéger un le caractère patrimonial d’un bien.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour :

- EMET un avis favorable sur le projet du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Plaine Commune, notamment sur le zonage, le règlement, les listes d’emplacements réservés et de servitudes de localisation et les orientations d’aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du Code de l'Urbanisme.

- DEMANDE la prise en compte des observations ci-dessous, sur le fond et la forme du projet de PLUi.

OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRETE

Dans le cadre de l’avis que doit donner la commune de Villetaneuse sur le projet arrêté de PLUI, voici les

observations apportées au projet à prendre en compte :

1. L'opération Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Environnement et Santé fait

apparaitre, sur sa carte n° 3, qu’il faut développer les programmes et les usages associés à

Pagriculture urbaine sur des emprises qui sont situées dans la réserve foncière destinée à

lextension du cimetière intercommunal des Joncherolles. 11 faut donc supprimer cette indication

sur le document graphique de l’'OAP Environnement et Santé.

2. La Ville demande que l'Espace Végétalisé à Préserver des ensembles Résidentiels (EVPr) instauré

sur le cimetière intercommunal des Joncherolles au Nord, en limite avec la ville de Pierrefitte-sur-

Seine, soit supprimé.

3. L’emplacement réservé ERIFM 222, mis en place pour l’extension du site de maintenance du

tramway, au profit d’Ile de France Mobilité, devrait être transformé en servitude de localisation. En

effet, le périmètre nécessaire à l’opération n’étant pas encore définitif, la servitude de localisation

permettra plus de souplesse qu’un emplacement réservé ; les parcelles concernées par la servitude

de localisation sont les suivantes : parcelles cadastrées section N n° 44, 80, 83, 85, 87, 89, 91 et 93.

4. Les deux secteurs de l’'OAP Division Leclerc situés au sud de l’avenue de la Division Leclerc

devraient être en zone UP 29 également, afin de garder le règlement de PLU prévu à l’origine (zone

UB).

5. Créer une fiche patrimoniale du studio d’enregistrement Vogue, afin de protéger son architecture.

Le bien se situe sur la parcelle Q n° 143.Affaire n°03:

VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE VILLETANEUSE (COS) POUR L’ANNEE 2019.

Le Comité des Œuvres Sociales (COS), association du personnel communal est lié par une convention de fonctionnement avec la collectivité pour la période allant du 1° juillet 2017 au 30 juin 2020.

Cette convention résulte à la fois de la volonté politique de renforcer la cohésion sociale des agents et de celle de représentants élus par le personnel qui souhaitent en assurer la gestion et l’animation.

Le COS a pour vocation d'améliorer le niveau des prestations d’action sociale par une politique sociale dynamique et solidaire au bénéfice des agents permanents et de leurs ayants-droits, des agents temporaires en activité depuis au moins 6 mois et de leurs ayants-droits, des agents de la collectivité partis à la retraite et ayant souscrit à la cotisation annuelle.

La collectivité alloue annuellement une subvention au COS qui représente 1% de la masse salariale, suivant les crédits du chapitre 012, constatés au 31 décembre de l’année précédente. Le montant annuel pour l’année 2019 est de 83 819 euros.

Cette subvention est normalement versée au COS selon les modalités suivantes : - 25% au 31 janvier,

25% au 30 juin,

50% au 30 septembre.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour, ATTRIBUE au Comité des Œuvres Sociales de Villetaneuse la deuxième partie de la subvention annuelle 2019, soit 20 954 euros pour la période du 1° juillet 2019 au 30 septembre 2019.

Affaire n°04:

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA VILLE.

MME CARINNE JUSTE, MAIRE, EN TANT QU'ORDONNATEUR, QUITTE LA SEANCE ET NE PREND PAS PART AU VOTE.

En vertu de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante arrête par son vote le compte administratif (CA) qui lui est présenté annuellement par le Maire, au plus

tard le 30 juin de l’exercice suivant.

Ainsi, à la suite de la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, le Maire établit le compte administratif qui :

e rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif), des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

e présente les résultats comptables de l’exercice.

Comme pour le budget primitif, on distingue deux sections dans le compte administratif. Y sont établies des balances de clôture, qui permettent de dégager les résultats de chaque section.

Le résultat positif de la section de fonctionnement doit être préalablement constaté. Il est affecté à l'exercice 2019 dans le cadre du budget supplémentaire pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le résultat d’exécution 2018 de la section de fonctionnement atteint 3.338.451,19 eurosLES RECETTES

Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat de l’excédent de fonctionnement reporté) s'élèvent à 21.417.844,84 euros, soit 99,39 % du total des recettes du compte administratif 2018.

Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 100%, comparable à celui de l’année 2017

(99,38%).

LES DEPENSES

Le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à 18.812.562,62 en 2018, en diminution de

351.099,45 € par rapport à 2017.

Pour l’exercice 2018, les dépenses de fonctionnement sont composées de :

> de dépenses réelles pour 18.342.953,32 € contre 18.490.826,74 € en 2017, soit — 147.873,42 €

représentant une diminution de 0,80% ;

> de mouvements d’ordre pour un montant de 469.609,30 € en 2018 contre 672.835,33 € en

2017.

Au cours de l’année 2018, les dépenses de personnel ont augmenté de 2,01% par rapport à 2017. Cette

évolution s’explique par diverses raisons :

— le recrutement de 3 postes ASVP (agent de surveillance de la voie publique) suite à la mise en place du stationnement gratuit réglementé « zone bleue »

— l'augmentation des cotisations patronales (Sécurité sociale et caisses de retraite)

— l’évolution du GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité).

RECAPITULATIF DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

* DEPENSES = 18.812.562,62 €

* RECETTES = 21.548.326,87 €

Le Compte Administratif présente donc un excédent cumulé de fonctionnement de clôture sur l'exercice 2018 d’un montant de 3.338.451,19 € [résultat de l’exercice 2018 (2.735.764,25 €) +

résultat de fonctionnement antérieur reporté (602.686,94 €)].

Pour mémoire, la différence entre les recettes et les dépenses constitue l’autofinancement. Cet autofinancement relève de deux réalités: d’une part, des mouvements d’ordre, d’autre part, des mouvements réels. La capacité de la Ville à financer directement son investissement dépend des mouvements réels et donc, de l’excédent cumulés.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le résultat d’exécution 2018 de la section d’investissement présente un montant à financer de

202.725,39 €.

LES RECETTES

Le montant total des recettes d’investissement s’élève en 2018 à 3.235.478,39 € contre 4.385.294,61 €

en 2017, soit une diminution de 1.149.816,22 € (- 26,22 %).Les recettes d’investissement 2018 sont composées d’une part de recettes réelles pour un montant de 2.765.869,09 € en 2018 contre 3.712.459,28 € en 2017, soit une diminution de 25,50% (soit - 946.590,19E€)et d’autre part de mouvements d’ordre, pour un montant de 469.609,30 € (amortissements).

Aucun emprunt n’a été mobilisé en 2018 expliquant la diminution des recettes d’investissement.

En 2018, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s’élève à 240.627 € contre 227.402 € en 2017, soit une augmentation de 13.225 € + 5,82%).

La ville a également perçu trois subventions :

- 250.000 € pour la réhabilitation de l’école Jules Verne (Fonds Dotation Politique de la Ville 2017) - 4.772,33 € pour la pose de borne de recharge électrique dans le parking de l'Hôtel de Ville (Fonds SIPPEREC)

- 7.082 € dans le cadre du reversement des amendes de police 2017.

Figurent également, à la section d’investissement des restes à réaliser de recettes au 31/12/2018 pour un montant de 1.072.907,40 €.

LES DEPENSES

Le montant total des dépenses d’investissement (hors résultat antérieur reporté) s’élève à 3.438.203,78 € en 2018 contre 3.732.029,57 € à l’exercice 2017, soit une diminution de 293.825,79 € (soit, - 7,87%) due à la baisse régulière de la dette de Villetaneuse alors même que les dépenses d’équipement ont progressé.

Ainsi, les dépenses d’équipement avec un montant réalisé de 1.943.723,86 € montrent une augmentation de 2,93 % par rapport à l’année 2017 (1.888.371,98 €) alors que les dépenses financières sont réalisées pour 1.361.113,89 € en 2018 contre 1.742.728,99 € en 2017, soit une diminution de 381.615,10 € (- 21,90%).

Les dépenses d’équipement ont varié ces dernières années.

Les principaux travaux ont porté sur :

— le lancement de la maîtrise d’œuvre de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire,

— la rénovation de la Cour d’école JB Clément,

— les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Langevin / Vallès et du restaurant scolaire,

— la rénovation des logements des agents logés,

— les études de sols et diagnostics géotechniques du CICA,

— l'installation des 12 caméras vidéo-protection,

RECAPITULATIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :

* DEPENSES = 3.438.203,78 €

* RECETTES = 3.235.478,39 €

*DEFICIT DES RESTES A REALISER (RAR) = 1.783.702,09 €

entraînant un besoin de financement en investissement de clôture (y compris les restes à réaliser) sur l'exercice 2018 de 2.942.123,82 €.Le Conseil, par 21 voix pour et 2 contre, ADOPTE le Compte Administratif 2018 de la ville dont les résultats par section sont les suivants :

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OÙ

DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT DEFICIT EXCEDENTS

RECETTES OÙ

EXCEDENTS

Résultats reportés 602 686,94 955 696,34 353 009,40

Opérations sur l'exercice 18 812 562,62 21 548 326,87 3 438 203,78 3 235 478,39 22 250 766,40 24 783 805,26

TOTAUX 18812 562,62] 22 151 013,81 4 393 900,12 3235 478,39| 22 603 775,80| 24 783 805,26

Résultats de clôture 3 338 451,19 1158 421,73 2 180 029,46

Restes à réaliser 0,00 0,00 2 856 609,49) 1 072 907,40 2 856 609,49 1 072 907,40

TOTAUX CUMULES 0,00 3 338 451,19 4 015 031,22 1 072 907,40 2 856 609,49 3 252 936,86

Résultats définitifs 3 338 451,19 2 942 123,82 396 327,37

et APPROUVE les restes à réaliser de la section d’investissement à reporter en 2019 qui s’élèvent en dépenses à 2.856.609,49 € et en recettes à 1.072.907,40 €.

Affaire n°05 :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DE LA VILLE

Le compte de gestion établi par le Comptable public d’Epinay-sur-Seine retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il s’agit d’un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des comptes mouvementés au cours de

lPexercice concerné.

Pour l’exercice 2018, les balances du compte de gestion du Budget concordent avec celles du compte administratif. Une vérification de la prise en compte par la Trésorerie des titres de recettes émis et mandats de paiement ordonnancés au cours de l’exercice 2018 a été effectuée au terme de cet exercice ; aucune anomalie n’a été détectée entre les comptabilités de la Trésorerie et de la Ville.

Le compte de gestion 2018 du budget ci-dessous résumé :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé

DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OU | DEPENSES OU | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS

Résultats reportés 602.686,94 955.696,34 353.009,40

Opérations sur l'exercice 18.812.562,62 21.548.326,87 3.438.203,78 3.235.478,39 22.250.766,40 24.783.805,26

TOTAUX 18.812.562,62 21.992.814,51 4.393.900,12 3.235.478,39 22.603.775,80 24.783.805,26

Résultats de clôture 3.338.451,19 1.158.421,73 2.180.029,46

Le Conseil, par 22 voix pour et 2 contre, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Affaire n°06:

REVISION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) À COMPTER DU 1° JANVIER 2020.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie qui a réformé le régime de la taxe sur les emplacements publicitaires applicable à compter du 1” janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxes sur les emplacements publicitaires et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes peuvent être effectués sur des supports non numériques ou des supports numériques.

Les tarifs de la taxe s’appliquent par m2 et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, à lexclusion de l’encadrement du support.

Il convient de procéder, avant le 1” juillet 2019, à la révision annuelle des tarifs de la TLPE pour une application à compter du 1° janvier 2020.

Le tarif maximal de base de la TLPE s’élève pour 2020 à 21,10 € dans les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus.

Pour mémoire, le tarif maximal de base s’élevait à 20,80 € en 2019 et à 20 € pour 2018.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour :

- DÉCIDE de revaloriser les tarifs de la TLPE comme suit :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et pré-

Enseignes pré-enseignes enseignes (Affichages non numériques) (Affichages numériques)

Superficie Superficie

supérieure à supérieure à | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie 7 om ou [12 m et supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à inférieure ou | inférieure ou 50 m° égale à 50 | 50m° égale à 50 m° 50 m°

égale à 12 | égale à 50 Mn

m mn

21,10€ 42,20 € 84,40 € 21,10 42,20 € 63,30 € 126,60 €

- DECIDE de maintenir l’exonération, en application de l’article L2333-8 du CGCT, pour les cumuls de surfaces d’enseignes comprises en 0 et 7 m2.

- DECIDE d’appliquer les tarifs actualisés à compter du 1° janvier 2020.

Affaire n°07 :

APPROBATION DE LA CONVENTION TIERS-PAYANT «PASS’PORTS-LOISIRS » ENTRE LA CAF ET LA VILLE.

La Caisse des Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis soutient financièrement, via le dispositif « Pass’ports-Loisirs », les familles qui inscrivent leurs enfants à une activité de loisirs dispensée par les centres de loisirs, sportifs, artistiques et culturels à destination des enfants et des

adolescents.Afin de développer l’usage de ce dispositif, la CAF a instauré un tiers-payant de façon à ce que les familles ne fassent pas l’avance des frais liés aux loisirs de leurs enfants.

Le Pass’port-Loisirs est une aide comprise entre 46 € et 92 €. Cette aide est octroyée aux familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à un montant plafond revalorisé annuellement (587 € au mois de mai 2018 pour la campagne 2018/2019).

1j® Le Pass’port-Loisirs émis en année N est valable du 1° septembre N au 31 août N+1.

La Ville souhaite reconduire ce dispositif auprès de la CAF d’autant qu’il concerne une trentaine de

familles.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour :

- APPROUVE la convention tiers-payant « PASS’PORTS-LOISIRS » entre la commune et la CAF de

la Seine Saint-Denis.

- DIT QUE la convention visée à l’article 1 de la présente délibération : - couvre une durée d’un an du 01/09/2018 au 31/08/2019

- est renouvelée tous les ans par tacite reconduction.

Affaire n°08 :

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE) ENTRE LA CAF ET LA VILLE.

La Caisse des Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis favorise l’accès aux vacances pour les enfants, notamment aux séjours collectifs qui contribuent au développement de l’acquisition de l'autonomie et qui favorisent l’ouverture aux autres.

L'objectif est de faciliter le départ en vacances des enfants des familles aux revenus modestes et à garantir la qualité de l’offre de séjours par la définition d’un cahier des charges précisant les critères de

conventionnement.

La convention de partenariat a pour objet de régir les relations entre le Gestionnaire de séjours et la

CAF.

Le montant de l’aide est déterminé annuellement en fonction du quotient familial. La participation financière de la CAF est calculée sur la base d’un pourcentage du coût du séjour, dans la limite d’un montant journalier plafond.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour :

- APPROUVE la convention de partenariat Aide aux Vacances Enfants (AVE) entre la commune et la

CAF de la Seine Saint-Denis.

- DIT QUE la convention visée à l’article 1 de la présente délibération : - couvre une durée de cinq ans an du 07/01/2019 au 06/01/2024

- est renouvelée tous les cinq ans par reconduction expresse.Affaire n°09:

VIE ASSOCIATIVE -— ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 1° VOLET AU TITRE DE L’ANNEE 2019.

Plusieurs associations ont sollicité la Commune afin d’obtenir une subvention pour l’année civile 2019.Ces subventions permettent de soutenir le fonctionnement global de l’association.

Deux associations ont sollicité la Ville pour une demande de subvention de fonctionnement :

e SECOURS POPULAIRE (Comité de Villetaneuse)

e _ARK (Association des Ressortissants de Kingabwa)

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour, ACCORDE à l’association ci-dessous mentionnée la subvention suivante :

TABLEAU RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS PROPOSEES

MONTANT DENOMINATION ATTRIBUE 2019

SECOURS

POPULAIRE
ARK 150,00 €

Affaire n°10:

VIE ASSOCIATIVE — ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR LA FÊTE DE LA VILLE 2019.

La Municipalité organise la Fête de la Ville le 15 juin 2019, une manifestation qui rassemble et fédère largement.

Concernant la présence des associations, un double objectif est visé :

- Faire connaître les associations aux habitants par le biais d’un stand ou d’une proposition artistique scénique.

- Permettre aux associations de récolter des fonds par la vente de restauration pour financer leurs projets et leur fonctionnement.

Pour les associations tenant un stand de restauration, la Ville prévoit une subvention exceptionnelle afin de couvrir une partie des dépenses d’achat des aliments.

Les fonds récoltés par les associations grâce aux stands de restauration permettront de cofinancer des projets locaux, le plus souvent liés à l’activité de l’association, et l’aide versée sous forme d’une subvention leur permettant de s’autonomiser en organisant leurs achats en amont.Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour, ACCORDE aux associations ci-dessous les

subventions suivantes :

Montant de la

Nombre Nom Association Type de plat subvention proposée

1 Fondation Jeunesse Feu vert Glace à l’Italienne 50€

2 Les Fermes de la Francilienne Crêpes sucrées et salées 50€

4 QUAD MAÏT Thé à la menthe, café parfumé, 50€ gâteaux orientaux

spécialités Martiniquaises :

4 FOS RASIN NOU pâtisseries et boissons typiques 50€

Spécialités congolaises : poisson

5 SHIMOU DIQUE Makayabu, Foufou, Kwanga 80€

6 JESSE Barbe à Papa et Granita 50€

Plats de diverses cultures samossas

7 VILLETA’ZAMI aux poissons, petits salés à la 80€

viande ;

8 The Hundred’s Gauffres, crêpes, Bonbons, Mister 50€

Freez

9 Karibean Mass Bokit, Accras, assiettes créoles 80€

variées

ACIA Spécialités Afro-caribéennes ;

10 poulet boucané, Agoulou, gâteaux 80€ au coco variés

Association des Jeunes de Spécialités Maliennes: Saka Saka,

11 Kombonté pour le Banane Plantain, Yassa au poulet 80€ Développement

700 €

TOTAL

Pour rappel, les subventions accordées l’an dernier représentaient une somme totale de 590 € pour 10 associations.

Affaire n°11:

CREATION D’UN FORFAIT POUR LA RESERVATION D’EMPLACEMENT LORS DES FOIRES ORGANISEES PAR LA VILLE.

Suite au travail mené pour la création d’un marché hebdomadaire, il a été proposé de réorienter ce projet au vu du diagnostic démontrant que l’offre de chalandise était trop limitée pour une ville de 13000 habitants en zone urbaine forte.L’évolution du projet vers un mode beaucoup plus souple et moins contraignant a été retenue, l’idée d’une foire à thème qui aurait lieu plusieurs fois par an a été mise en débat.

Les foires constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de réservation d’emplacement.

Le tarif de la réservation d’emplacement sera fixé par le conseil municipal et publié par délibération du maire. Il sera affiché sur un tableau réservé à cet effet dans l’enceinte de la foire.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour :

- DECIDE l'organisation de foires pluriannuelles par la ville.

- FIXE le tarif forfaitaire pour la réservation d’un emplacement à 20€.

- DIT que ce forfait sera perçu par la régie centrale dans le mois qui précède la foire.

La 1°® foire étant programmée le 02 juin 2019, les forfaits seront, par exception à cette règle, perçus postérieurement à la présente délibération.

Affaire n°12:

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE SAINT- DENIS (93) POUR LES SEJOURS ETE 2019.

Un travail de mutualisation d’une partie des séjours a été conduit par les services municipaux de la ville en charge de l’enfance et la jeunesse avec la commune limitrophe de Saint-Denis, propriétaire de plusieurs centres de vacances.

L'objectif de ce travail partenarial est à la fois de maintenir à l’identique l’offre de séjours dans un contexte budgétaire restreint, tout en diminuant le coût de revient pour la ville de Villetaneuse.

Pour l’année 2019, cette convention porte sur l’accueil et l’organisation de 2 séjours :

- 2 séjours à Fondettes (37) : du 10 au 29/07/19 et du 08 au 27/08/19 pour les enfants de 6 à 11

ans.

Ce partenariat permet également de renforcer les liens entre les deux villes en matière d’offre de loisirs tout en favorisant les échanges entre les jeunes des deux communes.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 24 voix pour :

- APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée avec la ville de Saint-Denis relative à la mutualisation de séjours pour la période été 2019.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- DIT QUE ces séjours sont soumis, pour les familles, aux mêmes tarifs que les autres séjours proposés par la ville de Villetaneuse.Affaire n°13:

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :

N°19/07 : (Régularisation_En cours de traitement CM de Mars)

Approbation d’un contrat avec l’association « CDOS93 ».

N°19/15 : (Régularisation_En cours de traitement CM de Mars)

Approbation d’un contrat avec l’association « L’autre Champ ».

N°19/17 :

Approbation d’une convention de partenariat 2019/2020 entre la ville de Villetaneuse et Play International.

N°19/18 :

Approbation d’une convention avec le Festival de Saint-Denis « Métis ».

N°19/19 :

Approbation d’une convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2019 à conclure avec la Fédération des Pionniers de France-Enjeu du Val du Marne (Ardèche Itinérant, Charente Maritime).

N°19/20 :

Approbation du contrat de Maîtrise d’œuvre relatif à la mission d'aménagement de l’espace culturel transitoire Jacques Duclos, à conclure avec la société Ludique Architecture.

N°19/21 :

Approbation d’une convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de lété 2019 à conclure avec la Fédération des Pionniers de France-Enjeu du Val du Marne (Seytroux, Saint-Palais sur Mer, Saint-Hilaire de Riez).

N°19/22 :

Approbation d’un contrat de cession du droit d’exploitation pour la représentation du spectacle « L’anniversaire de Jeannot Lapin », à conclure avec « La Ferme de Tiligolo ».

N°19/23 :

Approbation de l’avenant n°2 au marché passé en procédure adaptée relatif aux travaux 2017/2020 de mise en accessibilité PSH des équipements bâtis à conclure avec la société Batimyd”l.

N°19/24 :

Approbation de l’avenant n°1 au marché de services d’assurance pour le lot n°3 : Flotte automobile et risques annexes à conclure avec la société SMACL Assurances.

N°19/25 :

Approbation de l’avenant n°1 au marché de services d’assurance pour le lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes à conclure avec la société SMACL Assurances.

N°19/26 :

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de résidence de la Compagnie La Pierre Noire.

N°19/27 :

Approbation d’un contrat de cession du droit d’exploitation pour la représentation du spectacle « Petit monde

enchanté », à conclure avec l’association « Artefact ».

N°19/28 :

Approbation d’un marché à procédure adaptée relatif à l’entretien des réseaux d’assainissement dans l’emprise

des bâtiments communaux à conclure avec la société Curage Industriel de Gonesse (C.I.G.).Affaire n°14:

VŒU CONTRE LA PRIVATISATION D’AEROPORT DE PARIS (ADP).

Le Maire met au vote, après l’avoir lu, le vœu émis par le groupe des élus Communistes et Républicains et demande au Conseil municipal s’il peut être ajouté à l’ordre du jour et mis au vote selon l’article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal.

Le Conseil :

- à l’unanimité, soit 24 voix pour, ACCEPTE la demande d’ajout du vœu à l’ordre du jour du conseil

et

- à l’unanimité, soit 24 voix pour, ADOPTE le vœu ci-dessous :

CONTRE LA PRIVATISATION D’AEROPORT DE PARIS (ADP)

VŒU DEPOSE PAR LE GROUPE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS AU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE DU 22 MAI 2019 :

Considérant la mission d'intérêt général assumée par Aéroports de Paris (groupe ADP) qui œuvre aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire,

Considérant que les terminaux de Paris-Charles de Gaulle et d’Orly constituent des portes d’entrée en France, avec plus 100 millions de voyageurs chaque année,

Considérant le poids économique du groupe ADP dans l’aménagement de l’Ile-de-France, avec un système aéroportuaire qui représente 8,3% de l’emploi salarié dans la Région et l’importance du Grand Roissy comptant 160 000 emplois - dont 85 000 sur le seul aéroport — et générant 10% de la richesse francilienne,

Considérant l’élément structurant de l’aménagement du territoire national que constitue la complémentarité des plateformes de Paris Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget, avec l’enjeu de préserver le contrôle public des 6 600 hectares de foncier (quasiment l’équivalent des deux tiers de la surface de Paris) détenus par l’opérateur ADP pour développer ses missions de service public,

Considérant le développement d’ADP, premier exploitant mondial d’aéroports, qui génère pour l’Etat 175 millions d’euros de dividendes, dividendes auxquels il devra renoncer demain en cas de privatisation,

Considérant qu'après la transformation d’ADP en société de droit privé en 2005, puis l’ouverture de son capital en 2006, l’État majoritaire à hauteur de 50,6% dans Paris Aéroport entend céder tout ou partie de ses participations avec la cession de la concession aéroportuaire aux intérêts privés pour 70 années et qu’il lui faudra dédommager les actionnaires minoritaires pour un coût estimé entre 1 à 2 milliards d’euros,

Considérant l'observation de la Cour des comptes selon laquelle : « L'État ne peut faire l’économie d’une définition précise des intérêts qu’il entend préserver et d’une stratégie globale, face à certains investisseurs étatiques étrangers. La définition d’un tel cadre par les instances récemment créées en matière de défense économique devrait être un préalable nécessaire à toute nouvelle cession d’actifs stratégiques »,

Considérant l’opposition grandissante à la privatisation d’ADP, dont témoignent les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 15 mars 2019du projet de loi Pacte et le succès de la pétition « Non à la privatisation d’Aéroports de Paris ! » qui a déjà recueillie plus de 150 000 signatures,

Considérant les menaces que la privatisation ferait courir pour l’environnement et la santé des populations riveraines, notamment par un déplafonnement du nombre de mouvements aériens, la fin de la limitation du nombre des créneaux horaires ou la remise en cause du couvre-feu sur la plate- forme d’Orly ou la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui finance lPinsonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances des aéroports,

Considérant qu’il est essentiel de conserver le contrôle public d’ADP comme gestionnaire et outil d’aménagement et de politiques publiques,

Considérant les enjeux sociaux, environnementaux et d’emplois,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE,

- S’oppose et rejette fermement à toute privatisation par Etat du groupe ADP, entreprise gestionnaire des aéroports franciliens.

- Demande l'inscription dans la Loi des mesures de protections des populations (couvre-feu, plafonnement du nombre de créneaux, aides à l’insonorisation.….).

- Soutien le référendum d’initiative partagée tel que prévu par les alinéas 3 à 6 dans l'article 11 de la constitution française, et actif depuis 10 avril 2019.

La séance est levée à 21H11.

Villetaneuse, le 04 juin 2019