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Convocation - f0b7a4
Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Préneron.
Lien du pdf (Convocation - f0b7a4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
République française
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE PRENERON
Séance du lundi 30 novembre 2015
Membres en exercice
: 11
Présents : 7
Votants: 10
Pour:
9
Secrétaire de
séance:
MASSEY Laurence
Date de la convocation: 19/11/2015
Date d'affichage de la convocation : 19/11/2015
L'an deux mille quinze et le trente novembre 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la
présidence de Guy FAVAREL, Maire
Présents : Guy FAVAREL, Jean-Claude CASSAGNE, Jérôme
GAIGNARD, Olivier FOUCONNIER, Bertrand LABOURDERE,
Laurence MASSEY, Eric CERETTO
Représentés: Geneviève FOUCONNIER, Eric LAMBERT, Christian
CASSAGNE
Excusés: Guy CLARAC
Absents:
Objet: Délégation au maire pour la compétence des marchés publics en procédure adaptée - DE_2015_027
M. le maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu M. le maire;
Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE :
Article 1 - M. le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2 - Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par Jean-Claude CASSAGNE, premier adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents
Le Maire : Guy FAVAREL
Date réception Préfecture et Publications : le 01/12/2015 RF
Préfecture du Gers
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/12/2015
032-213203326-20151130-DE_2015_027-DE RF
Préfecture du Gers
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/12/2015
032-213203326-20151130-DE_2015_027-DE