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Arrêté - 20260526170838580 0
Déliberation - deliberations 23 09 2026 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 23 09 2026 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
BAYEUX
VILLE DE BAYEUX
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours
formé contre une délibération du Conseil Municipal dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir
https://telerecours.fr)
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Le secrétaire ~
~l ,
Accus? d~ réception en préfecture
U 14-21149Ud78-202E0923-23-09-2026-nU 1-DE
Date ds té!étransmis'on : 29;09/202û
Dale de réception préfeclure : 29.'G9;202ô DEPAR'l'EMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
Vll_LE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septert~bre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville cie Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Étalent présenfs :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Lo~ic — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Ernr7~anuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis -- SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabetl~ — GOSSELIN Christop{~e — BASLEY Ci~ristelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoït — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Abse~rts excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir ~ BROUZES Richard}
Abse~rts : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 01
OBJET :Installation d'ur~ nouveau Conseiller Munic{pal suite à une démission.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Éric PIOGER, élu sur la liste « Naturellement Bayeux », a présenté, par courrier en date du 4 septemf~re 2026, réceptionné en mairie le 0 septembre 2026, sa ciérnission de son rnanciat cie Conseiller Municipal. Monsieur le Préfet a été informé de cette démission en application de l'article L.2121-4 du CGCT.
L'article L.270 du code électoral dispose dans ce cas que u le candidat vena~rt sur aire liste i~r~rr~étliatement après le dernier élu est appelé ~~ remplacer le conseiller municipal é!u sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soif. »
Ainsi, il convient d'installer au sein du Conseil Municipal Monsieur Franck ANNE, candidat imr~~édiat après le dernier élu srrr la liste «Naturellement Bayeux ».
Le tableau du Conseil Municipal a été mis ~ jour et Monsieur le Préfet a été informé de cette rY~odification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanirY~ité, décide
- De prendre acte de l'installation de Monsieur Franck ANNE au sein du Conseil Municipal.
Délibéré et ado{~té en séance lesdits jours, mois et an.
Pouf extrait certifié conforme
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Ric{~rd BROLIZES /caly -~ `Arnaud TANQUEREL
~; t~e Maire Le Maire
~C~f y ~<
Accusé de réception en préfecture
014-211400.178-202E0923-23-09-2026-n02-D E
Date de lé:étransmisson : 29.09!2026
Date de réception préfecture : 29,•'091202ô
DEPAR~'EMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 202E
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique air siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, ~ place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
~taierrt présents : TANQUEREL Amatrci -- JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédèrique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès .-. JOLIBOIS Marie- Emrnanuelle — MEZERETTE Dertis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurèlien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Ricltard — LE COUTOUR Alexis
Ai~serrts excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir â GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Af~serrts : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 02
OBJET : Élection de Monsieur Franck ANNE dans les conunissions communales•
Suite à l'installation de Monsieur Franck ANNE au sein du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à son élection dans les commissions comrttunales suivantes
Cornmission Urbanisr7te et Politique de la Ville ;
- Comrttission Travaux, Voirie, Bâtiments, Sîrreté ;
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimitè, de ne pas procéder au scnrtin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au scrutin uninominal à la majorité absolue par vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
De procéder au scrutin uninominal à la majorité absolue par vote à main levée ;
D'élire Monsieur Franck ANNE dans les comrttissions corttrttunales précitées.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
Ricltarci BROUZES DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Accusé de receplion en pré!ecNre
Qt4.21 id00478-20260923-23-0°-202ô-rA3A-OE
Oate de télétransmission : 09/10!2026
Oate de réception préfecture : 09110/2026
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septemt~re 202G
Le Conseil Municipal cie ia Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercorrr, Salle des assemblées, ~ place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Étaient présents ;TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Er~~manuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Élisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal cie la précédente séance est lu et adopté.
N° 03
OBJET :Finances — Décisïons modificatives ri°2. (Rectificatif)
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires.
Les ajustements de crédits concernent Accusé de réc?ption en préfecture
Oi4-21140047ô-20260923-23-09-202ô-n03A-DE
Dale dA t~!étransmission :09110/2026
Dale de réception préfecture : 09!1012026
Budget Principal
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 20?.6 Reports + BS DM n°1 DM n°2 Total 011 Charges à caractère général 4 663 349,32 256 829,02 0,00 20 000,00 4 940 178,34 012 Charges de personnel 7 627 325,00 54 761,33 0,00 0,00 7 682 086,33 014 Atlénua'~on de produits 1 474 050,00 0,00 0,00 0,00 i 474 050,00 65 Avlres charges de gestion courante 3 465 893,60 7 631,92 0,00 0,00 3 473 525,52 6G Charges financières 233 744,00 O,OD 0,00 0,00 233 744,00 67 Charges e>repGonne"es 27 200,00 0,00 0,00 0,00 27 200,00 68 Dotations a~rx provisions 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 042 Opérations dordre enUe sections 1 008 580,00 0,00 0,00 450 000,00 1 458 580,00 023 Vren>znt à la section dimest;ssen~enl 0,00 1 063 759,20 684 057,04 -383 925,00 1 363 891,24 Total 18 550 141,92 1 382 981,47 G8d 057,04 8G 075,00 20 703 255,43
RECETTES BP 2026 Reports DM n°1 DM n°2 Total 002 RésvYatde foncGonnen~nl reporté 0,00 3 096 271,13 0,00 0,00 3 096 271,13 013 Atténuation de charges 134 000,00 0,00 0,00 0,00 134 000,00 70 Vtes Pdls Fab„ Pres. de sues n~arch. 2 250 456,74 235,00 0,00 0,00 2 250 691,74 73 In>ç~ls et tay~zs 38 006,00 0,00 0,00 0,00 38 006,00 731 Fisca'ilé loca'e 8 987 500,00 105 960,00 -447 896,00 0,00 0 725 564,00 74 Dotations et participations 5 948 745,26 37 273,00 0,00 0,00 5 986 018,26 76 Autres produits de gestion courante 1 171 333,92 20,23 0,00 0,00 1 171 354,15 77 Produits e~rep5onnels 9 100,00 0,00 0,00 0,00 9 100,00 7B Reprise sur provisions 1 000,00 14 000,00 0,00 0,00 15 000,00
042 Opérations dordre enUe sections 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 Sur égttlllbre
Total 18 550 141,92 3 333 759,36 -447 896,00 0,00 21 436 005,28 732 749,85
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports DM n°1 DM n°2 Total
001 Soda de~~cu5on t~}-1 0,00 539 020,19 0,00 0,00 539 020,19
16 Emprunts et dettes assinilées 635 000,00 0,00 0,00 0,00 635 000,00
20 In~l~obilisations incorporel:es 353 903,00 132 278,73 204 534,40 0,00 690 716,13
204 Subtientions dégv~pen>enl versées 70 217,28 811 529,02 0,00 5 000,00 886 746,30
21 InYrlobiGsaSons corpore;!es 2 904 892,92 638 011,76 444 333,18 16 000,00 4 003 237,86
23 Invrr~bi~rsations en cours 1 900 314,98 881 239,61 43 769,46 -0 925,00 2 816 399,05
27 Avance remboursab:e 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 13 186,25 0,00 0,00 13 186,25
040 Opérations d'ordre entre sections 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
041 Opérations dordro dans la section 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Total 5 974 328,18 3 015 265,56 692 637,04 12 075,00 9 694 305,78
RECETTES BP 2026 Reports DM n°1 DM n°2 Total 10 A(feclaGon du résvYat - 1068 0,00 366 842,54 0,00 0,00 366 842,54 10 Dotations, fonds divers et résenes 545 000,00 0,00 0,00 0,00 545 000,00 13 Subventions dimeslissen>ent 1 599 698,22 2 290 736,77 0,00 -70 000,00 3 020 434,99 iG Emprunts e! dettes assinilées 719 259,20 -719 259,20 0,00 0,00 0,00 27 A~~nce remboursable 10 370,76 0,00 0,00 0,00 10 370,76 021 urentent de la section foncGonnen~ent 0,00 1 063 759,20 604 057,04 -303 925,00 1 363 891,24 024 Proclvils des cessions 2 000 000,00 0,00 0,00 16 000,00 2 016 000,00 4502 Opérations pour comp!e de Gers 0,00 13 106,25 0,00 0,00 13 106,25 040 Opérations dordre entre sections 1 000 000,00 0,00 8 500,00 450 000,00 1 458 580,00 041 Opérations dordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 Total 5 974 328,18 3 015 265,56 692 637,04 12 075,00 9 094 305,78
- FOnCtlOnlletll0tlf
Des dépenses supplémentaires : + 3G 075,00 €
o Au chapitre 011, une augmentation de 20 000,00 €,
Elle correspond à
M Un t~esoin pour le paiement de l'assurance, initialement prévu en
investissement, pour la rénovation du bâtiment Jean Delaware pour 3
925,00€.
n Des badges pour les bornes escamotables et t:ie l'équipel7lent pour un nouvel RSVP pour 3 500,00 €.
M 6 II25,00€ pour les réparations suite à la terllpête Goretti.
M Des fournitures administratives nécessaires pour le fonctionner7~ent des écoles de musique et des beaux-arts pour 750,00 €.
o Au chapitre 042, une augmentation de 450 000,00€ pour des écritures d'amortissement
o Au chapitre 023, une réduction du virerllent ~ la section d'investissement de 333 925,00 €. Acr_ü~é de réception en préiec!ure
U14-211400478-20260323-23-09-202ô•n03A-DE
Oa!a de !él~transm~ssbn :0311012026
Dale de réception pré:`xlure : 09!t0i2028
Pas cfe rnorfificatrün en recettes.
Le sur équilibre après cette décision modificative s'élève à 732 749,F35 €.
- Investissement
Des dépenses supplémentaires (Dors 001) : -r- 12 075,00 €
o Au chapitre 204, une augr7~entation de 5 000,00 €.
Elle correspond à la participation de 50% de la Ville pour la réalisation vies travaux des bureaux cie la médecine du travail réalisés par Bayeux Intercom.
o Au chapitre 21, un ajout de 16 000,00 €.
Le véhicule acheté conte 46 000,00 €pour une prévision de 30 000,00 €. Une cession de 16 000,00 €équilibre ce supplément.
o Au chapitre 23, une réduction de 8 925,00 € de l'assurance pour la rénovation du bàtirnent Jean Delamare.
Une augmentation vies recettes (Dors 1068) : + 12 075,00 €
o Au chapitre 024, un ajout de 16 000,00 €pour la cession d'un véhicule.
o Au chapitre 13, une réduction de 70 000,00 € suite à l'ajuster7~ent du Plan Pluriannuel d'Investissement.
o Au chapitre 040, une augmentation de 450 00,00€ pour des écritures d'amortissement
o Au chapitre 021, un virement de la section fonctionnement de — 333 925,00 €pour l'équilibre de la section Accusé de récepl~on en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-nU3A-DE
Date de télétransm~ss~on :08!10!2026
Date de réception préfecture : 09!tOr2026
i3udctet Musées :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports + BS DR1 n°1 DRt n°2 Total
011 Charges à caraclPre général 791 52G,09 2 046 253,2G -1 595 243,03 0,00 1 242 536,32
012 Chugss de Fèrsonn?1 1 743 112,74 73 563,43 0,00 0,00 1 8i6 676,17
65 Avlres charges d? g?slion courante 836 404,72 239,21 0,00 0,00 836 643,93
68 Ch=•ges /nanciEres 458 327,80 0,00 0,00 0,00 458 327,80
67 Chug?s spéci`qu?s 1000,00 0.44 0,00 0,00 1000,00
68 Wlalions aux pra~rslons 1000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
042 CF
Total 3 983 371,35 2120 065,90 -1 565 958,70 36 000,00 4 652 468,65
RECETTES 8P 2026 Reports + BS Dir1 n°1 Dh1 n°2 Total
002 Résultat de G~ncll~snnemer~l reForlA 0,00 5 016 887,48 0,00 0,00 5 016 887,40
013 Atténvatlon d3 charges 75000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
70 Vles Pdts Fab., Pras. d?sues marct,. 3 886 371,02 -2 970 371,02 0,00 0,00 916 000,00
74 Dotations e1 parlc7pations 0,00 0,40 0,00 0,00 0,00
7b Autr?s produits d? g?scion courante 1000,33 73 539,44 0,00 0,00 74 539,77
78 ReF6se sur rio:rsions 1000,00 0,00 0,00 0,00 1000,00
042 OF-_ralionsdordraenUesecCons 0,00 0,00 292!242,94 106000,00 398842,94 Suréqullibre
Total 3 963 371,35 2 120 065,90 292 842,94 106 000,00 6 482 270,19 1 929 801,64
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2028 R©ports + BS Df,1 n°1 Dh1 n°2 Total
16 Empnr,ts et dettes esslmtées 390000,00 0,00 0,00 0,00 390000,00
20 6rrrobfisalienstncorpoca':rs 48477,30 74693,00 0,00 0,00 123310,30
21 lmrrot~ •~sations cerForet:as 206 240,74 1 225 909,03 -263 558,G1 -71 000,00 1 097 591,16
23 t~rmab~6sations en cours 22 741 947,92 6 500 463,G1 0,00 0,00 29 242 411,43
040 Opfralions d'oràa entra se
OA1 Op{rations dbrd•e dans la section 100000,00 0,00 0,00 100000,00 200000,00
Total 23 48G 665,96 7 801 28b,64 29 284,33 135 000,00 31 462 216,83
RECETTES BP 2028 Roporis + BS Dh1 n°1 Dh1 n`2 Total
001 Sc'd? dexEcut:cn rt•1 0,00 6 425 462,54 0,00 0,00 6 425 462,54
10 AF?clatlon d~~ r2sû tac - 1C~~8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,40
10 Datations, fends d.~cr et réserves G00000,00 0,00 0,00 0,00 600000,00
13 Sutr.enllonsdin;~stlssemenl 11700000,00 1375ô03,00 0,00 0,00 13075803,00
16 Emprunts et dictes assim'ées 10 954 665,96 0,00 0,00 0,00 10 954 GG5,9v
040 Opérations dordra cntra se
041 Opérations d'ordra dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100000,00 200 000,00
Total 23 486 665,9G 7 801 265,64 29 284,33 135 000,00 31 452 216,83
- Fonctionnement :
Les écritures nécessaires à la neutralisation de la charge d'assurance tous risques dans le cadre du redéploiement du musée de la Tapisserie et ~ la première année d'étalement cie cette r7~ême charge.
- Des recettes supplémentaires de 1 000,00 € au chapitre U42 pour des écritures d'amortissement.
l.e sur équilibre optés cette décision modificative s'élêve à 1 929 801,64 €,
- Investissement :
L.es écritures nécessaires à la neutralisation de la charge d'assurance tous risques dans le cadre du redéploiement du musée cie la 'tapisserie et ~ la première année d'étalerY~ent cie cette rnêr7~e charge.
- Des dépenses supplémentaires (hors neutralisation de charge) : ~- 30 000,00 €
n Au chapitre 040, un ajout de 1 000,00€ pour des écritures d'amortissement
n Au chapitre 21, une réduction de 71 000,00€ pour l'équilibre de la section.
o Au chapitre 041, un ajout de 100 000,00 €pour verser des avances aux entreprises dans le cadre de la restructuration du musée de la Tapisserie.
Des recettes supplémentaires (hors neutralisation de charge) : -1. 35 000,00 €,
o Au chapitre 041, un ajout de 100 000,00€ pour le remboursement des avances versées aux entreprises dans le cadre cie la restructuration du musée de la Tapisserie. Accusé de réception en préfeclure
014-211400478-20260923-23-0°-2026-n03A-DE
Date de télétransm~ss~an : 09110x2026
Date de réception préfecture : 0°/t0i202ô
Budget Carnprnq
rONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports + BS DM n°1 DM n°2 Total
011 Charges à caract€re gén€rat 156 440,56 176 031,G0 0,00 -14 798,90 317 673,26
012 Chargés da personnel 244 389,94 0,00 0,00 0,00 244 389,94
G5 Autres charges da gestion courante 3 342,00 0,00 0,00 0,00 3342,00
66 Charges fnanct€res 19 000,00 0,00 0,00 0,00 19000,00
68 Dotations aux pro~(sions 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
042 Opérations dordre entre sections 37 500,00 0,00 0,00 18000,00 55 500,00
Total 461 672,50 176 031,60 3 201,10 640 905,20
RECETTES BP ?.026 Rer~orts + BS DM n°1 DM n°2 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 176 031,60 0,00 0,00 176 031,G0
013 Att€nuation de charges 5 700,00 0,00 0,00 0,00 5 700,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de scies march. 452 412,50 0,00 0,00 0,00 452.412,50
76 Autres produits de gestion courante 810,Q0 0,00 0,00 3 201,10 4 011,10
78 Reprise sur pro~rsions 250,00 0,00 0,00 0,00 250,00
042 OpErations dordre entre sections 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 5x0,00
Total 461 672,50 176 031,60 3 201,10 G40 905,20
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Rer~orts + BS Dh9 11°1 DCA tt°2 Total
040 Opérations dordre entre sections 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées 50 400,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
20 Immobilisations incorporelles 1 250,00 300,00 0,00 0,00 1 550,00
21 L~tmot{lisations corporelles 22 9ô0,00 195 790,59 0,00 18 000,00 236 750,59
23 Lnmotxtisalions en cours 77 018,00 220 384,07 0,00 0,00 297 402,07
27 Autres immobilisations 6nanci€res 10 370,76 0,00 0,00 0,00 10 370,76
Total 164 098,76 41G 474,66 18 000,00 598 673,42
RECETTES BP 2026 Reports + BS DM n°1 DM n°2 Total
001 So:de d'exécution ~~-1 0,00 411 474,66 0,00 0,00 411 474,66
10 Af!ectalion du résu!lat - ti~9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Op€ralions dordre entre sections 37 500,00 0,00 0,00 18 000,00 55 500,00
13 Subventions dimestissement 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5000,00
1G Emprunt et dettes assimilées 126 598,76 0,00 0,00 0,00 i26 598,76
Total 164 098,76 416 474,66 113 000,00 598 573,42
- FonctionnerYient
Des dépenses supplértientaires : + 3 201,10€
o Au chapitre 011, une réduction de 14 79II,90€
Elle correspond à
o Un ajout de 3 201,10€ pour la réparation de !a porte du Camping a Une réduction de 1 ~ 000,00 €pour l'équilibre de la section.
o Au chapitre 042, un ajout de 1 B 000,00€ pour des écritures d'al7~ortisserTients
UeS recettes supplémentaires : + 3 201,10€
o Au chapitre 75, un complément de ce montant pour le rembourser7~ent de la porte
par un tiers.
- h~vestissernent
Une dépense supplémentaire de 1B 000,00 € au chapitre 21 pour l'équilibre de la section.
Des recettes supplémentaires de 1II 000,00 € au chapitre 040 pour des écritures d'amortissement Accusé da réception en pré.ecture
0 1 4-2 1 14 00478-20260923.23-09.2026•n03A-DE
Date de télétransm~ss~on : 09!1012026
Date de réception préfecture : 09110!202ü
Budget Salles tics têtes
f ONCTIONNEMENT
DEPENSES BP ?.02G Rer~oris + BS DM n°1 DM n°2 Total
011 Charges à caractère g€n€rat 158 695,02 22 044,G0 0,00 0,00 180 739,62
012 Chârg-:s de personnel 301 430,5a 0,00 0,00 0,00 301 430,58
G5 Autres charges da gestion courante 1 247,00 13,49 0,00 0,00 1 280,49
G6 Charges financières 92 500,00 0,00 0,00 0,00 92 500,00
G7 Charges sp€ciFques 250,00 0,00 0,00 0,00 250,00
G8 Dotations aux pro~rsions 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
042 Opérations â ordre enlro sections 45 000,00 0,00 0,00 8 800,00 53 800,00
023 Virement pers la section de foncllonnement 241 OtG,38 0,00 0,00 -8 800,00 232 21G,36
Total 841 138,96 22 058,09 0,00 0,00 863197,05
RECETTES BP 2026 Reports + BS DM n°1 DM n°2 Total
002 Résultat da fonctlonnemenl reporté 0,04 1 951,37 0,00 0,00 1 951,37
013 Atténuation de charges 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
70 Vtes Pdts Fab , Pres. de sues match. 1 900,00 0,00 0,00 0,00 1 900,00
74 Dotations et participations - [3. Principal 787 488,~ô 20 10ô,72 0,00 0,00 807 595,G8
76 Autres produits ds gestion courante 47 000,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
78 Reprise surpro~rsions 250,00 0,00 0,00 0,00 250,00
042 Opérations d'ordre entre sections 3 500,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
Total 841 138,9G 22 058,09 0,00 0,00 863 197,05
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 202G Rer~orts + 8S Oh1 tt°1 DM tt°?. Total
001 So'de âexécutton P:- t 0,00 8G 091,48 0,00 0,00 8G 091,48
040 Op€rations dordre enlro sections 3 500,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
1G Ernprunts et dettes asslmi;ées 280 000,00 0,00 0,00 0,00 280 000,00
20 Immobaisations Incorporelles 1 3G0,3G 0,00 0,00 0,00 1 380,3G
21 hnrnob'tisations corpore'les 41 123,28 2 937,05 0,00 0,00 44 Oû0,33
l'otal 326 983,tî4 89 028,53 0,00 0,00 415 012,17
RECETTES BP 202G Reports + BS DM tt°1 Dh1 n°2 Total
10 ABeclation du résultat - t0ô8 0,00 19 028,53 0,00 0,00 19 028,53
13 Sub~,enllons dimestissement - B. Principat 39 067,28 70000,C0 0,00 0,00 109 fl37,28
040 Op€talions dordre entre sections 45 000,00 0,00 0,00 8 800,00 53 800,00
021 Yremenl da ta section fenclionnemenl 241 OtG,38 0,00 0,00 -8 800,00 232 21G,3G
Total 325 983,64 89 028,53 0,00 0,00 415 012,17
- i'OilCtiOtlllelT1ellt ;
Des modifications en dépenses sans impact budgétaire
n Au chapitre 042, un ajout de ~ II00,00€ pour des écritures d'arllortissement.
v Au chapitre 023, Une dinlinUtiorl dU (1lênle I110rlta rlt hOUr l'équilibre de la section.
- Pas de modification en recettes
- Investissement
- Pas de modification en dépenses
Des modifications en recettes sans i(1~pact budgétaire
v Au chapitre 040, un ajout de II £300,00€ pour des écritures d'amortissement.
v Au chapitre 021, une diminution du (11ême montant pour l'équilibre de la section. / Ç ive i~~ ud TANQUEREL
Accusé da réception en préfecture
014.211400473-20260923-23-09-2U2ô-r03A-DE
Dale de tclétransmiss~on :0911012026
Dale de rzception préfecture : 09/tU~2U26
B~trc~~t-f~etit Trattt Torr-ri s t i et u e
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Rer~orts + BS DM n°1 DM n°2 Total
011 Charges A caractére général 52 700,00 81 721,38 0,00 0,00 134 511,38
012 Charges da personnel 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
66 chsrges ~nanciéres 660,00 0,00 0,00 0,00 660,00
67 Charges Spécit:quas 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
042 Opérations ôordre entre sections 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
023 Vire-ment ~e-rs la seclion din~eslissement 17 450,00 10 530,00 0,00 0,00 27 980,00
Total 161 000,00 92 251,38 0,00 0,00 253 251,38
RECETTES BP 2026 Reports + BS DM n°1 DP~I n°2 Total
002 fzésu'tat d~ fonctionnement reporté 0,00 92 251,38 0,00 0,00 92 251,38
70 Vles Pdls Fab., Pres. de saes march 120 000,00 0,00 0,00 0,00 i20 000,00
75 Autres produits da gestion courante 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 16 000,00 0,00 0,00 0,00 t6 000,00
Total 161 000,00 92 251,38 0,00 0,00 253 251,38
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Rer~orts + r3S DM ti°1 DM n°2 Total
001 So'de àexécution N-1 0,00 10 083,95 0,00 0,00 10 083,95
040 Opérations àordre encre sections 16 000,00 0,00 0,00 0,00 16000,00
16 Empn,nts et dettes assimilées 37 250,00 0,00 0,00 0,00 37 250,00
20 6nmobi6sations lncorpore'tes 3 200,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00
21 Immob'lisalion corporNle 6 000,00 i0 530,00 0,00 0,00 16 530,00
Total 62 450,00 20 G13,95 0,00 0,00 83 063,95
RECETTES BP 2026 Reports + BS DM n°1 DM ri°2 Total
10 Affectation du résu'lat - 1063 0,00 10 083,95 0,00 0,00 10 083,95
040 Opérations d'ordre entre secllons 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
021 Virement de la seclion fc+nclionnement 17 450,00 10 530,00 0,00 0,00 27 980,00
Total G2 450,OD ?.0 613,95 0,00 0,00 r33 063,95
- iO11CtiOtlllerTlellt
- Pas de modification sur cette décision.
- Investissement
- Pas de rYiodification sur cette décision.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
La ComrYiission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date ciu 1 er septerlibre 2026 et a ér~~is un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- D'approuver ces propositions de compléments et d'ajuster7tents de crédits d'investissement et de fonctionnement sur les budgets Ville et annexes. en section
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile ~ la mise en oeuvre de la présente délibération,
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire ~-~ ,~ %~
1 ~~
~ ``,~,
Richard" ROU7_ES Accusé de réceptian en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-n03A-DE
Date de tététransmiss~an : 0°!t0/2026
Date de réception préfecture : 04!10!2026
Annexe :détails des rt~odifications
Budget Principal
Article par. " Ubservatiotts -' I Proposé_ CP ~ ~°
Assurances pour Rénovation du batiment Jean Delamare. Prévu en 6161 investissement 8925
60632 Télécommande pour bornes escamotables - piétonn(sation 1500 60636 Équipement pour nouvel ASVP 2000 615228 Réparations -imprévus suite tempête Goretti G825 6064 Fournitures administratives pour école de musique 500 6064 Fournitures administratives pour école des beaux arts 250 TOTAL 011 {' 20000 6811 Compléments pour amortissement 2026 450000 TOTAL 042 y 450000 X023 pour équilibre section investissement -383925 TOTAL 023 i -383925
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT ` ~iEiU%5 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT U TOTAL FONCTIONNEMENT (D - R) ~ A607 2041512
21828
r~
Participation aux travaux réalisés par BIC pour bureaux medeclne du travail
TOTAL ?.04
Manque 1GK €pour minipelle =montant de reprise
TOTAL 21
Assurances pour Rénovation du batiment Lean Delamare. Passe en
j
i
5000
5000
16000
iG000
2313 Fonctionnement -8925 TOTAL 23 ~• -x925
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 1 ?tl'15 024 16K € de reprise 16000 TOTAL 024 ~- iG000 1311 ajustement recettes suite ajt.rstement PPI
TOTAL 13 t'
-70000
-70000
Y 28031 Compléments pour amortissement 2026 15000
Y 28041512 Compléments pour amortissement 2026 2000
280415332 Compléments pour amortissement 2026 7000 28041582 Compléments pour amortissement 2026 16000 j2805 Compléments pour amortissement 2026 18000 28128 Compléments pour amortissement 2026 2500 281328 Compléments pour amortissert~ent 2026 3000. 281351 Compléments pour amortissement 2026 21000 281352 Compléments pour amortissement 2026 19000 28152 Compléments pour amortissement 2026 275000 281533 Compléments pour amortissement 2026 2500 281534 Compléments pour amortissement 2026 2500 281538 Corl~pléments pour amortissement 2026 7500 2815731 Compléments pour amortissement 2026 34000 281828 Compléments pour amortissement 2026 23000. 28183£3 Compléments pour amortissement 2026 1000 28188 Compléments pour amortissement 2026
TOTAL. 040 v
1000
450000
X021 pour équilibre
TOTAL 021 v c~
-383925
-3f33925
TOTAL RECCTTES INVESTTSSEMENT ► ~ ~.2U75 TOTAL. INVESTISSEMENT (D - R) 0 Accusé de réc~plion en préfecture
Oia-2i1a00a72-20260923-23-09-2026-n03A-DE
Oate da tél~transm~sscn : 09/10?202ô
Date de r@ception préfecture : 09l10202ô
Budget Musées
Article par ~' ~ Observations • ~Pro~osé CP _' I
68128 Etafentent des ci~arges 2026 35000
`TOTAL 042 ~ 35000
1'OT'AL OFFENSES FONC7"IONNC:MENi" c~ 777 Compléments pour amortissement 2026 1000 791 Neutralisation charge d'assurance Tous risques Tapisserie 105000 TOTAL 042 ~ 106000 TOTAL RECETTES F=ONCTIONNEMENT ` 111t~11n[) TOTAL_ FONCTIONNEMENT (D ~ R) ` -1UtîpD[! 2188 pour équilibre -71000 TOTAL 21 ~ 71000 13912 Compléments pour amortissement 2026 800 13918 Compléments pour amortissement 2026 200 4818 Neutralisation charge d'assurance Tous risques Tapisserie 105000 'f0 TAL 040 ~ 106000 238 Avances versées 100000 TOTAL 041 ~ 100000 TOTAL DÉFENSES INVESTISSEMENT t• 13!iUCltj 4818 Etalement des charges 2026 35000 TOTAL 040 ~ 35000 238 Avances versées 100000 1"OTAL 041 r '100000 TOTAL RECETTES INVEiTI55EMENT ~ 1.35AOU TOTAL_ T.NVESTISSEMENT (D - R) ` ~)
E3udyet Campina :
Article pat: ~'~
615228
6288
b811
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT ` 3lUi,l 75888 Remboursement porte camping par tiers 3201,1 TOTAL 75 ~ 3201,1 'i'OTAL RECETTES FONCTXUNNEMENT ` ~s1Ui.,1 TOTAL. FONCTIONNEMENT (D -• R) `~ Q 2188 pour équilibre 18000 TOTAL 21 ~~ if3000 TOTAL OFFENSES 1NVE5TxS5EMENT i : ; ~, i ~ i 28128 Compléments pour amortissement 2026 2700 281351 Compléments pour amortissement 2026 5100 28158 Compléments pour amortissement 2026 10000 2II1848 Compléments pour amortissement 2026 200 TOTAL o40 ~ la000 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT `_ I80tlll TOTAL INVESTISSEMENT (D -- R) ` Cl
observations Proposé CP '
réparation morte Camping 3201,1
pour équilibre -18000
TO`l'AL 011 ~ ~147~JII,~J
Compléments pour amortissement 2026 18000
TOTAL 042 ~ 18000 Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-n03A-DE
Date de télétransmission :0811012026
Date de réception préfecture : 09/10/2026
Bticictet a~t~~~~~--~~~9~t-Bs
(Article pari •~ Observations • " Proposé CP~ Y
6811 Compléments pour arnortissert~ent 2026 8800
TOTAL 042 ~ £3II00
X023 pour équilibre -8800
TOTAL 023 ~ --8800
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT ` +~ TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT f ~ TO'T'AL FONCTIONNEMENT (D ~ R) ` {r 281351 Cort~piéments pour amortissement 2026 3500 281533 Compléments pour amortissement 2026 150 28181 Compléments pour amortissement 2026 400 28185 Compléments pour arT~ortissentent 2026 600 28188 Compléments pour amortissement 2026 4150 TOTA1.040 ~~ f3£300 Y 021 pour équilibre -8800 TOTAL 02Z ~ -8II00 TOTAL RECETTES xNVESTISSEMENT ' ~ ! TOTAL INVESTISSEMENT (D ~ R) ` ~!
E3udget Petit 'l'rain Touristique
Pas de modification sur cette décision. BAYEUX
Décision du Maire relative au dépôt d'une autorisation d'urbanisme concernant la dépose d'un exutoire de fumée au Cinéma Le Méliès.
N° DEC2026-103
Le Maire de Bayeux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 décidant de donner délégation à Monsieur le Maire de l'ensemble des délégations prévues par l'article L.2122-22 du CGCT et notamment
- de procéder au dépôt, pour le compte de la commune, des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à !a transformation, à la démolition ou à l'édification des biens municipaux
CONSIDERANT QUE le projet relatif à la dépose d'un exutoire de fumée au Cinéma Le Méliès, rue Génas Duhomme à Bayeux. Que celui-ci nécessite pour sa réalisation le dépôt d'une autorisation d'urbanisme pour le compte de la Commune.
DECIDE
Article der — de procéder au dépôt, pour le compte de la commune, d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la dépose d'un exutoire de fumée au Cinéma Le Méliès, rue Génas Duhomme à Bayeux.
Article 2 —Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présentation décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
A l'Hôtel de Ville, le 8 octobre 2026.
Le Maire
Arnaud TANQUEREL
Hôtel de ville-19 rue laitière-BP21215-14402 Bayeux Cedex-té1.02 31 51 60 60-fax 02 31 51 60 70 WWW.bayeux.fr
Le Maire de Bayeux
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
-informe que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étre précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors âtre introduit dans les deux mois suivant la réponse explicite ou implicite de rejet au recours gracieux ; le Tribunal administratif peut-@tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en pré!ecture
014-2 S 1-0004 78-20260523-23-G9-2026-n04-DE
Date d~ lé'étransmas~on : 29;051202ô
Date de réception pré!ecture : 2~'09i202ô DEf~ARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date cie convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal cie la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assertiblées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etafent présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc -- BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle -- ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabetl~ — GOSSELIN Chris#ophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume -- ANDRÉ Aurélien -- DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 04
OBJET : Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 juin 2026.
Par arrêté préfectoral du 17 mars 2017, et conforr7~ément à la Loi Notre, la compétence «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, comrY~erciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été transférée à Bayeux Intercom, au 1 er janvier 2017.
4 communes étaient concernées parla modification de l'attribution de compensation au moment du transfert.
De ce fait, Bayeux Intercom a en charge la gestion des bâtiments et notamment la lova#ion des ateliers à différentes entreprises.
La Société SOMATEC Maintenance, actueflernent locataire ci'un bâtir7ient sur la Ville cie Bayeux, s'est manifestée pour pouvoir acheter le Bâtiment D qu'elle loue à Bayeux Intercom.
Afin de pouvoir forr7~aliser cette vente, Bayeux IntercorYi doit restituer le bâtit~ient D à la Ville de Bayeux en r7~ettant fin à sa mise à disposition et permettre ainsi à la commune de Bayeux cie procéder à la vente.
Pour cela, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLEC"T) s'est réunie le 4 juin 2026. Elle a adopté le rapport faisant état de l'évaluation des produits transférés.
Le rapport de la CLECT doit être maintenant approuvé par les corYimunes membres de Bayeux Intercom, dans les 3 r7~ois suivants la notification.
Le conseil communautaire devra par la suite déterr7iiner l'attributions de compensation entre la Ville cie Bayeux et Bayeux Intercom, sur la base de ce rapport.
Il est proposé à la présente assemblée, cie se prononcer sur le rapport joint de la CLECT, qui a été adopté à l'unanimité, le 4 juin 2026, par les merlibres de cette commission. e Maire
"aly~clo~~rnauci TANC~UEREL
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-29269923-23-C9-202ô-r,0a-D E
Date da lé:élransm~ss~on : 29;O~+i202o
Data deréceri~~n~~`psr~r~~9~b`~'?(i~>
ral tics Collet ivités Territoriales ;
Vu le code général vies imp6ts, notamment l'article 1609 sonies C ;
Vu les statuts de Bayeux Intercom ;
Vu l'adoption en CLECT, le 4 juin 2026, ciu rapport ;
Considérant la nècessité de se prononcer sur le rapport adopté par la CLEC'L le 4 juin 2026 ;
Considérant que dans le cadre d'un projet cie cession au profit de la SAS SOMATEC MAINTENANCE, la Ville de Bayeux sollicite la restitution de l'ensemble dit «atelier relais D »situé au 5 Rue GenMaine LirMeul à Bayeux, constitué d'un bâtiment de 290 m2 sur un terrain de 1 076 m2 cadastré AR 149 ainsi quo la rMoitié indivise de la voirie cadastré AR 143 d'une surface cie 257 m2 (cf. annexe 1) ;que La SAS SOMATEC MAIN1-ENANCE occupe, depuis sa création en 2020, l'atelier relais D situé au 5 Rue Germaine Limeul à Bayeux dans le cadre d'un bail dérogatoire (prorogation du bail initial, à échoir au 31 décembre 2026). Cette entreprise est spécialisée dans l'usinage et la rMaintenance industrielle ;que compte tenu du fort développement de l'entreprise, las LECLERC, le fondateur et dirigeant de l'entreprise a fait part en 2025 de son souhait d'acquérir l'ensemble dit «atelier refais D », afin cie pérenniser son activité ;
Considérant que ce rapport est approuvé bar délibérations concordantes de la ►Majorité qualifiée des conseils rMunicipaux prévue au premier alinéa ciu II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ;
La Commission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date ciu ter septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
D'approuver le rapport de la CLECT dtr 4 juin 2026 annexé, portant sur la restitution d'un « atelier relais D »situé au 5 Rue Germaine Limeul à Bayeux à la Ville de Bayeux, figurant en pièce jointe et faisant état de l'évaluation des produits transférés, ainsi que la décomposition des attributions de compensation projetée en cas de restitution, relatif à la compétence «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », comme suit
I "3!~.\1`~. lrrl~AC
AC versée précédemment par BIC; 684172,50
Produits transférés; -4 689,19
PROPOSITION NOUVELLE AC; 679 483,31.,
A verserlxrrplC (I►ors mutu~~llsailon)
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforrt~e
Le secrétaire ~ ~f
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Richard BROUTES Accusé d~ récepl~on en préfecture
014-2114004 78-202ô0923-23-09-202ô-n05-Dc
Date da lélélransmiss'on : 29:09/202ô
Dite de rÉcept~on préfecture : 2~'09/202ô
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondisset>
VILLE DE BAYEUX
Date cle convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux intercorn, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence cie M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Efaierlt présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle -- MOULIN Édo~rard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Er7~ri~ar~uelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabetl~ — GOSSELIN Cl~ristopl~e — BASLEY Christelle -- PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Opi~élie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents exccrsés : DUPONT Anastasia {pouvoir à JOLIBOIS Marie-Er7~manuelie) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 0~
OBJET Finances — EtalerY~ent de charges sur plusieurs exercices —Assurance «Tous Risques »,
Monsieur le Maire expose que la corl~mune a souscrit une assurance tous risques dans le cadre des travaux de redéploierY~ent du musée de la Tapisserie.
Conforr7iément à la nomenclature comptable M57, cette dépense constitue une charge de fonctionnement et non pas un élément de nahrre à accroître la valeur vénale de la construction.
Néanmoins, l'impact budgétaire de cette dépense sur un exercice peut être diminué au r7~oyen d'un étalerlient sur plusieurs exercices.
Dans le cadre de l'opération relative au redéploiement C1U r7~usée de la Tapisserie, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser l'étalerY~ent, sur 3 ans, des frais d'assurance tous risques, liées au lancement de cette opération.
L'écriture cort~ptable consiste à transférer le r7iontant cles charges au cortipte d'investissement 4II1B « charges à répartir sur plusieurs exercices », par crédit du compte 791 «transfert de charges de gestion courante », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6II12B « dotation aux ar7iortisser7~ents des charges de fonctionnement à répartir »dans la limite de 3 ans.
Les frais représentent, en effet, une charge financière, en section de fonctionnement, de 0.6990% du montant total TTC des travaux. A ce jour, ils s'élèvent à 102 II35,92 ~.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d'ordres seront prévus dans la prochaine décision modificative et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.
La Commission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors cie sa réunion en date du 1e~ septer~~bre 2026 et a émis un avis favorable. t`` •~
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-n05-DE
Date de té'étransmiss~on :29:0972026
Date de réception préfecture : 2910912026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, ciécic~e ;
D'autoriser l'étalement des charges d°assurances «Tous Risques »pour l'opération des travaux de redéploiement du musée de la Tapisserie sur 3 ans ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre cie la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Richard BROUZES Accusé de récep:~on en pré(e;,tura
0 f 4-2114 C04 78-20260523-23-G5-2026-r.06-DE
Date de t?:éUansmisson : 29!05!2026
Date d? réception prb(ècture : 2'09/2026
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arror~dissernent cte Bayetax
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despaliières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
F_taient prése►~ts : TANQUEREt_ Arnaud — JAMIN Lo'ic — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Fréclérigtre —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Éciotrard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Ert~rtianuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabetl~ — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benost — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lotr (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° OG
OBJET :Finances —Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation,
Préambule
La loi de finances pour 2026 rationalise la fiscalité des logements vacants en fusionnant les deux taxes actuellement en vigueur. Le texte prévoit la création d'une taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), ctui se substituera à deux impositions existantes. Cette réforme entrera en vigueur à compter des ir7~positions établies au titre de 2027.
La réforr7ie répond à un double objectif de simplification et d'efficacité. Jusqu'à présent, le régime fiscal applicable aux logements inoccupés reposait sur deux dispositifs distincts inscrits dans le Code général cles impôts.
Le premier instituait la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV}. Cette imposition s'applique autor~~atiquement dans les cornrT~unes classées en zones tendues, c'est-à-dire dans les territoires orâ l'offre de logerl~ents est insuffisante au regard de la demande, soit dans près de 3 700 communes. La commune de Bayeux n'était pas concernée.
Le second dispositif permettait aux corlirl~unes situées hors de ces zones d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants (TI-ILV) par délibération (CGI, art. 1307 bis), à compter de cieux années de vacance. Le taux applicable est celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de la commune. La Tt-fLV correspond donc à I `extension de la THRS aux logements vacants. L'instauration de la THLV n'est pas automatique. Elle dépend d'une décision locale.
Selon les rapporteurs parlementaires, cette dualité de régimes a progressivement été perçue comme source de corY~plexité. Les règles applicables différaient notamment en matière de durée de vacance, de charlip territorial ou de rT~odalités d'instauration. La réforme vise donc à fusionner ces mécanismes dans un cadre juridique unique, afin d'en améliorer la lisibilité.
1- Les logerl~ents concernés
a. Nature des locaux
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (apparter~ients ou ►~~aisons).
b. Conditions d'assujettissement des locaux
i. Logements habitables
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. v~ Le Maire
yl
J.
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Iv.3d,~:Ârnaud TANQUEREL
Accus? d~ récapGon en préfecture
014-211400478-2G2ô0923-23-09-2026-r,0ô-D li Logern-nts r~on meublés Date da lé'étransnrsson : 2~;04!ZCi2ô
Data de rec~~~~tb `~é~~inêlhf~~~~cants s'enter eut des logements non meublés et, par conséquent, rlon assujettis à la
taxrTdl ' . '• - '• - ces secondaires en application du ~ de l'article 1407. Attention :sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
2- Appréciation de la vacance
a. Appréciation, durée et décompte de la vacance
Lorsque le logement est situé dans une cornrnune qui ne présente pas un déséqui► fibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue ») :Est considéré cornrne vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, pour I 'assujettissement à la TVLH atr titre de l'année N, le logement doit avoir été vacant au cours cles années N-2 et N-1 (« années cie référence ») ainsi clu'atr 1 er janvier c1e l'année d'imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des cieux années de référence est considéré cornrlie vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d"une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendarnrnent du fait que le logement soit resté vacant au 1" janvier des années N-2 et N-'1, la circonstance cttr'il ait été occupé en N-?_ ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en année N du champ d'application de la TVhH.
l_a preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration cie revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
Remarque :pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte cie la durée cie vacance de chaque logement avant le ter janvier 2027 (article 10II de la loi de finances pour 2026, IX).
b. La vacance ne doit pas être involontaire
Le 2° du C du ~ de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ cie la TVLH les logements dont la vacance est indépendante cie la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause - faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du tailleur.
Sont notamment concernés
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; -les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acctuéreur. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou a réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début cie la période de vacance.
En 2025, 70 %des logements vacants (sur les 255 que comptaient la commune) se concentraient clans le périmètre du centre ancien.
Pour information, le taux de la TVLH applicable dans la commune pourra être indépenciamrnent fixé par une délibération prise et communiquée selon les modalités cie l'article 1639 A, c'est-a-dire avant le 15 avril de l'année N pour être appliqué aux impositions de l'année N.
La Commission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1~~ septembre 2026 et a étuis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- D'ir~stittrer la Taxe sur la Vacance vies Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire de la commune de Bayeux ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
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Richard BROUTES ur extrait certifié conforme
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`~ly`'~~~~Ârnaud TANQUEREL
Accusé da réception en prÉtEc?Ufe
014-2 i 1400478-20266523-23-04-2026-n07-0~
Date Ce té'étransmiss~on : 2°,09r2U26
Date Ce réception préfecture : 2°'09i2G2ô
DFPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septer7~hre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
étaient présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc ~- BION-hIETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle -- BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès -- JOLIBOIS Marie- EmrYianuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Élisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) -- ANFRIANI Lou (pouvoir à BROULES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 07
OBJET :Finances —Taux cte la Taxe sur la Vacance des Locaux d'I~abitation.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts qui détermine les r7~odalités d'imposition de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Vu l'article 1409 du code général des ir7~pôts qui détermine la valeur locative d'un logement,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Considérant que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis cor7~me en rYiatière de taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant que les dégrèvements sont ~ la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercomr7iunale ~ fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L2332-2 et L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La Cor7~mission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1 e~ septerl~bre 2026 et a proposé cie fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ~ 20% la première année et à 40% à partir de la deuxiéme année.
La C0111r11fSS10n «Finances, Budget, Achats » a été inforrY~ée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1 e~ septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanir7~ité, décide
- DQ fixer les taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation ~ 20% ia première année et â 40% ~ partir de la deuxième année ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
1_e secrétaire
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Ricflarci BROUZES Accus? de récep4~;,n en préfecture
014 -211400-178-20260923-23-09-202ô-n08-D E
Da!a de lé'éVan=_mission :29,0912026
Dale de récep!~~n préladure : 29.`U9;202ô
DCPART'EMENT DU CALVADOS
Arrondissement cie Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septernhre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des asserttbiées, ~ place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues Isar la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
~taier~t présents ;TANQUEREL Arnaud -- JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emrnan~relle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Éciouarci -- LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- ErtirTtanuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeih — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien — DAViD Benoît — CHAUVEL Ophéiie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise -- BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Erttrnanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) —ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal cie la précédente séance est lu et adopté.
N° 08
OBJET :Finances -- Taxe foncière sur les propriétés bâties — Lirt~itation de l'exonération de deux arts des constructions nouvelles à usage d'ttabit~ttion.
Le Maire expose les dispositions cie l'article 13II3 ciu code général des impôts perrttettant au conseil municipal cie limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logert~ents, en ce qui concerne les imrtteubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations unictuement pour ceux de ces irnrt~eubles qui ne sont pas financés au moyen cie prëts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article 8.331-63 ciu même code.
Vu l'article 1383 du code général des irt~pôts,
Vu l'article 1639 A bis ciu code général des impôts,
Considérant que la ville de Bayeux va faire l'objet dans les prochaines années d'une forte pression foncière et financière. En effet, celle-ci, dans notre département et encore plus spécifiquement sur notre territoire, ne cesse de croître. Afin de rt~aitriser au r7tieux cette donnée, il apparaït nécessaire de rechercher de nouvelles ressources pour financer les équiper7~ents répondant aux besoins de la population.
La Commission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du ter septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la rttajorité (BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis et ANFRIANI Lou ayant voté contre), clécicte
De limiter l'exonération cie deux ans cie la taxe foncière sur les propriétés bàties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions cie hâtir7ients ruraux en logements, à hauteur de 40%cie la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de hrêts aidés p , ~ ~ T ~ 6'`Le Maire
_Pour extrait certifié conforme .__\
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~1 v~ct°=Ârnauci TANZ~UE~- EL
Accusé de réception en préfecture
014 -2114004 78-202&0523-23-09-202&-n08-G E
Date de lé'étransm~ss?on :29.'09;2026
Date de récepton préfecture : 29.'G9l202~î
cie l'El~t-{~rév~s-atm articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'ha►~itation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du rY~ême code, achevés à partir de 2027, pour une prise d'effet à compter du 1 er janvier 2027 ;
De charger le Maire cie notifier cette décision aux services préfectoraux ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, rYiois et an.
Le secrétaire
~r
Richard"gROUZES kccusQ de réception en prc`ecture
014 -2114 GU-178.20260523-23-0~-2026-n08-D E
Date de té'étrzn=_miss?on : 29;0912026
Dzte de réception pré`etlure : 29'G9;~U2ô DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septert~hre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des asser7~blées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, ~ dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etaies+lf présQ~~ts : TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER Davici — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique — MARIE Aurélien — MORlNEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie-Emmanuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEI-iERPEUR Natk~alie — AUBERT Anne-Elisal)etl~ — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Abse~~ts excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emr~~anuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir ~ GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir ô BROUZES Richard)
A~~sents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verk)al cie la précédente séance est lu et adopté.
N° 09
OBJET : Comrttande Publique —Création d'un groupement de commandes des rt~issions de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une liaison cyclable Route cie Caen.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP) ;
Vu la délibération n° 1 prise par le Conseil corYimunautaire du 25 septembre 2025 ;
Vu la délibération n° 21 prise par le Conseil r~~unicipal du Zef octobre 2025 ;
Vu la convention de mandat de rnaitrise d'ouvrage en date du 2 octobre 2025
Vu la délibération n° 2 prise par le Conseil corYununautaire du 25 septembre 2025 ;
Vu la délibération n° 22 prise par le Conseil municipal du Zef octobre 2025 ;
Vu la convention multipartie de reverserlient de subvention en date du 26 septembre 2025
Considérant la rnutualisation du pôle comr7~ande publique cie la Communauté cie communes cie Bayeux Intercom et de la CorT~rY~une de Bayeux, lorsque ces deux entités ont des besoins similaires, le pôle tnutualisé peut, lorsque c'est pertinent, passer une procédure conjointe pour les cieux entités sous la forme d'un groupement de commandes ;
Considérant les besoins communs de la Communauté cie comr~~unes de Bayeux Intercom et de la Comr~~une de Bayeux, il convient donc de créer des groupements de cor7imandes en vue cie la passation de marchés publics satisfaisant ces besoins ;
Il est convenu que la Communauté de comr7iunes de Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ce grouper7ient. A ce titre, la Cornrt~unauté de cortimunes (CDC} sera chargée de la procédure cie passation, et notamr7~ent d'attribuer, de signer et de notifier le marché au nom des merTibres du gfOUi)ement.
Le groupement de commandes porte sur des missions cie maïtrise
014 -211400478-202ôG923-23-09-202ô-r ~ G ~~-Dc
Date de téléUansm~ss~on :29.0912026
Date de réception `z .ture'29'09;~ 92.î
r~~afisatton tl une liaison cyclable Route de Caen.
Ce grouper7~ent de commandes donnera lieu à une convention propre. Celle-ci décrira les modalités d'organisation et de fonctionnement du grouperlient.
l_a Commission «Finances, Budget, Achats » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du ter septer7~bre 2026 et a ér7~is un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unani►nité, décide :
- D'autoriser la constitution du groupement de cor~imandes, auquel participeront la
Communauté de communes de t3ayeux Intercom et la Commune de Bayeux ;
- D'approuver la convention de grouper7ient de commandes jointe en annexe ;
- D'accepter que la Communauté de communes de t3ayeux Intercom soit la coordinatrice du groupement ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout docurT~ent utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
~.~ r '1
Ricltarcf't3ROUZES P.ccusp da récept:,n en prélectura
U 14-2114 C^0-17ô-202EG923-23.09-202 E-n i 0-DE
Date de lé!étransm"son : 29:097026
Oale de réception préfecture : 29,'091202ô
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septert~bre 2.026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercorrr, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
~taiQitt f~rése~tts :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Er7~manuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Emr7~anuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck -- LAISNEY Oiivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Élisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle -- PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoft — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 10
OBJET :Affaires Générales — Adoption du règlement intérieur (RI) du Conseil Municipal.
VU les articles L.2121-1 à L.2121-41 du CGCT, et particuliérerl~ent son article L.2121-8 ;
VU le projet de règler7~ent intérieur annexé ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est tenu d'adopter le règlement régissant son fonctionnert~ent dans un délai de 6 mois à compter de son élection, il est proposé d'adopter le projet de réglernent intérieur annexé ;
Ce projet de règlement intérieur est corYiposé comrt~e suit
PRÉAMBULE.
- CHAPITRE I :Réunions du Conseil Municipal
CHAPITRE II : CorllmiSSIOnS et comités consultatifs.
CHAPITRE III :Tenue des séances du Conseil Municipal.
CHAPITRE IV :Débats et votes des délibérations.
CHAPITRE V: Procès-verbal &liste des délibérations.
CHAPITRE VI :Dispositions diverses.
Ce projet de réglement intérieur propose notamment de règlementer
- Les régnions des commissions thérl~atiques et légales ;
- La préparation et l'envoi des convocations et ordres du jour des séances ;
- Les conditions de consultation des projets de contrat de service public ;
- Les modalités des questions écrites et orales ;
- L'organisation et le fonctionnement interne du Conseil Municipal ;
- La police des séances ;
La rédaction des procès-verbaux des séances ; !{ccusé de réception en préfecture
014-211400478-202ô0923-23-09-2026-n10-dE Dale de té!élransm~ss?on :29:0912026
Dale de réception préfecture :29:`0912026
La Cot~rritsstar~tres Générales, Personnel, égalité Fernrnes/Hommes et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septembre ?_026 et a émis un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité (BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis et ANFRIANI Lou s'étant abstenus), décide
D'approuver le réglement intérieur du Conseil Municipal annexé ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforrT~e
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e secrétaire ~
Richard BROUZES
~)~ ~ ~. Le M . ire
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7
~alv~do~Arnaud TANQUEREL Accusé de réception en préfecture
O t d-21 i dG0478-202ô0923-23-G9-2026-n i 1-DE
Date da lé'étransm;ssion : 2~'09i2026
Dale de réception préfecture : 2P:091202ô
DCPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 1G septembre 202G
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercorn, Salle des asserYiblées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
~taiejrt présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David
— CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie-Emmanuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise — BROU7_ES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) -- DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 11
OBJET : Personne! — Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'article L.3~3-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Maire à opérer les nominations ou recnrtements pour les motifs indiqués ci-dessous.
1- RECRUTEMENT
a} A ternes complet
Il est proposé de créer
Suite à départ :
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques ou du cadre d'emploi des agents de maîtrisQ (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de Chef de secteur cimetières.
Suite à une réorç~anisation de service et d'un départ à la retraite
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques oer du cadre d'emploï des agents de rn~îtrlse (Catégorie C), filière technique, à ter7ips complet, pour occuper les fonctions d'Agent technique polyvalent des musées.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement cie l'article L.332-II, 2° du Code Général cie la Fonction Publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues parle présent code. Accusé de réception en préfecture
014-211400378-20260923-23-09-2026-n 11-DE
Date de lé:étransmiss~on :29,0912026
Date de réception préfectvra 2AO
~r2Qf~111SSlon « Affai ~es Générales, Personnel, ~galifé Femmes/t lornmes et Sécurité » a été
informée de ce dossier lors cie sa réunion en date 7 septer7~bre 202G et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, dcc/de
Q°approuver les créations de postes cor7itne indictuées dans le corps de fa délibération ;
t'autoriser le Maire ou sort représentant à signer tout document utile â la r7~ise en ouvre de la présente délibération, notamment !es arrêtés correspondants.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, r7iois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
~~ `' ~
Richard E3ROUZES Accusé de réception en préfecture
014-211400478-202bG923-23-09-202ô-n12-DE
Dale de té:élransmason :29:0°1202G
Dôla de réception préfecture : 2a'0?/202û
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siége de Bayeux Intercorn, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Étaient présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CI-IABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Ernmanuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle — ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Élisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaur~ie —ANDRÉ Aurélien — DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice -- GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 12
OBJET : Personnel — Emplois non permanents.
1° - CRÉATION D'EMPLOI(S~ NON PERMANENT(S~ POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique, nota►ntnent ses articles L.332-23-1 ° et L.332-23-2°
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l'activité vies services municipaux, il est proposé de créer les postes suivants
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
- 1 poste d'adjoint technique territorlal, catégorie C, contractuel à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien au sein du service de l'action culturelle conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 ° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
l_e recrutement s'effectuera en fonction de la grille indiciaire afférente au gracie d'adjoint technique territorial.
- 2 postes d'adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts au sein du service espaces verts, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face ~ un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera en fonction de la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial.
- 1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts au sein des cimetières, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera en fonction de la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial. ôur~e~Ctrait certifié conforme
~Lé, Maire
âlvad°~~ rnaud TANQUEREL
Accusé de réception en préfecture
014 -2114 OOa 78-20260923-23-09-2026-n 12-0 E
Date de lététransmiss~on : 29;09/2026
Date de réception préfeclure : 29:'G9;202ô
- 1 poste d'adjoint technigte territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien du domaine public au sein dtr service Voirie -Propreté urbaine, cortforrnémertt au Code général de la fonction publique, l'article L.332-?_3-1 ° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera en fonction de la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial.
- 1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet, pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien cle la voirie et des réseaux divers au sein du service Voirie -Propreté - Urbairte, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 ° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à trn accroissement temporaire d'activité. Le recruterrtent s'effectuera en fonction de la grille indiciaire afférente atr grade d'adjoint technique territorial.
- 1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien au sein du service P61e ménager, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 °encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à trn accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera en fonction de la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial.
- 1 poste d'adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel, à temps complet, pour occuper les fonctions de gardien /agent d'entretien polyvalent au sein du service des Sports, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 °encadrant le recours aux agents corttracttrels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera en fonction cie la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique territorial.
- 10 postes d'Adjoint territorial du patrimoine, catégorie C, contractuel, selon les quotités de temps tie travail listées ci-dessous pour occuper les fonctions d'Agent d'accueil et de surveillance au sein cle Bayeux Museum à compter de décembre 2026, conforrnérnent au Cocie général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 ° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
- dont 2 postes à 23/35én1e
- dont 2 postes à 1 a/35~~18,
- dont 3 postes à 10.5/35éme
-dont 3 postes à 7/35é~1e.
Le recruterttent s'effectuera en fonction cle la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint d'animation territorial.
La Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité FernrneslHommes et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septembre 2026 et a émis trn avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- D'~l~protrver• les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment les contrats.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Le secrétaire 1
/~ ~ ~<<, ~
ichard BROUZES Accusa d~ raceplion en pré`aclure
014-2 S 1400475-20260523-23-09-202ô-n 13-0 E
Date de lé'atransrniss~on : 29i09/202ô
Oate de récap6on pré`eclure : 29;091202ô DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre ?_026
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etaiettf présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien -- MORINEAU Axelle -- MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnés — JOLIBOIS Marie- EmtYianuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe -- BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien — DAViD Benoît — CI-iAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excctsés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle} — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROU7_ES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 13
OBJET : Personnel — Emplois non perr7~anents : Création de postes et recruter~~ent en contrat d'engagement éducatif (CEE),
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notarüment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à
D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°£32-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cort~munes, des départements et des régions, notarT~ment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier ?_014, notar7~ment son article 51,
Vu la circulaire n°DJEPVAIDJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en oeuvre du repos cor7~pensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE,
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs délibérations ont d'ores et déjà acté le recruterTient, sous format de contrat d'engagement éducatif, ces postes étant destinés à couvrir les besoins du 3 DIX- HUIT, notamment sur les aspects suivants :
3 Animateurs les mercredis pour les tranches d'âge 3/5 ans et 6/10 ans en I~ériode scolaire,
3 Animateurs durant certaines vacances scolaires sur les tranches d'àge 3/G ans, 6110 ans et 11/13 ans,
3 Animateurs pour les séjours de vacances au centre pour les tranches d'âge 3110 ans et 11/13 ans.
Il est une nouvelle fois rappelé que ces contrats spécifiques ne rentrent pas au tableau des effectifs et que l'ensett~ble de ces postes ne sera potentiellement pas utilisé. S'agissant de la tarification, il est également rappelé que la rémunération brute journalière agent est de 65 €pour les animations en centre. Compte tenu des spécificités liées aux séjours (déplacement, horaires, durée...), il convient dés lors de proposer une rémunération différenciée, à savoir 75 € brut/agent par jour. Pour extrait certifié conforme
~`~ e Maire
Accusé de réception en préfecture
014-21140047&20260923.23.09.202ô-n 13-DE
Date de té:étransm scion : 29, 09f2026
Date de réception préfeclu~nOÎn
`p4e`terlll de Penser able des contrats déjà réalisés et, par consèquence, du nombre de postes déjà utilisé, il convient de créer 50 nouveaux postes de CEE pour les animations en centre.
Il est une nouvelle fois rappelé que ces contrats spècifiques ne rentrent pas au tableau des effectifs et que l'enserllble de ces postes ne sera potentiellement pas utilisé.
Monsieur le maire indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.
l.a Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité Femmes/Homrlles et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septerllbre 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide ;
n'approuver la création de 50 postes supplé►nentaires dans le cadre du dispositif «Contrat d'Engagement Éducatif » (CEE) telle que définie dans le corps de la délibération ;
De fixer les rémunérations brutes journalières à 65,00€ (brut agent) pour les contrats animations en centre et 75,00€ (brut agent) pour les contrats séjour ;
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la relise en oeuvre cte la présente délibération.
Délibèré et adopté en séance lesdits jours, Alois et art.
Le secrétaire
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~ichard aROUZES Hccusé de ré~zpt~on en préfecture
014-211400478-202bG923-23-09-202b-n 14-D~
Uate da léktransm' ss~on : 29l09/202b
Dale d= réception préfecture : 2~'G91202b DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septer7~bre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etaïent prése»ts :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle --- BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard -- LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis -- SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle -- PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise} —ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absertts : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 14
OBJET : Personnel -- Débat obligatoire sur la Protection Sociale Cort~plérrrentaire.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L.B27-12,
Vu la délibération en date du 1II décembre 2024 d'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale cortiplérTientaire «Prévoyance » du Centre de Gestion du Calvados,
Vu les avis favorables des CST du 15 novembre 2024 et du 21 noverY~bre 202 portant respectivement sur la mise en place de la protection sociale cor~iplémentaire «prévoyance » et les montants de participation employeur,
Considérant la tenue d'un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire du fait du renouvellement des instances suite aux élections municipales et communautaires cie mars 2026,
Aujourd'hui, la ville de Bayeux adhère au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Calvados et {a MNT pour la partie «Santé » et
Suite au renouvellerY~ent des instances lié aux élections de mars dernier, il est ir7~pératif d'avoir un débat autour de la Protection Sociale Cort~plér7~entaire.
Tout d'abord, quelques rappels
3 Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une r~iuttrelle santé (en cor~~pférnent du régirt~e de la sécurité sociale) et/ou d'une rT~utuelle prévoyance (pour le rY~aintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé),
3 La protection sociale complémentaire permet d'apporter une couverture supplémentaire à l'agent en matière cie
n Santé avec une couverture à 100% pour l'agent et la prise en charge des frais d'hospitalisation, achat de médicaments, consultations rYlédicales, frais de prothèses ou d'appareillage,
Prévoyance avec une inder~~nisatiorl en cas d'arrêt cie maladie prolongé et une compensation cie perte de revenus en cas d'arrêt de travail, invalidité ou décés. Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-n i 4-DE
Date de lé'étransnrssion : 29;09.'2026
Date de réception préfet( re : 29'û° 2 .v
~.es o~~Îivations des c Ilectivités à ce jour
3 Prévoyance (depuis le Zef janvier 2025) :obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent a en oeuvre au sein de la collectivité via le contrat groupe CdG14/MNT avec une participation de 10€,
3 Sang — mutuelle (depuis le Zef janvier 2026) :obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent ~ en oeuvre au sein de la collectivité via le contrat groupe CdG14/MNT avec une participation de 20€ pour l'agent, 10€ pour le / la conjointe) et 5€ par enfant,
Point de situation au ter septembre 2026
Adhérant Contrat Santé : 75 acil~érents soit 33 femmes et 42 homrnes pour un montant de participation employeur total de 1 B20€.
Adhérant Contrat prévoyance : 7 acif~érents soit 4 femmes et 3 homrnes pour un montant de participation employeur total de 70€.
t_es futures échéances pour la ville de Baveux :
La loi n°2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en matière de prévoyance impose aux collectivités de mettre en oeuvre à compter du ter janvier 2029 - La mise en place d'un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. - Une participation financière minimale à Fauteur de 50% cie !a cotisation cive par chaq~re agent pour les garanties minimales obligatoires.
Il est donc proposé de respecter le rétro planning suivant
• der janvier 2029 : Application de la !oi n°2025-1251 comme évoqué ci-dessus
• Septembre à Décembre 2028 : Information auprès des agents des évolutions en termes de participation employeur et d'obligation d'adhésion à un contrat prévoyance. • Aol}t à septembre 2028: intégration du coût dans le travail du Débat d'orientation budgétaire 2029
• Jui~~/Iufllet 2028: délibération entérinant le choix ciu contrat collectif ainsi que la participation obligatoire de l'employeur pour les contrats prévoyances • Mai/Jui~~ 2028: présentation en commission «Affaires générales, Personnel, Egalité Femmes Hommes et Sécurité »
• Mai/Juin 2028: présentation au comité social territorial
• Ja►rvier â Mai 2028 : Analyse du coGt et travail sur la participation employeur • Ja»vier à Mai 2028 : échange avec le Centre de Gestion pour connaître le choix du contrat Groupe pour la période 2029-2032
La Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité Femmes/Hommes et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
De valider les informations portées à leur connaissance ;
- De programmer, gràce au rétro planning, l'année 2028 avec les différentes échéances RMI pour la protection Sociale complémentaire «prévoyance » ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme ~---,
Le secrétaire ~~ ~ ~.~~~ 6~~~~Le Maire .~ ,., ~~, t~ ~~it~,`4~1 ~_
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Ri hard BROUZES Accusé de récep'ion en préfecture
014-211400478-202f 0923-23-09-2026-n 15•D E
Date de lé'étran~mission : 29.'09i202ô
Date de récep?ion préfecture : 2p'09/2026
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville cie Bayeux s'est réuni en séance i~ublique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues Isar la loi, sous la présidence cie M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etalertf présenfs :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Lo~ic — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOfS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabetf~ — GOSSELIN Cf~ristopf~e — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît -- CHAUVEL Opf~dlie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absertfs excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) —ANFRIANI Lou (pouvoir ~ BROUZES Richard)
Ahserrfs : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 15
OBJET :Personnel —Délibération rt~odificative de la partie 1 et 2 de la délibération du 14 décembre 2005 concernant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplér7~entaires et les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires.
Vu le code général vies collectivités territoriales,
Vu le code général cie la fonction publique, et notarl~ment les articles L.712-1 à 712-4,
Vu le code du Travail pour les apprentis,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et notarY~ment l'article 2, relatif à !a mise en place des IHTS,
Vu le décret n° 2000-II15 du 25 aoîrt 2000 relatif à l'aménagerl~ent et ê la réduction du temps cie travail dans la fonction publique cie l'État,
Vu le décret n° 2001-623 du 1?_ juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 ciu 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération rT~unicipale du 14 décembre 2005 portant sur les inderl~nités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n°2008-199 du ?_7 février 2008 r7~odifiant le décret n°2002-GO sur la rY~ajoration des IHTS,
Vu le décret n°2007-1G30 du 19 novembre 2007 qui modifie le décret de 2002.
Est exposé au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme ci'un repos compensateur. A défaut de compensation sous fom~e d'un repos cor7~pensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. La délibération du 14 décembre 2005, étant caduque, plusieurs éléments doivent être modifiés afin de se r~iettre en conforrY~ité avec la législation. Accuse de recèp6on en prétetture
014-2114004 78-20260523-23-09-202E-n 15-OE
Oale de lé!éUansm~ss?on : 29:09!202ô
Oate de réception prrfecture : 2°`G3i2028
Ett®-~apgeile qir~--tas hures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par r7iois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le Comité Social Territorial en étant ir7~médiatement informé.
Cette délibération abroge l'ancienne sur la partie des majorations et des cadres d'emplois concernés par le versement des IHTS. Le décret du 27 février 2008 et du 19 nover7~bre 2007 précise ces rriodificatior~s.
7. Indemnité t-loraires pour Travaux Supplémentaires (IFITS)
Bénéficiaires des IHTS ;
Modifié par :Tout agent de catégorie C et B à temps complet. Les fonctions ir7~pactées sont listées dans l'annexe 1 jointe à la délibération.
Les agents non titulaires de droit public de rrtéme catégorie et les apprentis majeurs peuvent en bénéficier.
Attention, les heures supplémentaires d'un apprenti rl~ineur ne sont pas autorisées (sauf dérogations spécifiques légalert~ent prévues,)
Critères d'attribution :heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ou du chef de service. Elles sont signalées soit par une badgeuse soit par un relevé mensuel signé du supérieur t~iérarciiique et envoyé à la Direction des Ressources Humaines de la collectivité pour paiement. Elles sont IirTiitées à 25 heures par mois y cot7ipris celles du dimanche, des jours fériés et de nuit. Lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation totale ou partielle sous la forr7~e de repos compensateur, décidée par l'autorité territoriale, les heures supplémentaires sont rérliunérées sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (taux horaire majoré) en utilisant les coefficients suivants
Modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008 et n° 2007-1630 du 19 novemt~re 2007 125 %pour les 14 premières heures
127 %pour les suivantes.
La majoration des heures supplér7~entaires de dimanches et jour fériés ek des heures de nuit sont les suivantes
Rluit :IHTS majorée de 100%
Dimanches et jour fériés :IHTS majorée de 213.
Conditions de r•écupératlon
Modifié par
• Les heures supplémentaires normales sont récupérables heure pour heure. a Une heure supplémentaire de dimanche et jours fériés fait l'objet d'une rYiajoration suivant un
coefficient multiplicateur de 1.67. (1 heure supplémentaire effectuée = 1140 récupérée) a Une heure supplér7ientaire de nuit donne lieu à une récupération d'une heure majorée de 100%,
soit un coefficient multiplicateur de 2 (1 heure supplémentaire effectuée = 2h récupérées)
Il convient de considérer que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du «service de nuit, au-delà de la durée normale du travail » ,s'entendent des heures accomplies entre 22 h et 7 h.
Cas particulier pour les apprentis majeurs ;
Les r~iajorations sont les suivantes
v 125% pour les 8 prerTiières heures
v 150% pour les suivantes dans la lir~iite que fixe le Code du Travail.
Les conditions de récupération sont identiques à celle des agents publics.
Cette nouvelle dèlibération abroge l'ancienne,
La Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité Ferlimes/HorTirt~es et Sécurité » a été inforr7~ée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septer7ibre 20?_6 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- De décider de rT~odifier les éléments de la délik~ération du 14 décer7~bre 2005 par ceux proposés ci-dessus ; Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Arnaud TANC~UEftEL
Accuse de réceplion en prE`edure
014-211400478-20260923-23-09-2026-n15-DE
Date de lé:élrensmison : 29;0912026
Dale de réception préfecture :29'0912026
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile ~ la mise en oeuvre de !a présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Le secrétaire
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ich rd aROUZES Accusé de rêception en préfecture
D 14-21 i 400472-2026D52323-09-2026-n 16-D~
Date de té'élrannmison : 29,09t2026
Date de réception préfecture : 2o'U9(202û DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 1G septembre 2026
Aujourd'hui 23 septemt~re 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, aprés les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
~taie~~t prése»fs :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — B(ON-HETET Carine — LCMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle -- MOULIN Éciouarcl — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie-Ernrnantrelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne- Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Abse~rts excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Abset~fs : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 16
OBJET : Cirt~etières —Développement Qt aménagement des sites cinéraires des cir7~etières de Bayeux.
Vu le Code général vies collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-19, L.2223-1 et suivants, R. 2223-1 et suivants,
Vu la loi du 15 novet7ibre 1BB7 sur la liberté des funérailles,
Vu l'arrêté AM SG202G-073 en date du 2G juin 202G et portant renouvellement du règlement général des cimetières,
Considérant clac les communes cie 2000 habitants et plus doivent disposer d'un site cinéraire, espace artlénagé pour la dispersion des cendres et doté d'un éctuipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'art colurt~bariurn ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes appelés cavurnes.
Considérant la nécessité de s'adapter aux pratiques funéraires qui montrent une augmentation du recours à la crémation, suite à une évolution des mentalités et qui concerne prës de la moitié des obsèques.
Consïdérant que face à cette situation, la Ville de Bayeux a investi et corY~pte actuellement en équipements communaux au cimetière de l'Ouest 7 colotnbariums tous saturés, 7£3 cavurnes dont 11 sont à disposition et un jardin du souvenir constitué de 2 puits de dispersion des cendres. Et au cir7~etïère de l'Est, 71 cavurnes dont 9 sont à disposition.
Considérant que ces équipements sont proches de la saturation et qu'en 2026, les achats de cavurnes et de cases de columbarium ont été supérieurs aux achats de concessions funéraires.
Considérant la nécessité de répondre favorablement à une dertlande toujours croissante de nos concitoyens en matière cinéraire pour inhumer leurs défunts.
Considérant l'importance de mener une réflexion sur l'ar7~énagement diversifié de nos cirl~etiéres compte tenu de la nécessité de développer nos sites cinéraires et de proposer des concessions funéraires.
Considérant qu'il a été installé en 202G, un columbarium et à nouveau des cavurnes dans chaque cimetière.
Il est envisagé dès 2027 suite aux reprises cie concessions en état d'abandon, de créer en lieu et place un nouvel espace qui sera véyétalisé et pourra accueillir au r~ioins 20 cavurnes au cimetière de l'Est et Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260523-23-09-2026-n16-DE
Date de té'étransnr;i~on : 25;0912026
Date de ~É.çe
~rstâiÎé~ ûri 4cPe`iixième columbar
En parallèle, il est préconisé dès 2027 au cirl~etière de l'Ouest, de réaliser l'extension du site cinéraire en section 22 pour réceptionner 50 cavurnes en ~ ans et d'acquérir 2 colurl~bariums.
La Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité Femmeslt-lorlimes et Sécurité » a été informée cie ce dossier lors de sa réunion en date 7 septembre ?_02G et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décic~Q
De réaffirmer, dans le cadre du nouveau mandat, l'approbation au cimetière de l'Est, du nouveau columbarium installé en 202G ;
D'approuver pour 20?_7 l'installation ci'un deuxième colurlibarium et la création d'un site pour y accueillir des cavurnes ;
D'approuver pour 2027 au citl~etière de l'Ouest, l'extension du site cinéraire en section 22 et l'achat de 2 colur7~bariums ;
D'autoriser le Maire ou son représentant â signer tout document utile é la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire ( ~~~~ t~
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Ri~~ard BROUZES
~ Le Maire
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vadoti1_.-Arnaud TANQUEREL Accusé de réception en préfecture
U 1 A -211 ~ 00 ~ 73-202ô09'L3.23-09-202ô-n 17-DE
Date da té!étransmiss~on : 29;0°i202G
Date de réception préfecture : 2of09.~2024 DEPAR'Î EMENT DU CALVADOS
Arrondisser7~ent de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des asserrtb► ées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par !a loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etaienf présents : TANQUEREL Arnaud — JAMIN Lo"ic -- BION-HETET Carine -- LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emr7~anuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard -- LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Erlimanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 17
OBJET : Sécurité — Prolongation de l'expérimentation de dispositifs de vidéoprotection urbaine ~ Bayeux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit "RèglerT~ent Général sur la Protection des Données" (RGPD) ;
VU la loi n°7II-17 du 6 janvier 197F3 ►liodifiée dite Informatique et Libertés ;
VU le Code de !a sécurité intérieure ;
VU les recor7~mandations de la CNIL en matière de vidéoprotection ;
VU la délibération n°11 du Conseil Municipal en date Zef octobre 2025 portant sur le déploiement à titre expérimental de dispositifs de vidéoprotection urbaine à Bayeux et création d'un traitement de données à caractère personnel.
Vu l'arrêté Préfectoral CAB-BSOP-2025-433 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de Bayeux en date du 20 février 2026.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris acte du résultat de la consultation organisée du 17 au 25 avril 2025 sur la rY~ise en oeuvre de la vidéoprotection urbaine à Bayeux (21,63 %des inscrits (2 052 voix) ont pris part au vote avec 69,9II %favorables - (OUI : 1 436 voix) et 30,02 %défavorables - (NON :616 voix). 0,77 % de votes blancs (16 votes blancs) ont }par ailleurs été enregistrés) en autorisant par délibération en date du ter octobre ?_025 le déploiement à titre expérimental de dispositifs de vidéoprotection urbaine à Bayeux jusqu'au 31 décembre 2026 en vue d'évaluer la pertinence de ce dispositif et le co0t d'un tel déploiement sur te reste du territoire communal. Cette expérimentation vise notamment ~ déterminer le besoin en éclairage nocturne des rues qui seront vidéoprotégées. Ce n'est que dans un second ternes que le Conseil Municipal sera amené à statuer sur un plan plus général de déploiement de la vidéoprotection urbaine à Bayeux.
Cette expérimentation aété autorisée par la Préfecture par arrêté préfectoral en date du 20 e de 5 ans. Le Conseil Municipal ayant donné son autorisation pour exploiter ces carYléras que jusqu'au 31 décembre 2026, il conviendrait toutefois de prolonger cette expérirT~entation jusqu'au 30 juin 2027 afin que des tests logiciels et matériels soient réalisés avec d'autres prestataires sur ces rnêrTles er7iplacernents et dans les mêmes conditions que l'expérir7~entation initiale.
Accusé da récept~an en préfecture
014-21140478-20260923-23-03-2026-n 17-DE
Dale de té:étransm'=lion : 2~'09/202ô
Date de réception ~ é`e~?~ ~ ~o' qt' 02ô
fr~vrrer ~b~ pour une duré
Maire
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n~lvrlc~~Ârnaird TANQUEREL
La COmriliSSion «Affaires Générales, Personnel, Égalité Femmes/Hommes et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis et ANFRIANI Lou ayant voté contre), décide ;
De prolonger l'expérimentation de dispositifs de vidéoprotection urbaine à Bayeux jusqu'au 30 juin 2027 pour trois caméras de vidéoprotection urbaine à Bayeux, dont une au Collegiur7i (2 rue des Billettes), une à l'angle du siège de Bayeux Intercom (rue ciu Marché/Rue Montfiquet) et une à l'Espace Saint Patrice conforrl~ément au plan et à l'arrêté préfectoral annexés à la présente délibération ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la r7~ise en ouvre de la présente délibération, comprenant l'envoi à la CNIL d'un engagement de conforrl~ité ainsi que le dépôt de la det~~ande d'autorisation à la Préfecture du lieu d'implantation du système.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire
~ fi ~ ~~~
~ Richard BROUZES Accus da réception en prÉteclure
014 -2114 C0478-20260923-23-09-2026-n 18-DE
Dale de té:éGansmas~on :29;08/2026
Dale de réception préfecture : 29.'G4~202ô DEPAR'TEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 1G septembre 202G
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercorrr, Salle des asse►~~blées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud 'i'ANQUEREL, Maire.
Étaient présents : TANQUEREL Arnaud — JAMIN Lo~ic — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier -- FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Ertir7~anuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEI-IERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Élisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise -- BROUZES Ricf~ard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absents : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 1 t3
OBJET :Sécurité — Déploiement de dispositifs de vidéoprotection ~~our l'aire de camping-cars «Trébucien » à Bayeux,
VU le Code Général cies Collectivités Territoriales ;
VU le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit "Règlerl~ent Général sur la Protection des Données" (RGPD) ;
VU la loi n°78-17 du G janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU les recommandations de la CNIL en matière de vidéoprotection ;
VU fa délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2026 portant fixation des tarifs des redevances de l'aire de camping-cars «Trébucien » à Bayeux ;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris acte du résultat de !a consultation organisée du 17 au 25 avril 2025 sur la rY~ise en oeuvre de la vidéoprotection urt~aine à Bayeux (21,63 cies inscrits (2 052 voix) ont pris Fart au vote avec 69,9II %favorables - (OUl : 1 436 voix) et 30,02 défavorables - (NON : G1G voix). 0,77 % de votes blancs (1G votes blancs) ont par ailleurs été enregistrés). L'aire dédiée aux camping-cars, située rue Pierre Trébucien, a fait cet hiver l'objet de travaux visant à offrir aux usagers des conditions d'accueil optimales. Proposant jusqu'ici le seul stationnement, le site est désormais doté de la palette de services attendus par les camping-caristes vidange cies eaux grises (eaux usées), vidange des eaux noires (cassette WC}, distribution d'eau, brancherY~ent électrique. Dans la continuité de l'expérimentation en cours qui a été approuvée par le Conseil Municipal le 1~~ octobre 2025, il est désormais proposé de procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur l'aire de stationnement située Rue Pierre Trébucien.
Ce dispositif a pour objectif d'assurer la sécurité des usagers et cies équipements, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, ainsi que de permettre au prestataire en charge de la gestion du site de visualiser l'aire de stationnerl~ent lorsqu'un usager sollicite une assistance via le dispositif d'appel mis à sa disposition. Accuse de réception en préfectura
014 -2114004 78-20260923-23-09-2026-n 18-D E
Date de té'étransmisson : 2~'0
~
9
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02
2
G
Data de rétepüon préfecture : Le
°5~t~me envisagé comprend l'installation de 3 caméras couvrant différentes zones du
parking. `L@S images seront accessibles uniquement aux personnes habilitées clans le strict cadre de leurs missions. Il est précisé que chaque caméra comporte deux flux distincts. L'un est un flux vidéo pouvant être visionnés en direct et enregistré consultable par les policiers, agents techniques habilités en tant que système de vidéoprotection soumis à l'article L251-?_ du Code de la Sécurité Intérieure. L'autre flux n'est consultable que parle prestataire de gestion du parking lorsqu'un usager sollicite une assistance via le dispositif d'appel mis à sa disposition et constitue un traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci conformément à l'article G b} CÎU Règlement Général sur la Protection des Données. Des lecteurs de plaques d'immatriculation sont aussi installés pour assurer la gestion de l'aire et les problématiques de recouvrement des prestations,
Monsieur le Maire précise qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) a été réalisée afin d'évaluer les enjeux liés au traitement des données personnelles mis en eeuvre dans le cadre de ce dispositif.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser la mise en place de ce dispositif de vidéoprotection sur l'aire de stationnement située Rue Pierre Trébucien de la façon suivante
IlPotrr le dispositif de vidéoprotection
Les données traitées pour le flux viciéol~rotection sont les suivantes
Conformément à l'article 8253-1 du Code de la sécurité intérieure, ne sont traitées que o Les images captées par les systémes de vidéoprotection,
a Le jour et les plages horaires d'enregistrement,
Le lieu où ont été collectées les images. La durée de conservation des données est cie 21 jours. A l'issue cie ce délai, les données sont automatiquement supprimées. Toutefois, lorsque les données sont extraites pour les besoins d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures et pour la durée correspondante. Les finalités du traitement
Les finalités pouvant être i~oursuivies par la vidéoprotection sont précisément déterminées à l'article L251-2 dtr Code de la sécurité intérieure.
Conformément à ce texte, la finalité poursuivie est
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Des affiches comportant un pictogramme représentant une caméra seront présentes sur le lieu vidéoprotégé afin d'informer les personnes concernées de l'existence d'un système cie vidéoprotection. Ces affiches comportent Un premier niveau d'information (responsable cie traitement, finalités, durée de conservation, droits des personnes concernées) et renvoient vers le site de la ville de E3ayeux, qui comprendra les informations complétes (responsable cie traitement, finalités, base légale, desünataires de données, durée de conservation, droits des personnes concernées, coordonnées du responsable de traitement et du Qélégué à la protection des données, droit de saisir la CNIL et coordonnées cie la CNIL).
Les flux cie données sont isolés dans un réseau dédié spécifique, l'accés à ce réseau est filtré par un firewall (équipement cie filtrage d'accés au réseau) de sorte que l'accés au réseau soit sécurisé et contrôlé. Par ailleurs, les enregistrements et données ne sont pas visionnés en ternes réel. Ils ne sont consultés qu'en cas d'incident ou sur demande. Dès lors, la quantité de données visionnées est minimisée.
L'accès aux enregistrements est filtré par un reverse proxy. Seuls les postes informatiques et personnes habilitées peuvent Lasser cette barrière et accéder au logiciel d'enregistrement. Les accès dans le reverse proxy sont journalisés, de même, l'enregistreur possède une gestion des droits d'accès et son propre système cie journalisation.
L'accès aux données est strictement contrôlé et limité par authentification (aux agents des services cie police ou des Imités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dGment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ; Au maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions cie police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212?_-1B du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;Aux agents de police Accuse da r~cept en en prrfecture
014 -211400478-20260923-23-09
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ôa e d~ rec pro~t33i3r1lC1É)~i~?2tQinSi que les agents rTrentionnéS aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-
1 in~+v+~l~refler~~e~L-Elbsign~s et habilités par ie rtiaire par arrêté. Conformément au Code de la sécurité intérieure, les opérations réalisées sur les données font l'objet d'une journalisation conservée pendant une durée de 3 ans afin de connaïtre qui a accédé aux enregistrements et quand. Au surplus, La piste cyclable située dans le char7~p de vision de ces caméras fera systér7iatiquernent l'objet d'un floutage, duel ge.re soit le flux vidéo.
Enfin, ce traitement ne pourra être rY~is en oeuvre qu'après l'envoi d'un engagement de conformité auprès de la CNIL, et est conditionné à la délivrance d'une autorisation pour une durée de 5 ans par arrêté Préfectoral.
Il/Pour le dispositif d'assistance aux usagers de l'aire de camping-cars
Les données traitées sur le fonder7~ent de l'article Gb du RGPD pour le flux d'assistance lorsque celui-ci est activité par un usager sont les suivantes
e Les images captées par les systèmes de caméras seulement en temps réel
o Le jour et les plages horaires d'enregistrerY~ent,
o Le lieu oir ont été collectées les ir7~ages.
a Enregistrement de la voix pour un dialogue vocal avec l'opérateur ~ distance
Finalités
La finalité du traiter7~ent repose sur l'exécution contractuelle ou précontractuelle des prestations de services offertes par la Ville aux usagers par l'aire de car7iping-cars «Trébucien »afin de permettre l'assistance des usagers à leur demande.
En matière de mesure protectrice des droits, il est indiqué que la société Citédia intervient en tant que sous-traitant du traitement. Il n'existe pas de transfert de données en dehors de l'Union eurol~éer~ne. Les flux cie données ne sont pas conservés Isar l'entreprise.
IIIIPour le dispositif de traiterf~ent des données de plaque d'irtunatriculation pour le paiement des prestations
Les données traitées sur le fondement cie l'article Gb du RGPD pour la collecte et le traitement des données de plaques d'immatriculation sont les suivantes
Numéro de plaque entrée, numéro plaque sortie, date d'entrée, date cie paiement, date de sortie, montant payé, photo plaque entrée, photo contexte véhicule entrée, photo plaque sortie, photo contexte plaque sortie.
Les données I~istorisées (dans les lirl~ites des recornrnandations CNIL) :Numéro de plaque entrée, nurT~éro plaque sortie, date d'entrée, date de paiement, date de sortie, montant bayé ;Les données photo plaque entrée, photo contexte véhicule entrée, photo plaque sortie, photo contexte plaque sortie sont stockées sous la lirl~ite de 14 jours.
Les finalités
o Permettre l'exploitation du parking
o Pem~eltre de payer autornatiquer7tent en saisissant son nurY~éro cie plaque, et calculer un r7~ontant entre le moment de l'arrivée et la sortie
o Corréler des erreurs cie lecture de plaque entre la caméra d'entrée et cie sortie (En regardant les images).
o Répondre ~ des problématiques de paiement /lecture de plaque aux usagers Les sous-traitants
o Flowbird /Parkeon héberge le dispositif logiciel
a Citédia :Corréler les erreurs de lectr_rre de plaque et répondre aux usagers
Les accès au logiciel se font par utilisateur /mot de passe. La demande de création d'un accès se fait par ticket auprès de FlowBird /Parkeon. Le service informatique => Pour diagnostiquer des pannes, erreurs. Electriciens Bayeux ~> Pour diagnostiquer des pannes (Car7iéras ...) Citedia => Corréler les erreurs cie lecture de plaque et répondre aux usagers
La COmr1liSSlOn «Affaires Générales, Personnel, Égalité FerY~r7ies/Horl~mes et Sécurité » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date 7 septembre 202G et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, ciécfde
- D'approuver le déploiement de trois car7iéras et de lecteurs de plaques d'im►1~atrïcutation sur l'aire de stationnerl~ent vies camping-cars située Rue Pierre Trébucien ~ Bayeux conformément au plan annexé ~ la présente délibération ;
- Q'approuver la création d'un traitement de données ~ caractère personnel provenant de l'installation cie ce dispositif aux conditions (responsable de traiterT~ent, finalités, base légale, destinataires de données, durée de conservation, droits des personnes - ;-,
/~, ,-,~~~~\,~rnaucf -f/~NQUEREL _~
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-n18-DE
Date de télétransmission : 23,b3t2026
Date de réception préfecture :29:09/,~~~
CernéeS) prés ues par l'analyse d'impact relative à la protection des données annexée â la presente délibération ;
p'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout docur7lent utile à la r~iise en oeuvre de la présente délibération, comprenant l'envoi à la CNIL d'un engagement de conformité ainsi que le dépôt de la demande d'autorisation à la Préfecture du lieu d'implantation du système.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, r7~ois et an.
four extrait certifié conforme
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Ri iiarci BROUZES Accusé de rÉcept en en préfecture
O S 4-2 i 1 d OOa 73-20260923-23-09-2026-n 19-DE
Date da lP'étran_m;ss~°n : 29,'O9i2026
Date de réception préfecture : 2~`09i2026
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arronciissernent de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septerTibre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siége de Bayeux Intercom, Salle des asser~~blées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etaieirt présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès -- JOLIBOIS Marie- Emr7~anuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth -- GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasia (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) -- DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) -- ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absetlts : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal cie la précédente séance est lu et adopté.
N° 19
OBJET : Solidarités -- Désignation d'un représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du « 14 ».
Dans le cadre des compétences résultant de la protection de l'enfance, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation, l'exclusion et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des farliilles. Ces actions peuvent prendre différentes formes, parmi lesquelles des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes de 11 à 2t3 ans et des fart~illes en difficulté ou en rupture avec leur milieu. Soucieux de réinterroger l'efficacité de ses actions et de les adapter aux évolutions qu'ont pu connaître la société et les territoires, le Département a rZ~ené une réflexion visant à renouveler et moderniser son approche de !a prévention spécialisée. C'est dans ce contexte que depuis ie 1~~ janvier 2023, cette mission est portée l'établissement Le 14.
Le 14 exerce sa ►7~ission dans le respect de la réglerY~entation visant à encadrer l'action de la prévention spécialisée, et notamr7ient l'arrêté interr7~inistériel relatif aux clubs cie prévention du 4 juillet 1972 décrivant l'action sebn les principes suivants : «dans un milieu oir les phénomènes d'inadaptation sociale sont particuliérement développés, rY~ener «ne action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes, par des moyens spécifiques supposant notamment leur libre adhésion », en cohérence avec le projet d'établissement.
La prévention spécialisée est une forr~~e d'action éducative qui vise à enrayer les phénomènes de rr~arginalisation, de rupture et d'exclusion et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles
o par le travail cie rue des éducateurs.trices, pour se faire connaître, reconnaître et
accepter par les habitants et les partenaires et permettre un diagnostic social sur le terrain afin de proposer des préconisations ;
© par un accort~pagnertient individuel fondé sur le soutien aux jeunes dans leur développement et le renforcement de la fonction parentale (soutien psycho-affectif, décrochage scolaire, santé, vie familiale, rappel à la loi...) ;
par des actions collectives, pour inscrire les jeunes dans une démarche collective et plus globale (chantiers et ateliers éducatifs, actions citoyennes, sorties culturelles et sportives... ). Le secrétaire
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Accusé d~ réception en préfecture
014-211400478-20260423-23-09-2026-n19-DE
Date de té'élransmiss~on :29;09/2026
Date de réception préfecture :29`0912026
La {~rr~ve~iet~--s~éeiafr!sée agit en collaboration étroite avoc l'ensomble des partenaires locaux dans une logique de coordination des territoires et en concertztion avec l'ensemble des acteurs oeuvrant dans le char~~p socio, médico-éducatif (collège, assistante sociale cie secteur, Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), associations et autres). Son action ne peut, en effet, n'être efficiente que si elle s'articule pleinement avec l'enser7ible des acteurs des territoires concernés et en complémentarité.
La mission cie prévention spécialisée repose sur cinq principes fondateurs
- La libre adhésion
- L'anonymat
- Le partenariat
- La non-institutionnalisation des pratiques
- L'absence de mandat nominatif "
Le Maire invite les rl~embres du Conseil Municipal à faire acte de candidature pour devenir représentant au Conseil d'administration du « 14 » et rappelle que l'asserl~blée peut décider, à l'unanir7iité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L.2121-21 CGCT) mais de recourir au vote à main levée (scrutin uninominal par siège à pourvoir : si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisièrYle tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, cfécicle
- De procéder au scrutin uninominal à fa majorité absolue par vote à main levée ;
- D'élire Madame Louise GENDRY afin de siéger au Conseil d'Administration du « 14 » ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout docurl~ent utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, r~~ois et an.
Pour extrait certifié conforme Accusé 8e réception en préfecture
014-21540078-202EG£+23-23-09-202ô-n20-DE
Date de té:étransrn;ss`on : 29,'09/202ô
Date de réception préfecture : 29;09/202ô
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 2426
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assert~blées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla foi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Efaiertt présents : TANQUEREL Amaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CI-iABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Écio~rard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Aynès — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis — BOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Opl~élie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Abser~fs excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Ernrnanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard}
Abser~fs : PHILIPS Catherine
Richard BROU7_ES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 20
OCiJET : Musées — Signature de la convention de partenariat entre la Ville de Bayeux et l'Université cte Tours pour le compte des Presses Universitaires François-Rabelais (PUER) pour la publication de l'ouvrage A !a fable de !a Tapisserie de Bayeux.
Les Presses Universitaires François-Rabelais (PUER) éditent une collection d'ouvrages grand public rédigés par des spécialistes sur la thématique « A la table de » et proposent d'établir un partenariat avec la Ville cie Bayeux pour la publication d'un volume consacré à la Tapisserie de Bayeux. La rédaction en sera assurée par Alban Gautier, professeur d'histoire médiévale à l'université de Caen Normandie et partenaire scientifique régulier du rtiusée.
La présente convention précise les modalités de partenariat entre la Ville cie Bayeux et les PUER pour la publication du livre, cadré pour un volurl~e de 12B pages (format 12x17 cm) et tiré initialertient à 2600 exemplaires pour un prix de vente de 9.90 €TTC.
La Ville de Bayeux s'engage à fournir au PUER des images hautes définitions de la Tapisserie cie Baye~rx et à faciliter la diffusion de l'ouvrage. L'équipe scientifique ciu Musée rédigera également un avant-propos présentant l'angle choisi et l'intérét du sujet. La Ville de Bayeux s'engage pour un pré- achat de 600 exer7~plaires, avec une réduction de 30 %, qui seront cor7~mercialisés dans la boutique du Musée de la Tapisserie de Bayeux, les PUER commercialisant également l'ouvrage par leurs réseaux habituels. En cas de cort~mande supplémentaire, la Ville de Bayeux bénéficiera de conditions tarifaires préférentielles selon un l~arèrr~e défini cïans la convention.
Les PUER s'engagent à mobiliser leurs corY~pétences, leurs prestataires et leurs réseaux pour produire et diffuser le livre, et à mentionner le partenariat avec la Ville de Bayeux sur la quatrième de couverture ciu livre par l'apposition des logos de la Ville de Bayeux et du Musée de la Tapisserie.
La Corlimission «Tourisme, Musée, Attractivité et Valorisation du Patrir7ioine » a été informée de ce dossier lors cie sa réunion du 9 septembre 2026 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- D'approuver la signature de la convention de partenariat entre la Ville de Bayeux et l'Université de -fours pour la publication de l'ouvrage A !a !able de la Tapisserie de Bayeux, jointe à la délibération ; Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260923-23-09-2026-n20-OE
Date de télétransmiss on : 29;0912026
Data de réception préfecture : 2?l09/2026
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout docur7~ent utile à la rYiise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Pour extrait certifié conforme
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Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
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Date da lé'étransmiss~on : 29:0912026
Date de réception préfecture : 23:'09.2026 DEPARTEMFNT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLC DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 202G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despalliéres à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Ctalent présents :TANQUEREL Arnaud — JAMIN Loïc — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CHABERTIER Erlimanuelle -- BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axe11e —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean -- VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Er~~mantrelle — MEZERETTE Denis -- SOUDARD Isat~elle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Elisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît -- Ct-IAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice — GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Ahseitts excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Er7~manuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Af~se~rfs : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de fa précédente séance est lu et adopté.
N ° ?.1
OBJET :Musées -- Adoption de I~1 convention cie dépôt du portrait cie Madeleine Angélique Françise de Gauréault, Comtesse cie Flers, au Musée du Chiâteau de Flers.
Le rl~usée d'Art et d'Histoire Baron Gérard a été sollicité par le musée du château de Flers pour un prêt de trois ans de l'huile sur toile Portrait cie Madeleine Angélique f=rançoise de Gauréault cki Mo~~t Cortttesse cie Flers cie Baziray (Paris vers 1690 - Lanvellec 177) (inv. P0310). Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une exposition sur la famille des comtes de Flers qui débutera au printemps 2027. La présentation au public de deux cercueils en plomb du XVllle siècle liés aux comtes de Flers en sera le point fort. Ils ont en effet été découverts en 2014 à l'er~iplacement d'une ancienne église de la place Saint-Germain à Flers à l'occasion d'un diagnostic archéologique.
Le portrait de la comtesse de Flers conservé au rTitrsée d'Art et d'Histoire Baron Gérard a naturellement toute sa place dans cette manifestation pour recontextualiser les découvertes de 2014. I-labituellement en réserve, l'état de ce tableau n'en permet pas l'exposition. L'er7~prunteur s'engage à financer le coîrt de restauration nécessaire â sa présentation. La prograrYimation culturelle du musée ne prévoyant pas l'installation cie cette oeuvre dans le parcours de visite à moyen terme, ni sa restauration, un accueil favorable à un prêt de longue durée, sous la forme d'un dépôt de trois ans au musée dtr cl~âteatr de Flers, est envisagé.
La Commission «Tourisme, Musée, Attractivité et Valorisation du Patrimoine » a été informée cie ce dossier lors de sa réunion du 9 septembre 2026 et a értiis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanirl~ité, décide
D'approuver la convention de dépôt du Patraif de Madeleine Angélique Françoise de Gauréault du Mont Comtesse de Flers de Baziray au ►Musée du château de Flers, jointe à la délibération ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre cie la présente délibération, notamment ladite convention. Accusé da réc~Gt~on en préfecture
0 1 4-2 1 1 4 004 78-20260923-23-09-202 6-n22-0 E
Date de télétransnrsion : 29;0912026
Date de rétep:~on prcfeclure : 2Q'09/2026 DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 20?.G
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Étaient présents TANQUEREL Arnaud — JAMIN Lo~ic — BION-HETET Carine —
LEMARESQUIER David — CHABERTIER Emmanuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique — MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès -- JOLIBOIS Marie-Emmanuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck -- LAlSNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie — AUBERT Anne-Élisabeth — GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelie — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise -- BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents exccrsés : DUPONT Anastasie (pouvoir à JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir à GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Absenfs : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 22
OBJET :Travaux -- ENEDIS -- Redevance pour l'Occupation du Domaine Public (ROOF) par les ouvrages de d'électricité de l'année 202.G.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,
Vu le décret n° 2002-400 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation ciu domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général vies collectivités territoriales.
Considérant que le montant cie la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1950. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Considérant le mode de calcul de la redevance qui s'appuie sur le seuil de la population totale de la cor7~r~~une issu du recensement en vigueur au ter janvier 2023.
Considérant le coefficient de réactualisation applicable de 1.5983
Au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages d'électricité pour l'année 2026, le r7~ontant de la RODP est déterminé cor~~rne suit
((0.381 € x 13 O~i3 habitants) -- 1 204} ~ 1.5983
Le montant à percevoir de la RODP sur 2026 est de 6 01t3 €
La Cor7ir7~ission «Travaux, Voirie, Bâtiments, Sîrreté » a été informée cie ce dossier lors de sa réunion du 3 septembre 2026 et a èrnis un avis favorable. Pour extrait certifié conforme
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Date de té'.éUansm~ssion : 29AD9l2026
Date de réception préfecture : 2~'09l2026
Apr~s Pn avoir d~Jib gré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décrie
D'arrêter le montant des redevances ci-dessus pour l'année 2026 ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Le secrétaire
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R bard BROUZES Ar_cus4 da récept+on en préfecture
014-211400x78-20260423-23-04-2026-n23-DE
Date de lé:étransmiss`on :24.04.2026
Date de récepl~on préfecture : 29:09/202ô DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
Date de convocation : 16 septembre 2026
Aujourd'hui 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siége de Bayeux Intercorrr, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Maire.
Etaie~tt présents : TANQUEREL Arnaud — JAMIN Lo'ic — BION-HETET Carine — LEMARESQUIER David — CI-iABERTIER EmrY~anuelle — BAREY Didier — FAVRE Frédérique —MARIE Aurélien — MORINEAU Axelle —MOULIN Édouard — LEPAULMIER Jean —VALETTE Agnès — JOLIBOIS Marie- Emmanuelle — MEZERETTE Denis — SOUDARD Isabelle —ANNE Franck — LAISNEY Olivier — LEHERPEUR Nathalie -- AUBERT Anne-Élisabeth -- GOSSELIN Christophe — BASLEY Christelle — PACARY Guillaume —ANDRÉ Aurélien —DAVID Benoît — CHAUVEL Ophélie —ADELINE Bérénice —GENDRY Louise — BROUZES Richard — LE COUTOUR Alexis
Absents excusés : DUPONT Anastasie (pouvoir â JOLIBOIS Marie-Emmanuelle) — DORBEC Gabin (pouvoir é GENDRY Louise) — ANFRIANI Lou (pouvoir à BROUZES Richard)
Abse~rts : PHILIPS Catherine
Richard BROUZES est désigné secrétaire.
Le I~rocés-vernal cie la précédente séance est lu et adopté.
N° 23
OBJET :Travaux —Musée de la Tapisserie —Approbation du règlement arnlable d'un différend par un protocole d'accord transactionnel entre la Commune de Bayeux et CHEVALIER DIAG CM.
VU le Code Civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération n°0 du Conseil rn~micipal du 22 mars 202G relatives aux délégations du Maire ;
VU les discussions engagées entre les I~arties ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'informer le Conseil municipal de la naissance d'un différend entre l'entreprise CHEVALIER DIAG CM (sise 24 Route de Pont-Farcy, ~0 420, TESSY BOCAGE) et la Comr7~une de Bayeux ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de régler ce différend de manière amiable ;
CONSIDÉRANT que la conclusion d'une transaction est conforme à l'intérêt cie la Commune de Bayeux en ce qu'elle permet de r7iettre fin au litige de manière arY~iable, rapide et sécurisée, tout en évitant les aléas et les coîrts d'une procédure contentieuse ;
L'article 2044 du Code civil cüspose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terrt~inent une contestation rtée, ou préviennent une contestation ê naïtre. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
L'objet du protocole transactionnel est cfe mettre fin ~ la contestation ci-dessus. Les parties réalisent des concessions réciproques, énoncées ci-dessous
D'une part, la CornrY~une de Bayeux renonce à engager toute action en responsabilité, pour le préjudice qu'elle estirl~e avoir subi, contre l'entreprise CHEVALIER DIAG CM, en contrepartie de la perception d'une indemnité de II 700 € HT, soit 10 440 €TTC.
D'autre part, l'entreprise C1-iEVALIER DIAG CM procLde au versement une inderl~nité de e Maire
aud TANQUEREL
Accusé de réception en préteciure
014-211400478-20260923-23-03-2026-n23-UE Date de t~étransm~sson :29:0912026
Dale de réception~r~~ys{e~?9'G~202ôQit
10 4~0 € r TC, à la Commune de Bayeux, en contrepartie de l'abandon de toute poursuite aftérente au différend, par la Commune de Bayeux.
CONSID~RANT que le projet de protocole transactionnel prévoit vies concessions réciproques et équilibrées entre los parties, et qu°il ne constitue en aucun cas une libéralité de la part de la Commune de Bayeux ;
CONFORMÉMENT au CGCT, la signature du protocole transactionnel est soumise ~ l'approbation du Conseil municipal ;
La Commission «Travaux, Voirie, Bâtiments, Sîrreté » a été inforr7iée de ce dossier lors de sa réunion du 3 septembre 2026 et a érYiis un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal â l'unanirTiité, décï~fe ;
fie prendre acte du protocole annexé à la présente délibération ;
De consentir aux termes du protocole transactionnel entre ta Commune de Bayeux et !'entreprise Cf-tEVALIER DIAG CM (sise 24 Route de t'ont-Farcy, 50 420, TESSY BOCAGE) ;
l'approuver, conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel, la perception, parla Ville de Bayeux, d'une indemnité de t3 700 E HT, soit 10 440 €TTC. ;
Ue valider que le versement de cette indemnité interviendra sur le SIRET 21140047II00270.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment le protocole transactionnel.
Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.
Four extrait certifié conforme
Le secrétaire
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