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Arrêté - 2024 107 Arrete de stationnement pour travaux Rue de la Meziere 27.03 05.04.2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 107 Arrete de stationnement pour travaux Rue de la Meziere 27.03 05.04.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
A À :
Melesse Notre ville
N°2024-107 À Le Maire de la commune de Melesse ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles
L2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement; 5
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation, et les articles R411-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8è"° partie relative à la « signalisation temporaire »;
Vu la demande reçue en Mairie le 27 mars 2024 de Madame Valérie THEPAUT, gérante du salon de coiffure AUDALAM, société sise au 13 rue
de la Mézière à Melesse (35520), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour le stationnement d’une camionnette de
travaux du mercredi 27 mars 2024 à 09h00 au vendredi 05 avril 2024 à 20h00;
Considérant l'incendie survenu le vendredi 22 mars 2024 dans le salon de coiffure AUDALAM, entraînant l’arrêt complet de l’activité de
l’entreprise pendant toute la période de travaux de réhabilitation, cette autorisation de stationnement est accordée à titre gratuit ;
Considérant que le stationnement demandé par Madame Valérie THEPAUT, gérante du salon de coiffure AUDALAM du 27 mars au 02 avril
2024, nécessite la réglementation temporaire suivante dans l’agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du mercredi 27 mars 2024 à 09h00 au vendredi 05 avril 2024 à 20h00, Madame Valérie THEPAUT gérante du
salon de coiffure AUDALAM, société sise au 13 rue de la Mézière à Melesse (35520) est autorisée à occuper le
domaine public communal sur deux places de stationnement en créneau devant le n°13/15 de la rue de la
Mézière en vue du stationnement d’une camionnette de travaux pour des travaux réalisés au 13/15 rue de la
Mézière à Melesse. Le stationnement est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur les
espaces qui seront utilisés et matérialisés à cet effet.
ARTICLE 2 : Madame Valérie THEPAUT devra mettre en place la signalisation. correspondante conformément à la
réglementation en vigueur ainsi que le matériel nécessaire et les retirera dès la fin des travaux. Les piétons
devront être déviés en toute sécurité si besoin lors de la pause de l'installation. La responsabilité et la
surveillance des travaux seront assurées par Madame Valérie THEPAUT, qui devra veiller à la sécurité autour des
travaux, en particulier à l’égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 3 : La présente autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement express en cas de nécessité. Elle est accordée à
titre précaire et révocable à tout moment sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des
conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général. Les travaux effectués dans l'intérêt de la voirie
devront être supportés par le permissionnaire, sans donner lieu à indemnité.
- |
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Muhicipal de Mairie de
Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Madame Valérie THEPAUT
seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification,
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. .
Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai:
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Betton, aux Services Techniques et à la Police Municipale de la Mairie de Melesse, au Trésor Public situé à
Fougères (Ille-et-Vilaine) et sera notifiée à Madame Valérie THEPAUT.
Le Maire,
Claude JAOUEN
Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
ÉPRGe de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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