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Déliberation - 210614 10
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210614 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Détermination du
ratio promus/promou
vables » pour les
avancements de
grade
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 14 Juin 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 juin 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN –
Mme CHEVAUCHERIE - M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme GRENOUILLEAU – Mme PROUHET Mme BIJOUX – M. BAGILET – M. BUNEL – Mme DURLIN – M. ASFOR – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – Mme ARNOLD – M. SINSOU – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. CAVALIERE à M. BOURIGAULT – Mme SABI à Mme FRENEL
M. DROILLARD à Mme LACUEY – Mme BONNAL à Mme COLLIN M. SAILHAN à M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SOLA à Mme CHEVAUCHERIE
M. CALT à M. SINSOU – Mme CASTAGNET à Mme ARNOLD
M. DANDY à M. BUNEL
M. Didier IGLESIAS a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant
de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les
conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant être promus à ce grade (la loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond entre
0 et 100%).
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-10-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021 Page 2 sur 2
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 24 septembre 2007 fixant le ratio promu/promouvable au taux de 100% pour tous les cadres d’emplois des catégories A, B et C à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 avril 2021 relatif aux critères retenus pour l’avancement de grade et la promotion interne, cela dans le cadre des lignes directrices de gestion de la commune de Floirac et son CCAS
Vu l’arrêté de Monsieur Le Maire en date du 11 mai 2021 établissant les critères retenus pour l’avancement de grade et la promotion interne, dans le cadre des lignes directrices de gestion de la commune de Floirac,
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative et Agenda 21 réunie le 31 mai 2021 ;
Considérant que pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Considérant que l'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de maintenir le ratio promu/promouvable au taux de 100% pour tous les cadres d’emplois des catégories A, B et C, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale,
DIT que les fonds nécessaires au paiement sont inscrits au budget primitif 2021 et imputés au chapitre 012, article 64111 « salaires du personnel titulaire ».
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 14 juin 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210614-210614-10-DE
Date de télétransmission : 15/06/2021
Date de réception préfecture : 15/06/2021