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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250207 w
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250207 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 juillet 2025
DELB-20250207 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION ARCHE SAINT CHRISTOPHE - LOGEO SEINE - GARANTIE D'EMPRUNT -
CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de LOGEO SEINE, porte sur un emprunt destiné à la construction de 13 logements situés rue Abbé Montier au Havre (opération Arche Saint Christophe).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de trois lignes de prêt CPLS Complémentaire au PLS 2025, PLS PLSDD 2025 et PLS Foncier PLSDD 2025 pour un montant total de 1 282 547 €.
Montant du prêt Durée Taux
CPLS Complémentaire au
PLS 2025 348 119 € 40 ans Livret A +1.11%
PLS PLSDD 2025 717 151 € 40 ans Livret A + 1.11%
PLS Foncier PLSDD 2025 217 277 € 40 ans Livret A +1.11%
Total 1 282 547 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Bâtiment 1 387 735 € Prêt CDC Travaux 717 151 € 39%
Honoraires 227 200 € Prêt CDC Fonciers 217 277 € 12%
Charges foncières 217 276 € Prêt CDC Complémentaire 348 119 € 19%
Fonds propres 549 664 € 30%
TOTAL DEPENSES 1 832 211 € TOTAL RECETTES 1 832 211 € 100%
Ainsi, LOGEO SEINE sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50% des emprunts CPLS Complémentaire au PLS 2025, PLS PLSDD 2025 et PLS Foncier PLSDD 2025 pour un montant global de 1 282 547 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du code général des collectivités territoriales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2252-1, 2252-2, L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°172511, en annexe, signé entre LOGEO SEINE et la Caisse des dépôts et consignations ; CONSIDERANT la demande formulée par LOGEO SEINE de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la construction de 13 logements situés Rue Abbé Montier au Havre (opération Arche Saint Christophe).
Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à LOGEO SEINE, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de 3 lignes de prêt d’un montant total de 1 282 547 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°172511.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec LOGEO SEINE et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti. - d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Christelle GUEROUT;Laurence BESANCENOT;Alain RENAUT;