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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230192 w Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230192 w)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 juin 2023

DELB-20230192 - FINANCES - HABITAT - FONTENAY - OPERATION LE NERVAL 2 - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La demande de garantie au profit d’Alcéane, porte sur un emprunt destiné à l’acquisition en VEFA de 24 logements situés rue des roitelets au Fontenay (opération Le NERVAL 2).

Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de huit lignes de prêt CPLS complémentaire au PLS 2021, PLAI, PLAI foncier, PLS PLSDD 2021, PLS foncier PLSDD 2021, PLUS, PLUS Foncier, Prêt Booster Taux fixe pour un montant total de 2 884 174 €.

Montant du prêt Durée Taux

CPLS –

Complémentaire

PLS 2021 173 913 € 40 ans Livret A +1,11%

PLAI 323 252 € 40 ans Livret A -0,2%

PLAI Foncier 240 199 € 50 ans Livret A -0.2%

PLS – PLSDD 2021 178 877 € 40 ans Livret A +1,11%

PLS foncier –

PLSDD 2021 215 477 € 50 ans Livret A +1,11%

PLUS 822 025 € 40 ans Livret A +0,6%

PLUS Foncier 570 431 € 50 ans Livret A +0,6%

Prêt Booster 360 000 € 40 ans

Taux Fixe 4,02 %

sur 20 ans puis

Livret A+0,6% sur

les 20 années

suivantes

Total 2 884 174 €

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

DEPENSES (TTC) RECETTES

Acquisition 3 608 140 € Subvention ETAT 46 200 € 1%

Honoraires 76 072 € Subvention Conseil

Départemental 28 000 € 1%

Divers 44 771 € Subvention LHSM 80 000 € 2%

Subventions Action

logement 47 500 € 1%

Prêt BDT PLS 178 877 € 5%

Prêt BDT PLS

complémentaire 173 913 € 5%

Prêt BDT Foncier PLS 215 477 € 6%

Prêt BDT PLUS 822 025 € 22%Prêt BDT Foncier PLUS 570 431 € 15%

Prêt BDT PLAI 323 252 € 9%

Prêt BDT Foncier PLAI 240 199 € 6%

Prêt Action logement 90 000 € 2%

Prêt BDT Booster 360 000 € 10%

Fonds propres 553 109 € 15%

TOTAL DEPENSES 3 728 983 € TOTAL RECETTES 3 728 983 € 100%

Ainsi, Alcéane va emprunter la somme de 2 884 174 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté Urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 100%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles L5111-4 et L5215-1 du CGCT.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Civil et notamment son article 2305,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;

VU le contrat de prêt n°145793, en annexe, signé entre Alcéane et la Caisse des dépôts et consignations;

CONSIDERANT

la demande formulée par Alcéane de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 24 logements situés rue des roitelets au Fontenay (opération Le NERVAL 2).

Son bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’accorder à Alcéane, la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt composé de huit lignes de prêt d’un montant de 2 884 174 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145793.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Alcéane pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.La Communauté Urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

- d’autoriser M. le Président à contracter avec Alcéane et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.

- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.

M. Alain FLEURET : Il s’agit de six délibérations de garanties d’emprunt dont cinq en faveur d’Alcéane à 100 % et un pour Logeo Seine à hauteur de 50 %. Donc, la présente délibération, il s’agit de garantir à hauteur de 100 % un emprunt d’un montant total de 2 884 174 euros qu’Alcéane a souscrit auprès de la caisse des dépôts de consignation en vue de financer l’acquisition en VEFA de 24 logements situés rue des roitelets au Fontenay, opération maison blanche.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? M. BRUNEAU, vous voulez prendre la parole.

M. Alban BRUNEAU : Bien évidemment, je ne prendrais pas part au vote en tant que membre du conseil d’administration d’Alcéane comme mes collègues. Mais toutefois, je souhaiterais dire un mot sur ces garanties d’emprunt. C’est bien que la Communauté urbaine puisse venir garantir les emprunts sur des projets réalisés par des bailleurs sur nos communes. Toutefois, si j’ai bien compris, cela dégage des contingents supplémentaires pour la Communauté urbaine d’attribution. Et moi, je souhaiterais que ces contingents puissent être à la disposition des maires et que ce ne soit pas la Communauté urbaine qui en disposent. Qu’il y ait un dialogue étroit entre la Communauté urbaine et le maire et que chaque maire puisse disposer de ses contingents parce que la Communauté urbaine vient au secours, on va dire, avec ses finances, ses capacités financières, de pouvoir garantir tous ses emprunts ce qui n’est pas le cas des communes, mais il faudrait vraiment qu’on puisse arriver à cela parce que sinon, moi, j’aurais du mal à voter ces délibérations.

M. Edouard PHILIPPE : M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Alors, la garantie d’emprunt à 100 %, elle ne vaut que pour Alcéane. C’est un accord politique que nous avons eu entre nous, considérant qu’il s’agit du bailleur qui dépend plus précisément de la Communauté urbaine. Et, donc, nous finançons à 100 %. Le reste des bailleurs, comme l’a indiqué Alain FLEURET à l’instant, pour Logeo Seine, c’est une garantie d’emprunt à 50 %. Donc, pour ces garanties, la ville est aussi sollicitée pour les garanties de 50 %, vous êtes sollicités en tant que commune pour garantir des emprunts et donc à ce titre, vous aurez le droit à des réservations et c’est bien normal. Donc, un, cela ne vaut que pour Alcéane.

Deux, je l’ai indiqué en bureau, un choix a été fait de garder un contingent à la Communauté urbaine non pas par plaisir de garder un contingent, mais tout simplement parce que vous avez un certain nombre d’opérations qui relèvent de la Communauté urbaine. J’entends les opérations d’amélioration d’habitat par exemple : Montivilliers, Harfleur, Angerville-l’Orcher, Le Havre vont être concernés. Et dans ces opérations d’amélioration de l’habitat, de temps en temps, vous avez des opérations de relogements, donc vous devez reloger concrètement des gens qui étaient mal logés et, pour reprendre pied dans un certain nombre d’immeubles, nous relongeons ces personnes.

Deuxièmement, la Communauté urbaine a besoin de ces contingents dans le cadre d’instance comme la commission de relogements. La commission de relogements c’est une instance qui est peu connue d’entre vous, mais qui permet d’examiner des situations très compliquées de ménage qui ne parviennent pas, pas par mauvaise volonté des bailleurs mais parce que leur situation est compliquée, à obtenir un logement dans un temps décent. Et, donc, on considère qu’à partir de neuf mois à dix mois, onze mois, s’il n’y a pas eu de proposition par un bailleur on considère qu’il y a peut-être unedifficulté particulière. Donc, on met autour de la table l’ensemble des bailleurs et cela ça relève aussi du contingent de la Communauté urbaine. Ce sont deux exemples que je vous donne, M. BRUNEAU. Donc, il y a un besoin.

Aujourd’hui, le stock de réservations est largement majoritaire entre les mains des communes et d’action logement. Progressivement, effectivement, puisqu’il y a des réservations, des garanties d’emprunt à 100 %, il y aura un stock de la Communauté urbaine qui va se constituer. La question peut se poser si ce stock n’est pas utilisé par la Communauté urbaine, dans ces cas là on peut se poser la question, mais aujourd’hui on a un vrai besoin, M. BRUNEAU.

Et le dernier point c’est que sur le territoire on a eu cette discussion à de nombreuses reprises, on l’a en ce moment dans le cadre des travaux concernant la critérisation qui est imposée par l’Etat pour choisir les bénéficiaires du logement social. Les bailleurs du territoire travaillent main dans la main avec les communes. Je ne crois pas que, y compris à Gonfreville, vous ayez de problèmes particuliers avec Habitat avec Logeo ou avec Alceane dans l’attribution des logements. Il y a vraiment un dialogue qui se, enfin vous les connaissez, tous ceux d’entre vous qui ont quelques logements sociaux le savent, il y a un dialogue très étroit dans l’affectation des logements de façon à ce que, bien entendu, des personnes qui vous sollicitent directement dans le cadre de vos services logement, dans le cadre de vos permanences, dans le cadre de vos CCAS puissent être relogés dans de bonnes conditions. Voilà, les éléments de réponse que je voulais vous apporter et ce n’est vraiment pas pour le plaisir d’enlever du contingent aux communes.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ces explications claires et j’insiste sur le fait qu’on travaille toujours comme cela au sein de la Communauté urbaine et on y tient. J’y tiens en tant que président de la Communauté urbaine et en tant que maire du Havre. En effet, il ne faut pas se mettre en perpendiculaire ou en divergeance avec les communes s’agissant de l’exercice de ses compétences.

On revient, si vous le voulez bien, à la délibération en question puisque ce débat n’a pas du tout porté sur la délibération. C’est un débat qui n’avait aucun lien avec la délibération qu’on a puisque les deux personnes qui se sont exprimées ne pouvaient pas prendre part au débat, donc on a parlé d’autre chose. Maintenant, on va revenir à la délibération qui porte sur une garantie d’emprunt, c’est un hasard mais cela porte sur une garantie d’emprunt et, donc, je la mets aux voix.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 109, Contre : , Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote : 7 Alban BRUNEAU;Clotilde EUDIER;Jérôme DUBOST;Florent SAINT-MARTIN;Bineta NIANG;Olivier ROCHE;Christelle GUEROUT;