Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 192 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 192 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 192 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-192

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la régulation de

certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4

alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-11-05-001 - arrêté portant annulation de la convocation des électeurs pour les

élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de

Plouguenast-Langast (2 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-06-001

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la

régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des

missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du

décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales 3PRÉFET _ DES CÔTES-

Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le

Cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret

n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 1! du livre IV du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor u

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du

26 décembre 2016, modifié le 11 juillet 2019 :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des

Côtes-d'Armor pour la campagne 2020-2021 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie par

audioconférence le 5 novembre 2020 :

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 6 novembre 2020 :

Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les dommages occasionnés, en particulier aux

biens, aux activités agricoles et forestières, par les espèces de grand gibier :

Considérant que le confinement intervient en pleine période de chasse, au moment où une part

importante des prélèvements cynégétiques est réalisée

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales 4Considérant que le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par une pression

importante de régulation des ongulés avec un taux de prélèvement suffisant tout au long de la

saison de chasse ;

Considérant que le maintien de la régulation des espèces de grand gibier (sanglier, chevreuil et

cerf) susceptibles d'occasionner des dégâts revêt un enjeu majeur ;

Considérant que cette activité de régulation est d'intérêt général, au regard de l'importance de

préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre, elle entre dans le périmètre

réglementaire des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Considérant que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale pour lutter contre la

propagation du virus Covid-19 sont à respecter strictement durant la période épidémique ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1*: Interdiction de la chasse

Toutes les opérations de chasse, de destruction et de piégeage sont interdites sur l'ensemble du

département durant la période de confinement mise en œuvre en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de celles opérées

dans le cadre d'une autorisation administrative spécifique de régulation qui aura été délivrée à titre

nominatif et des actions de régulation d'intérêt général listées à l’article 2.

Article 2: Actions de régulation constituant une mission d'Intérêt général demandée par

l'autorité administrative

A titre dérogatoire, seule la régulation du grand glbler (sangller, chevreuil et cerf) est autorisée

sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des parcs clos et enclos de

chasse pour le sanglier, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

Conditions générales

° la régulation s'effectue à tir et en battue uniquement. L'exercice de la vénerie, de la chasse à

l'approche ou de la chasse à l'affût est interdit ;

«le nombre de chasseurs autorisés doit être limité au strict nécessaire compte-tenu de la

configuration des lieux. Les battues sont constituées au minimum de 6 tireurs et au maximum de

30 personnes (y compris les chasseurs chargés de la sécurité ou des chiens). ils doivent être

titulaires du permis de chasse validé et être résidents dans le département ou dans les

communes limitrophes des Côtes-d'Armor. Aucun accompagnateur n'est autorisé ,

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales 5* le nombre de battues autorisées est limité à 2 battues par semaine et par territoire de chasse,

dans le respect des jours de non-chasse :

* les consignes de tir sélectif pour l'espèce sanglier et chevreuil sont interdites :

* la tenue à jour d'un registre de battue identifiant nominativement chaque participant est obligatoire. Ce

document est complété uniquement par l'organisateur de la battue, sans signature des participants.

Conditions pratiques de mise en œuvre

* chaque battue fera l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Fédération départementale

des chasseurs par le responsable de la battue, à l'adresse courriel dédiée :

regulation.covid@fdc22.com ;

* cette déclaration mentionnera la date et l'heure de début de battue, la (ou les) commune(s)

concernée(s) et le nombre de participants. Cette déclaration est à effectuer dès lors que l'action

de faire le pied est envisagée. Chaque battue fera l'objet d'un compte-rendu :

* les déplacements en véhicule de tout participant sont réalisés obligatoirement seul à bord du

véhicule, à l'exception des groupes familiaux résidant ensemble ;

* la passation des consignes de sécurité et la présentation préalable des modalités d'intervention (ronds

de battue) se feront par groupes de tireurs d'un maximum de 10 personnes en extérieur et avec

maintien d'une distanciation physique maximale (la plus importante possible et au minimum

supérieure à un mètre) et port du masque :

* les regroupements (hors ronds de battues) sont interdits, notamment les moments de convivialité

(repas et autres collations avant, pendant et après la battue) :

* les recherches de gibier blessé réalisées par des conducteurs agréés de chien de sang sont

autorisées.

Justificatifs de déplacements

Les justificatifs de déplacements dérogatoires à fournir en cas de contrôles sont les suivants :

* attestation de déplacement dérogatoire renseignée, datée et signée (« Participation à des

missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » cochée) ;

* pour l'organisateur de la battue, copie du récépissé de déclaration de battue (délivrée par retour

mail de sa déclaration à l'adresse : regulation.covid@fdc22.com );

* pour les participants, et dans la mesure du possible, l'invitation à la battue par tout moyen

pertinent (sms, message électronique,.….).

Objectifs de régulation

Les objectifs de régulation par mois à compter de la date de signature du présent arrêté sont fixés ainsi :

* sanglier : 500 animaux ;

+ cerf: 50 animaux ;

° chevreuil : 1 000 animaux.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales 6La Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor adressera à la direction

départementale des territoires et de la mer (DDTM) un bilan mensuel des opérations et des

prélèvements.

Elle adressera également au préfet un bilan qualitatif à l'issue de la période d'application du

présent arrêté.

Article 3 : Autres actions constituant une mission d'intérêt général demandée par l'autorité

administrative

Les gardes-chasse particuliers assermentés peuvent continuer à assurer leur mission de

surveillance des territoires pour laquelle ils sont commissionnés, afin d'assurer une veille sanitaire notamment au regard des risques relatifs à la peste porcine africaine et à l'influenza aviaire. Ils

n'auront pas la possibilité d'assurer de la régulation à tir.

Article 4 : Durée d'application

Le présent arrêté est valable à partir de sa date de signature jusqu'à la fin de la période de

confinement mise en œuvre en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire.

Il pourra être abrogé à tout moment en cas d'aggravation de l'épidémie et dans le cas où des

infractions répétées à son application seraient constatées.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Application

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant

compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans

toutes les communes du département par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 réglementant la régulation de certaines espèces de gibier dans le cadre des missions d'intérêt général prévues à l'article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-05-001

arrêté portant annulation de la convocation des électeurs

pour les élections municipales et communautaires

partielles intégrales de la commune de

Plouguenast-Langast

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-05-001 - arrêté portant annulation de la convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Plouguenast-Langast 8E =

PREFET . | | DES CÔTES- Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques

Liberté Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

Arrêté

portant annulation de la convocation des électeurs

pour les Elections Municipales

et Communautaires partielles intégrales

de la commune de PLOUGUENAST-LANGAST

LE PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Plouguenast-Langast pour des Elections Municipales et Communautaires partielles intégrales les 29 Novembre et 6 Décembre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast,

Considérant qu’ en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'impérative protection de la population face à l'épidémie de covid-19, il est nécessaire de différer l'organisation des élections municipales et communautaires partielles intégrales initialement fixées les 29 novembre (1° tour de scrutin) et 6 décembre 2020 (2nd tour si nécessaire),

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE :

Article 1°: Les élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Plouguenast-Langast programmées initialement les 29 novembre (1% tour de scrutin) et 6 décembre 2020 (2nd tour) sont annulées et les électeurs de la commune seront convoqués à une date ultérieure qui sera fixée par un nouvel arrêté préfectoral, dès lors que la situation sanitaire permettra l'organisation de ces opérations électorales.

Article 2 : Un nouveau calendrier des opérations liées à l’organisation du scrutin sera arrêté en temps utile (arrêt des listes électorales, dépôt des candidatures, campagne électorale, dates de scrutin..).

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-05-001 - arrêté portant annulation de la convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Plouguenast-Langast 9Article 3 :La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : wwyw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le président de la délégation spéciale instituée sur la commune de Plouguenast-Langast, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

À SAINT-BRIEUC, le © nevemhce 020

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc

Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor

éatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-05-001 - arrêté portant annulation de la convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Plouguenast-Langast 10