Déliberation - 66 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Non application des penalites marche de travaux de lecole maternelle watermark

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Déliberation - 66 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Non application des penalites marche de travaux de lecole maternelle watermark Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 66 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Non application des penalites marche de travaux de lecole maternelle watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie, Envoyé en préfecture le 14/09/2023

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TOY —EVES

_ 1.1

DÉPARTEMENT DU LOIRET

COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023

Sesnoasnnase meme mere ennesnannemennennenstanree nee e ne

! Nombre de conseillers : i Aujourd’hui, mercredi 13 septembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment

i | i convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la e enexercice : 23 : 7 . . .

, : Présidence de Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.

e présents : 16 :

° absents : 7? étaient présents : M. BERTHIER, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M.

* Pouvoirs : 4 i MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. PINTO, M. POUGET, M.

° votants: 20? PREVOT, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.

? Le quorum est atteint. Le

î ? Étaient absents: M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M. GABEAU, Mme ° pour: 20 ? GADOIS, M. GIRBE, Mme MELINE.

° contre: 0 à:

e abstention : 0 : Ont donné pouvoir: M. CHABASSOL à M. VASSELON, Mme DURAND à Mme

i NICOULAUD, Mme GADOIS à Mme PEIXOTO, M. GABEAU à M. POUGET.

i Date de convocation : ;

8 septembre 2023 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.

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OBJET : AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - NON APPLICATION DES PÉNALITÉS DE RETARD DANS LE

CADRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT ET D'ISOLATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE CLAUDE DE LOYNES

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Saint-Cyr-en-Val a notifié entre le 21 décembre 2020 et le 04 janvier 2021 les lots relatifs aux

différents corps d'état aux sociétés attributaires du marché de travaux d’agrandissement et d'isolation de l’école

maternelle Claude de Loynes pour un montant actuellement réglé aux sociétés de 1 148 444.57€ TTC.

A l'issue des travaux, les différents lots ont été réceptionnés avec ou sans réserves en 2022. L’annexe à la présente

délibération identifie ces différents lots et leur titulaire ainsi que les étapes de suspension et de reprise des travaux ; ceux-ci ayant connu plusieurs retards d'exécution.

Sur un plan juridique, l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le

marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du marché ou au

sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Si ces

deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise. En effet, en

application de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique, le titulaire reste personnellement responsable de l'exécution des obligations résultant du marché.

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Le marché de travaux prévoyait un délai global d'exécution matérialisé par une durée d'intervention à respecter par

lot en nombre de jours ouvrés (article 4-3 du CCAP) ainsi qu’une pénalité de 250 € par jour de retard (article 8-1 du

CCAP), sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Les délais figurant dans les différents actes

d'engagement reprennent ceux fixés à l’article 4-3 du CCAP.

Or, il ressort en l’espèce, tel que l’indique l’annexe à la présente délibération, que les retards pris dans la réalisation

des travaux objet du marché résultent principalement à la pénurie de matières premières des années 2020 - 2021

conjuguées à une forte hausse des prix et d’approvisionnement. En conséquence, l'exécution du marché a fait l'objet

de reports de délais via l'émission d'ordres de service de suspension et de reprise qui ont mécaniquement retardé

l'exécution des travaux relevant d’autres corps d'état et décalé l’enchaînement logique du chantier.

Dans ce contexte, la collectivité dispose de la faculté de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard

dues par les titulaires des lots sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un

avantage injustifié.

Pour ce faire, l'organe délibérant peut prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse qui,

dans les conditions prévues à l’article D. 1617-9 du Code général des collectivités territoriales, servira de pièce

justificative au comptable public local.

Après évaluation, il apparaît que le montant global des pénalités de retard s’élèverait à 21 500 € soit 86 jours de

retards cumulés qui se reporteraient sur les dernières entreprises intervenantes, sans qu’elles l’aient généré.

En outre, il est rappelé que l'application de pénalités de retard n’est pas une obligation pour les personnes publiques

contractantes (CE, 28 octobre 1953 Société Comptoir des textiles bruts et manufactures). La Commune peut donc

renoncer à l’application des pénalités de retard via l’édiction d’une décision unilatérale (TA Melun, 13 mai 2005,

Société Laporte).

De plus, la circulaire du 29 septembre 2022 de la Première ministre relative à l'exécution des contrats de la commande

publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières prescrit à l'égard des acheteurs publics

la suspension des pénalités de retard lorsque les entreprises sont dans l'impossibilité de s’approvisionner dans des

conditions normales.

Dans ce contexte, il y a lieu de faire une application raisonnée des pénalités de retard puisqu'il apparait que les

retards de réalisation de travaux ne relèvent pas de la responsabilité des sociétés titulaires mais d’une circonstance

extérieure liée à la conjoncture économique inflationniste aggravée de difficultés d’approvisionnement en matières

premières.

Au regard de ces éléments, il est proposé de renoncer à l'application des pénalités de retard prévues par le cahier des

clauses administratives particulières du marché de travaux.

A

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et D. 1617-

19 ;

Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment son article L. 2193-3 :

Vu la circulaire du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte

actuel de hausse des prix de certaines matières premières abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 :

Vu le cahier des clauses administratives particulières du marché de travaux d’agrandissement et d'isolation de l’école

maternelle Claude de Loynes et notamment ses articles 4-3 et 8-1 ;

Vu le tableau annexe détaillant les motifs de retard pour chacun des lots en annexe de la présente délibération.

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Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :

1. DE RENONCER à l'application de la totalité des pénalités de retard encourues par les

sociétés titulaires pour un montant de 21 500 € au titre du marché de travaux

d’agrandissement et d'isolation de l’école maternelle Claude de Loynes ;

2. DE DÉLÉGUER au Maire l’accomplissement des diverses formalités administratives

et financières tenant au paiement du solde aux entreprises titulaires selon le

Décompte Général et Définitif (DGD) inhérent à chaque lot et à la libération des

retenues de garantie financière.

Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,

Le Secrétaire de séance, A ) \

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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :

+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

* recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut

être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

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