Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2o25 26 adhesion au sievam
PLU - Annexes - siarp anc
Convocation - convocation cm du 27 06
Déliberation - 2023 44 adhesion banthelu siaa
PLU - Annexes - siarp ac
Déliberation - 2026 27 deleg siaa
Déliberation - 2023 27 contrats saisonniers bac
Arrêté - arrete 2025 01 Siarp
Déliberation - 2024 36 adhesion siaa nx membres
PLU - Annexes - Annexe Sanitaire EP SIARP
Déliberation - 2o25 27 adhesion au siarp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2o25 27 adhesion au siarp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2025-27
LE
VENDREDI
23
MAI
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
A
DIX-NEUF
HEURES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-
POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS
: Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M
Didier
DUFOURMANTEL,
M
Laurent
DUGAS,
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Roxane
FOSSÉ,
M
Philippe
BEUGNON,
M
Romuald
SEITE,
M
David
Le
GLANIC,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
Mme
Christine
GIBAUD
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
Lépicier-Caputo
date
de
convocation
:
23/05/2025
nombre
de
conseillers
:
date
d'affichage
:
16/05/2025
en
exercice
:
14
présents
:
il
votants
:
13
quorum :
8
PROCURATIONS
:
M.
Thierry
DUBOIS
donne
procuration
à M.
Didier
DUFOURMANTEL
Mme
Flore
GAMBIER
donne
procuration
à Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
EXCUSE M.
Thierry
GARDIE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
DEMANDE
D’ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
VETHEUIL
AU
SIARP
(Syndicat
intercommunal
pour
l’assainissement
de
la région
de
Cergy-Pontoise
et du
Vexin)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe), Vu
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
« eau
»
et
« assainissement
»,
Considérant
la fin du transfert obligatoire
des compétences
eau
et assainissement
vers
les EPCI
laissant
ainsi
aux
communes
seules
la capacité
de
choisir
Le mode
de
gestion
qui
leur
semble
le plus
adapté
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
21
mars
2022
approuvant
les
statuts
du
SLARP,
Considérant
que
le service
public
de
l’assainissement
collectif fait actuellement
l’objet
d’une
délégation
de
service
public
confiée
à Suez,
Considérant
l’étude
préalable
au
transfert
des
compétences
assainissement
et
eaux
pluviales
menées
avec
la CCVYS,
Pour
mémoire,
la loi NOTRe
avait
rendu
obligatoire
le transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement
même
si
plusieurs
textes
législatifs
avaient
pu
reporter
la
date
de
transfert
la
fixant
finalement
au
1*
janvier
2026.
La
loi du
11
avril
2025
met
fin à l'obligation
de
transfert
des
deux
compétences
de gestion
de
l'eau
et de
l'assainissement
vers
les communautés
de communes
qui
n'en
sont
pas
déjà
responsables.
Des
travaux
ont été menés
avec la CCVVS
gérant ces compétences.
Plusieurs réunions
ont été organisées
avec
le SIARP
permettant
d'apprécier
la qualité
du travail
de ce syndicat
et de
comparer
les coûts.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
36/85/2825
Application
aqrése
€
Lre corn
99_DE-095-219506516-20250523-2025827-DE Îl est donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
transférer
la
compétence
assainissement
collectif
au
syndicat
intercommunal
pour
l’assainissement
de
la région
de
Cergy-Pontoise
et du
Vexin
(SIARP)
à compter
du
1° janvier
2026.
En
précisant
que
compte
tenu
des
statuts
du
SLARP,
le transfert
de compétence
porte
sur tous
les
volets
de la compétence
assainissement
collectif :
Collecte
des
eaux
usées
Transport
des
eaux
usées
Traitement
des
eaux
usées
Collecte
et transport
des
eaux
pluviales
Et
en
précisant
également
que
la
DSP
en
cours
se
poursuivra
jusqu’à
la
fin
de
la
délégation
soit
en
octobre
2028.
Après
en avoir délibéré
le Conseil
municipal
-
Accepte
à l’unanimité
cette proposition
et dit que
les crédits seront
inscrits au budget
2025.
-
Prend
acte
que
le
SIARP
doit
se
prononcer
sur
ce
transfert
et
ses
modalités
par
voie
de
délibération,
-
Autorise
Madame
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
à la poursuite
de ce
dossier.
-
Etdésigne
Madame
Dominique
HERPIN-POULENAT
et
Monsieur
Didier
DUFOURMANTEL
comme
délégués
titulaires
Madame
Flore
GAMBIER
et Monsieur
Laurent
DUGAS
comme
délégués
suppléants.
La
délibération
sera transmise
au
SLARP
et au
SGC.
La
secrétaire de séance
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
l'objet d’un
recours dans un délai
de deux mois devant le Tribunal
Administratif
€
de
Cergy-Pontoise
à compter
de
sa publication
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/95/2025
Aion
qe
€
te
com
99DE-095-219506516-20250523-2025827-DE