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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 007 100123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 007 100123)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant
subdélégation en matière d’attributions générales des services de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (5
pages) Page 3
69-2023-01-06-00005 - DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002 portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et
de marchés publics (3 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL
CEDACOM, n° d’immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer, en
application de l’article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 13
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2023-01-02-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_082 Révision PPI RHÔNE
SAÔNE ENGRAIS (2 pages) Page 16
69-2023-01-02-00007 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_083 Révision PPI
STOCKMEIER FRANCE SAS (2 pages) Page 19
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-01-06-00004
Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant
subdélégation en matière d’attributions
générales des services de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de 3 PRÉ FET Direction départementale
DU RHÔNE "emploi, du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 69-2023-DIR-0106-001
portant subdélégation en matière d'attributions générales des services
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU RHONE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités
et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de 4 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame
Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Dominique VANDROZ, directeur du travail, en qualité directeur départemental
adjoint du Rhône;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Laurent WILLEMAN, attaché principal d'administration, en qualité directeur
départemental adjoint du Rhône;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-11-25-00002 du 25 novembre 2021 portant
délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des
chances ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel BONNET, directrice
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2021-11-25-00002 du 25 novembre
2021 sera exercée par M. Dominique VANDROZ, directeur départemental adjoint
ainsi que par M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental adjoint.
Article 2: En cas d'absence des personnes visées à l'article 1, subdélégation de
signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des actes visés à l’article 3 de la
présente décision, aux personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail, chef du pôle économie,
entreprise, emploi et insertion professionnelle ;
Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail;
Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire
et sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances ;
Madame Joséphine PILOD, attachée principale d'administration, cheffe du
pôle logement et équité territoriale.
Chefs de service, chefs de cellule et responsables d'unités de contrôle
Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du
service accompagnement des mutations économiques ;
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de 5 Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service
accueil, renseignement, travail, emploi ;
Madame Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d'administration,
responsable du service lutte contre le sans-abrisme ;
Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et
sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;
Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité
de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;
Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du
service protection des personnes vulnérables ;
Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;
Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service
emploi et insertion professionnelle ;
Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe
du service accès au logement et mixité sociale ;
Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité
de contrôle 5, Rhône-Nord-Agri;
Madame Christine PENAUD, attachée principale d'administration, cheffe
du service Egalités des chances ;
Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du service dialogue
sociale et administration du travail;
Monsieur. Grégoire PINTUS, attaché principal d'administration, chef du
service stratégies partenariales ;
Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable
de l'unité de contrôle 1, Lyon Centre;
Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration,
responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS;
Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de
l'unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est :
Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice adjointe du travail, responsable
de l'unité de contrôle 6, Rhône Transports.
Autres cadres A et B
Monsieur Franck BEQIRAJ, attaché d'administration, chef de projet
logement d'abord au sein du service stratégies partenariales ;
Madame Corinne BLANC, attachée d'administration, chargée de mission
prospective et évaluation;
Madame Sylia BOUABDELLAH, agente contractuelle, responsable du
logement accompagné ;
Monsieur Antoine BOHY, attaché d'administration, chargé de mission
mutations économiques au sein du service accompagnement des
mutations économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité
partielle et de l'activité partielle de longue durée ;
Madame Caroline BRUN, attachée d'administration, chargée de mission
suivi des restructurations au sein du service accompagnement des
mutations économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité
partielle et de l'activité partielle de longue durée ;
3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de 6 Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, responsable du comité médical et de la commission de
réforme au sein du service protection des personnes vulnérables ;
Madame Frédérique FOUCHERE, attachée principale d'administration,
chargée de mission communication au sein de la cellule appui au pilotage
de la DDETS ;
Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission
politiques éducatives au sein du service égalité des chances ;
Madame Marie-Line KIENY, secrétaire administrative de classe normale,
chargée de mission pré-programmation/programmation ;
Madame Amandine MANSONI, agente contractuelle, chargée d'expertise
sociale au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales ;
Madame Dominique MOMPRIVE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chargée de mission finances ;
Monsieur Bastien MORIN, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du
service droit au logement et prévention des expulsions ;
Madame Delphine POLIN, attachée principale d'administration, adjointe à
la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;
Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de
mission ICE et veille sociale au sein de la cellule pilotage, observation et
expertises sociales ;
Madame Nadège RODIER, attachée d'administration, coordinatrice activité
partielle au sein du service accompagnement des mutations économiques,
s'agissant des actes pris au titre de l'activité partielle et de l'activité
partielle de longue durée ;
Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration chargée de
mission stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté au sein du
service stratégies partenariales ;
Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration de l'Etat,
Chargée de mission performance sociale, restructuration de l'offre au sein
de la cellule pilotage, observation et expertises sociales;
Madame Céline TRONCY, agente contractuelle, chargée d'expertise sociale
« hébergement d'urgence et veille sociale » ;
Madame Sylvie VIALLY, secrétaire administrative de classe normale,
chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique
de la ville.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les
décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en oeuvre des décisions prises
par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité
partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune.
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux,
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
4
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de 7 les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
Article 4: La présente décision abroge la décision 69-2022-DIR-1201-002 portant
subdélégation en matière d'attributions générales des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 6 janvier 2023
SIGNE
Christel BONNET
5
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00004 - Décision n° 69-2023-DIR-0106-001 portant subdélégation en matière d’attributions générales des services de la Direction Départementale de 8 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-01-06-00005
DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002 portant
subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés
publics
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00005 - DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 9 En PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
De l'emploi, du travail et des solidarités
DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00005 - DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 10 des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame
Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Dominique VANDROZ, directeur du travail, en qualité directeur départemental
adjoint du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur
Laurent WILLEMAN, attaché principal d'administration, en qualité directeur
départemental adjoint du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-27-0007 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des
chances;
DECIDE
Article 1: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées
sur l'ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l'arrêté
préfectoral n°69-2022-04-27-0007 du 27 avril 2022 ainsi que pour la passation des
marchés publics à procédure adaptée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Christel BONNET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Dominique VANDROZ, directeur départementale adjoint, ainsi que par M. Laurent
WILLEMAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence des personnes visées à l'article 1 et pour l'exercice des
compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs
attributions et à l'exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux
personnes suivantes :
Chefs de pôle de la direction
M. Laurent BADIOU, directeur du travail, chef du pôle économie, entreprise,
emploi et insertion professionnelle ;
Mme Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail;
Mme Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;
Mme Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
partenariats et égalité des chances;
Madame Joséphine PILOD, attachée principale d'administration, cheffe du pôle
logement et équité territoriale.
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00005 - DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 11 Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :
Mme Corinne BLANC, attachée d'administration, chargée de mission prospective
et évaluation
Mme Sylia BOUABDELLAH, agent contractuelle, responsable Parcours vers le
logement, dispositif de logement accompagné, IML, ALT, résidences sociales ;
Mme Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d'administration, cheffe du service
de lutte contre le sans-abrisme ;
Mme Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
cheffe du service droit au logement et prévention des expulsions ;
Mme Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du service
protection des personnes vulnérables ;
M. Hugo FAURE-GEORS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef du service
insertion sociale et parcours vers le logement ;
Mme Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe du service
accès au logement et mixité sociale ;
Dominique MOMPRIVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée
de mission finances et valideur chorus formulaires :
Mme Christine PENAUD, attachée principale d'administration, cheffe du service
Egalités des chances ;
M. Grégoire PINTUS, attaché principal d'administration, chef du service stratégies
partenariales.
Mme Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration, cheffe de la
cellule d'appui transversal, valideur chorus formulaires
Mme Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration, chargée de mission
performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage,
observation et expertises sociales ;
Article 3: Sont exclus de la délégation de signature accordée à madame Christel
BONNET, les actes visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° n°69-2022-04-27-0007
du 27 avril 2022 :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional,
la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné :
Les décisions financières d’un montant égal ou supérieur à 150 OOO0E.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Départemental de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 janvier 2023
La directrice départementale
SIGNE
Christel BONNET
3
-
;
-
-
-
-
-
-
-
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-
-
-
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-01-06-00005 - DECISION n° 69-2023-DIR-0106-002 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-09-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL
CEDACOM, n° d’immatriculation 439 400 151
RCS Boulogne-sur-Mer, en application de l’article
L.752-23 du Code de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL CEDACOM, n° d’immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer, en application de l’article L.752-23 du Code de commerce 13 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du portant habilitation à la SARL CEDACOM, n° d’immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer, en application de l’article L.752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu la demande d’habilitation enregistrée le 30 décembre 2022, sous le n° Conformite.69.2022.4, présentée par la SARL CEDACOM, 105 boulevard Antoine Eurvin – 62200 Boulogne-sur-Mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL CEDACOM, n° d’immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer, en application de l’article L.752-23 du Code de commerce 14 09 Janvier 2023
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – L’habilitation prévue à l’article L.752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL CEDACOM, 105 boulevard Antoine Eurvin – 62200 Boulogne-sur-Mer.
Article 2 – Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du Code de commerce, à savoir :
- ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L.752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 du même code ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Pour le préfet,
Le sous-préfet en charge du Rhône-sud
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SARL CEDACOM, n° d’immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer, en application de l’article L.752-23 du Code de commerce 15 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-01-02-00006
SDMIS_DPOS_GACR_2022_082 Révision PPI
RHÔNE SAÔNE ENGRAIS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-01-02-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_082 Révision PPI RHÔNE SAÔNE ENGRAIS 16 PRÉFET Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours Liberté Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N’SDMIS_DPOS_GACR_2022_082
portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) RHÔNE SAONE ENGRAIS
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu larrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l’environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO ||) ;
Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention
des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans
les installations classées ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu les avis émis par les services concernés ;
Vu l'étude de danger en date du 25 avril 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0008 du 31 décembre 2014 portant approbation du plan ORSEC PPI
« RHÔNE SAONE ENGRAIS » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 19 mars 2019 portant prorogation du plan ORSEC PPI
« RHÔNE SAÔNE ENGRAIS » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 115 du 28 décembre 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI
« RHÔNE SAONE ENGRAIS » jusqu'au 31 juillet 2022 ;
Tél: 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-01-02-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_082 Révision PPI RHÔNE SAÔNE ENGRAIS 17 __ Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : le plan ORSEC PPI « RHÔNE SAÔNE ENGRAIS » à Villefranche-sur-Saône est approuvé.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°2014365-0008 du 31 décembre 2014, ainsi que l'arrêté n°2021 115
du 28 décembre 2021 sont abrogés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 4 : le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, lef 2 !Aañ 2f23
sta yon, if 2 JAN. LULS y
Le Préfet
D ST
Le Préfet 4848gd}AIL
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-01-02-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_082 Révision PPI RHÔNE SAÔNE ENGRAIS 18 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-01-02-00007
SDMIS_DPOS_GACR_2022_083 Révision PPI
STOCKMEIER FRANCE SAS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-01-02-00007 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_083 Révision PPI STOCKMEIER FRANCE SAS 19 PRÉFET Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couvertures des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 083 portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) STOCKMEIER FRANCE SAS
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;:
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;:
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO ||) ;
Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention
des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans
les installations classées ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu les avis émis par les services concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral actualisant l'ensemble des prescriptions réglementant les activités de la société
QUARON du 06/02/2017
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-005 du 22 février 2016 portant approbation du plan ORSEC PPI
« QUARON » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-053 du 7 janvier 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI
« QUARON » jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 106 du 28 décembre 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI
« QUARON » jusqu'au 31 juillet 2022 ;
Vu le changement de dénomination de la société QUARON en STOCKMEIER FRANCE SAS :
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-01-02-00007 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_083 Révision PPI STOCKMEIER FRANCE SAS 20 Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
le plan ORSEC PPI « STOCKMEIER FRANCE SAS » à Arnas est approuvé.
l'arrêté préfectoral n°2016-005 du 22 février 2016, ainsi que l'arrêté n°2021 106
du 28 décembre 2021 sont abrogés.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le
6 2 JAN. 202
Le Préfet
| ] pu À
Pascal MAILHOS
Pascal MAiLHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-01-02-00007 - SDMIS_DPOS_GACR_2022_083 Révision PPI STOCKMEIER FRANCE SAS 21