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Déliberation - DEC2025 13 Mise a dispo domaine public Tenis cours prives
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 13 Mise a dispo domaine public Tenis cours prives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEC2025 13
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition du domaine public — courts de tennis — cours privés
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, alinéa 5,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et
suivants, et R2125-1 et suivants,
Vu la délibération DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à -
Monsieur le Maire des attributions listées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant notamment en son alinéa 5 Monsieur le Maire à décider de la conclusion et
de la révision du louage de choses pour une durée n”’excédant pas douze ans,
Vu la délibération DEL2024-091en date du 18 décembre 2024 portant occupation du domaine public — instauration d’une redevance pour l’occupation des courts de tennis,
Vu l’appel à manifestation d’intérêt publié le 7 novembre 2024,
Vu la candidature de Monsieur Arthur TUKOV en date du 29 novembre 2024.
Considérant que Monsieur le Maire a reçu délégation de compétence du conseil municipal pour décider du louage de choses ;
Considérant que le conseil municipal a instauré une redevance pour l’occupation des courts de tennis ;
Considérant que les courts de tennis peuvent être mis à disposition d’un opérateur économique pour la dispense de cours privés, individuels et /ou collectifs ;
Considérant que Monsieur Arthur TUKOV, professeur de tennis, a manifesté son intérêt pour
dispenser des cours de tennis privés, individuels et collectifs, sur les courts de Peymeinade ;
Considérant qu’il convient de définir par convention les modalités d’occupation des courts de tennis
par un opérateur économique.
DÉCIDE
Article _1_: De conclure une convention d’occupation des courts de tennis présentant les
caractéristiques principales suivantes :
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AR Prefecture
006-210600953-20250224-DEC2025_13-AR
Reçu le 25/02/2025 Mise en ligne le 21/05/2025 Publiée du 21/05/2025 au 21/07/2025 e _ Occupant : TUKOV Arthur — Auto-entrepreneur -N° SIRET : 933 917 254 000 15
e Domaine d’activités : Enseignement et perfectionnement du tennis, pratique du tennis et autres activités physiques et de loisirs
e Siège social de la micro entreprise : 460 avenue de Pessicart — 06100 NICE
Siège de l’activité exercée : complexe sportif Régis Capponi — 06530 PEYMEINADE
Activités : dispense de cours privés particuliers et collectifs
Montant redevance : 500€
Durée de l’occupation : 1 an à compter de la signature de la convention
Modalités de résiliation :
La convention peut cesser à tout moment à l’initiative de la Commune ou du dirigeant d’entreprise indépendant moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La résiliation unilatérale de la part de la Commune ne nécessite aucune justification et ne donne droit à aucune indemnité d’éviction.
En cas d’infraction aux clauses de la présente convention par le dirigeant d’entreprise indépendant et après mise en demeure par la commune effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 8 jours, la présente convention pourra être résiliée immédiatement de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au Juge, ni de
remplir aucune formalité.
Il est en particulier convenu que :
- Si le dirigeant d’entreprise indépendant ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, la Commune est autorisée à mettre fin immédiatement à la mise à
disposition des locaux,
- La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou de changement de l’objet social du dirigeant d’entreprise indépendant.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit par
voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 24 février 2025
Le Maire
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AR Prefecture
006-210600953-20250224-DEC2025_13-AR
Reçu le 25/02/2025