Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 022
Déliberation - 2024 027
Déliberation - 2024 022Z
Déliberation - 2024 45
Déliberation - 2024 112
Séance - SEANCE 13 MARS 2024
Procès Verbal - CM15 novembre 2012
Procès Verbal - Seance du 27 juin 2017
Déliberation - 2024 36
Déliberation - 2024 126
Déliberation - 2024 022
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département du Cher
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre
Commune de Belleville sur Loire
SEANCE DU 13 MARS 2024
L'an deux mit vingt quatre, Le TREIZE MARS à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur Le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
| NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, MAURO, GAUVIN,
| JEANDEL, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, PARAT,
Afférents au En Qui ont pris | DESPLANCHES, GOSSET, PARENT
Conseil exercice | part à la Absents excusés : Mmes LEVEQUE, Mr LEPAUW Municipal délibération |
15 15 14 | Date de convocation : 08/03/2024
Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD
n°2024/027
Délibération élargissant le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des suijétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à de nouveaux bénéficiaires
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-
13;
Vu Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'articte 88 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
Vu Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de L'État, modifié en dernier lieu par Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu Les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relatives à La mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n°
2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu La délibération n° 2022/112 du 20 décembre 2022 relative à l’évolution du Régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20/02/2024 relatif à La révision des bénéficiaires
du RIFSEEP ; Suite de la délibération n° 2024/027 du 13 mars 2024
Sur proposition de Monsieur le Maire,
La collectivité souhaite élargir l'attribution du RIFSEEP aux bénéficiaires énumérés ci-dessous :
+ aux agents contractuels de droit public, visés aux articles L332-14 et L332-8 du code
général de La fonction publique, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné et
affectés sur un poste permanent inscrit au tableau des effectifs,
4 aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois
éligibles au RIFSEEP, sur Le fondement des articles L332-23, L332-24, L332-13, L333-1 et
L352-4 (accroissement temporaire d’activité, saisonniers, remplaçants temporaires,
contrat de projet, collaborateur de cabinet et personne en situation de handicap).
Les agents recrutés sur ces bases se verront attribuer le régime indemnitaire applicable au
groupe de fonctions auquel le métier qu’ils occupent est rattaché, dans Les mêmes conditions
que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 20
décembre 2022.
La condition de durée de contrat pour l'éligibilité à La part «IFSE Dimanches et Jours fériés » est
supprimée.
La collectivité souhaite également préciser les modalités de versement du complément
indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé aux agents présents depuis plus de six mois dans l’année, au terme de la
campagne d'évaluation, soit un versement en fin d’année. En cas d'absence en cours d'année, la
mesure de l’engagement professionnel de l'agent devra tenir compte de l'impact de celle-ci au
cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et
compte tenu de ta manière de servir.
Le versement du CIA dépendant de l'évaluation de la manière de servir et de l'engagement
professionnel de l’agent au cours de l'entretien professionnel, seuls les agents dont le temps de
présence aura permis de fixer des objectifs individualisés et de les évaluer, seront susceptibles
de percevoir ce complément.
Un entretien d'évaluation devra être impérativement réalisé avant le départ de l'agent pour
permettre Le versement du CIA dans cette situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- L'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) selon les conditions exposées,
ci-dessus, à compter du 1° juin 2024,
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au chapitre 012.
Pour copie conforme,
B. VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 0123124 en nn
Transmis au contrôle de légalité le : À lo21 24 RER REES
2