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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 007 190121
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 007 190121)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-007
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles
cadastrales N° BN 152, BN 153, BN 158, BN 159, BN 124, BN 165, BN 166, BN 144,
BN 145 BN 146, BN 147, BN 148, BN 120, BN 121, BN 122 BN 126, BN 127, BN 128,
BN 162, BN 157 & BN 160 situées 29 rue du Pré Gaudry à Lyon 7 (10 pages) Page 4
69-2021-01-19-001 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2021-14 du 19 janvier 2021 prescrivant
l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site
dernièrement exploité par la société LOUIS MERCIER situé sur la commune de
GREZIEU LA VARENNE (3 pages) Page 15
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2021-01-11-010 - 00206BBA6F26210113170638 (1 page) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DUCHESNE » (2 pages) Page 21
69-2021-01-12-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SOPHIE BARAT » (2 pages) Page 24
69-2021-01-12-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » (2
pages) Page 27
69-2021-01-12-006 - CABINET_SPID_2021_01_12_01 (1 page) Page 30
69-2021-01-12-007 - CABINET_SPID_2021_01_12_02 (1 page) Page 32
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69-2021-01-14-003 - CABINET_SPID_2021_01_14_02 (1 page) Page 44
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69-2021-01-14-006 - CABINET_SPID_2021_01_14_05 (2 pages) Page 50
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69-2021-01-15-004 - CABINET_SPID_2021_01_15_01 (1 page) Page 55
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69-2021-01-13-005 - CABINET_SPID_2021_13_04 (1 page) Page 59
69-2021-01-15-006 - DésaffectationDéclassementStGenisLaval (1 page) Page 61
69-2021-01-15-003 - Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant les bureaux
de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de
RÉGNIÉ-DURETTE située dans le canton de Belleville-en-Beaujolais et dans la 9ème
circonscription législative du Rhône (69-09) (2 pages) Page 63
2 69-2021-01-15-001 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010, instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de TRÈVES située dans le canton de Mornant et dans la 11ème circonscription
législative du Rhône (69-11) (2 pages) Page 66
69-2021-01-15-002 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010, instituant les
bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de JULLIÉ située dans le canton de Belleville-en-Beaujolais et dans la 9ème
circonscription législative du Rhône (69-09) (2 pages) Page 69
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-01-01-002 - DRFIP69_SIPGIVORS_2021_01_01_009 (3 pages) Page 72
3 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2021-01-05-003
ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les
parcelles cadastrales
N° BN 152, BN 153, BN 158, BN 159, BN 124, BN 165,
BN 166, BN 144, BN 145 BN 146, BN 147,
BN 148, BN 120, BN 121, BN 122 BN 126, BN 127, BN
128, BN 162, BN 157 & BN 160
situées 29 rue du Pré Gaudry à Lyon 7
ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 4 E = Direction régionale de l’environnement,
:] . t PRÉ FET. de l'aménagement et du logemen
DU RHONE Direction départementale Liberté de la protection des populations Égalité
Fraternité
DREAL-UD69-CM
DDPP-SPE-0G
ARRETE
instituant des servitudes d'utilité publique sur Les parcelles cadastrales
N° BN 152, BN 153, BN 158, BN 159, BN 124, BN 165, BN 166, BN 144, BN 145 BN 146, BN 147,
BN 148, BN 120, BN 121, BN 122 BN 126, BN 127, BN 128, BN 162, BN 157 & BN 160
situées 29 rue du Pré Gaudry à Lyon 7°
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le
conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 :
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Auvergne-Rhône-Alpes
approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 :
VU la demande en date du 18 février 2019 présentée par la société NEXANS en vue d'instituer
des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales N° BN 152, BN 153, BN 158, BN
159, BN 124, BN 165, BN 166, BN 144, BN 145 BN 146, BN 147, BN 148, BN 120, BN 121, BN
122 BN 126, BN 127, BN 128, BN 162, BN 157 & BN 160 situées 29, rue du Pré Gaudry à LYON
7°;
VU les rapports d'études réalisés par la société NEXANS référencés ci-dessous :
- les plans de gestion
- Compte-rendu des travaux de dépollution et mise à jour de l'Analyse des Risques Résiduels
- Dossier de servitudes d'utilité publique référencé 08 510 020 RS V2 - sur la parcelle sud et les
îlots 17 & 18-19 du 16/05/2019
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 5 VU l'avis de mise à l'enquête publique du 13 janvier 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du maire de Lyon émis dans son courrier du 5 février 2020 :
VU l'enquête publique organisée du 2 septembre 2020 au 2 octobre 2020 inclus ;
VU l'avis, réputé favorable, des propriétaires visés par la servitude ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2020;
VU le rapport de synthèse du 19 novembre 2020 de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 17 décembre 2020 :
CONSIDÉRANT que la société NEXANS, spécialisée dans la fabrication de câbles et de systèmes de câblage utilisés dans les réseaux de transports, d'énergie et de télécommunication, a déclaré sa cessation d'activité le 29 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que la société NEXANS, dernier exploitant du site, a transmis un dossier en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique sur une partie de l’ancien site de la société NEXANS à LYON 7° ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des analyses et sondages effectués sur le site ont fait état de pollutions résiduelles après travaux ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'imposer des restrictions d'usage, il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur le terrain concerné relatives :
- aux conditions de changement d'usage des sols,
- au pompage des eaux souterraines et à la gestion des eaux pluviales,
- au recouvrement de certaines surfaces,
- aux cultures alimentaires,
- à la gestion des excavations en cas de travaux,
- à l'information des tiers ;
CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l’analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restriction d'usages de NEXANS en date de janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains susmentionnés selon les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-12 et KR. 515-28 du code de l'environnement, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 du même code :;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
217
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 6 ARRÊTE
Article 1
Sur le territoire de la commune de LYON dans le 7° arrondissement, des servitudes d'utilité
publique sont instaurées sur les emprises suivantes (Feuille 000 BN 01):
* __ Îlot 18-19 (16 167 m2) : parcelles cadastrales n° BN 152, BN 153, BN 158 et BN 159, *__ Parcelle sud (12 750 m2) : parcelles cadastrales n° BN 124, BN 165, BN 166, BN 144, BN 145, BN 146, BN 147, BN 148, BN 120, BN 121, BN 122, BN 126 et BN 127 *__Îlot 17 (9 020 m2): parcelles cadastrales n° BN 128, BN 162, BN 157 et BN 160 sur lesquelles NEXANS à exercé par le passé son activité de fabrication et de gainage de câbles.
Les parcelles concernées par les présentes servitudes sont délimitées sur le plan cadastral
fourni en annexe 1.
Article 2
Article 2.1 : Usage du site
Article 2.1.1 : Aménagement du site et définition du changement d’usage
Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage :
* __ pour les parcelles cadastrales n° BN 124, BN 165, BN 166, BN 144, BN 145, BN 146, BN
147, BN 148, BN 120, BN 121, BN 122, BN 126 & BN 127 : usage industriel, artisanal,
tertiaire (bureaux) ou de parking, centre d'apprentissage accueillant des adolescents de
plus de 14 ans ;
*__ Pour les parcelles n° BN 152, BN 153, BN 158, BN 159, BN 128, BN 162, BN 157 et BN
160 : usage industriel, artisanal, tertiaire (bureaux) ou de parking, ou usage de
logements.
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du
Schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres
d'entrée de l'analyse des risques résiduels (identifiés en annexe 2) sont des changements
d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de
l'environnement, toute modification ou changement de l'usage de ce site est subordonnéé*à la
réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et
de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage
prévu.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2, 2.3, 2.4 et
2.5 ci-dessous.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
- Un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
ou, dans le cas d'un changement d'usage :
- une attestation d'un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou
équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les
modalités de l’article L. 556-1 du code de l'environnement.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 7 Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'analyse
des risques, dans les plans de gestion sont respectées (le taux de ventilation des bâtiments, le
niveau de sous-sol, ou encore les fréquences d'exposition.....). L'ensemble de ces dispositions
sont rappelées en annexe 2.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place
2.2.2.1 Sols recouverts en surface
Les couvertures présentes correspondant à la zone A sur le plan des SUP figurant en annexe 1
sur le site (type enrobé, béton ou terres végétales de 30 cm, géomembrane...) sont maintenues
en l'état où, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente (béton, construction,
voirie...). Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
2.2.2.2 Sols imperméabilisés en surface
Les couvertures imperméables correspondant à la zone B sur le plan des SUP figurant en
annexe 1 sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture
équivalente afin de garantir son confinement et empêcher tout lessivage des sols par des
infiltrations d'eaux pluviales.
En cas de travaux conduisant à la destruction de ces recouvrements imperméabilisés, des
dispositifs temporaires d'imperméabilisation seront maintenus (type géomembrane ou autre) le
temps de les reconstituer.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)
2.2.2.3 Dispositions générales
Il ne devra pas être porté atteinte à l'intégrité de la couverture des sols en place.
Toute intervention sur le sol ou le sous-sol ne sera, en conséquence, possible qu'à la condition
que la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ou qu'un recouvrement d’un niveau
de protection au moins équivalent soit mis en place.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Travaux de canalisation d’eau potable
La pose de réseaux enterrés d'eau potable doit être faite dans des sablons sains ou au sein de
fourreaux, et non en contact direct avec les sols du site.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.4 : Potagers
L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre le système
racinaire des végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux
sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impacté/terrains d'apports sains, un
grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être
pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2)
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le soi ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou
d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de A
la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 8 conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un
plan de retrait ou de confinement.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas
où, où ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface, les
eaux souterraines ou dans l'air.
Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une
élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas
sensiblement homogènes quant à leur origine, où leur traitement éventuel futur, où leur
destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur
site......).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement sur site sont repérés sur un plan et
leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d'une épaisseur de terre saine de
30 cm au minimum, d'une dalle béton ou d'enrobé.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin
de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site.
En cas d’excavation sur les zones identifiées comme présentant des teneurs résiduelles
dépassant les seuils « inertes » des déchets du BTP, dont notamment celles identifiées à
l'annexe 3 les précautions requises sont prises en matière de stockage, de manipulation et de
destination des terres non inertes. Les pièces justifiant du respect des réglementations
applicables sont conservés.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’'excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers
les eaux souterraines, une surveillance adaptée de là qualité de ces eaux (en termes de durée
et de fréquence) est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de
démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Tout nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux recommandations
du fascicuie AFNOR -FD-X 31-614 d'octobre 1999,
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau suivent les
recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le
responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la
diffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines. || en
informe en parallèle la mairie de Lyon.
En fin de surveillance, les piézomètres sont combiés conformément aux règles de l’art par le
responsable à l’origine des travaux.
Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en
place par le responsable à l'origine de ces pompages.
Les eaux de fouille présentant une pollution devront faire l’objet d'un traitement spécifique
conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d'eau au réseau collectif devra faire
l'objet d'une convention spécifique.
Article 2.4 : Réseau piézométrique de surveillance de Nexans
Article 2.4.1 : Maintien d’accès aux piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à NEXANS (Pz8bis
situé sur Les parcelles objet du présent arrêté) sont maintenus en état et facilement accessibles tant qu’il
existe une surveillance.
En cas de dégradation, excepté celle liée au vieillissement, la personne à l'origine de la
dégradation ou le propriétaire remet en état les piézomètres de sorte qu'ils soient
opérationnels.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 9 Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux
piézomètres à toute personne mandaté pour réaliser des prélèvements, à l'exploitant, ou à tout
autre personne mandatée par l’un ou l'autre.
Article 2.4.2 : Modifications du réseau de piézomètres
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à
NEXANS peuvent être déplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du
déplacement et en accord avec l’ancien exploitant (s'il existe encore). Le cas échéant, les
piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine du déplacement.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position
devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
En cas de nécessité de créer de nouveaux piézomètres, la personne à l'origine de ces nouveaux
ouvrages devra également réaliser un dossier loi sur l'eau conformément à la réglementation.
Article 2.4.3 : Comblement des piézomètres
En fin de surveillance, si l'exploitant n'existe plus, les piézomètres sont comblés conformément
aux règles de l'art par le propriétaire.
Article 2.5 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles
concernées excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (géothermie, circuit
de refroidissement).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2)
ARTICLE 3
Dans le cas où les propriétaires des parcelles cadastrales n°BN 152, BN 153, BN 158, BN 159,
BN 124, BN 165, BN 166, BN 144, BN 145, BN 146, BN 147, BN 148, BN 120, BN 121, BN 122
BN 126, BN 127, BN 128, BN 162, BN 157 & BN 160 décident de mettre à disposition d'un tiers,
à titre gratuit ou onéreux, toute où une partie de ces parcelles, le propriétaire s'engage à
informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment.
De même, les propriétaires des parcelles cadastrales n°BN 152, BN 153, BN 158, BN 159, BN
124, BN 165, BN 166, BN 144, BN 145 BN 146, BN 147, BN 148, BN 120, BN 121, BN 122 BN
126, BN 127, BN 128, BN 162, BN 157 & BN 160 s'engagent, en cas de mutation à titre gratuit
ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-dessus, en
obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation
conformément à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, au maire de LYON ainsi
qu’au président de la métropole de Lyon.
En vue d'assurer l'information des tiers :
- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
- il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 10 - il fait l'objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à
cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant.
ARTICLE 7
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de LYON 7,
- au directeur départemental des territoires,
- au service en charge de l’urbanisme de la métropole de Lyon,
- à la société NEXANS,
- aux propriétaires.
Lyon, le 05 JAN. 2021
Le préfet,
Pour le prêts: -
Secrétaire générai a lioint,
Clément vives
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 11 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 12 NEXANS France Jexans
{ Avciaess aire NEXANS de Lyon |
LE |
Luis GE
+
ECHELLE
VU FOUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
FESTORALEU 95 JAN. 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet. _
us-préfet,
aire general adjoin
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 13 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-05-003 - ARRÊTÉ instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 14 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2021-01-19-001
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2021-14 du 19 janvier 2021
prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation
d’urgence impérieuse sur le site dernièrement
exploité par la société LOUIS MERCIER situé sur la
commune de GREZIEU LA VARENNE
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-19-001 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2021-14 du 19 janvier 2021 prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement 15 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-CM
DDPP-SPE-AC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2021-14
prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement exploité par la société LOUIS MERCIER situé sur la commune de GREZIEU LA VARENNE
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 511-1 et L. 512-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 modifié le 23 novembre 2020, imposant des prescriptions spéciales à la société ATC ENERGIE pour l’ancien site LOUIS MERCIER à GREZIEU LA VARENNE ;
VU l’Arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 août 2020 imposant à la société KALHYGE 1 de procéder à des analyses et travaux sur l’ancien site DASI à GRÉZIEU-LA-VARENNE modifié le 23 septembre 2020
VU l’Arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 août 2020 imposant à la société ATC Energie de procéder à des analyses et travaux sur l’ancien site LOUIS MERCIER à GRÉZIEU- LA-VARENNE modifié le 23 septembre 2020 ;
VU l’Arrêté préfectoral de travaux d’office du 23 novembre 2020 demandant à l’Ademe de réaliser des analyses d’air ambiant ;
VU l’avis du Haut Conseil à la santé publique relatif à la fixation de valeurs repères d’aide à la gestion pour le trichloroéthylène dans l’air des espaces clos du 9 juillet 2020 et qui définit, pour ce polluant, une valeur d’action rapide de 50ug/m³
VU les résultats d’analyses menées par l’Ademe de l’air ambiant d’une maison d’habitation dans le bâtiment Nord transmis à la DREAL le 4 janvier 2021 ;
VU le rapport du 6 janvier 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 6 janvier 2021 ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-19-001 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2021-14 du 19 janvier 2021 prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement 16 VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilité – défaillance des responsables ;
VU l’accord du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire formulé par lettre du 14 janvier 2021 pour charger l’ADEME d’intervenir sur le site dernièrement exploité par la société Louis Mercier à Grezieu la Varenne ;
VU l’avis de l’ADEME sur le projet d’arrêté de travaux d’office en date du 13 janvier 2021 ;
VU le rapport du 14 janvier 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
VU le courrier du 15 janvier 2021 transmettant à la société ATC ENERGIE le projet d’arrêté préfectoral prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement exploité par la société LOUIS MERCIER situé sur la commune de GREZIEU LA VARENNE ;
VU les observations du 18 janvier 2021 de Maître Sophie METENIER-GRAND, avocate représentante de la société ATC ENERGIE ;
CONSIDÉRANT que les analyses de l’air intérieur réalisées par l’Ademe, dans le cadre de l’arrêté préfectoral de travaux d’office du 23 novembre 2020, dans une maison d’habitation sise 12 bis rue du Stade à Grezieu la Varenne font état d’un dépassement très significatif de la valeur d’action rapide en trichloroéthylène ;
CONSIDÉRANT que la pollution constatée est due à l’exploitation des installations classées soumises à déclaration par l’entreprise LOUIS MERCIER ;
CONSIDÉRANT que la société ATC ENERGIE est l’ayant droit de l’entreprise LOUIS MERCIER ;
CONSIDÉRANT que la présence du trichloroéthylène à l’intérieur de la maison d’habitation fait peser un risque avéré pour la santé des occupants de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que la teneur en trichloroéthylène (très significative) ne permet pas la réalisation de travaux rapides compatibles avec un maintien dans l’habitation des occupants ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’envisager le relogement en urgence impérieuse des occupants jusqu’à ce que les travaux de dépollution permettent d’obtenir des teneurs en trichloroéthylène inférieures aux valeurs de référence dans les espaces clos.
CONSIDÉRANT qu’un arrêté préfectoral de mesures d’urgence demandant le relogement de la famille concernée a été prescrit à la société ATC Energie le 6 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’au terme du délai de 2 jours suivant la notification de l’arrêté, la société ATC Energie n’a pas répondu à ses obligations ;
CONSIDÉRANT que la société ATC Energie a été préalablement informée de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l’impact constaté, en urgence impérieuse, au relogement des occupants de la maison sise 12 bis rue du stade à Grezieu la Varenne (famille ) jusqu’à ce que des travaux de dépollution permettent d’abaisser les concentrations en polluants dans l’air intérieur en deçà des valeurs de référence dans les espaces clos ou qu’une solution alternative soit mise en œuvre.
2 / 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-19-001 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2021-14 du 19 janvier 2021 prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement 17 ARTICLE 2
Le relogement s’effectue dans un bien comparable à celui occupé par la famille et adapté à la composition familiale.
ARTICLE 3 :
L’agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les prescriptions du présent arrêté.
Les modalités pratiques en matière organisationnelle, administrative, financier (prise en charge du loyer et des frais annexes) et juridique font l’objet d’une convention entre Mme et l’ADEME.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à l’ADEME et à la société ATC ENERGIE. Il est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au maire de GREZIEU LA VARENNE ;
- au directeur départemental des territoires du Rhône ;
- au délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS) ; - aux propriétaires des terrains
Lyon, le 19 janvier 2021
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet en charge du Rhône-sud
Benoît ROCHAS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-01-19-001 - ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL-2021-14 du 19 janvier 2021 prescrivant l’exécution de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse sur le site dernièrement 18 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2021-01-11-010
00206BBA6F26210113170638
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-11-010 - 00206BBA6F26210113170638 19 hôpital A6066008 NORD OUEST
Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
D'assistant socio-éducatif du premier grade
Spécialité assistant de service social
Le Directeur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la
fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs.
DECIDE
ARTICLE 1: Un concours sur titres permettant l'accès au grade d'assistant socio-éducatif du premier grade, spécialité
assistant de service social, est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier de Tarare-Grandris (site de Grandris).
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les candidats réunissant les conditions prévues aux articles L 411-1 et L 411-2
du code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d’en exercer
l’activité.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de
réception, au plus tard le 22 janvier 2021 (le cachet de la poste faisant foi), au Responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Tarare-Grandris, à l'adresse suivante :
L'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris
Direction des Ressources Humaines — Cellule Concours
6 BOULEVARD GARIBALDI — 69170 TARARE
ARTICLE 4 : Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Une lettre de motivation
2° Un curriculum vitae mentionnant notamment les actions de formation suivies
3° Une copie de la pièce d'identité
4° Une copie des titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné, dont
le candidat est titulaire.
5° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
6° Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) : le candidat autorise par écrit l’établissement à demander le
bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Villefranche-sur-Saône, le 11 janvier 2021
}
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-11-010 - 00206BBA6F26210113170638 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-003
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION DUCHESNE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DUCHESNE » 21 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 12 janvier 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DUCHESNE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 04 janvier 2021présentée par Madame Claire CASTAING, présidente du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DUCHESNE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DUCHESNE » 22 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DUCHESNE » dont le siège social est situé 57 rue du docteur Edmond Locard – 69005 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est en rapport avec l’objet du fonds et concerne notamment, au niveau national et international, l’aide aux personnes vulnérables et aux populations défavorisées, le soutien d’actions d’intérêt général, le soutien des personnes et des peuples suite à des catastrophes naturelles (reconstruction au Népal, aux Philippines, au Congo…), l’aide à l’éducation, la croissance intégrale de la personne.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « DUCHESNE » seront réalisées par la publication, sur le site internet des Religieuses du Sacré Coeur, de la mention de l’existence du Fonds de Dotation Duchesne ainsi que des modalités relatives aux dons.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DUCHESNE » 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-005
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION SOPHIE BARAT »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SOPHIE BARAT » 24 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 12 janvier 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION SOPHIE BARAT »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 04 janvier 2021présentée par Madame Claire CASTAING, présidente du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Sophie Barat » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SOPHIE BARAT » 25 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Sophie Barat » dont le siège social est situé 57 rue du docteur Edmond Locard – 69005 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est en rapport avec l’objet du fonds et concerne notamment, au niveau national et international, l’insertion et la réinsertion socio-professionnelle des jeunes adultes défavorisés, l’éducation et la formation des jeunes adultes en difficulté, le soutien d’actions d’intérêt général, l’aide à l’éducation, la croissance intégrale de la personne.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « SOPHIE BARAT » seront réalisées par la publication, sur les sites internet des Religieuses du Sacré Coeur ou du Centre Sophie Barat, ainsi que par la diffusion de plaquettes d’informations ou d’encarts dans des revues spécialisées, de la mention de l’existence du Fonds de dotation SOPHIE BARAT ainsi que des modalités relatives aux dons.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-005 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SOPHIE BARAT » 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-004
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS
RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » 27 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 12 janvier 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 28 décembre 2020 présentée par Monsieur Jean-Paul LOUVET, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation FORDEF » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » 28 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation FORDEF » dont le siège social est situé 85 bis Avenue du Point du Jour – 69005 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 12 janvier 2021 au 11 janvier 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de développer l’objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de :
- financer et favoriser le développement de toute œuvre participant à son objet ; - apporter son concours financier, matériel et moral à toutes les structures éducatives et sociales d’intérêt général qui organisent des activités de formation en rapport avec l’objet du fonds ; - procéder par tous les moyens à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de l’objet du fonds ;
- soutenir tout organisme d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
- prêter, louer et mettre à disposition des moyens techniques et humains dans le cadre de projets conformes à son objet ;
- organiser des colloques, séminaires, congrès et formations en vue de favoriser le développement de ses activités et de celles des organismes d’intérêt général qu’il entend soutenir ; - éditer toutes publications et autres documents d’information.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « FORDEF » seront réalisées par le biais de différents médias (envoi d’une plaquette d’information avec une lettre d’information, démarchage d’anciens, de partenaires, d’entrerises, Internet, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS RHODANIEN DE FORMATION - FORDEF » 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-006
CABINET_SPID_2021_01_12_01
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-006 - CABINET_SPID_2021_01_12_01 30 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 _01_12 01
portant attribution d’une médaille d'argent de 2ème classe pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la détermination dont a fait preuve, le 4 octobre 2020 à Lyon 7ème arrondissement, Monsieur Yvan DUBOURG, en neutralisant un forcené armé d’une hache,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille d'argent de 2ème classe pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Yvan DUBOURG, Sergent-chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2021
Le Préfet,
MATUU?
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Comeille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-006 - CABINET_SPID_2021_01_12_01 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-007
CABINET_SPID_2021_01_12_02
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-007 - CABINET_SPID_2021_01_12_02 32 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 01 12 02
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la détermination dont a fait preuve, le 24 décembre 2019 à
Villefranche-sur-Saône, Monsieur Antonin COMETTO, en sauvant une personne tentant de mettre
fin à ses jours en se jetant dans la Saône,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Antonin
COMETTO.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire général de la préfecture et la Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2021
Le Préfet,
Mau
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-007 - CABINET_SPID_2021_01_12_02 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-12-008
CABINET_SPID_2021_01_12_03
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-008 - CABINET_SPID_2021_01_12_03 34 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 01 12 03
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve, le 22 mai 2020 à Lyon 2ème arrondissement, Monsieur Bertrand HUART, en sauvant des eaux une femme tombée dans le Rhône,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1% :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur Bertrand HUART, Capitaine,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2021
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Comeille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) —- www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-12-008 - CABINET_SPID_2021_01_12_03 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-13-002
CABINET_SPID_2021_01_13_01
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-002 - CABINET_SPID_2021_01_13_01 36 Eu PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 13 01
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la détermination et le professionnalisme dont ont fait preuve, le 2 avril 2019 à Lyon 4ème arrondissment, Monsieur Hervé MAKOWSKI et Monsieur Grégory TEYSSIER en maîtrisant le feu survenu dans un immeuble, permettant l’évacuation de plusieurs victimes,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1% :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Hervé MAKOWSKI, Adjudant-chef,
Monsieur Grégory TEYSSIER, Adjudant,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 janvier 2021
Le Préfet,
Mau US
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Comeille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
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69-2021-01-13-003
CABINET_SPID_2021_01_13_02
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-003 - CABINET_SPID_2021_01_13_02 38 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 01 13 02
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la réactivité et le sang-froid dont a fait preuve, le Ler juillet 2019 à Lentilly, Monsieur Sébastien BERJOT, en permettant l’évacuation et le sauvetage de ses voisins lors d’un incendie dans son immeuble,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°" :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Sébastien BERJOT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 janvier 2021
Le Préfet,
MauUu
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-003 - CABINET_SPID_2021_01_13_02 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-13-004
CABINET_SPID_2021_01_13_03
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-004 - CABINET_SPID_2021_01_13_03 40 LE. PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
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Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 01 13 03
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la réactivité et le sang-froid dont a fait preuve, le 11 février 2020 à Ampuis, Monsieur Raphaël LOUVIOT, en maîtrisant l’incendie d’un bâtiment industriel menaçant d’exploser,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°" :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Raphaël LOUVIOT.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 janvier 2021
Le Préfet,
Mar
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-004 - CABINET_SPID_2021_01_13_03 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-14-002
CABINET_SPID_2021_01_14_01
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-002 - CABINET_SPID_2021_01_14_01 42 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 01 1401
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve, le 20 février 2020 à Lyon 8ème arrondissement, Monsieur Mickaël DIASPARRA, Monsieur Jean-Baptiste LAUDET et Monsieur Nicolas ZUCCHELLI, en sauvant une jeune femme tentant de mettre fin à ses jours en sautant dans le vide,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1% :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur Mickaël DIASPARRA, Adjudant,
Monsieur Jean-Baptiste LAUDET, Sergent-chef,
Monsieur Nicolas ZUCCHELLI, Sergent,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-002 - CABINET_SPID_2021_01_14_01 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-14-003
CABINET_SPID_2021_01_14_02
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-003 - CABINET_SPID_2021_01_14_02 44 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 01 14 02
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve, le 6 mai 2020 à Lyon 2ème arrondissement, Monsieur David MIDAVAINE, en sauvant de la noyade une jeune femme,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur David MIDAVAINE, Sergent-chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-003 - CABINET_SPID_2021_01_14_02 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-14-004
CABINET_SPID_2021_01_14_03
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-004 - CABINET_SPID_2021_01_14_03 46 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
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Fraternité
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Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 _14_03
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve, le 17 juin 2020 à Lyon 2ème arrondissement, Monsieur Gilles ARTHAUD, en mettant en sécurité son équipage lors d’une intervention pour un violent incendie,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur Gilles ARTHAUD, Adjudant-chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-004 - CABINET_SPID_2021_01_14_03 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-14-005
CABINET_SPID_2021_01_14_04
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-005 - CABINET_SPID_2021_01_14_04 48 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
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Fraternité
Cabinet
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Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 14 04
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la détermination dont ont fait preuve, le 4 juillet 2020 à Villefranche-sur-Saône, Monsieur Frédéric LAPOINTE et Monsieur Matthieu LEGRAS, en recherchant et sortant des eaux une jeune fille se noyant,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1% :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Frédéric LAPOINTE, Adjudant-chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône
Monsieur Matthieu LEGRAS, Sergent-chef,
Sapeur-pompier volontaire à la caserne de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
Mau lun
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-005 - CABINET_SPID_2021_01_14_04 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-14-006
CABINET_SPID_2021_01_14_05
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-006 - CABINET_SPID_2021_01_14_05 50 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 _01_14 05
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la réactivité dont ont fait preuve, le 4 octobre 2020 à Lyon 7ème arrondissement, Monsieur Adam BENHALIMA, Monsieur Clovis CHEVALIER, Monsieur Rocco MONTANARO et Monsieur Wilfried SANY, en maîtrisant un forcené armé d’une hache,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Adam BENHALIMA, Caporal,
Sapeur-pompier volontaire
en fonction à la caserne de Lyon-Rochat
Monsieur Clovis CHEVALIER, Adjudant-chef,
Monsieur Rocco MONTANARO, Adjudant-chef,
Monsieur Wilfried SANY, Sergent-chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-006 - CABINET_SPID_2021_01_14_05 51 Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
Mau?
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-006 - CABINET_SPID_2021_01_14_05 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-14-007
CABINET_SPID_2021_01_14_06
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-007 - CABINET_SPID_2021_01_14_06 53 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 14 06
portant attribution d’une lettre de félicitations actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la réactivité dont ont fait preuve, le 6 juin 2020 à Lyon 3ème arrondissement, Monsieur Lilian CHABERT, Monsieur Yannick DAVAL et Monsieur Christophe TONTI, en réussissant à neutraliser un homme agressif et armé,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1°" :
La lettre de félicitations actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Lilian CHABERT,
Monsieur Yannick D'AVAL,
Monsieur Christophe TONTT,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
Man
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-14-007 - CABINET_SPID_2021_01_14_06 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-15-004
CABINET_SPID_2021_01_15_01
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-004 - CABINET_SPID_2021_01_15_01 55 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 15 01
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le sang-froid, la détermination et le professionnalisme dont ont fait preuve, le 18 juin 2020 à Écully, Monsieur Clément BARBIER, Monsieur Alexandre CARRET et Monsieur Jean- Marc GROCCIA, en sauvant un homme coincé par la montée des eaux suite à un violent orage,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1% :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Clément BARBIER, Adjudant,
Monsieur Alexandre CARRET, Sergent-chef,
Monsieur Jean-Marc GROCCIA, Sergent-chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2021
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-004 - CABINET_SPID_2021_01_15_01 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-15-005
CABINET_SPID_2021_01_15_02
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-005 - CABINET_SPID_2021_01_15_02 57 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 15 02
portant attribution d’une lettre de félicitations actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la réactivité dont ont fait preuve, le 6 décembre 2018 à Lyon 7ème arrondissement, Monsieur Thomas PANNETIER et Monsieur Frédéric ROCHIGNEUX, en sauvant une jeune femme prête à mettre fin à ses jours en se jetant dans Le vide,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1% :
La lettre de félicitations actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Thomas PANNETIER,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
Monsieur Frédéric ROCHIGNEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2021
Le Préfet,
Maur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-005 - CABINET_SPID_2021_01_15_02 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-13-005
CABINET_SPID_2021_13_04
actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-005 - CABINET_SPID_2021_13_04 59 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 01 13 04
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la détermination et le sang-froid dont a fait preuve, le 23 avril 2020 à Chambost-Allières, Monsieur Maxime FAVERGE, en portant secours à une femme attaquée grièvement par son chien,
Sur proposition de Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours du Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur Maxime FAVERGE, Sergent,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 janvier 2021
Le Préfet,
Mawluo
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Comeille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-13-005 - CABINET_SPID_2021_13_04 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-15-006
DésaffectationDéclassementStGenisLaval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-006 - DésaffectationDéclassementStGenisLaval 61 Liberté «* Écaltté «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
SGC/DILA/BIL
ARRETÉ PREFECTORAL n°
portant désaffectation et déclassement du domaine public
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre Ier du livre II relatif aux
biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du ler décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'Etat et
ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 affirmant le rôle de propriétaire unique de l'Etat ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AE n° 66 et AT n° 210 sises sur la commune de Saint-Genis
Laval sont inutiles aux besoins du Ministère de la Transition Ecologique ;
Considérant que le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession
d'un bien de l'Etat ;
ARRETE :
Article 1 : sont prononcés la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées
section AE n° 66 et AT n° 210, sises à Saint-Genis Laval.
Article 2 :un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : cette opération prendra effet à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le {5 JAN, 2021
Le Préfet,
& pré ète
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-006 - DésaffectationDéclassementStGenisLaval 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-15-003
Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant
les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs
pour la commune de RÉGNIÉ-DURETTE située dans le
canton de Belleville-en-Beaujolais
et dans la 9ème circonscription législative du Rhône
(69-09)
Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de RÉGNIÉ-DURETTE située dans le canton de Belleville-en-Beaujolais
et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-003 - Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 63 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-01-15-
Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de RÉGNIÉ-DURETTE située dans le canton de Belleville-en-Beaujolais et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994 relatif au transfert de siège du bureau de vote,
CONSIDERANT la demande du maire de Régnié-Durette du 14 janvier 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Régnié-Durette seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à « l’espace loisir » rue de l’espace loisir à Régnié-Durette
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-003 - Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 64 Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Régnié-Durette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Régnié-Durette et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-003 - Modifiant l’arrêté préfectoral du 14 juin 1994, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-15-001
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010,
instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de TRÈVES située dans le canton de
Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône
(69-11)
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010, instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de TRÈVES située dans le canton de Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-001 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 66 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-01-15-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de TRÈVES située dans le canton de Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Trèves,
CONSIDERANT la demande du maire de Trèves du 14 janvier 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Trèves seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la salle des fêtes, Salle de la Trèverie 54 route d’Echalas à Trèves.
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-001 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 67 Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Trèves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Trèves et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-001 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4468 du 6 juillet 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-15-002
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010,
instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de JULLIÉ située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais
et dans la 9ème circonscription législative du Rhône
(69-09)
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de JULLIÉ située dans le canton de Belleville-en-Beaujolais
et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-002 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 69 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-01-15-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de JULLIÉ située dans le canton de Belleville-en-Beaujolais et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Jullié,
CONSIDERANT la demande du maire de Jullié du 14 janvier 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Jullié seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la salle des fêtes, 243 rue des Ecoles à Jullié
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-002 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 70 Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Jullié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Jullié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-15-002 - Modifiant l’arrêté préfectoral n° 4485 du 28 juin 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 71 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-01-01-002
DRFIP69_SIPGIVORS_2021_01_01_009
Arrêté portant délégation de signature
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-01-01-002 - DRFIP69_SIPGIVORS_2021_01_01_009 72 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Givors
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIPGIVORS_2021_01_01_009
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MARQUES, et à M . Jean-Marc PICHIN, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Givors, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD Véronique MAZENCIEUX Irène TEYRE Nadège FINE Christian PACHECO Michael
GASSIES Florence POULARD Pierre-André
MARTINEZ Valérie SAURA Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYEL Julien LAFOND Stephane
BERGONNIER Nathalie LEMIERE Ophélie
BRACQUART Doriane MERRET Damien
CAILLIET Mathilde MICOL Eliane
FAURE Annick PILLE Valérie
FAYON Céline REVERCHON Laurence
GRIMALDI Marie-José REY Christine
KUNTZ Géraldine THANG Mélanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ACHARD Véronique Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ FINE Christian Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ GASSIES Florence Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ MARTINEZ Valérie Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€
MAZENCIEUX Irène Contrôleur principal 1 300€ 6 mois 10 000€ PACHECO Michalel Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ POULARD Pierre-André Contrôleur principal 1 300€ 6 mois 10 000€ SAURA Béatrice Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ TEYRE Nadège Contrôleur 1 300€ 6 mois 10 000€ BERGONNIER Nathalie Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ REVERCHON Laurence Agent 1 300€ 6 mois 10 000€ THANG Mélanie Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Givors, le 01/01/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Givors
Jean-Marc PIOT
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