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unknown - 2024 39 adhesion electricite sdevo
Déliberation - 2026 26 deleg sdevo
unknown - 2024 71 adhesion hodent siaa sig
Acte - 2024 40 adhesion gpt reliure des actes
Déliberation - 2o25 26 adhesion au sievam
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2o25 26 adhesion au sievam)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2025-26
LE
VENDREDI
23
MAI
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
A
DIX-NEUF
HEURES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-
POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS
: Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M
Didier
DUFOURMANTEL,
M
Laurent
DUGAS,
M
Olivier
ROUCHE,
Mme
Roxane
FOSSÉ,
M.
Philippe
BEUGNON,
M
Romuald
SEITE,
M
David
Le
GLANIC,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
Mme
Christine
GIBAUD
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
Lépicier-Caputo
date
de
convocation
:
23/05/2025
nombre
de
conseillers
:
date
d'affichage
:
16/05/2025
en
exercice
:
14
présents
:
il
votants
:
13
quorum :
8
PROCURATIONS
:
M
Thierry
DUBOIS
donne
procuration
à M.
Didier DUFOURMANTEL
Mme
Flore
GAMBIER
donne
procuration
à Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
EXCUSE M Thierry GARDIE TRANSFERT
DE
COMPETENCE
EAU
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
VETHEUIL
AU
SIEVAM
(Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la Viosne,
de
P Aubette
et de
la
Montcient)
Vu
la
loi
engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
article
14
ayant
modifié
les
dispositions
de
l’article
1 de
la loi n°2018-702
du
3 août
2018
et les articles
L 5216-7,
L5214-16
et L5216-5
du CGCT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et son
article
5211-18
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
201$
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe), Vu
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
« eau
»
et
« assainissement
»,
Considérant
la fin du
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et assainissement
vers
les
EPCI
laissant
ainsi
aux
communes
seules
la capacité
de
choisir
le mode
de
gestion
qui
leur
semble
le plus
adapté
Considérant
que
le service
public
de
l’eau
fait
actuellement
l’objet
d’une
délégation
de
service
public
confié
à Suez,
Considérant
que
le SIEVAM
exerce
en régie, en lieu et place
des
communes
adhérentes,
les compétences
de préservation,
production,
transport,
stockage
et distribution
d’eau
potable
ainsi
que
la réalisation
des
études,
schémas
ou
infrastructures
afférents,
Considérant
les
conclusions
de
l’étude
de
gouvernance
réalisée
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable
sur le Sud
Vexin
porté
par
le SIEVAM,
Pour
mémoire,
la loi NOTRe
avait rendu
obligatoire
le transfert des compétences
Eau
et Assainissement
même
si
plusieurs
textes
législatifs
avaient
pu
reporter
la date
de
transfert
la
fixant
finalement
au
1°
ÿ
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
30/05/2825
at 108
2Qrdets
€
to com
99_DE-095-219506516-20250523-2025_26-DE janvier 2026,
la loi du
11
avril
2025
met
fin à l’obligation
de transfert des deux
compétences
de gestion
de l'eau et de l'assainissement
vers
les communautés
de communes
qui n'en
sont pas déjà responsables.
Depuis
2017,
la commune
adhère
à
la convention
de
partage
du
financement
de
l'animation
pour
la
protection durable de l’eau dont
ie SIEVAM
est le coordonnateur qui a permis
de mener des études
BAC
(Bassin
d’Alimentation
de Captage).
Plus
récemment
c’est également
avec
le SIEVAM
qu'a
été menée
l’étude de gouvernance
dans
le cadre
du
SDAEP
du
Vexin
sud.
C’est
donc
fort
d’une
collaboration
de
qualité
avec
le
SIEVAM
et
alors
que
ce
dernier
dispose
des
compétences
techniques
et des moyens
financiers qu’il
propose
au Conseil
municipal :
- _
De
demander
son
adhésion
au
SIEVAM
à compter
du
1® janvier
2026
pour
assurer
la totalité du
service d’alimentation
en eau
potable
de la commune
- _
D’approuver
les statuts du
SIEVAM
Et
en
précisant
également
que
la
DSP
en
cours
se
poursuivra
jusqu'à
la
fin
de
la
délégation
soit
en
octobre
2028.
Après
en avoir
délibéré
le Conseil
municipal
-__
Accepte
à l'unanimité
la demande
d’adhésion
au
SIEVAM
à compter
du
1‘ janvier
2026
- _
Approuve
les
statuts
du
SIEVAM
-
Etdésigne
Madame
Dominique
HERPIN-POULENAT
déléguée
titulaire
Monsieur
Didier DUFOURMANTEL
délégué
titulaire
Madame
Flore
GAMBIER
déléguée
suppléante
Monsieur
Laurent
DUGAS,
délégué
suppléant
Autorise
Madame
ie Maire
à
-
signer
tous
les documents
administratifs
et comptables
relatifs à cette
adhésion.
-
entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
à la poursuite
de
ce dossier.
La
délibération
sera
transmise
au
SIEVAM,
au
SGC,
et à l’ARS
La
secrétaire de séance
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
Envoyé
e
ACÂO'S
Tes
&-
se
Reçu en Préfecture
de
-Pontosée le
clos
lin25
Publié k AOISS
ÎFe
LS
La présente
délibération
peut fa
Foblet d'un recours dans undélai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontorse
à
compter
de sa
publication.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
39/95/2625
ation
qe
€
re
com
99_pE-095-219506516-20250523-2025_26-DE