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Procès Verbal - 07 04 201614
Déliberation - delib04 04 135
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib04 04 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
Extrait du Procès-Herhal
es Bélihérafions du Conseil Municipal
L'an deux mille Treize et le 27 Mars
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (20): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,
Monsieur Philipson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzeite DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur Hugues MARIE, Monsieur Patrick EUGENE (-*20 :48), Monsieur Jean BARDAIL( +19 :47), Madame Liliane DOCAN (+19 :47),
Etaient_ absents (12): Monsieur Edmond MARCEL, Madame Florise CANVOT/VINCENT.
Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU,
Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Daniello FOULE, Monsieur Sylvain FLEREAU, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE
Etaient_ représentés (01): Madame Marianne LOYSON (par Monsieur Jean-Claude LOMBION)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l’ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 04-04-2013
Procédure de rétrocession d’une concession funéraire appartenant à Madame Line PIERRE-JUSTIN
Les concessions funéraires peuvent être transmises, mais elles peuvent également être rétrocédées à la commune. C'est une prérogative qui ne peut incomber qu'au titulaire. A cet effet, Madame Line PIERRE-JUSTIN, domiciliée à Richeval — 97111 MORNE-A-L'EAU - a acquis, en décembre 2006, une concession de 8,75m°, au cimetière du Bourg, pour laquelle elle s'est acquittée de la somme de 4.203,00€ (quatre mille deux cents trois euros) taxes incluses. Depuis cette acquisition, aucune construction, aucune inhumation n'a été réalisée à cet emplacement. Pour des raisons personnelles, la concessionnaire propose de rétrocé Ssion à la commune, contre remboursement. COURRIER ARRIVÉ LE
Délibération n° 04-04-2013 - Rétrocession de la concession Line PIERRE JUS! A SIPREFECTURE DE POINTE-A-PITRE Les conditions de rétrocession étant remplies, et conformément à la pratique, une négociation a été menée afin de parvenir à un prix de rachat de la concession fixé à 3.332,50€
Madame PIERRE-JUSTIN ayant. accepté le montant de cette transaction, et compte tenu des
demandes à satisfaire, Monsieur le Maire propose que la collectivité entérine la procédure de rétrocession de la concession appartenant au pétitionnaire pour un montant de 3 332, 50 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur des cimetières,
Vu la concession n°1-8-340-01 attribuée à Madame Line PIERRE-JUSTIN en date de décembre 2006
Vu la demande de rétrocession présentée par Madame Line PIERRE-JUSTIN en date du 26 mai 2007
Considérant que Madame Line PIERRE-JUSTIN est titulaire d’une concession funéraire de 8, 75
mètres carrés située dans le cimetière du Bourg de Morne-à-L’Eau, accordée par acte en date du 16
janvier 2007, moyennant le versement d’un montant de 4 203 euros taxes incluses, Considérant que Madame Line PIERRE-JUSTIN a formé une demande de rétrocession à la commune de ladite concession funéraire, pour des motifs personnels et sollicite le remboursement de la somme négociée de 3 332, 50 euros.
Considérant que la concession funéraire se trouve libre de toute sépulture. Le Conseil Municipal ouï l'exposé du maire
et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: D'accepter la rétrocession de la concession funéraire n° 1-8-340-01, dont est propriétaire Madame Line PIERRE-JUSTIN
ARTICLE 2: De procéder au remboursement de la somme de 3 332, 50 euros (trois mille
trois cent trente deux euros el cinquante cents) à Madame Line PIERRE-JUSTIN contre la rétrocession de la concession susvisée.
ARTICLE 3: La dépense correspondante sera inscrite au Budget 2013 de la ville.
ARTICLE 4: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à
l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à ceite affaire.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 27 Mars 2013
Le Maire,
nr _
ra Crau BION Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Formalités de publicité
effectuées le.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Délibération n° 04-04-2013 -— Rétrocession de la concession Li rep EE : P ÉFÉCTURE DE POINTE- ap ÎTRE