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Document publié le Mercredi 23 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 23)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
© D Agence de Santé
Océan Indien
DECISION n° 23/ARS/2019
accordant au Centre Hospitalier Gabriel Martin l'autorisation de changement de lieu d'implantation du site
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du CHGM vers le site du Centre Hospitalier Ouest Réunion pour l’activité de soins de Traitement du cancer selon les modalités de Chirurgie des cancers hors soumis à seuil, Chirurgie des cancers : gynécologie et Chirurgie des cancers : digestif
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 ;
l'arrêté n°145/ARS/2018 du 29 mars 2018 fixant pour l'année 2018 les périodes de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;
l'arrêté n°259/ARS/2018 du 12 juillet 2018 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1e" août 2018 au 30 septembre 2018, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;
la décision n° 223/ARS/2016 du 9 novembre 2016, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins de Traitement du cancer selon les modalités de chirurgie des cancers hors soumis à seuil et de chirurgie des cancers digestifs accordée au Centre Hospitalier Gabriel Martin ;
la décision n°139/ARS/2017 du 21 août 2017, portant confirmation du renouvellement tacite de l’autorisation d'activité de soins de Traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : gynécologie accordée au Centre Hospitalier Gabriel Martin ;
la décision n°152/ARS/2018 du 7 décembre 2018, portant modification de la décision n°139/ARS/2017 du 21 août 2017 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de soins de Traitement du cancer selon la modalité chirurgie des cancers : gynécologie accordée au Centre Hospitalier Gabriel Martin ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM), en vue d'obtenir l'autorisation de changement de lieu d'implantation pour l’activité de soins de Traitement du cancer selon les modalités de Chirurgie des cancers hors soumis à seuil, Chirurgie des cancers : gynécologie et Chirurgie des cancers : digestif du site du CHGM - 38 rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex vers le site du Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) — Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul, déclarée recevable et réputée complète le 05 novembre 2018 ;
la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 21 février 2019 ;
les courriers du directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin en date du 04 octobre 2018 et du 24 janvier 2019 respectivement référencés LB/MPS/LMR/007-2018 et LB/MPS/LMR/020-2019, relatifs au changement de nom et d'adresse du Centre Hospitalier ;
CONSIDERANT qu'au terme de l’article L6122-5 du code de la santé publique (CSP), le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant est soumis à autorisation ;
CONSIDERANT que la demande de changement de lieu d'implantation se faisant dans la même zone de proximité Ouest ; elle n’a pas d'incidence sur les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus par le projet de santé susvisé ;
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.fr CONSIDERANT le dossier à l'appui de la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande n'est pas incompatible avec les orientations du projet de santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande est cohérente avec le projet d'établissement et le projet médical du Centre Hospitalier ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur sur les points suivants : - réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L6123-1 et L6124-1; - maintien des autres caractéristiques du projet après l'autorisation ou le renouvellement de celle-ci ; - le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article L. 6122-65;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments décrits dans le dossier de demande, les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement sont a priori respectées, et seront vérifiées lors de la visite de conformité qui aura lieu dans les 6 mois suivant la réception de la déclaration de mise en œuvre du changement de lieu d'implantation ;
CONSIDERANT par ailleurs que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4 du
3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation de l'autorisation devra s'engager dans la déclaration de mise en œuvre du changement de lieu d'implantation pour l'activité de soins mentionnée dans la demande susvisée au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions d'autorisation ;
CONSIDERANT qu’au terme du dernier alinéa de l’article L6122-8 du CSP qui prévoit notamment que dans le cadre d'une opération de changement de lieu d'implantation, l'ARS peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ;
CONSIDERANT que la demande susvisée s'intègre dans une demande globale de demande de changement de lieu d'implantation de l'ensemble des activités de soins du titulaire de l'autorisation, et afin d’harmoniser les dates d'effet des autorisations, sur la base dernier alinéa de l’article L6122-8 du CSP, l'ARSOI envisage un réalignement chronologique du point de départ de la durée de validité des autorisations ;
CONSIDERANT qu'au vu des courriers du directeur du CHGM susvisés, il y a lieu de procéder au changement de
la raison sociale et de l'adresse de l'entité juridique « Centre Hospitalier Gabriel Martin » (FINESS juridique : 97 042 103 8) - 38 rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex en « Centre Hospitalier Ouest Réunion » (FINESS juridique : 97 042 103 8) à la nouvelle adresse Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul ;
CONSIDERANT qu'au vu des courriers du directeur du CHGM susvisés, il y a lieu de procéder au changement de la raison sociale et de l'adresse de l'entité géographique (Etablissement) « Centre Hospitalier Gabriel Martin » (FINESS Etablissement : 97 040 006 5) - 38 rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex en « Centre Hospitalier Ouest Réunion » (FINESS Etablissement : 97 040 006 5) à la nouvelle adresse Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le Centre Hospitalier Gabriel Martin (FINESS juridique : 97 042 103 8) en vue
d'obtenir l'autorisation de changement de lieu d'implantation pour l’activité de soins de Traitement du cancer selon les modalités de Chirurgie des cancers hors soumis à seuil, Chirurgie des cancers : gynécologie et Chirurgie des cancers : digestif du site du CHGM (FINESS établissement : 97 040 006 5) - 38 rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex vers le site du Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) (FINESS établissement : 97 040 006 5) — Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul, est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera mis à jour compte tenu de la présente autorisation :
97 042 103 8
AU) CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION
T
MGUSCHE | AATEAUEUS |
hirurgie des cancers hors soumis à : 15- Forme non précisée seuil Impasse Plaine
Chabrier
Le Grand Pourpier
97460 Saint Paul
CENTRE
97 040 0065 | HOSPITALIER OUEST
REUNION
18- Traitement du cancer |90- Chirurgie des cancers : digestif 00 - Pas de forme
84 - Chirurgie des cancers : gynécologie 00- Pas de forme
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.fr ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de commencement de l'activité de soins à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
ARTICLE 5 : Le changement effectif de lieu d'implantation pour l'activité de soins de Traitement du cancer selon la modalité de chirurgie des cancers : digestif et chirurgie des cancers hors soumis à seuil du site du CHGM - 38 rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex vers le site du Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR) - Impasse Plaine Chabrier, Le Grand Pourpier, 97460 Saint-Paul, devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale de Santé conformément aux dispositions des articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité
de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues au | de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement de l'appareil concerné par la présente autorisation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 8 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 février 2019
La Directrice Générale
M: OUCETTE
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 3 www.ocean-indien.ars.sante.fr