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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 02 +N°068
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 02 +N°068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-068
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture au
public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne (2
pages) Page 3
86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant
délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2
pages) Page 6
86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant
délégation de signature en matière de fiscalité directe (2 pages) Page 9
86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant
délégation de signature en matière domaniale (4 pages) Page 12
86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale
(2 pages) Page 17
86-2025-04-02-00002 - Subdélégation en matière domaniale (2 pages) Page 20
2 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00009
Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de
signature en matière d'ouverture et de
fermeture au public des structures
administratives relevant de la DDFIP de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne 3 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-03
en date du 1er avril 2025
donnant délégation de de signature en matière d'ouverture et de fermeture
au public des structures administratives relevant de la direction départementale
des finances publiques du département de la Vienne
à
Monsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne,
par intérim
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de l’État ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne 4 Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l’État,
directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDPFIP-04 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à l'effet de signer;dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de Directeur
départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture
au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de
la Vienne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le’ Préfet,
U
(
, Serge BOULA NEÉR
\
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www. vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00009 - Arrêté n° 2025-DDFIP-03 donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP de la Vienne 5 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00010
Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 6 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-04
en date du 1er avril 2025
donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
à Monsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la
Vienne, par intérim
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mèrite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 7 Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,
directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les
titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, à la Directrice départementale des finances
publiques de la Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'Administrateur des
finances publiques adjoint.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée au Directeur
départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, et à ses collaborateurs ayant
au moins le grade d'Administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-06 en date du 25 novembre 2024 sont
abrogées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de
la Vienne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
fet,
Ce
Serge BOULANGER
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00010 - Arrêté n° 2025-DDFIP-04 donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 8 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00011
Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité directe
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe 9 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-05
en date du îer avril 2025
donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe
à Monsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la
Vienne, par intérim
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu les articles D1612-1 à D1612-7 du Code Général des Collectivités locales;
Vu l'article L.222-2 du Code des relations entre le public et l'administration;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de
l'État, directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances
publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du
er avril 2025.
Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-DDPFIP-02 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité directe à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe 10 ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2024-DDFIP-02 du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2025, à Monsieur Bruno
MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, à
l'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 3 :
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par interim, est autorisé à
subdéléguer la délégation mentionnée à l'article 2 à certains de ses collaborateurs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Directeur départemental des finances
publiques de la Vienne, par interim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Préfet,
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00011 - Arrêté n° 2025-DDFIP-05 donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe 11 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-01-00012
Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de
signature en matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 12 E
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté n° 2025-DDFIP-06
en date du Îer avril 2025
donnant délégation de signature en matière domaniale à
Monsieur Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne,
par intérim
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 13 Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Vienne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,
directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière domaniale à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1:
Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 20242-DDFIP-03 du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à compter du 1% avril 2025, à Monsieur Bruno
MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
à la signature au nom de l'État des actes de | R. 2123-2, R. 2123-8, R. 222241, gestion, d'utilisation et de cession des biens | R. 2222-6, R. 22229, R.
domaniaux 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-
3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,
R. 3211-25, R. 3211-26, R.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 14 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Au titre du « service foncier »: tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'État, art. R.
322-871 du code de
l'environnement
Art. R. 1212-41 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques
Art. R. 21111 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5,R. 2331-6, R. 3231-
1,R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-41, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième
et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967
Art. 59 du décret n°2004-374
du 29avril 2004
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 15 avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur
l'examen de conformité des projets immobiliers
aux orientations de la politique immobilière de | Art. 42 Il du décret n°2004-374
8 l'État du 29 avril 2004
Article 3 :
Monsieur Bruno MONTMUREAU peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses
subordonnés. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée à la préfecture et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 e
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la
Vienne, par intérim , sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOULANGER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00012 - Arrêté n° 2025-DDFIP-06 donnant délégation de signature en matière domaniale 16 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-02-00001
Subdélégation en matière de fiscalité locale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté . |
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle
réseau — expertise à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne, en charge de l'intérim de la
Direction départementale des finances publiques de la Vienne en remplacement de Mme Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2028.
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDFIP-05 du 1° avril 2025 donnant délégation au Directeur Départemental des
finances publiques par intérim, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI à
fiscalité propre les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux ;
Arrête :
Article 1°
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne
suivants :
- Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des finances publiques,
- Mme Marielle BERRY, inspectrice des finances publiques,
- M. Stéphane GRANGEON, Inspecteur des finances publiques,
à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre les différents documents relatifs
aux informations concernant les impôts locaux.
Article 2
La subdélégation précédente du 26 novembre 2024 est abrogée.
Article 3
La présente subdélégation prend effet au 2 avril 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 avril 2025
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Vienne r intérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale 18 DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00001 - Subdélégation en matière de fiscalité locale 19 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-02-00002
Subdélégation en matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00002 - Subdélégation en matière domaniale 20 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques.
de la Vienne
Décision portant subdélégation en matière domaniale
Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques.
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2025-DDFIP-06 du 1° avril 2025 portant délégation de signature à M Bruno MONTMUREAU, Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
signature au nom de l'État des actes de gestion, |8,R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15,R. 2222-24,R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-
| 6,R. 3211-7,R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de l’État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
12 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1et R. 4111-8 du code général
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propriété des personnes publiques.
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
signature des conventions d'utilisation avec le service |de la propriété des personnes publiques.
ou l'établissement utilisateur.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00002 - Subdélégation en matière domaniale 21 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
AU titre du «service foncier»: tous actes de
procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2,R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et K.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur l'examen
de conformité des projets immobiliers aux orientations
de la politique immobilière de l'État.
Art. 42 Il du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État, Mme Sophie DIBOS,
Administratrice des finances publiques adjointe, ou, à défaut, à Mme Florence COUTON, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques, ou à Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières visées aux n° 1 à 8 ci-dessus.
Article 2 :
La présente décision, qui abroge celle du 11 février 2025, sera publiée au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 avril 2025
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-02-00002 - Subdélégation en matière domaniale 22