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Déliberation - delib 5 procedure de delegation de service public accueil periscolaire
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 procedure de delegation de service public accueil periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 26 septembre 2022
OBJET :
Procédure de délégation
de service public - Gestion des accueils
périscolaire, extrascolaire et des jeunes
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal de la ville d'Essey-lès-Nancy a acté le principe d'engagement d’une procédure de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes déployés sur le territoire communal.
Le rapport de présentation portant sur le principe de la délégation
proposait ainsi la mise en place d’un affermage d’une durée de trois ans (avec une période de préparation complémentaire de trois mois) comprenant la gestion courante, la sécurité, l'animation et l'encadrement des accueils suivants :
e l'accueil périscolaire les matins et soirs des jours d'école pour les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires dans les
écoles du territoire ;
e l'accueil périscolaire les mercredis dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les Lutins » pour les enfants de 3 à 12 ans;
e l'accueil extrascolaire, avec garderie, pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement « Les Lutins » pour les enfants de 3 à 12 ans;
e l'accueil des jeunes de 11 à 16 ans en période notamment de vacances
scolaires ;
à l'exception de l’activité de restauration à proprement parler
comprenant la fourniture et la distribution des repas, les coupes et portionnement des produits, le débarrassage, la plonge, le rangement et le ménage des sites de restauration.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 Diligenté par décision n°20220401-TD-1-1-1388 pour accompagner la
collectivité dans l'optimisation économique du dispositif envisagé, l'encadrement des conditions financières du contrat, la validation juridique du cahier des charges et la négociation et l'analyse économique et technique des offres, la société Espelia propose, pour améliorer les conditions économiques du contrat, les modifications de principe suivantes :
+ _allongement de la durée de délégation de service public à 5 ans;
e intégration du service de restauration dans le périmètre de la
délégation ;
e la date de prise d’effet est portée au 1° septembre 2028.
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances du 14 septembre 2022 et du
Comité Technique du 26 septembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer le principe d'engagement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes déployés sur le territoire communal conformément aux modalités détaillées dans le rapport annexé au présent projet de délibération intégrant les modifications susvisées et d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
Il est précisé que la désignation définitive du délégataire ne pourra intervenir qu'après une nouvelle saisine de l'assemblée délibérante, qui se
prononcera sur le choix de l'opérateur sélectionné au vu d’un rapport de la commission présentant notamment la liste des opérateurs admis à présenter une offre et l'analyse des propositions de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
DÉLIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 29 septembre 2022.
Pour extrait
Le Maire,
chel BREUILLE
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022