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Déliberation - DEL2023 020 Mise à dispo personnel CCAS Convention
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 020 Mise à dispo personnel CCAS Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEL2023-020
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mars 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au rence Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
| OBJET : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Convention |
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le
mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles
CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
- Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL
à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTE à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
DEL2023-020 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-020-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement l’intervention de personnel administratif. La mise à disposition du personnel communal nécessite l’établissement d’une convention.
Une convention de mise à disposition du personnel communal a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1: janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Afin de tenir compte de la mise à disposition d’un nouvel agent et des modifications d’horaires liées à la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail, un avenant à cette convention doit être établi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention entre la commune et le CCAS.
Vu le Code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2023 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 7 mars 2023.
Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des deux parties ;
Considérant la mise à disposition d’un agent d’accueil auprès du CCAS, pour une quotité de 60 % d’un temps complet à compter du 1‘ septembre 2022 ;
Considérant les modifications d’horaires des agents mis à disposition du CCAS, consécutives à la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail à compter du 1* janvier 2023 au sein de la collectivité ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-020-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente délibération, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux d’agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention
Joint à la présente délibération ainsi que tout document s’y rapportant,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 15 mars 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
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Annexe à la délibération DEL2023-020
AVENANT N °1 - A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ANNEXE A LA DELIBERATION DEL2021-09A
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition.
La présente convention est modifiée comme suit :
Entre la Ville de Peymeinade, représentée par, Monsieur SAINTE-ROSE FANCHINE Philippe, Maire
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par Madame SEGUIN Catherine, sa Vice-
Présidente
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 est modifié en ce sens : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Peymeinade met trois agents titulaires à disposition du Centre Communal d’Action Sociale pour exercer les fonctions de Directrice et de travailleurs sociaux à compter du 1: janvier 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée. Un quatrième agent est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1° septembre 2022 pour
exercer les fonctions d’agent d’accueil.
ARTICLE 2 est modifiée en ce sens : Conditions d’emploi
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 18 juin 2008, le Centre Communal d’Action Sociale organise le travail des fonctionnaires mis à disposition (obligations de service, durée hebdomadaire de travail, déroulement des activités, organisation des congés annuels) dans les conditions suivantes :
Emplois Positionnement! Horaires de travail Durée du Activités
hiérarchique travail/semaine
1 Directrice Rattachement | Lundi au vendredi de 30h Diriger et manager les
direct au 8h30à12h30et agents du CCAS
Président du | de 13 h 30 à 17 h 30 |(7h30 Rattachée
CCAS à la mairie pour Participer à la gestion
fluctuation possible | Ia gestion du administrative et
selon les besoins du servie financière du CCAS
service
entretien) Gérer les relations avec
Avec 14 jours |°S Partenaires du CCAS
de RTT/an
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Date de réception préfecture : 22/03/2023
Proposer et mettre en
œuvre l'animation de
projets
2 Travailleurs Rattachement | Lundi au vendredi de 37h30 Accueillir, orienter et
SOCIAUX direct au 8h30à12h30et avec 14 jours delassister les usagers en
Directeur(trice)| de 13 h 30 à 17 h 30 IRTT/an si temps{fonction de leur situation du CCAS complet
fluctuation possible Mettre en œuvre la
selon les besoins du politique d’action sociale
service sur le territoire
communal
Participer à la gestion
administrative du service
| Agent Rattachement | Lundi - mercredi - 21h Accueillir et renseigner
d’accueil direct à la vendredi hebdomadaire les usagers
Directeur(trice) pour le CCAS
duccas |de 8h30 à 12h00 et de Gestion du standard
13h30 à 17h Avec 14 jourstéléphonique, prise des
RTT /an (pourfrendez-vous
l’ensemble des
postes tenus) [Inscriptions aux activités
de loisirs séniors
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil, qui en informe la collectivité d’origine, pour les agents ayant une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la Ville de Peymeinade. Elle prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° et 1 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, après avis du Centre Communal d’Action Sociale. Le dossier administratif des fonctionnaires demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville de
Peymeinade, qui en assure la gestion.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Peymeinade verse aux agents titulaires la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement :
Le Centre Communal d’Action Sociale rembourse à la Ville de Peymeinade le montant de la rémunération des agents titulaires maximum ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition. Il en va de même pour tout agent titulaire qui serait mis à disposition en cours d’année, le calcul sera effectué au prorata du temps de mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
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Le neige ueues ones tenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Ville de PoymeMadE, qui pourra Être remboursée par le Centre Communal d'Action Sociale.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité sont supportées par la Ville
de Peymeinade, ainsi que les charges pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Formation
La Ville de Peymeinade avancera les frais occasionnés pour les actions de formation dont elle fait
bénéficier les agents et se fera rembourser par le Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 5 est modifié en ce sens : Contrôle et évaluation de l’activité
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d’un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent.
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par le Centre Communale d’Action Sociale
une fois par an et transmis à la Ville de Peymeinade qui établira la notation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Peymeinade est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale.
Un rapport annuel précisant le nombre d’agents mis à disposition, et la quotité du temps de travail est
présenté au Comité Social Territorial (CST).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la
collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de trois mois,
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- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Peymeinade et le Centre Communal d'Action Sociale.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine bénéficieront d’une affectation dans un emploi que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26/01/1984.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000 NICE ou par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Peymeinade, leve
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
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