Conseil Municipal - 2005 conseilmunicipal 27mai2020

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Conseil Municipal - 2005 conseilmunicipal 27mai2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2005 conseilmunicipal 27mai2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020

Etaient présents : 33

Mmes et MM. D. EXCELLENT, Maire, D. MARMIGNON - M. AIT-ARKOUB -— N. MARTINIS — T. ZAHIDI - H. BAH - M. AMMAD - R. BOUGHAZI -— D. DIAKITE -— F. LAROCHE -— M. EL KHALOUI - N. AKIYAW — E. COULANGES -— F. BELGUESMIA - F. BOUGRIA - N. GIBON - A. BOUZNADA -— Y. ESSOM — S. CHARLES — G. TAOUFIQ — A. MORTADA - M. VESELINOVIC -—S. SIDIBE — F. HAMMOUDOU - A. DA SILVA — C. JUSTE — E. SOURDIER -— F. SAKHO - K. KHALDI - R. BOUKERMA - T. DUVERNAY - K. BERKOUD - L. SAYAH Conseillers municipaux.

Madame Danielle MARMIGNON, doyenne du conseil municipal, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 19H00.

Affaire n°01 :

ELECTION DU MAIRE.

En vertu de l’article L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque Commune se compose du Conseil municipal, du Maire et d'un ou plusieurs Adjoints.

Ainsi, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder à l’élection du

Maire.

Les conditions d’éligibilité aux fonctions de Maire sont fixées par l’article L. 2122-4 du CGCT qui indique que : «Le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus ».

L’article L.O. 2122-4-1 du CGCT complète ces dispositions en précisant que «Le Conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou Adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions».

Par application de l’article L. 2122-7 du CGCT «Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Conformément à l’article L. 2122-8 du CGCT, cette élection se déroule sous la présidence du doyen

d’âge du Conseil municipal. En effet, cet article stipule que «La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal».

Après l’appel à candidature lancé par Mme D. MARMIGNON, les élus suivant se sont portés candidats et ont obtenu :

- Inscrits ; 33

- Votants i 33

- Blancs et nuls è 07

- Exprimés : 26

- Majorité absolue : 17NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE VOIX

- Mr Dieunor EXCELLENT 24

- Mme Rachida BOUGHAZI 02

Mr Dieunor EXCELLENT, candidat, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire de

Villetaneuse et est immédiatement installé dans ses fonctions

Mr Dieunor EXCELLENT, Maire, prend donc la présidence de la séance.

Affaire n°02:

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS.

L'article L. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le nombre des membres du Conseil municipal des Communes est fixé en fonction du nombre d’habitants, soit pour Villetaneuse, Commune classée dans la strate d’habitants de 10 000 à

19 999 habitants, à 33 Conseillers municipaux.

L’article L. 2122-1 du CGCT dispose, par ailleurs, qu’il y a dans chaque Commune, un Maire et un ou

plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil municipal.

En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, «Le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal».

Le Conseil, par 24 voix pour, 8 abstentions et 1 contre, DECIDE la création de neuf postes d’Adjoints

au Maire.

Affaire n°03 :

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Les conditions d’organisation du vote n’étant pas réunies et le scrutin de celui-ci ne s’étend pas déroulé à bulletins secrets, les résultats de cette affaire ont donc été considérés comme invalidés.

En conséquence, cette élection est de nouveau inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal suivant, à

savoir le 03 juin 2020.

Affaire n°04:

DELEGATIONS PERMANENTES DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).

En application de l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département.

L’article L. 2122-22 du C.G.C.T dispose que le Maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’un certain nombre d'attributions qui relèvent normalement de la compétence du Conseil municipal et dont l'exercice implique normalement

une délibération de celui-ci.Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut également retirer ces mêmes délégations.

Au vu de la période de transition engagée, il est proposé de reconduire pour le mandat 2020-2026, les délégations mises en place en 2014-2020, tout en insérant les nouvelles rédactions légales contenues dans le code général des collectivités territoriales. La nouvelle équipe pourra au besoin modifier ces délégations ultérieurement.

Le Conseil, par 25 voix pour, 7 abstentions et 1 contre :

e DELEGUE au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer et modifier les tarifs et les droits perçus par la Commune, à l’exclusion de ceux à caractère fiscal, dans les limites des évolutions prévues par le Conseil municipal, ou à défaut, de l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages — France entière — hors tabac, du mois de décembre de la dernière année de référence ;

Ces tarifs pourront être arrondis au cent d’euro le plus proche pour les tarifs inférieurs à 1 euro, au dixième d’euro le plus proche pour les tarifs compris entre 1 et 50 euros, à l’euro le plus proche au- delà de 50 euros ;

3° De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Dans ce cadre, de souscrire des contrats d’emprunts à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

- Ja possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les décisions prises dans le cadre de cette délégation devront porter les mentions suivantes :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’ester en justice au nom de la Commune en demande ou défense à l'occasion de tout contentieux et quel que soit l'état ou le niveau de la procédure notamment en première instance, appel, cassation devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit et en toute matière ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises fixées par le contrat d’assurance applicable aux circonstances de l’espèce ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000 euros ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

e Conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil municipal.

e En vertu de l’article L. 2122-17, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

La séance est levée à 20H00.

Villetaneuse, le 10 juin 2020