Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3876

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3876 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3876)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Industrie, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture Saint-Denis, le 19 décembre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE n° 2019 - 3876 /SG/DRECV

portant application pour l’année 2020 de l'arrêté préfectoral

n° 2019- 3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 déterminant une zone départementale de lutte contre les moustiques

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L3114-7, R.3114-9 à R.3114-14, R3115-11 et R.1331-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-30, L2321-2, L.2542-3, L.2542-4 ;

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par l’article 72 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n° 65-1046 du 1* décembre 1965 pris pour lapplication de la loi n° 64-1246 du

16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du

30 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU ie décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par

l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance

entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des

lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.I du 12 juillet 1985 portant publication du règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019- 3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d’une zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 06 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort soutenu, simultané et permanent pour être efficace ;

CONSIDÉRANT que le maintien de gîtes à moustiques et de peuplements de moustiques dans les habitations et les lieux privés entrave l’action menée par les collectivités publiques ;

CONSIDÉRANT que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti- vectorielle ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1" : Les agents des organismes cités à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 délimitant une zone de lutte contre les moustiques sont habilités, chacun pour les missions qui le concernent, à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées des 24 communes du département de La Réunion pour y entreprendre les actions de prospection et de

traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu’ils

transmettent, y compris si besoin à l’aide des biocides cités à l’article 4.

Article 2: Les mesures de luite contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent

concernent notamment :

- l'information et l'éducation sanitaire visant à faire participer la population à des actions permettant de réduire la prolifération des insectes vecteurs et de promouvoir la protection individuelle;

- les mesures d’hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir l’implantation et le développement des insectes vecteurs;

- Ja surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour des nouvelles implantations;

- la surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par les insectes vecteurs ; les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque

épidémique dont : destruction mécanique des gîtes larvaires, traitement par insecticide larvicide des gîtes ne pouvant être détruits ou éliminés mécaniquement, le traitement localisé par insecticide adulticide.

Article 3 : Les traitements adulticides sont réalisés à l’aide d’insecticides de la famille des pyréthrinoïdes de synthèse à faible rémanence. Les traitements larvicides sont réalisés essentiellement à l’aide de bio- insecticides.

Article 4 : Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants ou

occupants devront se conformer aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques,

notamment procéder aux déplacements d'animaux et de matériels rendus nécessaires par certaines des opérations citées à l’article 2.Article 5 : En cas d’absence ou d’opposition de la personne occupant une habitation ou un terrain clos de mur, ne permettant pas dans l’immédiat aux agents de la lutte contre les moustiques de pénétrer à l'intérieur, l’avis de réception d’une lettre recommandée dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 65-1046 du ler décembre 1965, rend possible leur accès dix jours francs à compter de la date de réception.

Article 6 : Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés des opérations de traitement prévues à l’article 1® ou de ne pas déférer aux mises en demeure sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié.

Article 7 : L'autorisation accordée de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est valable pour l’année 2020, du 1” janvier au 31 décembre. Cette permission doit être renouvelée chaque année par un nouvel arrêté jusqu’au terme de la campagne de lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies. Les dates de début et de fin de cette autorisation sont les mêmes pour chacune des 24 communes du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en permanence en mairies et mairies annexes, dans toutes les communes du département.

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence de santé océan Indien, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

le Préfet Bt par délégation

le Secrdfatfe Général

DAT

Frédéric JORAM