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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 065 Lancement procédure cession portion chemin rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-065
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal | F7 Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET: Lancement d’une procédure de cession d’une portion de chemin rural - avenue des
Termes
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie
PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Marc BAZALGETTE - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme
Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-065 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-065-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE/ THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune a été sollicitée pour l’acquisition d’une partie d’un ancien chemin rural par un propriétaire riverain de celui-ci. Ce chemin rural est situé à proximité du 104 de l’avenue de Termes.
La cession de tout ou partie d’un chemin rural est définie par l’article L.161-10 du Code rural sous certaines conditions dont la non-affectation du chemin ou de la portion de chemin à usage du public et la réalisation d’une enquête publique avant la décision d'aliénation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation de la portion de
chemin rural et de lancer la procédure de cession de cette dermière.
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles K.141-4 à R.141-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment
son article 3 ;
Vu la proposition d’acquisition effectuée par courrier du 30 juin 2023 par Monsieur Jacques GIORSETTI, propriétaire riverain du chemin rural à hauteur du 104 avenue des Termes ;
Vu l'attestation du 05 août 2024 de Monsieur Jérôme CHAZALON, géomètre-expert foncier DPLG,
confirmant le statut du chemin rural.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune a été sollicitée par Monsieur Jacques GIORSETTL, gérant des SCI Le Pin du Haut et Le Pin du Bas, propriétaires des parcelles AM n°293-300 et 301 situées respectivement au n°104 et 92 b avenue des Termes pour l’acquisition d’une partie de chemin rural, jouxtant ses
propriétés ;
Considérant que l’emprise désignée pour cette acquisition a une contenance de 207 m? au regard du
plan du géomètre annexé à la présente ;
Considérant que l’attestation fournie par Monsieur Jérôme CHAZALON, géomètre-expert foncier DPLG, précise que « {...] nous sommes bien en présence d'un chemin rural qui ne comporte pas de numérotation cadastrale, et dont l'observation sur le terrain montre qu'il a physiquement êté absorbé
et entretenu par ses riverains (soutènement AM 300) » ;
Considérant que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées à l’article L.161-10 du Code rural, à savoir :
. non-affectation du chemin ou de la portion de chemin à usage du public ; . réalisation d’une enquête publique avant la décision d'aliénation ; ° mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir la ou les emprises concernées attenant à leur propriété avant de finaliser la vente ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-065-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Considérant que ladite portion du chemin rural n'est plus utilisée par le public à hauteur de la parcelle AM n°293 et que son tracé se termine en impasse à hauteur de la parcelle AM n°301 ;
Considérant que préalablement au lancement d’une procédure de cession de l’emprise précitée, 1l est nécessaire de constater sa désaffectation et d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique au titre du Code de la voirie routière ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, de constater la désaffectation de la partie du chemin rural concerné avenue des Termes, de lancer la procédure de cession de ladite portion de chemin rural prévue par l’article L.161-10 du Code rural et d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique préalable à la cession de la portion dudit chemin rural.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE CONSTATER la désaffectation de la partie du chemin rural avenue des Termes telle que figurant sur le plan annexé ;
- DE LANCER la procédure de cession de ladite portion de chemin rural prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à organiser une enquête publique au titre du Code de la voirie routière préalable à la cession de la portion dudit chemin rural.
VOTE :
POUR: 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) -
M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX
(2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS (2) -
Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI (2) -
M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTE.
Peymeinade, le 25 septembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-R£ Catherine LE ROLLE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-065-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024