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Déliberation - DEL 2023 03 04 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 04 exé)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Ya
é
en
préfecture
le
11/04/2024
d'en
préfecture
le
11/04/2024
Cu
[toc 4 -
dy
F2
,
x
VE
F
fi
Ï
REPUBLIQUE
:
GISTRE
FRANCAISE
des
DELIBER,
id
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
F
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
è
SEANCE
du
10
avril
2024
Afférents
En
|
Quiont pris | L’an
deux
mille vingt-quatre
et le dix
avril
dix-huit
heures
au Conseil | exercice |
pattàla
|[e
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
nn
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
b
Â
»
©
©
©
4 avril
2024
b
a!
D»
a!
4 avril
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
PEREZ,
ABADIE,
LAFONT,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MOULE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
GAMBET
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à M.
PERON
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mine
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Absents M.
PIRIOU
M.
GAROUSTE a été
élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(26
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-03-04
PROVISION
POUR
LE
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Considérant
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2009
par
laquelle
le
Compte
Epargne
Temps
(C.E.T.)
a été instauré
à compter
du
1er janvier
2010,
Considérant
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2010
remplaçant
la
délibération
du
17
décembre
2009
et adoptant
le principe
de
monétisation,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
fixant
les modalités
de
fonctionnement
du
compte
épargne-temps,
Mod,
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Page
1sur3
IMPRIM'VERT®
TT
7 fé
en
préfecture
le
11/04/2024
en
préfecture
le
11/04/2024
L
(Ito2
es
._03_04-DE
Vu
le décret
n
° 2018-1305
du
27
décembre
2018
re
7
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
dés
agents
dans
la fonction
publique
et notamment
l’article
8,
Considérant
que
le nombre
de jours
épargnés
est plafonné
à 60,
Considérant
les modalités
d’utilisation
du
CET
ci-après
rappelées
:
-
soit
sous
forme
de
congés
(obligatoirement
pour
les
15
premiers jours
épargnés),
"
-
soit
pour
une
prise
en
compte
au
titre
de
la
RAFP
(Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique)
pour
les jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers
jours
cumulés,
Hi
-
Soit
pour
une
compensation
financière
pour
les jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers
jours
cumulés,
Considérant
les
possibles
demandes
d’indemnisation
de jours
épargnés,
Considérant
les
montants
d’indemnisation
fixés
au
sein
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-
634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la magistrature,
Considérant
les
montants
d’indemnisation
en
vigueur
à
catégorie
d’emplois
: Catégorie
A
: 150
€
brut/jour;
Catégorie B
:
C
: 83
€ brut/jour
compter
du
ler
janvier
2024
par
100
€
brut/jour
; Catégorie
Considérant,
qu’en
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constituer
une
provision
dès
qu’il
apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à verser
un
droit
d’indemnisation
significatif,
”
Considérant
le
nombre
de
jours
épargnés
à
la
date
du
31/12/2023
et
ouverts
à
une
indemnisation
selon
les barèmes
précités,
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
un
taux
de
20%
comme
exposé
ci-après
:
E
Nombre
Jours
potentiellement
one N.
de jours
indemnisables
taux
dé
risque.
Catégorie |
épargnés
à compter
du
16ème
na
An
au
—
—
…
Valeur
brute
El
31/12/2023|
Nbre
unitaire
én<
Total
M
CAT
A
116
71
150
10
650,00
€
2 130,00
€
I
CATB
215
140
100
14
000,00
€
2 800,00
€
CATC
150
63
83
5 229,00
€
1 045,80
€
29 879,00€
|
5975,80€
La
provision
constituée
est
budgétaire
de
droit
commun
[seule
la
provision
de
dépense
au
chapitre
68
(dotations
aux
provisions)
apparaît
au
budget
dans
les
opérations
réelles,
la
non
budgétisation
de
la
recette
(retracée
par
le
comptable)
permettant
une
mise
en
réserve
réelle
des
provisions].
Ainsi,
il est proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la création
de
la provision
budgétaire,
au
budget
principal
de
la commune
en
vue
de
financer
les jours
cumulés
au
sein
du
Compte
Epargne
Temps
comme
précité.
Fast
à ur
3-2
——
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
limpanvenre Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
eçu
en
préfecture
le
11/04/2024
ublié le
À
| l |
tot
ER
ID
: 031-213104219-20240410-DEL2024_03_04-DE
le Conseil
Municipal
nu”
Après
en
avoir
délibéré,
#
m
à l’unanimité
(par 26
voix
pour!)
APPROUVE
la création
de
la provision
budgétaire,
au
budget
principal
de
la commune
en vue
de
financer
les jours
cumulés
au
sein
du
Compte
Epargne
Temps
comme
précité
mm
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
mise
en
mu
m
œuvre
de
la présente.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le
10
avril
2024
Pour
copie
conforme
a
A
Le
Maire,
Philippe
GU
mn
Pages
sur
MH
_———
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Qurrimverre