Déliberation - Budget Commune Reprise anticipee du resultat 2020

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Déliberation - Budget Commune Reprise anticipee du resultat 2020 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Budget Commune Reprise anticipee du resultat 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, VILLE DE A Vo

LANDES

Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 002-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2021

DELIBERATION N° 2021-02-002-DR/FIN

Nomenclature : 7.1.2

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2020 - COMMUNE

Votants : 33

Abstention: 2

(M. Roblès

Cassaing)

Votes exprimés: 31

et Mme

Pour: 31

Contre : /

Faït à Tarnos,

le 5 février 2021

Pour extrait certifié

e du contrôle de

l'affichage en

SI021 Lo

du dépôt a

légalité et

Mairie le :

L’an deux mille vingt et un, le quatre février, à vingt heures. Le Conseil municipal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDÉ, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA. M. GARANS,

Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-

BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE Mme SAINT-AUBIN procuration à M. COUTIER

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

PRÉSENTS A PARTIR DU POINT N°2021-02-001-DGS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,

M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPBBIE,

Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A PARTIR DU POINT N°2021-02- 001-DGS

M. HERVELIN Mme DUFAU procuration à

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 31

32 au point n° 2021-02-001-DGS

Nombre de pouvoirs: 2

1au point n° 2021-02-001-DGS

Nombre de votants : 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 "Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 002-DE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote

du compte administratif.

Toutelois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31

Janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.

Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :

— l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser)

— le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.

Le Conseil municipal inscrit également au budget la prévision d'affectation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L2311-

S (alinéa 4),

Vu linstruction M14 (tome IL, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) pour reporter de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur,

Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel,

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020,

Considérant la balance réglementaire des Comptes du Grand Livre comptable,

DELIBERE

CONSTATE Îles résultats de l’exercice 2020 :

| Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) |

(colonne 1) (colonne 2) (colonne 1 - colonne 2)

Résultats

propres à 19 201 766,46 | 21 741 572,50 +2 539 806,04

l'exercice 2020

Résultats

Section antérieurs

foncti (2019) reportés

ASTON (ligne 002 du BP 641324 +6413,24

2020)

Résuiiatà D + 2 546 219,28 affecterEnvoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 002-DE

| Dépenses | Recettes [ Solde (-+ ou -) |

(colonne 1) (colonne 2) (colonne I! - colonne 2)

Résultats

propres à 6 393 045,95 | 7 426 008,23 + 1 032 962,28

l'exercice 2020

Solde antérieur

Section , . . (2019) reporté

investissement ( ligne 001 du BP 702 41 1,24 - 702 41 1,24

2020)

Solde global D + 330 551,04 d'exécution

Restes à Fonctionnement

réaliser au

31/12/2020 | Investissement | | 1289 954,56| 19 730 - 1 270 224,56

Résultats cumulés 2020

(y compris les restes à réaliser en | |, 587 178.21 | 29 193 723.97 + 1 606 545,76 investissement et

fonctionnement)

Prévision

d affectation en D +2 540 000

TÉSETvEs

Reprise (invest. 1068)

anticipée 2020 Report en

fonctionnement D +

en 002 en 6 219,28

recettes

DECIDE la reprise par anticipation du résultat suivant :

Montants

Résultat global de la section de fonctionnement 2020 2 546 219,28

Besoin de financement de la section investissement 2021 estimé 2 540 000,00

Reprise anticipée (report en fonctionnement 002 à inscrire au BP 2021) 6 219,28

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr