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Déliberation - delib 10 concession des accueils periscolaires rapport du delegetaire
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 concession des accueils periscolaires rapport du delegetaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D’ESSEY-LÉS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 24 juin 2024
OBJET :
Concession des accueils périscolaires,
extrascolaires et de jeunes
Rapport annuel du délégataire
Rapporteur : M. RIFF
| Délibération n°10
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 30 mai 2023, la ville d'Essey-lès-Nancy a
délégué à l'association Léo Lagrange Centre Est la gestion de ses accueils
périscolaires, extrascolaires et de jeunes. Prenant la forme d'un contrat de
concession, cette délégation a pris effet au 1° septembre 2023 pour une durée
de 5 ans.
Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le
délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport retraçant l'exécution qualitative, technique et financière du service. En application de
l’article R3131-2 de ce même code, « le rapport [...] est produit chaque année
par le concessionnaire, avant le 1° juin » et doit comporter les pièces notamment
prévues à l’article 54 du contrat de concession de service public, dont les termes
ont été approuvés par délibération du conseil municipal susvisée. L'article L1411- 3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’« examen [de ce
rapport] est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui en prend acte ».
Par courriel en date du 31 mai 2024, l'association Léo Lagrange a adressé à
la ville d'Essey-lès-Nancy son rapport relatif à la période du 1° septembre au 31
décembre 2023. Ce rapport demeure toutefois incomplet s'agissant notamment des pièces à caractère financier (prévisionnel d'activité, comptes et bilans
certifiés, note d'analyse des écarts entre les réalisations et les comptes
prévisionnels...) et de quelques pièces portant sur l’activité en elle-même
(programmes d'animations, bilan Caf...) et la gestion du personnel (suivi du plan de formation).
Il est donc proposé de solliciter de l'association la production des pièces manquantes avant de procéder à un examen complet dudit document lors d'une
prochaine séance de l'assemblée délibérante.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024 PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
e de prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire pour l'année 2023, remis par l'association Léo Lagrange Centre Est, titulaire du contrat de concession portant sur la gestion des accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes de la ville ;
e de constater l'absence de production ou la production partielle de certaines pièces au sein du rapport annuel, contrevenant aux obligations posées par le Code de la commande publique ainsi que par le contrat de concession
de service public ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences pour obtenir du délégataire les pièces manquantes.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus. À noter que M. CHEVARDE, pourvoir M. KATZ, MME CHOPIN-RENAULD et M. PERRI ne prennent pas part au vote.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 27 juin 2024.
Pour extrait
Le Maire, La secrétaire de séance,
Aïcha MENZRI J jéhel BREUILLE
Muk—
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 22
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 14 juin 2024
- Convocation distribuée le : 14 juin 2024
- Affichage de la liste des délibérations le : 28 juin 2024
- Affichage du procès-verbal le : 4 octobre 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET,
M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme BARDOUL, Mme DEL MANCINO, Mme MALARY,
Mme MENZRI, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à M. Jacky THOUVENIN
- M. Pierre BRÜNE à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à Mme Aïcha MENZRI
- M. Gabriel HOFFER à M. Mallory KOENIG
- M. Jean-Louis KATZ à M. Christophe CHEVARDÉ
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Aïcha MENZRI
PL La secrétaire de séance, Pour extrait
Aicha MENZRI