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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-095

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Direction / Direction

19-2022-09-28-00002 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation

de la charte d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques de la Corrèze, dite "Bien vivre ensemble en

Corrèze" (2 pages) Page 3

19-2022-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation

de la charte d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques par la SNCF - Département de la Corrèze (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et

Forestière /

19-2022-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux ruraux

pour l'année 2022 (4 pages) Page 9

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

de Nouvelle-Aquitaine / Direction

19-2022-10-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-038 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine

(DREETS), portant subdélégation de signature en matière de

métrologie (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires /

Direction

19-2022-09-28-00002

Arrêté du 28 septembre 2022 portant

approbation de la charte d'engagement des

utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

de la Corrèze, dite "Bien vivre ensemble en

Corrèze"

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-09-28-00002 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Corrèze, dite "Bien vivre ensemble en Corrèze" 3PRÉFET | irecti $ PR ARÈZE Direction Départementsdes

Liberté

Égalité

Fraternité

Service d'Économie Agricole et

Forestière

ARRÊTÉ du 38 SEP. 2022

portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques de la Corrèze, dite « Bien vivre ensemble en Corrèze »

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1% mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un

cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux

services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-191 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et suivants et R. 4641-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;

1/2

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-09-28-00002 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Corrèze, dite "Bien vivre ensemble en Corrèze" 4Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Corrèze,

dite « Bien vivre ensemble en Corrèze », proposé par le Président de la chambre d'agriculture de la Corrèze le 27 juin 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 22 août au 12 septembre 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Vu l'absence d'observation recueillie au terme de la consultation ;

Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8

du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : La charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Corrèze, dite « Bien vivre ensemble », est approuvée.

Article 2: Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas

échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Corrèze.

Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfet et sous-préfète de la Corrèze, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tulle,le 2 8 SEP. 2022

Le préfet,

Etienne DESPLANQUES

2/2

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-09-28-00002 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques de la Corrèze, dite "Bien vivre ensemble en Corrèze" 5Direction départementale des territoires /

Direction

19-2022-09-28-00003

Arrêté du 28 septembre 2022 portant

approbation de la charte d'engagement des

utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

par la SNCF - Département de la Corrèze

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques par la SNCF - Département de la Corrèze 6PRÉFET . :

DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté te rr1 to ires

Égalité

Fraternité

Service d'Économie Agricole et

Forestière

ARRÊTÉ du 7& SEP. 2022

portant approbation de la charte d'engagement de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques par la SNCF - département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant

la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et

91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigences en matière

de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE)

n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un

cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le

développement rural ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à

D. 253-4615 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 et suivants et R. 4641-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfèt dela Corrèze ;

Vu le décret n° 2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de

l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;

1/2

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques par la SNCF - Département de la Corrèze 7L

Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement de la SNCF réseau pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Corrèze ;

Vu la consultation du public organisée du 22 août au 12 septembre 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Vu l'absence d'observation recueillie au terme de la consultation ;

Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier: La charte d'engagement de la SNCF Réseau pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Corrèze est approuvée.

Article 2: Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Corrèze.

Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfet et sous-préfète de la Corrèze, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

I28 SEP. 2022 Tulle, le

Le préfet,

[a >

Etefire DESPLANQUES

2/2

Direction départementale des territoires / Direction - 19-2022-09-28-00003 - Arrêté du 28 septembre 2022 portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques par la SNCF - Département de la Corrèze 8Direction départementale des territoires /

Service de l’Economie Agricole et Forestière

19-2022-09-30-00008

Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux

ruraux pour l'année 2022

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2022-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux ruraux pour l'année 2022 9PRÉFET | Direction départementale des

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Économie Agricole

ARRÊTÉ relatif aux baux ruraux pour l’année 2022

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-11 ;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 26 mars 2020 portant

nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la

Corrèze à compter du 6 avril 2020;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-08-25-00001 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;

Vu l'évolution de l'indice national du fermage de + 3,55 % par rapport à 2021, soit un indice de 110,26 pour une base 100 en 2009 ;

Vu l'avis des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux recueilli en date du 29 août 2022; ‘

Sur proposition de la directrice départementale des territoires.

173

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2022-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux ruraux pour l'année 2022 10ARRÊTE

Article 1° : Location des terrains

Pour les baux contractés pour des terrains seuls à compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023 les minima et maxima sont fixés, par hectare, aux valeurs actualisées suivantes :

Zone | Zonell Zone ll]

minima / ha 20,95 € 27,25 € 31,20 €

maxima / ha 104,51 € 13715 € 155,69 €

Délimitation des zones :

ZONE ! :

& les cantons de : Égletons, Haute-Dordogne, Plateau de Millevaches, Ussel ;

€ les communes de : Champagnac-la-Prune, Clergoux, L'Église aux Bois, Espagnac, Eyrein, Gros- Chastang, Gumond, Lacelle, La-Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-Hilaire-les- Courbes, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Veix.

ZONE Il:

& les cantons de : Argentat, Brive-la-Gaillarde, Midi-Corrézien, Naves (sauf les communes de Saint- Germain-les-Vergnes et Saint-Mexant), Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle ; e les communes de: Affieux, Ayen, Beaumont, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Chamberet, Chanac-les-Mines, Le Chastang, Cornil, Dampniat, Estivaux, Juillac, Ladignac-sur-Rondelles, Lagarde-Enval, Laguenne, Lascaux, Louignac, Le Lonzac, Madranges, Malemort, Marc-la-Tour, Orgnac-sur-Vézère, Pandrignes, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Rosiers-de-Juillac, Saint-Bonnet- Avalouze, Saint-Bonnet-la-rivière, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Robert, Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade, Segonzac, Soudaine-Lavinadière, Treignac, Vignols, Yssandon.

ZONE Il] :

© les cantons de : Allassac (sauf les communes d'Estivaux et Orgnac-sur-Vézère), Uzerche ; 0 les communes de : Chamboulive, Chanteix, Concèze, Lagraulière, Objat, Pierrefitte, Saint-

Aulaire, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Jal, Saint-Mexant, Saint-Solve, Seilhac, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Voutezac.

Article 2 : Location de la maison d'habitation

La variation du loyer est calculée à partir de l'indice de référence des loyers (loi du 8 février 2008 n° 2008-111 - article 9).

e indice 2° trimestre 2021 : 131,12 ;

e indice 2° trimestre 2022 : 135,84 ;

@ variation : + 3,60 %.

213

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2022-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux ruraux pour l'année 2022 11Article 3 : Location des bâtiments d'exploitation

L'augmentation annuelle du loyer est calculée en appliquant la variation de l'indice national du fermage.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

le secrétaire général de la préfecture ;

le sous-préfet de Brive ;

la sous-préfète d'Ussel ;

la directrice départementale des territoires ;

les maires ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 3 0 SEP. 2022 Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Fr

Marion SAADÉ

3/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2022-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux ruraux pour l'année 2022 12Ce]

Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2022-09-30-00008 - Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux baux ruraux pour l'année 2022 13Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de

Nouvelle-Aquitaine

19-2022-10-03-00001

Arrêté n° DREETS-2022-038 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière

de métrologie

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 19-2022-10-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-038 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 14EE | Direction régionale

PRÉ FET de l’économie, de l’emploi, du travail et

DE LA CORRÈZE des solidarités Nouvelle-Aquitaine

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DREETS-2022-038 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière de métrologie

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique

européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle

métrologique ;

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,

du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de fonctions d'un préfet, Monsieur Etienne DESPLANQUES,

préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-

788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives

aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret

2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du

1er octobre 2022 ;

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -

www.nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

1/2

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 19-2022-10-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-038 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 15VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze,

donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la

compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales :

Madame Chantal Petitot, directrice régionale déléguée

Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe.

Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur hors classe de l’industrie et des mines

Monsieur Bruno Durand, directeur départemental de 2éme classe CCRF

Monsieur Nicolas Forest, directeur départemental de 2éme classe CCRF

Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines

Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines

Article 2 : La directrice régionale déléguée et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pôle

Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Corrèze.

Bordeaux, le 3 octobre 2022

Pour la préfet et par délégation,

le directeur régional,de l'économie,

de l'emploi, du trayäil et des solidarités,

nr me BRETENOUX

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -—

www.nouvelle-aquitaine.dreets.qouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qgouv.fr

22

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 19-2022-10-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2022-038 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional 16