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Déliberation - D2025 194 A 2
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 194 A 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025- 194-AU]
Accusé certifié exécutoire
Publication : 22/07/2025
Réception par le préfet 2210712023
DISPOSITIF Aggl e
FONDS DE PROXIMITE D
Contrat n°2025 - 194
ENTRE
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux représentée par son Président, Monsieur Gérard
SOURISSEAU, habilité aux fins des présentes par décision n° D2025-194 en date du XX/XX/2025, ci-après
désignée « la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux », 4 rue de Châteaudun — 28100 DREUX,
ET
HR BUOUTERIE JOAILLERIE, entreprise individuelle, immatriculée sous le SIREN 528 752 850 ayant son
siège au 14 rue Diane de Poitiers à Anet (28260), représentée par Madame RAGOT Hélène, gérante, ci-
après dénommée « le bénéficiaire »,
> Vule règlement "de minimis" n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023;
> Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.4221-1,
L1511-2 et L1511-3 ;
> Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
> Vu la délibération de l’Assemblée Plénière DAP 22.04.08 des 09 et 10 novembre 2022 portant
adoption du nouveau Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et
d'Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEII) ;
> Vu la délibération de la Région Centre-Val de Loire n° 23.02.11.34 du 10 février 2023 adoptant le
règlement d'intervention du fonds partenarial de proximité ;
> Vu la délibération du conseil communautaire n°CC2023-029 de la Communauté d'agglomération du
Pays de Dreux du 20 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention du Fonds partenarial de
proximité,
> Vu l'avis favorable de la commission « Attractivité du territoire par le développement économique » du 05 juin 2025.
> Vu l'avis favorable de la commission « Attractivité du territoire par la filière touristique, agricole et
le développement durable » du 12 juin 2025.
> Vule dossier de demande d'aide fonds de proximité complété par le bénéficiaire ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a été sollicitée le 14 février 2025 par Hélène RAGOT,
gérante de la société HR BJOUTERIE JOAILLERIE sis 14 rue Diane de Poitiers à Anet.
Le projet consiste en une refonte complète de son site internet dans le but d'améliorer son
référencement et d’avoir une offre plus lisible afin de rester concurrentiel face à une bijouterie-joaillerie qui va ouvrir sur la même commune.
Article 1 : Objet du contrat
o Ts
En reux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-194-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cette aide.
1.1 La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a décidé d’attribuer une aide au bénéficiaire
selon les conditions établies dans le présent contrat et dans ses annexes éventuelles pour l’action suivante :
La demande d'aide concerne l'investissement pour avoir un site internet plus lisible et mieux
référencé.
Le présent contrat vise à définir les obligations réciproques de chacune des parties.
1.2 Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties et s’achève lorsque
l’ensembie des engagements pris sera réalisé.
Article 2 : Mise en œuvre, durée de l'opération et date d’effet
2.1. Le suivi de la mise en œuvre de ce contrat est assuré par le service Développement économique
de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
2.2. Le bénéficiaire devra adresser l’ensemble des documents justificatifs prévus à l'article 4 du
présent après exécution des travaux s’il s’agit d’une aide en soutien à l'investissement.
Article 3 : Montant de l’aide
Conformément au règlement, l’aide prend la forme d’une subvention.
3.1. Besoin en investissement: le taux maximal d'aide est de 30 % du montant HT de
l'investissement subventionnable.
En aucun cas l’aide ne pourra être inférieure à 500 euros ni supérieure à 5000 euros.
Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Fonds de proximité par
entreprise.
3.2. Montant _ de la subvention: Compte tenu du programme d'investissement retenu de
1 900 € HT, il est proposé un montant de participation financière de la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux plafonné à 550 € sous forme de subvention, soit 28,95 % du programme retenu.
Article 4 : Paiement de l’aide
4.1. Soutien à l'investissement :
La subvention pourra être versée en une seule fois, après exécution totale des travaux, sur
présentation de :
- Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ;
- Des factures acquittées correspondantes ;
- Une attestation du Trésor Public et de l'URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses
obligations fiscales et sociales ;
- La copie du ou des contrat(s) de travail pour les entreprises, créatrices d'emploi.
Article 5 : Engagements du bénéficiaire
Dispositif FONDS DE PROXIMITE - Contrat 2/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
5.1 A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention
sera purement et simplement annulée.
5.2 S'engage à informer du soutien de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux dans tous les supports qu’elle utilise, ainsi que par le biais de ses contacts avec les différents médias.
5.3 S'engage à utiliser l’aide octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivé. Il ne
peut reverser tout ou partie de l’aide à un organisme tiers.
5.4 S'engage à répondre favorablement aux sollicitations des organismes/cabinets de consultants chargés d'évaluer les dispositifs d'aides aux entreprises de la Communauté d’agglomération du
Pays de Dreux. || s'engage aussi à participer aux actions de communication de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux, à titre d'exemple et dans ce cas, les éléments et les
informations communiqués seront utilisées en concertation et en accord avec lui.
Article 6 : Inexécution des engagements
En cas de :
-__ Non-respect des clauses du présent contrat ;
-__ Non réalisation du programme;
- __ Non-respect des délais de réalisation ;
- _ Non-réalisation des créations d'emplois prévues ;
- Utilisation des fonds de manière non conforme ;
= Non-maintien de l’activité sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux;
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux peut décider, après négociation et octroi
éventuel d’un délai supplémentaire, de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le reversement des sommes correspondantes se fera selon les modalités prévues à l’article 10 du présent contrat.
Article 7 : Devoir d’information — Droit de contrôle
7.1 Le bénéficiaire s'engage à poursuivre avec la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux des liens d’information et d'échange sur son évolution et son développement.
Notamment, il accepte la transmission par la Banque de France de toute(s) information(s) en sa
possession relative à sa situation économique et financière.
7.2 Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais la Communauté d’agglomération du
Pays de Dreux de toute modification significative du programme, de tout changement de
répartition de capital ou de modification de ses statuts, et de toute forme de mise en
redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
Article 8 : Modification du contrat
Dispositif FONDS DE PROXIMITÉ - Contrat 3/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un
avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat.
Article 9 : Dénonciation et résiliation du contrat
9.1 La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux peut décider, après mise en demeure écrite
restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de mettre un terme au contrat en cas
d’inexécution injustifiée par le bénéficiaire d’un des engagements qui lui incombe.
9.2 La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux peut de même mettre fin au contrat, sans
préavis ni indemnité quelconque de leur part, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations
fausses ou incomplètes pour obtenir l’aide prévue dans le contrat ou qu’il ne respecte pas la
législation fiscale, sociale et environnementale en vigueur.
Article 10 —- Remboursement
En cas de résiliation du contrat demandée :
- Soit par le bénéficiaire moyennant un préavis écrit de deux mois,
- Soit par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux pour inexécution, non-respect des
délais, fausse déclaration, utilisation des sommes versées à d’autres fins, non-respect de la
législation sociale et environnementale en vigueur, ou pour non-respect d’un des articles de ce
contrat,
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux se réserve le droit d’exiger, sous forme de titre
exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement des sommes versées.
Article 11 — Litiges
Tout litige, non réglé à l'amiable dans un délai maximum de 45 jours, sera porté devant le tribunal
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
À Dreux, le
Pour HR BUOUTERIE JOAILLERIE, Pour la Communauté d'agglomération
Gérante du Pays de Dreux,
Hélène RAGOT Le Président,
Gérard SOURISSEAU
Dispositif FONDS DE PROXIMITE - Contrat 4/4