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Arrêté - 2022 9113 ap alerte renforcee
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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - 20260716 AP Alerte Renforcee
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - 20260716 AP Alerte Renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET DU
FINISTÈRE
Liberté
.
.
z
Égalité
Direction
départementale
nd
des
territoires
et
de
la mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°29-2026-07-16-00010
du 16 Juillet 2026
Réglementant
temporairement
les
prélèvements
et
les
usages
de
l’eau
dans
le
département
du
Finistère
Le
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
R.211-66
à
R.211-70
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Louis
LE
FRANC
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
Vu
le
décret
n°
2021-7958
du 23
juin
2021
relatif
a
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
département
du
Finistère
en
date
du
13
juin
2025
;
Vu
l'arrêté
du
2 juillet
2026
plaçant
le département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
sécheresse :
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2026
modifiant
l'annexe
de
l'arrêté
du 2 juillet;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
comité
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
consultée
par
voie
électronique
le
mercredi
15juillet
2026
;
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
sur
l’ensemble
du
département
du
Finistère,
présentant
des
débits
de
cours
d'eau
faibles
pour
la
saison,
ainsi
que
des
niveaux
de
nappes
inférieurs
à
la
normale
;
‘
CONSIDERANT
que
les
prévisions
météorologiques
ne
permettent
pas
d'envisager
un
rechargement
des
nappes
souterraines,
ni
d'augmenter
le débit
des
cours
d'eau
dans
les
prochains
jours ;CONSIDERANT
qu'il
convient,
afin
d'éviter
des
pénuries
en
eau
potable,
la
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau,
des
écosystèmes
aquatiques
et
de
la
ressource
en
eau,
d'assurer
la
défense
contre
les
incendies,
de
réglementer
certains
usages
; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
ARRETE
ARTICLE
1 : Objet
Le
département
du
Finistère
est
placé
en
situation
d’alerte
renforcée
sécheresse,
l'utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions
des
articles
2 et
3 du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 : Champ
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ont
un
caractère
temporaire
et
exceptionnel.
Elles
s'appliquent
à
l'ensemble
des
communes
du
Finistère,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
En
fonction
de
l'évolution
de
la situation
hydrologique
il pourra
être
révisé.
Des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
prises
par
arrêté
municipal
si
l'état
de
la
ressource
le
nécessite. ARTICLE
3 : Mesures
provisoires
de
limitation
et
suspension
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
provisoires
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l'eau
correspondent
à
la
situation
d'alerte,
telles
que
définies
dans
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
mesures
du
présent
arrêté
concernent
les
eaux
superficielles,
les
eaux
souterraines
ainsi
que
|
eau
potable.
Concernant
les
mesures
de
nettoyage
en
station
de
lavage,
le
présent
arrêté
de
restriction
et
une
information
sur
les
volumes
d'eau
consommés
par
cycle
de
lavage
et
sur
le
dispositif
de
recyclage
doit
être
affiché
à
la
vue
des
utilisateurs
au
niveau
de
chaque
monnayeur.
L'affichage
doit
être
conforme
au
modèle
signalétique
figurant
en
annexe
2.
ARTICLE
4
: Durée
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
sa
signature
et
jusqu'au
15
novembre
2026.
|
Son
renforcement
ou
son
assouplissement
avant
l‘échéance
ainsi
que
la
modification
de
l'échéance
se
feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
5
: Contrôle
et
sanction
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
dispositions
du
présent
arrêté
spécifique
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l’eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement
(contravention
de
5°
classe
: maximum
1500
£
et
de
3000
€
en
cas
de
récidive).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.216-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-
respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
Code
de
l'environnement
(maximum
de
deux
ans
d’emprisonnement
et
150000€
d'amende).
ARTICLE
6 : Abrogation
L'arrêté
du
2 juillet
2026
plaçant
le
département
du
Finistère
en
situation
d'alerte
sécheresse
et
l'arrêté
du
10
juillet
2026
le modifiant
sont
abrogés. Articie
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
suivantes
:
- insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
;
- affichage
dans
les
mairies
:
- publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Finistère.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
la
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: exécution
+
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
+
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Châteaulin
et
de
Morlaix,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
;
*
le
directeur
départemental
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
du
Finistère
;
*
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
‘
/ /
Le/Préfet, Â
Louis
LE
FRANC ANNEXE
ÎLes
mesures
de
restriction
ci dessous
sont
applicable
à compter
de
la signature
de
l'arrêté,
elles
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
issus
:
N°
de
la
-des
retenues
agricoles
autorisées
et différents
ouvrages
de
stockage
tel
que
précisé
dans
l’article 2 de
l'arrêté
mesure
-la
réutilisation
des
eaux
traitées.
|
Manœuvre
des
vannes
pouvant
|
influencer
le
réseau
:
|
:
_
.
1.
hydrographique alimentation et PRE au page aan pou van
garer étage tu aliment
ca pote,
vidange
de
retenues
sur cours
8
°
po
passag
°
|
d'eau
.
,
interdit
e
|
MssnsedEnpienadiens
sauf
barrages
ayant
pour
vocation
le soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable.
|
Remnplissage
des
plans
d'eau,
mare
d'agrément
ou
mare
de
3
chasse,
interdit
les retenues
sur cours
d'eau
relèvent
de
la mesure
1
Nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs,
escaliers,
Interdit
4
toitures,
et vitres des
locaux
et |
Sauf
travaux
préparatoires
à Un
ravalement
de
façade
pour
les professionnels
équipés
de
lances
à
bâtiments
professionnels,
ainsi
haute
pression
que
les tombes
Nettoyage
de
la voirie
S
ROUE
interdit,
sauf
raison
sanitaire
et
sécurité
routière
avec
usage
de
balayeuses
automatiques
|
|
Y compris
travaux
routiers
|
Autorisé
sur
les pistes
équipées
de
haute
pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
(minimum
70 %
d'eau
recyclée)
; Ou
portique
programme
unique
économique
permettant
45
%
d'économie
:
.
.
d'eau.
Nettoyage
des
véhicules
(Y
6
compris
par
dispositifs
mobiles)
EN
station
de
lavage
|
Ne
sont
pas
concernés
par ces
restrictions,
les véhicules
suivants
: engins
agricoles,
véhicules
vétérinaires
ou
technique
(bétonnières,
matériels
agricoles
liés aux
moissons
et ensilage)
ou
liée
à la
|
sécurité.
L'arrêté
de
restriction
en
cours
et une
information
sur
le dispositif de
recyclage
et
les volumes
d'eau
consommés
par
cycle
de
nettoyage
doit
être
affiché
à la vue
des
utilisateurs.
Interdit,
sauf
pour
préparation
de
mise
en
peinture/antifouling
de
la coque
non
reportable
pour
les
Nettoyage
desbateaux
A
navires
professionnels
7
compris
par dispositifs
mobiles) +
S
.
=
.
_
;
EN
aire de
carénage
autorisée
L'arrêté
de
restriction
en
cours
et
une
information
sur le dispositif de
recyclage
et les volumes
d'eau
|
consommés
par
cycle
de
nettoyage
doit
être
affiché
à
la
vue
des
utilisateurs.
Nettoyage
des
véhicules,
des
Le
à
bateaux
(Y
compris
par
Interdiction,
|
dispositifs
mobiles)
HORS
station!
:
|
delavagernrotescionnelle
Sauf
pour
le rinçage
des
moteurs
de
bateau.
|
Interdit
sauf de
20h
à 8 h:
|
- pour
les plantations de
moins
d’tan
Ou
:
- arrosage
de
manière
réduite
au
maximum
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
9
|
Arrosage
des
terrains
de
sport
AnieunationaloUIintematianal
En
matière
d'arrosage
des
terrains
de
sport,
il revient
à chaque
fédération
de
sport
de
pelouse
en
|
activité
sur
le département
de
partager
en
amont
de
la sécheresse
le calendrier
des
compétitions
|
auprès
de
la DDTM
Interdit, sauf de 20h
à 8 h pour greens et départs de goif de façon
à diminuer
la consommation
d'eau
sur le volume hebdomadaire
d'au
moins
60
% et
pour les plantations
et semis de
moins
d’ian
. Si
impossibilité
de démontrer la réduction de la consommation, arrosage
interdit sauf pour
les plantations
de
moins
d'un
an.
10
inte
ns
j
Arrosage des terrains de goif
Un
registre de prélèvement
devra être renseigné
hebdomadairement
pour
l'irrigation.
Modalité
applicable
sous
réserve
de
présentation
des
éléments
permettant
de juger
de
la
pertinence
des
mesures
de
l'accord
cadre
« GOLF
et
ENVIRONNEMENT
»
2019-2024,
section
B,
mises
en
place.
Les
gestionnaires
de
golfs
dans
le départements
doivent
remonter
leurs
actions
/
|
démarches
à la DDTM.
interdit,
sauf de
20
h à 8 h pour
: - les jeunes
plantations
d'arbres
et d‘arbustes
de
moins
de1
an
par
|
Arrosage
CE
ee,
ss
arrosage
localisé (au
pied-à-pied
ou
au
goutte
à goutte),
- les arbres
et
arbustes
ou
plants
n
|
arbustifs
L
otre
et
en
bénéficiant
d'un
titre ou
label
de
protection
juridique
: label
arbre
remarquable
de
France, jardins
|
. im
"0 .
pot
remarquables
(label
du
ministère
de
la culture),
parcs et
jardins
classés
ou
inscrits
au
titre
des
|
monuments
historiques.
Arrosage
des
potagers
(bacs
et
jardins),
y compris
serres
en
12
pleine-terre
non
équipées
d’un
Interdit
de
8h
à 20h
|
|système
de
goutte-à-goutte
ou
|
de
micro-aspersion
Fonctionnernent
des
douches
de
-
.
13
!
interdit | Fonctionnement
des fontaines
Id'agrément
(publiques et et dans!
de
la défense
incendie.
*
les établissements
recevant
du
Ca
public}
-
ES
es
Sauf
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
Sat
à enjeu
national
ou
international,
Arrosage
Li
g Hppotene
en
de
manière
réduite
au
maximum
de
18h
à11h.
le centres
équestre
Travaux
et
opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
| systèmes
d'assainissement
des
16
| eaux
usées
des
collectivités
ou
interdit
des
industriels
(réseaux
et
stations)
susceptibles
d'avoir
des
|
| impacts
sur
le milieu
récepteur,
interdit
|
Sauf
en
cas
de
premier
remplissage
(**) et si demandés
par
l’ARS
pour
raisons
sanitaires
(***),
Les
impératifs
sanitaires
et
techniques
liés
au
renouvellement
d'eau
quotidien
réglementaire
et
à la
|
remise à niveau des bassins
r
autorisés.
|
{*) Piscines
à usage
collectif (usage
défini
à l’article
D. 1332-1
du
code
de
la santé
publique)
: piscines
|
publiques
et privées,
ouvertes
à tous
ou
à un
groupe
défini
de
personnes
et qui
ne
sont
pas
destinées
à être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le propriétaire
ou
locataire,
sa famille
et les
|
Vidange
et remplissage
des
| personnes
qu'il
invite,
et dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
{piscines
à usage
collectif
(*)
Hors!
remous
dont
le volume
est
inférieur
à 10
m3
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à
17
piscines
à usage
médical,
bains
à
{des fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les piscines
remous
de
volume
<10m'et
|
à usage
médical,
ne sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
bassins
individuels
et sans
(**)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la mise
en
eau
des
piscines
et des
baignades
remous
artificielles
saisonnières
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le chantier
ait
|
débuté
avant
la mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
(***) Pour
les piscines,
il est
rappelé
que
le Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la valeur
de
renouvellement
de
l’eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
(30L/j/baigneur)
et la vidange
du
bassin
si l'eau
n’est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le Préfet
peut
également,
notamment
sur proposition
de
l'ARS,
demander
la vidange
et le remplissage
des
bassins
pour
}
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à la population.
Vidange
et
remplissage
des
:
DE
:
:
18
piseines
privées
à usage
Sauf
en
cas de
premier
remplissage
(****) et de
remise
à niveau
unifamilial
(enterrées
et hors
sol)
(+)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la mise
en
eau
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le chantier
ait débuté
avant
la mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
réduction
du
prélèvement
d'eau
de
10 %
|
*Les
mesures
de
calcul
et de
suivi sont
celles
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023.
Réduction
de
la consommation
Mesures
en
eau
utilisée
dans
les ICPE
relatives
aux
soumises
à autorisation,
19
Industriels, |
enregistrement
ou
déclaration
soumis
à la |
dont
le prélèvement
est > à 10 |
Les dispositions
appticables sont celle relatives à l'arrêté ministériel du
30 juin
2023
appliquées
à
réglementatil
000
m/.
l’ensemble
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
on
ICPE
Ne
concerne
pas
les
activités
|
d'élevage
visé
par
la mesure
24.
| |
Irrigation
agricole
des
grandes
cultures,
prairies,
cultures
de
:
.
.
20
|
plein
champ
et autres
usages
IIReroNE
]
| ___ agricoles
non
cités
ci-après
:
|
Interdit de 9h à 20h
Sauf
|
Irrigation
agricole
des
cultures
Irrigation
des
cultures
par
des
enrouleurs
électro-pilotés
et une
technique
d'aide
au
pilotage
de
|
spéciales
(légumes
de
plein
l'irrigation
(notamment
les sondes
capacitives)
21
{
champ,
légumes
industrie,
Ou
.
|
maraîchage
diversifié,
plantes
l|Irrigation
des
cuîtures
par
systèmes
d'irrigation
localisés
(petits
enrouleurs,
gouttes
à gouttes,
micro-
Mesuret
aromatiques,
horticuiture,
aspersion)
ares
sun
vergers,
petits
vergers)
;
:
|
Ou
|
|
S
L
Si réduction
des
consommations
à minima
de
20 %
de
la consommation
présssme
=
;
sb
usage
ne
ee
_ Pere
Interdit
22
agricole
exrunes
ones
BTE
__—
Fe
Sauf
irrigation
des
cultures
par
systèmes
d'irrigation
localisés
(petits
enrouleurs,
gouttes
à gouttes,
micro-aspersion)
pépinière
|
23
Remplissages
des
retenues
|
interdit
sauf
retenue
de
faible
capacité
ayant
uniquement
la fonction
de
tampon
entre
un
|
d'irrigation
|
prélèvement
autorisé
et le système
d'irrigation
|
|
| Le
NE
de prod
d
:
L'éleveur
avertit
les
services
de
l'État (DDPP
et
DDTM)
et
le s
cat
mixte de
production
d'eau
| Hygiène,
abreuvement
du
bétail
potable
d'un
report
de
la consommation
d'eau
d’un
forage
à sec
où
défectueux
vers
le réseau
d’eau
|
destinée
à la consommation
humaine).
Reconnaissances
25
Mesures
| opérationnelles,
manœuvres
et
interdit
hors
stricte
nécessaire
avec
utilisation
modérée
de
l'eau
|relatives
à la
exercice
(SDIS)
défense
|
Contrôle
techniques
24
| oi a
PERS
Pate vpn
interdit sauf nécessité de service
|
des
réseau
|
communes
ou
EPCI)
27
AEP
Remplissage des bâches
au titre
autorisé
À PRÉFET DU
FINISTÈRE
Liberté Égalité Fraternité
Par
arrêté
préfectoral
du:
16
/
07
/2026
Pris
en
application
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
13/06/2025
Ce
secteur
du
Finistère
est
placé
en
ALERTE
RENFORCÉE
SÉCHERESSE
pour
l'eau
potable
et
les
eaux
brutes
Disposition
spécifique
au
lavage
des
véhicules
il est
autorisé
uniquement
en
station
de
lavage
professionnelle
via :
*
des
pistes
de
lavage
à haute
pression
*
des
portiques
de
lavage
équipés
d’un
dispositif
de
recyclage
des
eaux
(70%minimum)
ou
réglés
sur
le
mode
ECO
Cette
station
de
lavage
utilise
par
cycle
de
lavage,
si elle
en
est
équipée :
se
litres
d'eau
pour
une
piste
à haute-pression,
=
litres
d'eau
pour
un
portique
dont
le recyclage
est
de
….
%
ss
litres d'eau
pour
un
portique
réglé
sur
le mode
ECO.
Pour
connaître
l'ensemble
des
restrictions
et
interdictions
d'usage
de
l'eau
potable
et
des
eaux
brutes,
rendez-vous
sur
: VigiEau.gouv.fr
Pour
en
savoir
plus
:
https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Police-de-l-eau/Secheresse Le fait, pour
l'exploitant
ou
pour
l'usager,
de
contrevenir
au
respect
des
dispositions
réglementaires
de
l'arrêté
sécheresse
en
vigueur
est
passible
d'une
contravention
de
5ème
classe
soit
une
amende
de
1500
€,