Déliberation - 2021 131 Construction de Logements Sociaux au Champ de Foire Declassement de Parcelle

Documents similaires

unknown - 2021 131 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU CHAM

Déliberation - N° 2023 43 Projet de construction de logement soci

unknown - N° 2023 43 Projet de construction de logement soci

Déliberation - N° 2021 53 Champ de Foire incorporation de la voir

Déliberation - 202279 PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Déliberation - 2021 37 LINKCITY CESSION DE TERRAIN PLACE DU CHAMP

Déliberation - 2021 38 NOALIS AVIS SUR LALIENATIO DE LOGEMENTS SO

Déliberation - 2021 77 Cession place du champ de foire retrait de

unknown - 202279 PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

unknown - 2021 37 LINKCITY CESSION DE TERRAIN PLACE DU CHAMP

Déliberation - 2021 131 Construction de Logements Sociaux au Champ de Foire Declassement de Parcelle Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2021 131 Construction de Logements Sociaux au Champ de Foire Declassement de Parcelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 20

Suffrages exprimés: 27

Délibération N° 2021-13]

Conseil Municipal du 15 Décembre 202

DATE DE CONVOCATION : 8 Décembre 2021

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI -B. LAFAYE- M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P, FRÉON- G. MICHELY -J.P. DESLIAS- J.F. CESSAC - P. ORMECHE -K. PERROIS- W. BOURGEAU - À. DUBRUN - F, GUIRAO- P. BERTON - C.RAFIN — S. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY -

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à P. ORMECHE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE -S. BROUILLET donne pouvoir à B. LAFAŸYE - H. ROSARIO donne pouvoir à J.L. LEVESQUE- E. CLEMENTEL donne pouvoir à F. GUIRAO - $S. RAYNAUD donne pouvoir à MH AUBINEAU -S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Francois CESSAC

OBJET : CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU CHAMP DE FOIRE - DÉCLASSEMENT DE PARCELLE

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative de déclassement du bien. Vu l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel notamment le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public où à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables

CONSIDERANT que la Commune de Châteauneuf-sur-Charente est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 4067 m°, située Place du Champ de Foire, formant partie du tènement cadastrée section AB numéro 46, et telle que cette parcelle figure sur Un plan en date du 28 octobre 2021 intitulé « demande d'alignement » ;

CONSIDERANT que cette parcelle est factuellement affectée à l'usage du public; il s'agit d'un champ de foire et non d'un parking, elle n’a pas un Usage destiné à la circulation, pas de marquage au sol dédié au stationnement. Des places de stationnement sont par ailleurs disponibles à proximité.

Conseil municipal du 15 DÉCEMBRE 2021 - Délibération N° 2021-131

1

AR Prefecture

016-211600903-20211215-2021_131-DE

Reçu le 23/12/2021

Publié le 23/12/2021CONSIDERANT que cette parcelle appartient au domaine public de la Commune et que

sa cession ne peut intervenir qu'après réalisation de la procédure de déclassement;

CONSIDERANT que la Commune entend procéder à la désaffectation du bien en vue de sa Cession ;

CONSIDERANT qu'il convient toutefois de maintenir l'affectation de cette parcelle le temps nécessaire à sa cession ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PAR 24 VOIX POUR et 3 CONTRE

Approuve le déclassement par anticipation de la parcelle formant partie du tènement cadastré section AB numéro 46 d'une superficie de 4 067 m°. Décide que la désaffectation effective, sera réalisée au plus tard un instant de raison avant la signature de l'acte authentique de vente de la parcelle par la Commune, sans que ce délai ne puisse excéder le délai de trois (3) ans à compter de ce jour ; Autorise Monsieur le Maire à signer et faire toutes démarches nécessaires aux fins de la présente,

Autorise le cas échéant Monsieur le Maire à procéder à la désaffectation de la parcelle formant partie du tènement cadastré AB numéro 46 et faire toutes démarches nécessaires à cet effet.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le signataire

Le Maire

Jean-Louis LÉVESQUE

Conseil municipal du 15 DÉCEMBRE 2021 - Délibération N° 2021-131

-

-

-

-

AR Prefecture

016-211600903-20211215-2021_131-DE

Reçu le 23/12/2021

Publié le 23/12/2021