Déliberation - Ressources interne PDF Deliberation 2023 052 Page RAA

Documents similaires

Déliberation - Ressource Interne PDF Deliberation 2023 018 Page R

Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 052 Pa

Déliberation - Ressource Interne PDF Deliberation 2023 004 Page R

Déliberation - Ressource Interne PDF Deliberation 2023 005 Page R

Déliberation - Ressource interne PDF Deliberation 2023 033 Page R

Déliberation - Ressource interne PDF Deliberation 2023 061 Page R

Déliberation - Ressource Interne PDF Deliberation 2024 021 Page R

Déliberation - Ressources Internes PDF Deliberation 2023 048 Page

Déliberation - Ressource interne PDF Deliberation 2023 062 Page R

Déliberation - Ressources Internes PDF Deliberation 2023 063 Page

Déliberation - Ressources interne PDF Deliberation 2023 052 Page RAA Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon. Lien du pdf (Déliberation - Ressources interne PDF Deliberation 2023 052 Page RAA)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Ruralité, Département de la Mayenne

Arrondissement de Laval

Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON

N°2023-052

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 26 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois le mardi 26 septembre à 20h00 le Conseil Municipal,

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Anthony

ROULLIER, Maire.

Date de convocation : 21/09/2023

Date d’affichage : 21/09/2023 Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS,

Madame Alexandra FOUCAULT, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur Bernard THIREAU,

Monsieur Nicolas GAZENGEL (arrivé à 20h07), Madame Anaïs LAUTRU. Nombre de conseillers : 11

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 9 Était absente excusée : Monsieur David LECARPENTIER a donné pouvoir à Madame Procurations : 1 Danielle GUILLERME-CAOUS, Madame Béatrice GUEGAN.

Était absente non excusée : Madame Véronique BOISARD.

Formant la majorité des membres en exercice, Madame Florence CHASSÉ a été élue secrétaire de séance.

ALIÉNATION DU CHEMIN DE LA THÉBAUDIÈRE

Présentation de la décision

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à

l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n° 2023-011 en date du 7 février 2023 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal n° 2023-015 en date du 12 juin 2023, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique

concernant le présent projet en vue de sa cession à Monsieur Damien ROCHER et au GAEC de la Roche Lactée ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 30 juin 2023 au lundi 17 juillet 2023 soit 18 jours consécutifs ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, avec une recommandation « que les

observations émises par les associations (« Les Chemins de Traverses 53 « représentée par M. Pierre

LEMESLE, « Mayenne Nature Environnement » représentée par M. Jean VAUZELLES ; « Arcana Randonneurs

Cavaliers » représentée par M. Jean-Claude MONNIER ; « Pays de Loiron Environnement » représentée par M.

Philippe MOREAU) soient prises en compte.

L’acquéreur M. Damien ROCHER s’est engagé par un document manuscrit en date du 25 juillet 2023 à réaliser

à ses frais, un chemin de substitution de 2,50 à 3 mètres contournant les parcelles de terre de La Thébaudière

reliant la route de La Guéhardière à la route de Méral.

D'autre part, le chemin rural soumis à l’aliénation devra être maintenu dans l’état actuel ainsi que la haie

pourvue d'arbres remarquables qui devront être protégés.

Ces réserves devront être mentionnées dans l’acte notarié réalisé entre la commune et le demandeur.

Devant cet état de fait, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article

L.161-10 du code rural, qui autorise la vente du chemin rural.

Explications données et constatant que la procédure a été respectée, le conseil municipal, après débats et

échanges :

- Constate la désaffectation du chemin de « La Thébaudière », d’une contenance de 4536 m? situés entre les

parcelles de la section C n°668-669-347-1236-1216-1217-313-1099, n'étant plus d'aucune utilité publique dans la mesure où il traverse le corps de ferme et mène aux parcelles de terre dont l'exploitant est le

propriétaire.

- Cède le chemin au prix de 0,50 € par mètre carré et que les frais de notaire soient à la charge des

acquéreurs comme indiqué dans la délibération n° 2023-011 du 7 février 2023,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou un de ses adjoints pour signer tous documents et accomplir

toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 9 voix

Contre : O voix

Abstention : 0 voix

Pour copie conforme,

À BEAULIEU-SUR-OUDON, le 26 septembre 2023

Le Maire, Anthony ROULLIER