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Déliberation - delib 8 concession des accueils periscolaires rapport du delegataire
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 8 concession des accueils periscolaires rapport du delegataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 30 septembre 2024
OBJET :
Concession des accueils périscolaires,
extrascolaires et de jeunes
Rapport annuel consolidé du délégataire
Rapporteur : M. RIFF
| Délibération n°8
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 30 mai 2023, la ville d'Essey-lès-Nancy a
délégué à l'association Léo Lagrange Centre Est la gestion de ses accueils
périscolaires, extrascolaires et de jeunes. Prenant la forme d’un contrat de
concession, cette délégation a pris effet au 1° septembre 2023 pour une durée
de 5 ans.
Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le
délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport retraçant l'exécution qualitative, technique et financière du service. En application de
l’article R3131-2 de ce même code, « /e rapport [...] est produit chaque année
par le concessionnaire, avant le 1° juin » et doit comporter les pièces prévues à
l'article 54 du contrat de concession de service public, dont les termes ont été
approuvés par délibération du conseil municipal susvisée. L'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’« examen [de ce rapport] est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante
qui en prend acte ».
Par courriel en date du 31 mai 2024, l'association Léo Lagrange a adressé à
la ville d'Essey-lès-Nancy son rapport relatif à la période du 1° septembre au 31
décembre 2023. Ce rapport étant incomplet (absence de prévisionnel d'activité, de comptes et bilans certifiés, de bilan Caf, de plan de formation...), le conseil municipal avait, par délibération du 24 juin 2024, pris acte de la transmission du
rapport annuel du délégataire pour l’année 2023, tout en constatant l'absence de production ou la production partielle de certaines pièces au sein dudit rapport.
Après mise demeure du délégataire par la ville par courrier en date du 19
juin 2024, un nouveau rapport a été adressé à la collectivité le 30 août 2024 et
présenté par le délégataire à l’ensemble des élus municipaux réuni en
commission des finances le 17 septembre 2024.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission des finances élargie aux membres du conseil
municipal, il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte de la
transmission, par l'association Léo Lagrange Centre Est, d’un rapport annuel
consolidé et désormais conforme aux stipulations du contrat de concession
portant sur sa gestion en 2023 des accueils périscolaires, extrascolaires et de
jeunes délégués par la ville.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de la transmission, par l'association Léo Lagrange Centre Est, d'un rapport annuel portant sur sa gestion en 2023 des accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes délégués par la ville.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 3 octobre 2024.
Pour extrait
La secrétaire deséance,
Brigitte SCHINDLER
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 20 septembre 2024
- Convocation distribuée le : 20 septembre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 octobre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 15 novembre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme Nadine CADET M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD,
M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à Mme Marie LOZINGUEZ
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
EXCUSÉE
Mme Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
Pour extrait
La secrétai éance, Le Maire,
Brigitte SCHINDLER hel BREUILLE