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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 084 du 07 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 084 du 07 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
à
L 1berté
Egalri
Frate!
Projet de recueil
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-084
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle du
repos dominical dans le département de l’Ardèche (3 pages) Page 4
07-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical des salariés de la société NUVIA Prévention pour la réalisation
d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07) (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-07-05-00002 - AP renouvellement agrement garde peche
particulier ARCHIER Pierre-Allain (2 pages) Page 12
07-2023-07-06-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 15
07-2023-07-06-00004 - AP destruction Sangliers_SAINT_MONTAN (2 pages) Page 18
07-2023-07-06-00003 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX (2 pages) Page 21
07-2023-06-08-00005 - AP FR84-836 F Domaine Bois d Abeau (3 pages) Page 24
07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la
SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en
fonctionnalité de la passe à poissons située en rive droite du seuil de
Jalutier sur les communes de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE ET AIGUEZE (5
pages) Page 28
07-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de
réalisation des travaux relatif à la construction d’une station d'épuration,
d’un réseau de transfert des eaux usées et à l’exploitation du système
d’assainissement sur la commune de LAGORCE (3 pages) Page 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 38
07-2023-07-06-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 41
07-2023-07-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2023-06-23-00031 - Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023 (4
pages) Page 47
2
Projet de recueil 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 (11 pages) Page 52
07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 (67
pages) Page 64
07-2023-06-30-00006 - médaille jeunesse et sport 14 juillet 2023 (2 pages) Page 132
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral (2 pages) Page 135
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur
Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière (6 pages) Page 138
07-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de
Largentière (6 pages) Page 145
07-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant
délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière
(7 pages) Page 152
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-07-07-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation pour le spectacle pyrotechniques de ANDANCE le 8 juillet 2023
(4 pages) Page 160
07-2023-07-06-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le rhône pour le spectacle pyrotechnique de BAIX le 13 juillet
2023 (3 pages) Page 165
07-2023-07-07-00003 - musée de l'alambic ST DESIRAT
ABROGATION vidéoprotection (2 pages) Page 169
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-07-30-00001 - 23-06-30 ARS ARA Décision 2023-23-0073 Délég Sign
DD (8 pages) Page 172
07-2023-06-29-00006 - Arrêté N°2023-03-0015 Garde ambulancière des
transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde
par secteur – 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 (2 pages) Page 181
3
Projet de recueil 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-07-07-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle
du repos dominical dans le département de
l’Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle du repos dominical dans le département de l’Ardèche 4
Projet de recueil Ex PREFET Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation à la règle du repos dominical dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du travail, notamment, ses articles L. 3132-2 et L. 3132-3, organisant le principe du repos hebdomadaire dominical d’une durée minimale de 24 heures consécutives et ses l’article L. 3132-20 et L.3132-21, prévoyant la possibilité de déroger, dans des cas particuliers, au principe énoncé par les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la Fédération Française de l'Equipement du Foyer, représentant les commerces de détail en équipement du foyer, décoration, arts de la table (4719B, 4778C, 4759B) et droguerie (4752A), relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non-Alimentaires (IDCC 1517), en date du 30 mai 2023, reçue complète le même jour, en vue de pouvoir employer leurs salariés le dimanche 9 juillet 2023 ;
VU les demandes exceptionnelles de dérogation au repos dominical émanant de différents commerces de détail répartis sur le département, relayées auprès de l’autorité administrative par l’organisation Professionnelle Alliance du Commerce, en vue de pouvoir employer leurs salariés le dimanche 9 juillet 2023 ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle du repos dominical dans le département de l’Ardèche 5
Projet de recueil Considérant que les listes annuelles des dimanches bénéficiant d’une dérogation au repos dominical octroyée par décision du maire prise après avis du conseil municipal, sont arrêtées avant le 31 décembre de l’année précédente ;
Considérant que la modification de ces listes annuelles ne peut se faire, dans les mêmes formes, en cours d’année moins de deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification ;
Considérant que cette autorisation est sollicitée au regard du contexte d’émeutes urbaines, survenues en période de soldes, générant, de fait, une perte potentielle de chiffre d’affaire liée à une baisse de fréquentation et donc d’activité ;
Considérant que le contexte présente un caractère exceptionnel justifiant le recours, en urgence, à une dérogation au repos dominical afin de limiter son impact sur le niveau d’activité de cet établissement ;
Considérant que cette situation exceptionnelle a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de ces établissements engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse de leur chiffre d’affaires ;
Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche 9 juillet 2023 serait de nature à porter préjudice au public et à compromettre le bon fonctionnement des commerces de vente au détail non alimentaires du département ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23 et R.3132-16 du code du travail,
ARRÊTE:
Article 1er : L’autorisation de déroger au repos dominical des salariés est accordée, pour la journée du 9 juillet 2023, aux commerces de détail non alimentaires du département de l’Ardèche qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile. Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, ni de dépasser la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).
A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :
- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ;
- et bénéficier d’un repos compensateur.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle du repos dominical dans le département de l’Ardèche 6
Projet de recueil Article 6 : Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués, et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 7 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
Signé
François PAYEBIEN
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle du repos dominical dans le département de l’Ardèche 7
Projet de recueil 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-07-06-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical des salariés de la société NUVIA
Prévention pour la réalisation d’interventions
pour le compte du CNPE de Cruas (07)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société NUVIA 8
Projet de recueil Ex PREFET Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant dérogation au repos dominical des salariés de la société NUVIA Prévention pour la réalisation d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société NUVIA Prévention, 8 Allée des Entrepreneurs, ZA Les Tomples – CS 90199 - 26700 PIERRELATTE, en date du 30 mai 2023, reçue complète le même jour, dans le cadre d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07), pendant les dimanches entre le 15 juillet et le 15 août 2023,
Considérant ce qui suit :
Les prestations de la société NUVIA Prévention, dont l’activité principale est l’ingénierie en matière de prévention opérationnelle, de radioprotection, de mesure nucléaire, fourniture et location de produits de radioprotection, assistance technique avec suivi opératoire desdites études, notamment en radioprotection et logistique nucléaire, portent sur de l’appui et conseil pour le suivi de la sécurité et la radioprotection pendant une phase de maintenance effectuée par notre client le CNPE de Cruas (07), en juillet et août 2023.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société NUVIA 9
Projet de recueil En cas de suspension des activités de NUVIA Prévention durant la campagne de maintenance, celle- ci devra être interrompue. En effet, la présence de NUVIA Prévention est une obligation des exploitants durant toutes les phases d’intervention de ses clients et ce, 7 jours / 7 et 24 heures /24 durant les phases de maintenance.
NUVIA Prévention va intervenir sur un chantier démarrant semaine 28 de l’année 2023 en tant que sous-traitant pour la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité du Groupe EDF de Cruas. Afin de garantir la réalisation des travaux dans les délais imposés par l’arrêt de tranche, les collaborateurs de NUVIA Prévention seront amenés à réaliser un roulement en travail posté 3*8 qui implique de travailler le dimanche.
Dans ces conditions, le repos simultané des salariés de la société NUVIA Prévention les dimanches concernés est susceptible de porter préjudice aux usagers.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRÊTE:
Article 1er :
La société NUVIA Prévention, sise 8 Allée des Entrepreneurs, ZA Les Tomples – CS 90199 - 26700 PIERRELATTE, n’ayant pas de dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, est exceptionnellement autorisée à employer des salariés, dans le strict cadre d’interventions pour le compte du CNPE de Cruas (07), pendant les dimanches suivants :
dimanches 16, 23, 30 juillet et 6 et 13 août 2023
Cette dérogation ne s’applique pas aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler au cours des quatre dimanches précités.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 2 :
La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent, au minimum, les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale de travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures par semaine. Article 4 :
Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail du dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé). À défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :
- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société NUVIA 10
Projet de recueil - et bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente.
Article 5 :
La société NUVIA Prévention communiquera, par tout moyen, aux salariés concernés, les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail ainsi qu’un double du nouvel horaire de travail mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 6 juillet 2023
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
Par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche,
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de la société NUVIA 11
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-05-00002
AP renouvellement agrement garde peche
particulier ARCHIER Pierre-Allain
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00002 - AP renouvellement agrement garde peche particulier ARCHIER Pierre-Allain 12
Projet de recueil Ex PRÉFET 2e. Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de Monsieur Pierre-Allain ARCHIER en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La Truite vocançoise » à Vocance
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-265-0003 du 22 septembre 2011 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Pierre-Allain ARCHIER en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 25 avril 2023 par Monsieur Jean-Pierre ARCHIER président de l'AAPPMA "La Truite Vocançoise" à Vocance à M. Pierre-Allain ARCHIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La Truite Vocançoise" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00002 - AP renouvellement agrement garde peche particulier ARCHIER Pierre-Allain 13
Projet de recueil Article 1er :
Monsieur Pierre-Allain ARCHIER, né le 30 août 1990 à Annonay (07) et demeurant à : 3120, route vieille – 07690 Villevocance, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre-Allain ARCHIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Truite Vocançoise » et dont copie sera adressée à Monsieur Pierre-Allain ARCHIER, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 05 juillet 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00002 - AP renouvellement agrement garde peche particulier ARCHIER Pierre-Allain 14
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-06-00002
AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 15
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ROCHEMAURE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 16
Projet de recueil Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .
Ces opérations auront lieu du 6 juillet 2023 au 07 août 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 6 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 17
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-06-00004
AP destruction Sangliers_SAINT_MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00004 - AP destruction Sangliers_SAINT_MONTAN 18
Projet de recueil E =
PRÉFET DFE l'ARDECHE
Libe
Egai
Frat
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00004 - AP destruction Sangliers_SAINT_MONTAN 19
Projet de recueil Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN .
Ces opérations auront lieu du 6 juillet 2023 au 07 août 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN et au président de l’ACCA de SAINT-MONTAN .
Privas, le 6 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00004 - AP destruction Sangliers_SAINT_MONTAN 20
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-06-00003
AP destruction Sangliers_VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00003 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 21
Projet de recueil Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de VESSEAUX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00003 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 22
Projet de recueil Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M.
AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX .
Ces opérations auront lieu du 6 juillet 2023 au 07 août 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VESSEAUX et au président de l’ACCA de VESSEAUX .
Privas, le 6 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00003 - AP destruction Sangliers_VESSEAUX 23
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-08-00005
AP FR84-836 F Domaine Bois d Abeau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00005 - AP FR84-836 F Domaine Bois d Abeau 24
Projet de recueil PRÉFÈTE Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 juin 2023
ARRÊTE n°2023/06-09
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt du domaine départemental de nature du Bois d’Abeau 2019-2038 Département : Ardèche
Surface de gestion : 90,99 ha
Premier aménagement FR84-836
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201661 "Landes et forêts du bois des Bartres" validé en date du 30 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l’Ardèche en date du 16 décembre 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts, en date du 26 septembre 2022, demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 22 septembre 2022 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00005 - AP FR84-836 F Domaine Bois d Abeau 25
Projet de recueil Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Landes et forêts du bois des Bartres" ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt du domaine départemental de nature du bois d’Abeau (Ardèche), d’une contenance de 90,99 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
La surface boisée est en totalité laissée en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée. Elle est actuellement composée de pin maritime (84%), pin de Salzmann (9%), chêne pubescent (3%) et diverses essences (4%).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038), la forêt sera composé d’un groupe de gestion hors sylviculture, d’une contenance de 90,99 ha, qui sera laissé en évolution naturelle et pourra faire l’objet d’un suivi scientifique en cas d’intervention.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone
spéciale de conservation FR8201661 "Landes et forêts du bois des Bartres", instaurée au titre de la
directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 .
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00005 - AP FR84-836 F Domaine Bois d Abeau 26
Projet de recueil En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
« signé »
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00005 - AP FR84-836 F Domaine Bois d Abeau 27
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-03-00015
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en
demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de
procéder aux travaux de remise en
fonctionnalité de la passe à poissons située en
rive droite du seuil de Jalutier sur les communes
de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE ET AIGUEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive 28
Projet de recueil PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
PRÉFÈTE DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
N° N°
mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier »
de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive droite du seuil de Jalutier
RIVIÈRE « Ardèche »
COMMUNES DE SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE ET AIGUÈZE
Dossier n° CTRL-07-2023-00023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.214-1, L.214-3, L.214-4, L.214-17, L.214-18 et R.214-109 ;
VU l’arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, du 19 juillet 2013, fixant les cours d’eau classés au titre du 1° de l’article L.214-17 du code de l’environnement pour le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté de classement du 18 mai 2010 portant décision du site Natura 2000 Basse Ardèche urgonienne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le plan national d’action pour la période 2020-2030 en faveur de l’apron du Rhône ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs pour la période 2022-2027 pour le bassin Rhône- Méditerranée ;
VU la liste rouge des espèces menacées en France pour les poissons d’eau douce établie par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;
VU l’arrêté inter-préfectoral, signé par la préfecture du Gard le 26 avril 2011 et par la préfecture de l’Ardèche le 5 mai 2011, réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie de la rivière « Ardèche » sur le territoire des communes de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07) et AIGUÈZE (30), au bénéfice de la SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive 29
Projet de recueil Frédéric LUTZ, pour une puissance maximale brute fixée à 76,62 kW ;
CONSIDÉRANT qu'un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de tout ouvrage barrant un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour la période 2022- 2027, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée le 1 mars 2022, classe en zone d’action prioritaire (ZAP) la rivière « Ardèche », au niveau du seuil de SAINT-MARTIN- D’ARDÈCHE, pour les espèces Alose feinte du Rhône, Lamproie marine et Anguille européenne ;
CONSIDÉRANT que le seuil de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE est visé par le plan national d’action pour l’Apron pour la période 2020-2030 ; que cette espèce est classée en danger critique d’extinction et est sur la liste rouge des espèces menacées en France établie par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature ; que l‘Apron du Rhône n’est plus présent que sur 5 secteurs dans le bassin Rhône Méditerranée, dont le secteur de l’Ardèche ; qu’il est présent au niveau du seuil de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE ;
CONSIDÉRANT que la passe à poissons existante en rive droite a fait l’objet d’un dimensionnement par le bureau d’études SIEE en juin 1995 ; que celui-ci a indiqué que le débit nominal de l’alimentation de la passe devait être de 4,6 m³/s pour un débit de l’Ardèche de 40 m³/s et que pour un débit d’étiage de l’Ardèche de 11,4 m³/s le débit dans la passe devait être de 2,6 m³/s ;
CONSIDÉRANT que l’Alose feinte de Méditerranée (anciennement appelée Alose feinte du Rhône) est une espèce endémique vivant en mer et se reproduisant en rivière, particulièrement soumise aux problématiques de franchissement d’obstacles à la continuité écologique ; que sa reproduction s’étale entre les mois d’avril et juillet ; que l’Alose feinte de Méditerranée est aujourd’hui classée comme quasi-menacée sur les listes de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;
CONSIDÉRANT que la Lamproie marine est une espèce amphihaline qui a besoin de remonter les cours d’eau entre les mois de décembre et juin, pour se reproduire entre avril et juillet ; que l’espèce est classée en danger critique d’extinction sur les listes de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
CONSIDÉRANT que l’Anguille européenne est une espèce amphihaline vivant dans les cours d’eau et se reproduisant en mer ; que pour accomplir son cycle de vie, elle a besoin de remonter et redescendre les cours d’eau ; que l’espèce est classée en danger critique d’extinction sur les listes de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
CONSIDÉRANT que l'Ardèche, de sa confluence avec l'Ibie au Rhône, est classée en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement ; que le seuil de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE est construit sur ce tronçon de la rivière « Ardèche » ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté inter-préfectoral, signé par le préfet du Gard le 26 avril 2011 et par le préfet de l’Ardèche le 5 mai 2011, réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie de la rivière « Ardèche » sur le territoire des communes de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07) et AIGUÈZE (30), impose à l’article 3 un débit réservé de 6,2 m³/s ; que l’article 5 précise que « le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière de 6200 l/s (débit réservé) et de mesure ou d’évaluation de ce débit sera constitué par des échancrures calibrées au barrage qui alimenteront la passe à poissons et la glissière à canoës. » ; et que le point 2 de l’article 7 indique que « le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite » et que le permissionnaire assurera « l'entretien et le bon fonctionnement de la passe à poissons située en rive droite dans ses caractéristiques actuelles. » ;
CONSIDÉRANT que le courrier de la DDT de l’Ardèche, envoyé le 12 mai 2021 à la SCI « Le moulin de Jalutier », indique que les constatations de l’office français de la biodiversité ont montré qu’en raison de la présence d’un atterrissement en amont de la passe à poissons, celle-ci n’est pas fonctionnelle et qu’il est demandé de procéder de manière urgente au curage d’une partie de l’atterrissement afin de retrouver la fonctionnalité de la passe à poissons ;
CONSIDÉRANT le courriel de relance du 16 juin 2021 envoyé à Monsieur Frédéric LUTZ rappelant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive 30
Projet de recueil CONSIDÉRANT que les travaux de curage demandés par courrier du 12 mai 2021 n’ont pas été réalisés au cours de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT les travaux réalisés par l’EPTB Ardèche sur l’atterrissement à l’amont du seuil de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE au printemps 2022 n’ont pas permis de rendre fonctionnelle la passe à poissons pour les débits les plus faibles ;
CONSIDÉRANT que l’unité Hydrométrie Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes entretient une station de mesure hydrométrique au lieu dit « Sauze – Saint-Martin » qui donne en continu le débit de la rivière Ardèche ; que cette station est située environ 2,3 kilomètres en amont du seuil de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE ; qu’il n’y a ni apport de débit, ni perte de débit significatif entre la station hydrométrique et le seuil de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE ;
CONSIDÉRANT le rapport de constatation établi par la fédération de pêche de l’Ardèche le 1 juin 2022 établissant que la passe à poissons n’est pas fonctionnelle car alimentée uniquement par des infiltrations au travers de l’atterrissement situé en amont, pour un débit moyen journalier de 5,37 m³/s mesuré à la station hydrométrique au lieu dit « Sauze – Saint-Martin » ;
CONSIDÉRANT le rapport de constatation établi par la fédération de pêche de l’Ardèche le 3 mai 2023 établissant que la passe à poissons n’est pas fonctionnelle car alimentée par un très faible débit et que ce débit provient du chenal amont en rive droite qui n’est pas connecté à l’Ardèche coté amont, rendant donc impossible la montaison de tous les poissons ; que le débit moyen journalier de la rivière Ardèche à la station hydrométrique de Sauze était de 6,61 m³/s le jour de la constatation ;
CONSIDÉRANT le projet de rapport de manquement administratif envoyé en courrier recommandé le 22 mai 2023 à la SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ dont le siège social est à Le moulin, quai des Pescadoux, 07700 SAINT- MARTIN-D’ARDÈCHE, distribué le 23 mai 2023 ; que le rapport de manquement administratif conclu que, le 10 mai 2023, malgré un débit de la rivière Ardèche compris entre 6,12 et 6,32 m³/s, la passe à poissons n’était alimentée que par un débit compris entre 32 et 50 l/s et que la passe à poissons n’est pas fonctionnelle et ne permet pas aux espèces amphihalines telles que la lamproie marine et l’alose feinte de méditerranée, dont la migration pour leur reproduction est au printemps, d’emprunter la passe à poissons et de parvenir aux zones propices à leur reproduction ;
CONSIDÉRANT l’absence de remarques émise par la SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ, sur le rapport de manquement, dans le délai imparti de 14 jours ;
SUR PROPOSITION DES secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
La SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ est mise en demeure de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive droite du seuil de Jalutier conformément aux dispositions de l’arrêté inter- préfectoral, signé par le préfet du Gard le 26 avril 2011 et par le préfet de l’Ardèche le 5 mai 2011, réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie de la rivière « Ardèche » sur le territoire des communes de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07) et AIGUÈZE (30).
Les travaux objet de la présente mise en demeure devront être terminés au plus tard 10 jours après la notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive 31
Projet de recueil Au minimum 3 jours avant la réalisation des travaux, la SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ préviendra le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et le service environnement de la direction départementale des territoires du démarrage des travaux.
Article 2 - Régularisation de la situation administrative
La SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ est informée que la régularisation de la situation irrégulière découlera de la réalisation des travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive droite du seuil de Jalutier, conformément aux dispositions de l’arrêté inter-préfectoral, signé par le préfet du Gard le 26 avril 2011 et par le préfet de l’Ardèche le 5 mai 2011, réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie de la rivière « Ardèche » sur le territoire des communes de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07) et AIGUÈZE (30).
Article 3 - Sanctions applicables en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement, notamment la suspension de l’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière accordée à la SCI « Le moulin de Jalutier », le paiement d'une amende au plus égale à 15000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 € à partir de la notification de la décision la fixant ainsi que des sanctions pénales mentionnées à l’article L.173-2 du code de l'environnement.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la SCI « Le moulin de Jalutier » représentée par Madame Brigitte PELLETIER et Monsieur Frédéric LUTZ .
En vue de l'information des tiers, il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et du Gard et sur les sites internet des préfectures de l'Ardèche et du Gard pendant une durée minimum de 3 mois ( http://www.ardeche.pref.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairies de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07) et AIGUÈZE (30) pendant une durée minimale d’un mois pour y être consultée. Une attestation de cette formalité
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive 32
Projet de recueil sera transmise à la direction départementale des territoires.
Article 7 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et du Gard, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et du Gard, les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 3 juillet 2023
La préfète Le préfet « signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00015 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la SCI « Le moulin de Jalutier » de procéder aux travaux de remise en fonctionnalité de la passe à poissons située en rive 33
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
de réalisation des travaux relatif à la construction
d’une station d'épuration, d’un réseau de
transfert des eaux usées et à l’exploitation du
système d’assainissement sur la commune de
LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la construction d’une station d'épuration, d’un réseau de transfert des eaux usées et à 34
Projet de recueil Ex PRÉFET 2e. Direction Départementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la construction d’une station d'épuration, d’un réseau de transfert des eaux usées et à l’exploitation du système d’assainissement sur la commune de LAGORCE
Dossier n° 07-2023-00059
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2020-02-10-010 du 26 février 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatif à la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées, et d’un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de LAGORCE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de prolongation de délais, adressée par la commune de LAGORCE, par courrier du 01 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commune de LAGORCE, représentée par son maire, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que le délai de 3 ans, précisé à l'article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-25-006, relatif à la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées et d’un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de LAGORCE , sera dépassé le 25 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’actuelle station d’épuration de la commune de LAGORCE présente des dysfonctionnements et que sa capacité de traitement est dépassée depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que la construction du nouveau système de traitement des eaux usées de la commune de LAGORCE a pris du retard pour des raisons foncières et financières ;
CONSIDÉRANT que la commune de LAGORCE a décidé de modifier la capacité du nouveau système de traitement des eaux usées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la construction d’une station d'épuration, d’un réseau de transfert des eaux usées et à 35
Projet de recueil CONSIDÉRANT qu’un dimensionnement du système de traitement des eaux usées de la commune de LAGORCE avec une capacité de 475 EH sera suffisant à l'horizon 2050 ;
CONSIDÉRANT que la pose de la conduite dans la traversée du cours d'eau sera réalisé en période d'assec ;
CONSIDÉRANT que l'installation est soumise à déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 2145-51 du Code de l’environnement, le préfet peut accepter la prorogation du délai sur demande justifiée ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prolonger de 2 ans le délai de réalisation des travaux pour permettre à la commune de LAGORCE de construire le nouveau système de traitement des eaux usées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Délai de réalisation des travaux
Le délai fixé à l’article 2- 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-10-010 est prorogé de 2 ans.
Les travaux de la station de traitement des eaux usées commune de LAGORCE devront être achevés
avant le 25 novembre 2025.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le nouveau système de traitement des eaux usées de la commune de LAGORCE, de type filtres
verticaux à 2 étages plantés de roseaux aura une capacité de 475 équivalent-habitants.
Le premier étage aura une surface de 570 m² composés de 3 lits de 190 m². Le second étage aura une
surface de 380 m² composés de 2 lits de 190 m².
Article 3 : travaux en rivière
- Le passage du réseau de transfert sous le lit du ruisseau de Salastre doit impérativement être réalisé
en période d’assec du cours d’eau. La canalisation devra être suffisamment enterrée pour que le
fond du cours d’eau ne soit pas modifié après remblaiement de la tranchée.
Article 4 : Prescriptions générales et particulières
Les autres articles et prescriptions de l'arrêté préfectoral N° 07-2020-02-10-010 du 26 février 2020
portant prescriptions spécifiques à déclaration, demeurent inchangés.
Article 5: Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
– par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
– par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la construction d’une station d'épuration, d’un réseau de transfert des eaux usées et à 36
Projet de recueil Article 7 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de LAGORCE, le
directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office
français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de LAGORCE, pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche
Privas, le 05 juillet 2023
P/o Le préfet
« signé »
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai de réalisation des travaux relatif à la construction d’une station d'épuration, d’un réseau de transfert des eaux usées et à 37
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-06-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 38
Projet de recueil Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 22 juin 2023 par Olivier VIALLON, représentant la SARL VIALLON CONSEIL ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL VIALLON CONSEIL, dont le siège social est situé 3200, route de Saint-Blaise à LEVENS (06670), est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour Monsieur Olivier VIALLON, né le 4 février 1969 à Marrakech (Maroc).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°EI-07-2023-02.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 39
Projet de recueil ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 06 juillet 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 40
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-06-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 41
Projet de recueil Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-10-00009 du 10 juin 2021 portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale, pour la SARL LINEAMENTA ;
VU la demande de mise à jour déposée le 12 mai 2023 par Marion LACOMBE, représentant la SARL LINEAMENTA ;
Considérant l'actualisation du K-Bis de la SARL LINEAMENTA, notamment la modification de l'adresse de l'entreprise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-10-00009 du 10 juin 2021 portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale, pour la SARL LINEAMENTA.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 42
Projet de recueil ARTICLE 2 :
La SARL LINEAMENTA, située 109 quai Wilson, rue des Quatre Castéra à BEGLES (33130) est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour Marion, Danielle, Dominique LACOMBE, née le 14/09/1987 à Bordeaux.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale, soit jusqu'au 10 juin 2026 inclus, sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° CC-07-2023-03.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 06 juillet 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 43
Projet de recueil 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-06-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 44
Projet de recueil Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-10-00008 du 10 juin 2021 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, pour la SARL LINEAMENTA ;
VU la demande de modification déposée le 10 mai 2023 par Marion LACOMBE, représentant la SARL LINEAMENTA ;
Considérant l'actualisation du K-Bis de la SARL LINEAMENTA, notamment la modification de l'adresse de l'entreprise ;
Considérant la demande d'habilitation supplémentaire pour Madame Julie CORRE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-10-00008 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, pour la SARL LINEAMENTA.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 45
Projet de recueil ARTICLE 2 :
La SARL LINEAMENTA, située 109 quai Wilson, rue des Quatre Castéra à BEGLES (33130) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Marion, Danielle, Dominique LACOMBE, née le 14/09/1987 à Bordeaux ;
- Julie CORRE, née le 26/11/1998 à Brest.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale, soit jusqu'au 10 juin 2026 inclus, sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°EI-07-2023-03.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 06 juillet 2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 46
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-23-00031
Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00031 - Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023 47
Projet de recueil E: PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Frateraité
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00031 - Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023 48
Projet de recueil - Madame DEHANUELLE Florence
. Responsable développement, CA INDOSUEZ, PARIS 8.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00031 - Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023 49
Projet de recueil Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00031 - Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023 50
Projet de recueil - Madame NEMONE Catherine
Pack planner, HM.CLAUSE. PORTES-LES-VAI ENCEF
ont
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-23-00031 - Arrêté médailles agricoles promo juillet 2023 51
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-21-00005
Arrêté médailles RDC juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 52
Projet de recueil E =
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
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la préfecture de l'Ardèche - adresse PRIVAS - Standard : 00 00 00 00 00 Site Internet :
1711
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 53
Projet de recueil Médaille de vermeil
BST _ ____ MAR RIRIPEPEAL LD nn —
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2/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 54
Projet de recueil - Monsieur DUFAUT René |
Technicien principal 2° classe, DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE DE PRIVAS
- Monsieur FAURE Yves
AS
- Madame ROUMANILLE Magali
Archiviste, DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE - PRIVAS
3/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 55
Projet de recueil - Madame SAUZEE Sandrine
Adjoint administratif de 1° classe, Mairie de VILLENEUVE DE BERG
- Madame TILET Véronique
Employée communale, COMMUNE DE MARIAC
4/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 56
Projet de recueil - Madame DUMAS Marina | |
Rédacteur principal 2° classe, DÉPARTEMENT DE L ARDECHE - PRIVAS
- Monsieur FABRO Didier
VAS
) DE
- Monsieur SORBIER Eric
agent chargé des chantiers et de l'urbanisme, COMMUNE DE CHOMERAC
5/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 57
Projet de recueil - Madame SOULAS Sandrine
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE VAGNAS
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AS
6/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 58
Projet de recueil - Monsieur BRUN Roland
Chef de service Gestion et Prévention des déchets, Communauté de communes du bassin d'Aubenas D’ UCEL
- Monsieur BURTE Nicolas MIN Le ue = MÉRARNTPFARAAPAIT PMP IA MNMArT VIAITRIZMT
7111
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 59
Projet de recueil - Monsieur DEJOUX Stéphane |
Conducteurs équipes travaux, DÉPARTEMENT DE L ARDECHE - PRIVAS
- Monsieur DUCHAMP Christophe |
Technicien responsable secteur travaux, METROPOLE DE LYON - LYON 3EME
8/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 60
Projet de recueil - Madame LEVY Marie-Hélène |
Assistante familiale, DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE - PRIVAS
- Madame LOURME Évelyne
- Maaame QUUEIKUD UeralIgine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DROME - VIVARAIS DE MONTELEGER
9/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 61
Projet de recueil - Monsieur RESSAYRE Francis |
Agent Entretien Exploitation Routier, DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE - PRIVAS
- Monsieur ROBERT Eric |
Agent de Maintenance, DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE - PRIVAS
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- Madame VERNET Annelyse
Secrétaire, DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE DE PRIVAS
10/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 62
Projet de recueil - Madame VEY Marie-Claude
Adjoint du patrimoine principal 1" classe, VAL EYRIEUX - LE CHEYLARD
- Monsieur VEYRIER Damien
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Art na du
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Voit 5 du Co: tieux dei tion ou de sa publication.
11/11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-21-00005 - Arrêté médailles RDC juillet 2023 63
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-08-00006
Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 64
Projet de recueil Eu PRÉFET . DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
UCIFICUI GITIL OAMIN TO T ITPIVWRILCINTDUU D TLTINSITE RAR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 65
Projet de recueil - Ms4A4a2ames AIFYANIDRE EFshianna
demeurant à CORNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 66
Projet de recueil _ Madame RAI éraldlina
demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 67
Projet de recueil - Maneciïiaur RENILYVAHIA Harham
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 68
Projet de recueil - Monsieur BLANC Ludovic
D'Aanmmmeonkle nadininmEk ré2ambkinm marrarinm MD EADDIMTATIMARI MUIMINMIIE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 69
Projet de recueil - Monsieur BRIOUDE Raphaël
Cenmlaisé An hanmmiin MAICCE ÉDADARIE DDEX/ I MIDE MROME ARDÈCUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 70
Projet de recueil - Madame CHAMP Sandrine
Cmmimiéen rAammarrials ATICCAC MICTDIRIITIMARNI ATICCARC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 71
Projet de recueil - Madame COMBE Christelle
D mmmmillhen mliameEhls AECIM RALITIICITE DADICE ©
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 72
Projet de recueil - Monsieur DELMAS Stéphane DB LS 2 fa 2 14e fu AN us tt nat ee TONI ARIPAR XIII TANTIMARIPNARI CLIP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 73
Projet de recueil - Monsieur DUBOIS Sébastien
Cmlaué£ MCE MDARIM MLHIRAIE PRIDITLIICOCRAERAIT TDIMACTINI DICDDEIATTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 74
Projet de recueil - Monsieur FERAUD Rémi
mutne AMADFI APDPRÈPELIT DAMUIECCIENI IV
demeurant à UCEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 75
Projet de recueil Mmemnimim CDAICCE Péduis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 76
Projet de recueil - Madame GERY Christèle
mmmmmmm Lin miimmime CADDIPATISARI PLIINAIMIIIÉ ADMÉPLIMICE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 77
Projet de recueil - Monsieur GRANATA Julien
MIDI La LL FRFRPATI RAPMA ANIME OI REIÂARIr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 78
Projet de recueil - Monsieur HILAIRE Jean-Régis
Tanhmininn mméÂtralamian L'ARMDATMIDE MLIAFIN/INT ANTIRERIAR
demeurant à SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 79
Projet de recueil LRAAIMRAIE © ZE nt _
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 80
Projet de recueil - Monsieur LORENZO Thierry D 2 1 MATE FRAMI MI AUTIPFARIAN
demeurant à LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 81
Projet de recueil AA- > RAD PIRIET Ann mm
demeurant à Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 82
Projet de recueil demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 83
Projet de recueil AA on mm nimmunm D'ANIIEDIAIIM Cum
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 84
Projet de recueil - Monsieur PFEUTY Sylvain Domdmdesmindbe PONAMNITET VA/AIERINME
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 85
Projet de recueil - Madame RAZANADRAVAO Marie Gisele
TrÊr ie te nn MER CRAINIT ARADDANIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 86
Projet de recueil = Monsieur SABEUR David
PÈRE La NRA L In 2e DAMINDAMN PP ARIPMPONM PE DPATIRAMAIT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 87
Projet de recueil - Madame TEISSIER Nathalie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 88
Projet de recueil - Monsieur VARIGNIER Stéphane
Fhef Aa mrniat RIIBFAII\/ERITAS EYPIMITATIONI DIITEAIIS
demeurant à SAINT-CYR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 89
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 90
Projet de recueil - Monsieur BERRUYER Stéphane
NA rmmmimmnn Pnuinkm LARNICAANI ANINRIPNRIAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 91
Projet de recueil - Madame BOUILLOT Alexandra
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 92
Projet de recueil - Madame CHAL Laure
Ames dm mmemadipiammmmant AMADEI ADPÈNLIE DMICCICIIV
demeurant à SAINT-CLAIR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 93
Projet de recueil Ad mntnnnn PPT ID DANAI Lilam
demeurant à VILLENEUVE-DE-BERG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 94
Projet de recueil Am mntmnnn PNIIDIRIC Colin x
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 95
Projet de recueil - Madame FIORAVANTI Nathalie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 96
Projet de recueil - Monsieur GATTEGNO Christian
mumnmiilenme INRA AMWIICMDNV I WANNI QERAE
demeurant à TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 97
Projet de recueil NM memnimusm LIT AIDE Pidine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 98
Projet de recueil - Monsieur LACHAUD Laurent
Mons Len. Lrrumiee PIRARAIET I A RAIIDE DIARNIMAZN I XPARAI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 99
Projet de recueil - Monsieur LIONNETON Patrick
Ne hmmbemune Lalmimatinnm CTE PARADAMNOCITEC EDANRIME CAIRIT PMECIDAT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 100
Projet de recueil - Madame MAZON Geraldine
Ermmlméa ar likrs carvirea RMMIRA PICTRIRIITIMNNANI ROFIRAG I ECAN/AI ERITE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 101
Projet de recueil - Monsieur PECHIER-BARROT André
Mn ñenbniie renrobinm dan rhenaiiv CVRIDIMAT DEC CAIIV MI DACCINI ME 1!
demeurant à Pailharès
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 102
Projet de recueil NA mmmmimunn D'OPS AU Ni on mn me de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 103
Projet de recueil - Madame SASSOLAS Nicole
NMnemeimihen CM MEC ATECIIEDCIMIIEN\A/ANITTONI CADDAR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 104
Projet de recueil - Monsieur VALLET Ludovic
ARIRIPNRIANV N/EMAM CD ANIME ANIRIMAIAV
demeurant à DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 105
Projet de recueil - Maneîiaur ARNITLUIEDIMAI Datrirl
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 106
Projet de recueil - Monsieur BONY Claude
PhaL da monine imdrinbrinlinnbian MEDEIMND CAIRIT DA TDMIC
demeurant à TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 107
Projet de recueil _ MAameîiauir LUAI ERICONI Gillac
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 108
Projet de recueil - Madame COLIGNON Christine
InerAmirirn MDARIM CUIMIC CRIDITUIQCCEMENIT DIFDDEIATTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 109
Projet de recueil - Monsieur DESESTRES Philippe
Tarkhmininn CA M EVDI/MITATIMANI DEC COIIDMEC ADMERIC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 110
Projet de recueil - Madame DURAND Isabelle
Mmératair tavtkila enriâté RI ANMUARD FERANIRGER CAINTUHITIENI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 111
Projet de recueil - Monsieur FRANCOIS Laurent
Arnne da mendiintinn TDISRARNIM NP TOIIDAIMRI C11D_DÉISSAIE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 112
Projet de recueil .- Monsieur GUYOT Hervé
I on ï mnaémiAaiir TLUAIEC AX/C ÉDANIME RAC V\/AIENITE
demeurant à SAINT-AGREVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 113
Projet de recueil Maslnman MARIENZAI AnmiL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 114
Projet de recueil - Madame MONNIER Véronique | Onératrira da randitinnnemant | ARORATOIRE CHAILIVIN ALIRFNAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 115
Projet de recueil - Monsieur PAMART Jean-Marc k
Agent de nroduction. TRIGANO VDL. TOURNON-SUR-RHONE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 116
Projet de recueil - Monsieur PLANTIER Axel
Sales manager. STS COMPOSITES FRANCE. SAINT-DESIRAT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 117
Projet de recueil - Monsieur ROUSSELLE Luc
Vendeur meubles BRUT INTEFRNATIONAI I ACHAPEILLE-SOUS-AUBENAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 118
Projet de recueil - Monsieur TEYSSIER Luc
Agent tràc aualifié de service ATAÏIIAN PROPRETÉ PACA SAINT-PAUL-
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Projet de recueil - Monsieur ARCHIER Pascal
Agent logistique. L'ERENOID_ SAINT-PRIEST.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 120
Projet de recueil - Monsieur BESSET jean Yves
Masasinier Cariste. IVECO FRANCE. ANNONAY.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 121
Projet de recueil - Moncieur CHALENCON Gilles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 122
Projet de recueil - Monsieur DEFOUR Philippe
Resnonsable de la gestion des ressources financières et de trésorerie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 123
Projet de recueil - Madame DUSSERT Françoise
Maroauinière SOC DES ATFIIFRS I 'OUIS VUITTON. SARRAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 124
Projet de recueil - Monsieur GAULT Jean-Michel
Resnonsable proiet R & D. CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES. LE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 125
Projet de recueil - Monsieur LACENE Marc
Directeur hvoermarché. DISTRIBUTION CASINO FRANCE. VALENCE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 126
Projet de recueil - Monsieur MAZET André
Maroauinier. SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON. SARRAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 127
Projet de recueil - Monsieur PEROTTO Patrick
Chef de secteur. EIFFAGE GÉNIE CIVIL. PONT-EN-ROYANS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 128
Projet de recueil - Madame REILLE Elizabeth
Onératrice exnédition flux snéciaux. GL BHOUX. LE CHEYLARD.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 129
Projet de recueil - Madame TALARON Anne Marie
Emnlovée commerciale. ALISSAS DISTRIBUTION. ALISSAS.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 130
Projet de recueil \t
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00006 - Arrêté médailles travail promo 14 juillet 2023 131
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-30-00006
médaille jeunesse et sport 14 juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00006 - médaille jeunesse et sport 14 juillet 2023 132
Projet de recueil E » ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PRET portant attribution de la médaille de Lteté la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Égalité Échelon bronze - promotion du 14 juillet 2023
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10. M. Jérôme GARDIER, domicilié à VERNOSC LES ANNONAY,
11. M. Gérard GEAY, domicilié à PRIVAS,
12. Mme Francine GRESSIER, domiciliée à ANNONAY,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00006 - médaille jeunesse et sport 14 juillet 2023 133
Projet de recueil 13. M. Jean-Claude GRESSIER, domicilié à ANNONAY,
14. M. Jean - Pierre GUIBERT, domicilié à TALENCIEUX,
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Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-04-00001
Arrêté Préfectoral
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral 135
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral 136
Projet de recueil Le fonds se propose de « porter les actions d'intérêt général initiées ou soutenues par la société Perrier en vue d’en redistribuer les revenus à des organismes ou actions d’intérêt général. Ja fonde de datation dévelanne tonte action contribnant à favoriser la réalisation de :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-04-00001 - Arrêté Préfectoral 137
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-06-00005
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les
fonctions de sous-préfet de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 138
Projet de recueil Ex PRÉFET 2e. Secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière par intérim
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY direc- teur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 139
Projet de recueil Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Considérant le départ de M. Patrick LEVERINO, sous- préfet de Largentière, le 16 juillet 2023, et la prise de fonctions, le 7 août 2023, par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, et que, par conséquent, un intérim doit être mis en place à compter du 17 juillet jusqu’au 6 août 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, assu- rant les fonctions de sous-préfet de Largentière par intérim, à l’effet de signer à compter du 17 juillet jusqu’au 30 juillet 2023, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, cor- respondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largen- tière, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l’effet de signer dans les limites de l’arrondis- sement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A – Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 140
Projet de recueil 8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;
21) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
B – Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne- ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 141
Projet de recueil 6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;
4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 142
Projet de recueil 5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;
7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux Frances Services et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et de la sécrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
2) par M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture.
Article 4 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par M. François PAYEBIEN sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, assurant les fonctions de sous- préfet de Largentière par intérim, à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attes- tations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;
12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 4.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 143
Projet de recueil Article 6 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. François PAYEBIEN sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière par intérim, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la li- mite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maxi- mum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Inté- rieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. François PAYEBIEN et de M. Laurent SABA- TIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER.
Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter du 17 juillet 2023.
Article 9 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 10 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 juillet 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône, assurant les fonctions de sous-préfet de Largentière 144
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de
l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète
de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière 145
Projet de recueil Ex PRÉFET 2e. Secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par intérim
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY direc- teur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière 146
Projet de recueil Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Considérant le départ de M. Patrick LEVERINO, sous- préfet de Largentière, le 16 juillet 2023, et la prise de fonctions, le 7 août 2023, par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, et que, par conséquent, un intérim doit être mis en place à compter du 17 juillet jusqu’au 6 août 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par intérim, à l’effet de signer à compter du 31 juillet 2023 jusqu’à la prise de fonctions de la nouvelle sous-préfète de Largentière, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et docu- ments pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largen- tière par intérim, délégation est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A – Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
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Projet de recueil 7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;
21) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
B – Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne-
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Projet de recueil ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre
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Projet de recueil d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;
4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;
7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux Frances Services et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur -Rhône,
2) par M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture.
Article 4 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, assurant les fonc- tions de sous-préfète de Largentière par intérim, à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspon- dances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attes- tations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;
12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
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Projet de recueil Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 4.
Article 6 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par intérim, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « rési- dence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maxi- mum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Inté- rieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Isabelle ARRIGHI et de M. Laurent SABA- TIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER.
Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2023.
Article 9: cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 10: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 juillet 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
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Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant
délégation de signature à Mme Patricia VALMA,
sous-préfète de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 152
Projet de recueil Ex PRÉFET 2e. Secrétariat général aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA,
sous-préfète de LARGENTIERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
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Projet de recueil Vu le décret NOR IOMA2315391D du 21 juin 2023 nommant Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectation de M. Laurent SABATIER, attaché d’admi- nistration de l’Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation est donnée à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, à l’effet de si- gner, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de ré- vision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largen- tière, délégation est donnée à Mme Patricia VALMA, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondis- sement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A – Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
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Projet de recueil 7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;
21) les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
B – Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne-
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Projet de recueil ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 156
Projet de recueil d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;
4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;
7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux Frances Services et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».
Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes déci- sions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis- tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
D) Passeports
- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
E) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines pé- riodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largen- tière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :
1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 157
Projet de recueil 2) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière.
Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par la sous-préfète de Largentière à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfec- ture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances cou- rantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attes- tations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;
12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.
Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liqui- dation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territo- riale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 158
Projet de recueil En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maxi- mum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Inté- rieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Patricia VALMA et de M. Laurent SABATIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Ad- ministration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER.
Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter du 7 août 2023.
Article 11 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 12: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 juillet 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète de Largentière 159
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-07-00002
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation pour le spectacle pyrotechniques
de ANDANCE le 8 juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechniques de ANDANCE le 8 juillet 2023 160
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechniques de ANDANCE le 8 juillet 2023 161
Projet de recueil Article 3 : MESURES DE SECURITE
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Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechniques de ANDANCE le 8 juillet 2023 162
Projet de recueil Article 9 : PUBLICITE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechniques de ANDANCE le 8 juillet 2023 163
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechniques de ANDANCE le 8 juillet 2023 164
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-06-00009
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le rhône pour le spectacle
pyrotechnique de BAIX le 13 juillet 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour le spectacle pyrotechnique de BAIX le 13 juillet 2023 165
Projet de recueil PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE L 1berté
Egalité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2023 sur la commune de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l’avis à battelerie n° FR/2023/04136 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 27 juin 2023 pour le tir d’un feu d'artifices de la commune de BAIX ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 1er juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 4 juillet 2023 ;
Considérant la compétence du Préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré sur le Vieux Rhône, sera opéré le 13 juillet 2023 à 22 h 30.
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 138.000 et PK 139.000 durant la manifestation le 13 juillet 2023 de 22 h 00 à 23 h 30. Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 138.000 et PK 139.000 le 13 juillet 2023 de 22 h 00 à 23 h 30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour le spectacle pyrotechnique de BAIX le 13 juillet 2023 166
Projet de recueil Article 3 : MESURES DE SECURITE
L’attention de l’organisation est attirée sur le fait que par oubli ou encore négligence des navigants sont susceptibles de croiser à tort la zone de l’évènement, ceci malgré la mesure temporaire d’arrêté de navigation annexée à l’arrêté préfectoral autorisant le tir. Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation positionnera 2 vigies largement en aval et en amont de l’évènement. Ces vigies seront dotées de moyen radio pour toujours être communicantes entre elles mais aussi chacune d’un porte-voix pour rappeler à l’éventuelle navigation fortuite approchant à tort la zone de l’évènement les mesures temporaires prescrites.
Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de BAIX devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour le spectacle pyrotechnique de BAIX le 13 juillet 2023 167
Projet de recueil Article 9 : PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de BAIX, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 juillet 2023
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-06-00009 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le rhône pour le spectacle pyrotechnique de BAIX le 13 juillet 2023 168
Projet de recueil 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-07-00003
musée de l'alambic ST DESIRAT ABROGATION
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00003 - musée de l'alambic ST DESIRAT ABROGATION vidéoprotection 169
Projet de recueil PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE L 1berté
Egalité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2021-07-21-0020 du 21 juillet 2021
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le Musée de l’Alambic et de la Distillerie Jean GAUTIER à SAINT-DESIRAT
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-0020 du 21 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain GAUTHIER, suite à un changement de propriétaire, pour le MUSEE DE L’ALAMBIC et la DISTILLERIE Jean GAUTHIER situés 600 Route de la Syrah à SAINT-DESIRAT 07340 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L‘arrêté préfectoral n° 07-2021-07-21-0020 du 21 juillet 2021 est abrogé.
Article 2 – Monsieur Romain GAUTHIER est autorisé, jusqu’au 21 juillet 2026 (date de l’échance de l’autorisation) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0046.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendies/accidents, lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00003 - musée de l'alambic ST DESIRAT ABROGATION vidéoprotection 170
Projet de recueil Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Romain GAUTHIER.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 14 avril 2021 : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-07-00003 - musée de l'alambic ST DESIRAT ABROGATION vidéoprotection 171
Projet de recueil 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-07-30-00001
23-06-30 ARS ARA Décision 2023-23-0073 Délég
Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-30-00001 - 23-06-30 ARS ARA Décision 2023-23-0073 Délég Sign DD 172
Projet de recueil RÉPUBLIQUE
FT 777
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Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0073
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-30-00001 - 23-06-30 ARS ARA Décision 2023-23-0073 Délég Sign DD 173
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– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-30-00001 - 23-06-30 ARS ARA Décision 2023-23-0073 Délég Sign DD 174
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-30-00001 - 23-06-30 ARS ARA Décision 2023-23-0073 Délég Sign DD 176
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Cécile LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale,
au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales
d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou
aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement
au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et
de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de
représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application
des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes
en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé
en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code
de la santé publique ;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la
notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-sociaux ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral
des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l’art.
L313-16 du CASF ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements
publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et
des familles ;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la
notification de toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
- le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313 -14 al. II
et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0070 du 21 juin 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 juin 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
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Projet de recueil 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-06-29-00006
Arrêté N°2023-03-0015
Garde ambulancière des transports sanitaires du
département de l'Ardèche
Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2023
au 31 décembre 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-29-00006 - Arrêté N°2023-03-0015 Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche 181
Projet de recueil RÉPUBLIQUE 7 f
FRA
Liberté
Égalité
Fraterr
Arrêté fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche
Tableaux de garde par secteur
1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L.
6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l’aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu le décret N°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté N°2022-19-0133 signé le 25 octobre 2022 relatif au cahier des charges départemental
fixant les conditions d’organisation de la garde ;
Vu la décision N°2023-23-0062 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé ;
Vu les tableaux communiqués par l’A.T.S.U 07, complets pour les secteurs de ANNONAY, BOURG ST
ANDEOL, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS et incomplets pour les secteurs de
AUBENAS et GUILHERAND-GRANGES/TOURNON ;
Considérant l’avis rendu en date du 26 juin 2023 par le sous-comité des transports sanitaires du
comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de
l’Ardèche sollicités par voie électronique en date du 19 juin 2023 sur les tableaux de garde des
secteurs de ANNONAY, AUBENAS, BOURG ST ANDEOL, GUILHERAND-GRANGES/TOURNON,
LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-29-00006 - Arrêté N°2023-03-0015 Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche 182
Projet de recueil ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour la période
du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 est fixé par l’ARS conformément aux tableaux annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Chaque secteur dispose d’un véhicule dédié à la garde selon les modalités précisées dans
le cahier des charges départemental.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit
être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d’effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l’objet :
- D’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- D’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant pouvant être
introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice Départementale de l’Ardèche par intérim et l’association des transports
sanitaires pour l’urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 juin 2023
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche par intérim
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-29-00006 - Arrêté N°2023-03-0015 Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche 183
Projet de recueil