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Déliberation - DEC 2023 58 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 58 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
S7860 6.
PIN
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu en préfecture le 17
17.
Publié le | (2
ER
ID : 031-213104219-2 LEZ-DEC2023_58-AR
COMMUNE de
JUSTARET
DECISION
N°
2023-58
Virement de crédits fongibilité 2-2023
Le Maire de la commune de Pins-Justaret, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
mn
Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2021-04-01 en date du 29 septembre 2021
um
relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire ;
nm m
w
Vu
la
délibération
2022-06-02
du
14
décembre
2022
autorisant le maire
à procéder
à
des
“
nm
Virements de crédits entre chapitres à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
“
nm
Wu x
w
Considérant la nécessité de verser une caution équivalente à 25 % du prix du terrain à la SAFER
un
en vue de l’acquisition future d’un terrain en zone agricole en bordure du Haumont et de doter
“
n
latticle 275 du montant de cette caution
Be
#
CA
DECIDE
m
£
“
"
LARnICLE 1"
EE n
n
Approuve ct autorise le maire à signer la décision de virement de crédit dans le cadre de la
“
nu
Tongibilité n° VI 2-2023 dont le détail est joint pour un total de 0.00 €.
mn
Om
x
wu|
ARTICLE
2
#H m
w
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
u
w
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
m
m“
transmission
au
contrôle
de
légalité,
5 u
ml
ARTICLE 3
u "Il
sera
rendu
compte
de
la
présente décision
au
prochain
Conseil Municipal,
conformément aux
®
©
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
MH
Territoriales.
&
Em
mm
Fait
à
Pins-Justaret,
le
19
décembre
2023,
u CR] # m B BE nm Eu
Om
TN
Mod,
540330-04/22
Fobrègue
Entepiiselobetsée
UiuranevearEnvoyé en préfecture le 20/12/2023 Reçu en préfecture le 20/12/2023 Publié
le
Jottzies
ER
31421
Commune de
ID : 031-213104219-20231219-DEC2023_58-AR|
*
;
VIn°2
2023
Code
INSEE
Budget
Communal”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Fongébilité
n°2
-
Caution
safer
Déstanati
Dépenses
«)
Recettes
«@
LH
Diminution
de
| Augmentation
| Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-2031-020
: Frais
d'études
80
000,00
€
0,00
€
0,00
€
orporelle
D-276-020
: Dépôts
el
cautionnements
versés
0,00
€
30
000,00
€]
0,00
€
(1}y compris les restes à réaliser
Page
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