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Déliberation - DEC 2023 26 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 26 exé)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2023
Publié
le
22
|
ST
ID :
031-213104219-20230517-DEC2023_26-AR
|. Commune
de DECISION
N°
2023-26
PORTANT
REALISATION
D'UN
EMPRUNT
AUPRES
DE
L'AFL
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
Septembre
2021
autorisant
le
maire
à procéder
, dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
1
million
d’euros,
aussi
bien pour
les emprunts
à taux
fixe
qu’à
taux indexé,
à court moyen
et long
terme
avec
ou
sans
différé
d’amortissement,
avec
ou
sans
phase
de
mobilisation,
qu’il
s’agisse
d'emprunts
nouveaux,
de
rachat
d’emprunts,
ou
de
renégociation
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
F5
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
ER
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L1618-2
et
au a
l’article
L221-5-1
sous
réserve
des
1
dispositions
du
c
de
ce
même
article
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
HU
Délégation
est
aussi
donnée
au
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
opérations
visées
ci-dessous
(avenants,
courriers
contrats
..);
Considérant
que
la
Commune
à besoin
de
d’un
financement
de
250
000
euros
sur une
durée
de
15
ans
pour
financer
notamment
la
réhabilitation
énergétique
du
Groupe
Scolaire
Jean
Jaurès
2,
Vu
la
consultation
menée
par
la
Commune
par
courrier
du
13/04/2023
auprès
des
établissements
bancaires
suivants
: Caisse
d'Epargne,
Crédit
Agricole,
Banque
des
territoires,
Agence
France
Locale,
Banque
Postale,
Vu
les diverses
offres reçues,
Vu
la
proposition
commerciale
de
l’AFL
en
date
du
17/05/2023
relative
à
cette
demande;
DECIDE :
Article
1er
:
La
commune
de
Pins-Justaret
décide
pour
financer
notamment
la
réhabilitation
énergétique
du
Groupe
Scolaire
Jean
Jaurès
2
de
contracter
un
emprunt
auprès
de
PAFL
pour
un
montant
de
250
000
euros
dans
les
conditions
suivantes : nm Bi El m
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2023
Reçu
en
préfecture
le17/05/2023
Publiéle
{2
|?
[e
ID :
031-213104219-20230517-DEC2023_26-AR
ES
2022-20
%
Date
d’échéance
finale
: 20
septembre
%
Date
de mise
à disposition
des
fonds
: 20
septembre
2023
%
Date
de
1%
échéance
: 20 mars
2024
%._
Nombre
d’échéance
: 30
%
Durée
: 15
ans
%
Type
de taux
: taux
fixe
%
Taux
: 3.57
%
%
Base
de calcul
des
intérêts
/ commissions
: 30/360
%
Gissler
: 1-A
“Date
de paiement
des
intérêts
: Conformément
aux
conditions
générales
#%
Commission
de gestion
: NA.
%
Commission
d'engagement
: NA
%
Indemnités
de
remboursement
anticipé:
Conformément
aux
conditions
générales
#
Profil
d'amortissement
: Amortissement
progressif
du
capital
avec
échéances
constantes
semestrielles
d’un
montant
de
10
835.20
euros
%
TEG
: 3.57 %
$&
Taux
période
: 1.7850
%
Article
2
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
4
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Pins-Justaret
Le
1
Le
Maire,
Philippe
GUER
Mod,
540330
-04/22
Fobrègue
Entreprise
labeñée
V nur
venre