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Conseil Municipal - CM 2023 031 Lancement procedure recensement chemins ruraux
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 031 Lancement procedure recensement chemins ruraux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les
LOGES
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
cæ "5
en
JOSAS
COMMUNE
LES
LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION
N°CM-2023-031
Séance
du
11.05.2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Lancement
d'une
procédure
de
recensement
des
chemins
ruraux
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 17
Représentés
: 2
Absents
excusés
: ©
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
mai
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 28.04.2023,
dont
le public
a été
informé
par
voie
d'affichage
le 28.04.2023,
s'est
réuni
en
mairie,
2 Grande
Rue
aux
Loges-en-Josas,
sous
la
présidence
de
Madame
Caroline
DOUCERAIN,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MMES
Caroline
DOUCERAIN
- Sarah
ANDRÉ
- Houria
BENSEKHRIA
- Lyse-Marie
CLISSON
- Odile
CONROY
- Audrey
COURTOIS
- Nicole
MARCHAIS
- Sylvie
PERRAUD
- Arlette
PEYTOUR
- MM
Jean-Jacques
BRÉTÉCHÉ
- Jean-Marie
GÉRARD-
Georges
GÉRAULT
- Paul-Etienne
LEGRAIS
-
Olivier
LUCAS
- Sébastien
MÉRIAUX
- Pierre-Yves
PARISELLE
- Jean-Côme
RIVIÈRE
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
MME
Valérie
PETITBON
ayant
donné
pouvoir
à MME
Houria
BENSEKHRIA
M Franck
GUGLIELMAZZI
ayant
donné
pouvoir
à MME
Sylvie
PERRAUD
ÉTAIT
ABSENT
EXCUSÉ
:
Néant Lesquels,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
MME
Odile
CONROY
Mairie
- 2 Grande
Rue
: 78350
Les
Loges-en-Josas
: www.mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION
N°CM-2023-031
DU
11.05.2023
Les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
(art.
L161-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime)
et
de
ce
fait,
ne
bénéficient
pas
de
l'inaliénabilité
et
de
l'imprescriptibilité
des
voies
appartenant
au
domaine
public.
Madame
Lyse-Marie
CLISSON
rappelle
que
l'article
102
de
la loi
n°
2022-2717
du
21 février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
{dite
loi
« 3DS
») a
introduit
la possibilité
pour
le
conseil
municipal
de
décider,
par
délibération,
le
recensement
des
chemins
ruraux
situés
sur
le
territoire
de
la commune.
Cette
délibération
permet
ainsi
de
suspendre
le délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
(codifié
à l'article
L161-6-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime).
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
notamment
l'article
L. 161-6-1
et
suivants
et
R. 161-11-
1 à D.161-1-4
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
la loi
dite
« 3DS
» du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le décret
n°
2022-1652
du
26
décembre
2022
relatif
aux
modalités
de
l'enquête
publique
portant
sur
le recensement
des
chemins
ruraux
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
février
2023
précisant
le contenu
du
tableau
récapitulatif
du
recensement
des
chemins
ruraux;
CONSIDÉRANT
que
le conseil
municipal
peut,
par
délibération,
décider
le recensement
des
chemins
ruraux
situés
sur
le
territoire
de
la commune;
CONSIDÉRANT
que
cette
délibération
suspend
le délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
;
CONSIDÉRANT
que
ce
recensement
nécessite
la réalisation
d'une
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
que
la délibération
arrêtant
le tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à compter
de
la présente
délibération
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Lyse-Marie
CLISSON,
Adjointe
au
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la réalisation
du
recensement
des
chemins
ruraux
sur
le
territoire
de
la commune
des
Loges-en-Josas
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à réaliser
un
projet
de
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
de
la commune,
et
à procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la réalisation
de
l'enquête
publique,
notamment
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et
la réalisation
des
publicités
légales
;
PRÉCISE
que
cette
délibération
suspend
le délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins
conformément
à l'article
L 161-6-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
communal;
DIT
que
la liste
des
délibérations
sera
affichée
en
mairie
et
publiée
sur
le site
internet
de
la
commune
selon
la réglementation
en
vigueur,
qu'une
ampliation
sera
adressée
au
préfet
des
Yvelines,
et
sera
notifiée
à toute
personne
concernée
;
DIT
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
mesures
de
publicité. SUFFRAGE
EXPRIMÉ
_ :
19
MAJORITÉ
ABSOLUE
: 10
POUR
: 19
CONTRE
: O
ABSTENTION
: O
Mairie
- 2 Grande
Rue
: 78350
Les
Loges-en-Josas
: www.mairielesiogesenjosas.fr POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS.
Les
Loges-en-Josas,
le 15
mai
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Caroline
DOUCERAIN
a
Odile
CONROY
Mairie
- 2 Grande
Rue
:- 78350
Les
Loges-en-Josas
: www.mairieleslogesenjosas.fr COMMUNE
LES
LOGES-EN-JOSAS
: YVELINES
Délibération
n°CM-2023-031
du
Conseil
municipal
du
11.05.2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Publication
de
la
liste
des
délibérations
:
-
Date
d'affichage
en
mairie
: 15.05.2023
-
Date
de
publication
sur
le
site
internet
de
la commune
: 16.05.2023
Accusé
de
réception
de
la télétransmission
de
l'acte
par
la préfecture
des
Yvelines
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Lancement
d'une
procédure
de
recensement
des
chemins
ruraux
Date
de
transmission
de
Facte
: 16/05/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception:
16/05/2023
Numéro
de
l'acte
: CM-2023-031
( voir
l'acte
associe
)
identifiant
unique
de
l'acte
: 078-217803436-20230516-CM-2023-031-DE
Date
de
décision:
16/05/2023
Acte
transmis
par:
Isabelle
JACQUES
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
8. Domaines
de
competences
par
themes
8.3.
Voirie