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unknown - D2025 111 A Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - D2025 111 A)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250522-D2025-111-AU

CONVENTION D'OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

ALLOCATIONS

FAMILIALES

d'Eure-et-Loir

Aide à l'investissement -

Fonds Publics et Territoires

Année : 2024-2027

Gestionnaire : CA du Pays de Dreux

Projet : Acquisition de matériel et mobilier pour la Maison

des Familles de Châteauneuf-en-Thymerais

N° dossier : 202400376Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250522-D2025-1 1 1-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 22/05/2025]

Les conditions ci-dessous du Fonds Publics et Territoires (Fpt) constituent la présente convention.

Entre :

Nom du partenaire : CA du Pays de Dreux

Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale

Représenté par : Monsieur Gérard SOURISSEAU en sa qualité de Président

Dont le siège est situé : 4 rue de Châteaudun — BP 20159 — 28103 DREUX Cedex

Ci-après désigné « le promoteur » du projet.

Et:

La Caisse d’Allocations familiales d'Eure-et-Loir

Représentée par Monsieur Florian DUPERRAY directeur,

Dont le siège est situé 10 rue Charles Victor Garola 28000 CHARTRES.

Ci-après désignée « la CAF ».

2/15Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250522-D2025-1 1 1-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 22/05/2025]

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses d'Allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration

de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à

l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

# Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,

Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,

Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie,

Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec

ou par leurs enfants,

Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.

3/15Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20250522-D2025-1 1 1-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 22/05/2025]

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de « l’aide à l'investissement - fonds publics et territoires ».

Article 1 - L'objet de la convention

1.1- Les objectifs poursuivis par «l'aide à l'investissement -— fonds publics et

territoires »

L'aide à l'investissement vise à soutenir les projets de création/construction, réhabilitation, aménagement d'équipements.

Elle est attribuée dans le cadre de la règlementation nationale et du règlement des aides financières aux partenaires de la Caf d'Eure-et-Loir.

1.2 - L'éligibilité à « l’aide à l'investissement - fonds publics et territoires »

> Les promoteurs éligibles

L'aide à l'investissement - fonds publics et territoires peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :

Ÿ Association —- Mutuelle - Comité d'entreprise,

Ÿ Collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci), Administration publique,

Ÿ Entreprises - Groupements d'entreprises.

> Les équipements éligibles

Etablissements d'accueil du jeune enfant (Eaje),

Relais petite enfance (Rpe),

Accueils de loisirs Sans hébergement (Alsh)

Lieux d'accueil enfants parents (Laep),

Maisons des familles,

Ludothèques,

Foyers de jeunes travailleurs (Fit),

Equipements de la vie sociale (Centres sociaux et Espace de vie sociale), et tout autre équipement, éligible aux financements de la Caf et dont l'intérêt social du territoire est le critère de décision.

LL

SK

> Les travaux éligibles

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement sont éligibles à « l’aide à l'investissement - fonds publics et territoires » :

Coûts fonciers et terrain,

Gros œuvre et clos couverts,

Aménagement intérieur,

Equipements simples et particuliers,

Logiciel et matériel informatique,

Honoraires et frais administratifs (honoraires d'architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études),

Autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).

LKR

SK

K

‘ Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l'objet d'un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire.

4/15Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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[Réception par le préfet : 22/05/2025]

1.3 - Le projet bénéficiant de « l’aide à l'investissement - fonds publics et territoires »

> Description du programme retenu

4. Description du programme : Acquisition de matériel et mobilier pour la Maison des Familles de Châteauneuf-en-Thymerais

2. Adresse de l'équipement/service : Alsh « La Grande Noue » 2 rue de la Pépinière

28170 Châteauneuf-en-Thymerais

3. Nom du gestionnaire : CA du Pays de Dreux

Article 2 - Les modalités de calcul de « Paide à l'investissement - fonds publics et

territoires »

La subvention est plafonnée à hauteur de 80 % des dépenses? subventionnables.

Un cofinancement d'au moins 20% est recherché.

Le total des financements obtenus ne peut pas excéder 100% du coût total du projet.

2,1 - Détermination du montant de la base subventionnable retenue par la Caf

Pour ce projet, le montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (dépenses subventionnables) est de : 23 722 €HT.

Le montant des dépenses subventionnables retenues par la Caf est de 23 722 €EHT.

ubvention « aide à l'investissement - fonds ublics 2.2 - Détermination du montant de la s

et territoires »

Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-après :

% montant base subventionnable retenue X taux de financement e

Le montant de la subvention accordé au partenaire pour le programme décrit à l'article 1.3 est de DIX-HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS (18 978 €) (23 722 €HT x

80%).

2Le montant est hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond

est « toutes taxes comprises » pour les partenaires qui n'ont pas cette faculté.

3 Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond

est « toutes taxes comprises » pour tes promoteurs qui n'ont pas cette faculté.

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Article 3 - Les modalités de versement « aide à l'investissement - fonds publics

et territoires »

3.1 - Le versement de la subvention

Le versement de la subvention au titre de «l’aide à l'investissement - fonds publics et territoires » est calculé sur la base des achats effectivement réalisés.

La subvention est payée en un paiement unique sur production par le partenaire des justificatifs listés à l’article 5.3.

Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :

1. de la réalisation des achats,

2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention, ne peuvent pas entraîner une majoration

du montant de la subvention.

Si le coût des achats réalisés est supérieur ou égal au coût retenu par la Caf, alors la subvention sera versée en totalité. Dans le cas contraire, le montant de la subvention sera ajusté au coût total du projet réalisé, en fonction du taux de financement retenu.

3.2 - Le délai de paiement de la subvention

Les paiements doivent pouvoir être soldés avant le 30/06/2027.

Article 4 - Les engagements du partenaire

4.1 - Au regard du programme

Le partenaire s'engage à la réalisation des achats de manière qu'ils soient achevés avant le 30/06/2027.

A défaut de réalisation des achats dans ces délais contractuels, l'aide fera l'objet d'une annulation.

4.2 - Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement

Le partenaire s'engage à ne pas modifier et à maintenir la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 5 ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention pour ie présent projet.

Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :

- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention. En cas de cession des biens, l'engagement de

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maintien de la destination sociale durant une période de 5 ans doit être transféré au

cessionnaire par le cédant, et mentionné à l'acte notarié de la cession.

La Caf doit avoir communication du transfert du maintien de la destination sociale au

cessionnaire par l'envoi d'une copie de l'acte notarié.

. aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.

En l'absence d’information de la Caf du changement de propriétaire des biens et de transfert du maintien de la destination sociale, ou en cas de toute modification pouvant altérer le

fonctionnement ou la destination sociale du bien sans accord préalable de la Caf, les fonds octroyés seront remboursés, au prorala temporis de la période non conforme au maintien de la destination sociale.

4.3 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage à proposer des services etou des activités ouvertes à tous les

publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion

philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la caisse nationale des Allocations familiales le 1° septembre 2015 et annexée à la présente convention.

4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- de droit du travail;

de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux

comptes lorsque la réglementation l'impose ;

de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).

4,5 - Au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :

- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de

construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l'indication suivante : « Cette réalisation est financée avec le concours de la caisse d'Allocations familiales + dénomination de la Caf»,

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- des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage portant l'indication évoquée ci-dessus.

Le partenaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d’Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite « Aide à l'investissement - Fonds publics et territoires » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.

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5.1 - Les pièces justificatives relatives au partenaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise

Nature de | ee. à . . . l'élément justifié | Justificatifs à fournir pour la ReIGE AE de Hiconvention _

- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa

publication au Journal officiel des associations et fondations

d'entreprises (JOAFE)

| - Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections

Existence légale constitutives.

| Numéro SIREN / SIRET pour la ou les entité(s) bénéficiaire(s) du |

| financement prévu par la présente convention.

-__ Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois.

Vocation - Statuts en vigueur datés et signés.

Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du

paiement bénéficiaire de l'aide.

Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau

contractant datant de moins de 12 mois.

Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l'association existait en N-1).

| Prévention de

Penrichissement |. Attestation sur l'honneur datée et signée. | sans cause

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)

Nature de | Eu . | | | l'élément justifié | HN à fournir pour la signature Lu la convention

- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de

compétence.

Existence légale | - Numéro SIREN / SIRET.

- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les |

personnels vacataires).

- Statuts pour les établissements publics de coopération

Vocation intercommunale datés et signés (détaillant Îles champs de compétence).

Dee tinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN. paiement

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Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de

l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

Vocation - Statuts datés et signés.

- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la Cession de créance (loi Dailly).

Destinataire du

paiement

- Numéro SIREN / SIRET.

- Extrait Kbis du régistre du commerce délivré par le greffier du Tribunal Existence légale de commerce, datant de moins de 3 mois.

- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois.

- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année Pierennis précédant la demande (si l'association existait en N-1).

Prévention de

l'enrichissement | _ Attestation sur l'honneur datée et signée. sans cause

5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé

Nature de : PRE : : : l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention

- Descriptif du programme indiquant, notamment les motifs, le lieu Eléments relatifs d'implantation et son opportunité sur le fonctionnement de à l'opération l'équipement.

- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant d'une part, le coût de lopération {toutes taxes Modalies:de comprises) et d'autre part les financements obtenus ou sollicités. financement du

projet - Devis ou tout document attestant du coût prévisionnel du

programme et justifiant de l'enregistrement comptable des

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5.3 - L'engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement

de la subvention « aide à l'investissement - fonds publics et territoires »

Nature de . _ . . l'élément justifié Justificatifs nécessaires au paiement

- Factures acquittées et signées par la personne habilitée au

regard du porteur de projet,

. Etat récapitulatif des factures acquittées signé par la

personne habilitée au regard du porteur du projet.

-__ Attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors

que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou

par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a

désigné un. Cette attestation certifie de la réalité de la dépense

dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention, Modalités de

ETES du En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable fournir Pro) une attestation signée justifiant de l'enregistrement comptable des dépenses.

-__ Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d'une part le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) et d'autre part les financements obtenus.

— - | .

Eléments relatifs - Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant au bien financé l'objet de la participation de la caisse d'Allocations familiales.

Article 6 - Le contrôle des conditions d’emploi de la subvention et les sanctions

6.1 - Le contrôle des conditions d'emploi

La Caf se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la réalisation du projet pendant sa

réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.

Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

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[Réception par le préfet : 22/05/2025]

Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.

La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. || peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises. |! pourra, par exemple, être demandé une copie des paramétrages du logiciel.

Le contrôle fait l'objet d’une procédure contradictoire. 11 peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées.

Le refus de communication de justificatifs, rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

6.2 - Les sanctions

En cas d’inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1, sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :

Ÿ soit suspendre le versement de la subvention au titre de « l'aide à l'investissement sur fonds publics et territoires » jusqu'à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles,

Ÿ soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin au terme d’une période de 5 ans qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention « aide à l'investissement - fonds publics et territoires », dans le cadre du présent projet.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

La présente convention est établie sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle (MNC).

Sans autre avis de la Caf dans un délai de deux mois, la présente décision est réputée définitive.

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[Réception par le préfet : 22/05/2025]

Article 8 - La fin de la convention

> Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

> Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

Ÿ Constatation d'usage des fonds versés par là Caf non conforme à leur

destination ;

/ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un

avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

> Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

> Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 9 - Les recours

> Recours amiable

L'aide versée au titre « de l'aide à l'investissement sur fonds publics et territoires » étant une subvention, Monsieur le directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l’exécution de la présente convention.

x Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

RENE

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

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[Réception par le préfet : 22/05/2025]

il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Chartres, le 23/12/2024, en 2 exemplaires

La caisse d'Allocations familiales

d'Eure-et-Loir

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GS Florian DUPERRAY

14/15

La CA du Pays de Dreux

Gerard SOURISSEAU