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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190351 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190351 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190351 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE (ACTION N°2.1) - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, 1 er Vice-Président.- Afin d’accompagner la politique de rénovation des parcs anciens et de lutter contre la vacance, la Communauté Urbaine finance les travaux de rénovation qui accompagnent l’acquisition de logements en individuel et en collectif dans les parcs anciens des centres villes et des centres-bourgs.
Dans le cadre du PLH 2016-2021, la Communauté Urbaine accorde une prime équivalente à 30 % du montant des travaux dans la limite de 5 000 € par logement, pour les ménages qui feront l’acquisition d’un logement dans le parc ancien.
Au moment du dépôt du dossier, chaque propriétaire signe un formulaire de demande de subvention qui précise la nature de ses engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine et les conditions de versement de la participation financière.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la Circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
CONSIDERANT :
- le programme local de l’habitat 2016-2021 ;
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur l’agglomération havraise ; - la nécessité de renforcer l’attractivité des centres villes et centres bourgs ;
Son bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le 1 er Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires équivalentes à 30 % du montant des travaux dans la limite de 5 000 € par logement, pour les ménages qui feront l’acquisition d’un logement dans le parc ancien des centres villes et centres bourgs de l’agglomération havraise, et qui remplissent les conditions suivantes :
∑ le particulier est propriétaire-occupant de son logement ; ∑ le coût d’acquisition n’excède pas 1 800 €/m² de surface habitable et plafonné à 200 000 € (hors frais de notaire et frais d’agence) ;
∑ le logement est achevé depuis plus de 10 ans ;
∑ le montant des travaux représente au moins 15 % du prix d’acquisition (hors frais de notaire et frais d’agence) ;
∑ les travaux éligibles sont identiques à la liste de l’ANAH, et sont à réaliser par des entreprises du bâtiment inscrites au registre du commerce ;
∑ le dossier de demande de subvention est déposé à la Communauté Urbaine moins d’un an après la signature de l’acte de vente ;
∑ chaque particulier ne peut bénéficier de cette action qu’une fois sur la durée du PLH.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 1900919 : Accession-rénovation – CC 04/07/2019
Service gestionnaire : D71PIG
Montant maximum de la dépense : 5 000 €
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE :
Propriétaire Adresse Type de logement
Coût des travaux
de rénovation
éligibles
Montant du
soutien
Communauté
Urbaine
Mme Morgane
GOLAIN
120 avenue René Coty,
76600 LE HAVRE Appartement 62 690.83 € 5000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :