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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Tourisme, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-01-03-071 - Délégation de signature Chalon sur Saône (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-06-004 - Arrêté portant tarification du centre éducatif fermé le Hameau (71) (2
pages) Page 8
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-01-03-071
Délégation de signature Chalon sur Saône
Délégation de signature en matière de contentieux des agents du Service Impôt des Particuliers de
Chalon sur Saône.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-01-03-071 - Délégation de signature Chalon sur Saône 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICES DES IMOTS DES PARTICULIERS
DE CHALON SUR SAÔNE
14 Avenue Pierre Nugue
71333 CHALON SUR SAÔNE Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALON SUR SAÔNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 “juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
financesPubliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la1 gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
- Article 1%:
Délégation de signature est donnée à M. NIQUET Sébastien, Inspecteur des finances publiques, cadre
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHALON SUR SAÔNE,
. à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60 000€ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150000 € ;
: b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées
des ATD, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et effectuer les propositions
d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire.
c) Les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer,
signer les lettres chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-01-03-071 - Délégation de signature Chalon sur Saône 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal — délégation réservée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques
les décisions - portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des finances publiques,
VAYSSADE Lorène
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| BON Daniel DUMONT Marie-Thérèse JACOB Valérie
BONNIAUD Anne PAQUIN Jean-Claude CORDIER Catherine
© 3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
. AUCHART Christine .. GUILEOT Eaetitia : . PIGNET Alain
BERNISSON Betty JACQUES David TARTE Stéphanie
BERT Christine" JOLIVET Isabelle 0
DUPLOYER Catherine OUCHEM Sofian
EHRHARDT Annick PENA Cécile
FEVRE Isabelle PERREAUT Noëlle
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-01-03-071 - Délégation de signature Chalon sur Saône 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mainlevées d'avis à tiers détenteur dans la limite de 1S00€ ;
. 3°) et d'effectuer les propositions d'admission en non-valeur des comptes c d'une valeur unitaire inférieure ou
égale à 5000 € (procédure des états collectifs) ‘ .
aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom _ Grade - sue on 2 Limite | Durée maximale Somme maximale des agents |des décisions des délaisde pour laquelle un oc gracieuses paiement délaide paiement
. COLOMBO Bruno Contrôleur ‘des 500 € . . 6 mois _. +:5000€.
GUINOT Pascal Contrôleur des 500 € 6 mois 5000 € Le finances publiques ee Un. Lou
MARGATO Carlos Contrôleur des 500 € 6 mois 5000 €
finances publiques
RICHARD Christian Contrôleur des 500 € 6 mois 5000 €
TERRIER Valérie Contrôleur des 500 € 6 mois 5000 €
finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-01-03-071 - Délégation de signature Chalon sur Saône 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale
des agents . des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| | peut être accordé
ARRIGNON : Agent eo 300€ 6Gmois : 3000€
Marie-Thérèse d'administration A Ce ee
eu ce - principal des
_.! CHOUET Annabelle ‘Agent "7 "300€" "6 mois" 3000€. "LUTTE
.... d'administration Lo .
principal des
: DESSAUGE Christine Agent 7 800€ Gmois 3000€ Dour our d'administration Du .
principal. des
-_ finances publiques
GALLAND Pascale Agent 300 € 6 mois 3000 €
d'administration
principal des Line |: finances publiques 2. in
LAURET Stéphanie Agent Co 300 € 6 mois 3000 €
d'administration
principal des
finances publiques
... Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire dr once
A CHALON SUR SAÔNE, le 3/01/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Chalon-sur-Saône,
Jean-Yves MONNOT
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-01-03-071 - Délégation de signature Chalon sur Saône 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-12-06-004
Arrêté portant tarification du centre éducatif fermé le
Hameau (71)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-06-004 - Arrêté portant tarification du centre éducatif fermé le Hameau (71) 8 a à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE GRAND-CENTRE
ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/014
Portant tarification du Centre Éducatif Fermé « Le Hameau » (71)
Géré par l’Association Sauvegarde 71
Le préfet de de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314- 9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 autorisant la création d’un Centre Éducatif Fermé pour les mineurs sis Route de la Forêt de Planoise - Fragny à Autun et géré par l’Association Sauvegarde 71 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant habilitation du Centre Éducatif Fermé « Le Hameau » ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif fermé « Le Hameau » a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2018 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2018 annexées au présent arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-06-004 - Arrêté portant tarification du centre éducatif fermé le Hameau (71) 9 6 diumkre 10
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Educatif Fermé « Le Hameau » sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 97 600.00 €
3 380 190.07 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 223 263.35 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 996 667.80 €
Report de la section d’exploitation (déficit) 62 658.92 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 3 380 190.07 €
3 380 190.07 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 €
Report de la section d’exploitation (excédent) 0.00 €
Article 2 : Les produits de la tarification sont fixés à 3 380 190,07 € dont :
- La dotation générale de financement applicable à l’exercice budgétaire 2018 fixée à 1 683 380,47 €.
- La dotation exceptionnelle de financement supplémentaire destinée à la constitution d’une provision pour renouvellement des immobilisations fixée à 1 696 809,60 €.
Article 3 : La dotation mentionnée à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 62 658.92 €.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50 015 – 54035 NANCY Cedex – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Mâcon le
Le Préfet
Signé : M. Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-06-004 - Arrêté portant tarification du centre éducatif fermé le Hameau (71) 10