Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 085 du 07 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 085 du 07 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 085 du 07 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-085

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages

de l’eau sur les bassins versants de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la

Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze (8 pages) Page 3

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-07-06-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des

usages de l’eau sur les bassins versants

de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la

Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 3PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 07-2023-xx-xx-xxxxx

portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants

de l'Ouveze, de l’Eyrieux, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay et de la Cèze

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-06-16-00001 du 16 juin 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 4Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance 1 – VIGILANCE

Doux - Ay 2 – ALERTE

Eyrieux 2 – ALERTE

Ouvèze - Payre 2 – ALERTE

Ardèche 1 – VIGILANCE

Beaume - Chassezac 2 – ALERTE

Cèze 2 – ALERTE

Loire 1 – VIGILANCE

Allier 1 – VIGILANCE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Rhône 1 – VIGILANCE

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières 1 – VIGILANCE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 2 – ALERTE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles

uniquement 2 – ALERTE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.2 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 07-2023-06-15-00016 du 15 juin 2023 est abrogé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 5Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ) et sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp)

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 06 juillet 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 6DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Gestion des pénuries d'eau

Niveau des bassins hydrographiques

et des ressources spécifiques

BB Vicilance

CL] Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

Source :

Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17

juin 2021 fixant des mesures de préservation de la

ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau

et nappes du département de l'Ardèche

x noiAT

|

Toro

Bas | Fontaulière et Ardèche

soutenues

Chassezac

En

PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égaiité

Fraternité

Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT {CT

Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 7POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 8RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 9Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 pour la définition des secteurs agricoles (disponible également sur la carte ci-après).

 L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 10DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Tours d'eau agricoles

groupes de tours d'eau agricoles

ES 1

EE 2

EN 5

En

PRÉFET | DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019

Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011

Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM

Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021

Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants 11