Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2021 37 LINKCITY CESSION DE TERRAIN PLACE DU CHAMP
Déliberation - 2021 77 Cession place du champ de foire retrait de
Déliberation - 2021 77 Cession place du champ de foire retrait de
Déliberation - N° 2021 53 Champ de Foire incorporation de la voir
Déliberation - 2021 131 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU CHAM
Déliberation - N° 2023 43 Projet de construction de logement soci
unknown - N° 2021 53 Champ de Foire incorporation de la voir
unknown - 2021 131 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU CHAM
unknown - N° 2023 43 Projet de construction de logement soci
Déliberation - N° 2021 47 contrat de cession les manteaux dArlequ
Déliberation - 2021 37 Linkcity Cession de Terrain Place du Champ de Foire
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 37 Linkcity Cession de Terrain Place du Champ de Foire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal du 24 Mars 2021– Délibération N° 2021-37
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2021-37
Conseil Municipal du 24 Mars 2021
OBJET : LINKCITY – CESSION DE TERRAIN PLACE DU CHAMP DE FOIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune a été sollicitée par un promoteur immobilier « Linkcity » qui présente un projet de construction de logements sociaux sur la place du champ de foire (parcelle AB 46 d’une contenance totale de 4 937 M2)
CONSIDERANT l’offre d’achat faite par ce promoteur pour un montant de 75 000 Euros, Le Conseil Municipal PAR 27 VOIX POUR :
APPROUVE la vente d’une parcelle située Place du champ de foire cadastrée AB 46 d’une contenance totale de 4 937 M2 pour la construction de logements sociaux, à la société Linkcity,
ACCEPTE le prix de vente de cette parcelle fixé à 75 000 Euros. Les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l’acquéreur,
PRECISE qu’une clause suspensive devra être mentionnée dans l’acte de vente concernant le recours obligatoire à un ou des bailleurs sociaux, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces afférentes à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 18 Mars 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE –- B. LAFAYE - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F.CESSAC– S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. PILLARD- CLEMENTEL - S.RAYNAUD – S. DELIMOGES
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K.GAI ayant donné pouvoir à J .L.LEVESQUE – G. MIGNON ayant donné pouvoir à B. LAFAYE – C. BONNEAU ayant donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - P. ORMECHE ayant donné pouvoir à W BOURGEAU – K.PERROIS ayant donné pouvoir à M.VILLEGER – C. NANGLARD ayant donné pouvoir à J.F. CESSAC – P.BERTON ayant donné pouvoir à S DELIMOGES – C. RAFIN ayant donné pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: K.GAI– G. MIGNON– C. BONNEAU- P. ORMECHE – K.PERROIS– C. NANGLARD – P.BERTON – C. RAFIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : J.F. CESSAC
AR Prefecture
016-211600903-20210324-2021_37-DE
Reçu le 09/04/2021
Publié le 09/04/2021