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Déliberation - N 199 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes SEM Golf Makila Cession d une fraction majoritaire des actions
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 199 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes SEM Golf Makila Cession d une fraction majoritaire des actions)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
[D ,
LDayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2025
DELIBERATION N° DE-2025-199
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | ; M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET (jusqu'à la délibération DE-2025-194), Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY (à partir de la délibération DE-2025-154), M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2025-161), Mme BENSOUSSAN, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY (à partir de la délibération DE-2025-195) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2025-153) ; Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2025-160) ; Mme LARROZE FRANCEZAT à Mme LOUPIEN SUARES ; M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET: COOPERATION INTERCOMMUNALE, SEML ET AUTRES ORGANISMES — SEM du Golf Makila — Cession d'une fraction majoritaire des actions composant le capital social de la SEM par la Ville de Bayonne -— Choix du lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt et autorisation de finalisation et signature du contrat de cession.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11931-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 _
Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le Golf du Makila est géré et exploité par la société d'économie mixte Golf Makila
Bayonne Bassussarry Pays basque (SEM) qui est propriétaire de l'emprise foncière du
golf et des immeubles construits sur le site.
Poursuivant une démarche de valorisation et de préservation du site exceptionnel dans lequel le golf s'inscrit, la Ville de Bayonne, qui détient 58,25 % du capital social de la
SEM, a décidé de céder la totalité des actions qu'elle détient dans la SEM.
Il convient de préciser, d'une part, que les autres collectivités territoriales actionnaires seront par ailleurs tenues de céder leurs actions dans la SEM (6% du capital social au
total, dont 5% pour la Commune de Bassussarry), et, d'autre part, que certains
actionnaires privés minoritaires pourraient, le cas échéant, également vouloir céder tout
ou partie de leurs actions.
A travers cette démarche, la Ville de Bayonne, sans y être contrainte juridiquement, a
souhaité mettre en œuvre un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner un
opérateur à même d'acquérir ses actions et de reprendre l'exploitation du golf.
Par délibérations du 27 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé le lancement de
l'appel à manifestation d'intérêt ainsi que le règlement de la procédure et a sollicité les
services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) afin d'assurer l'accompagnement juridique et financier des services de la Ville tout au long de la procédure.
Conformément au règlement de l'appel à manifestation d'intérêt, la procédure de
sélection s'est déroulée en plusieurs étapes.
La phase de sélection des candidatures a permis d'apprécier les qualités intrinsèques
des candidats. À l'issue de cette analyse, deux candidats ont été admis à participer à la
suite de la procédure, et à remettre des propositions détaillées initiales. Des auditions ont ensuite été menées afin de discuter avec les candidats retenus de tous les aspects
de leur proposition (questions d'ordre organisationnel, technique, fonctionnel, financier, juridique et/ou administratif). À l'issue de la phase d’audition, les candidats retenus ont été invités à remettre leur proposition détaillée finale.
Les services de la Ville et l'AMO ont analysés ces propositions à l'aune des critères de
d'analyse figurant au sein du règlement de l'appel à manifestation d'intérêt, à savoir :
Critères Pondération
Prix d'achat des actions 50 %
Modalités de financement et conditions 30%
proposées pour la Cession
Qualité du projet d'exploitation 10%
Valeur environnementale et sociale du o _ 10%
rojet
Au terme de cette analyse, le groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS est celui qui a recueilli la meilleure note, en particulier au regard des « modalités de financement et des conditions proposées pour la cession », de la
« qualité du projet d'exploitation » et de la « valeur environnementale et sociale du projet ». En revanche, les candidats se sont vu attribuer la même note sur le critère du
« prix d'achat des actions ».
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11931-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 _
Jayonne BAIONA-PAYS BASQUE
En premier lieu, concernant le « prix d'achat des actions », le groupement composé de
UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS a proposé de racheter les parts sociales de
la Ville de Bayonne pour un montant total de 2.396.927, 50 euros. Le prix d'achat des
actions proposé était donc sensiblement identique à celui proposé par l'autre candidat.
En sus de ce prix de base, le groupement a également proposé un mécanisme de
bonification du prix d'achat des actions. Ainsi, dans l'hypothèse où 85% des parts
sociales seraient acquises par le groupement (à savoir celle de la Ville de Bayonne, des
autres actionnaires publics et de certains actionnaires privés), ce dernier a proposé de
racheter les parts de la Ville de Bayonne pour un montant total de 2.513.427, 50 euros.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où 95% des parts sociales seraient acquises, le
groupement a proposé de racheter les parts de la Ville de Bayonne pour un montant
total de 2.746.427,50 euros.
Le contrat projeté de cession des actions de la Ville de Bayonne, qui pourrait être
conclu avec le groupement, sera donc d'un montant plancher de 2.396.927, 50 euros et pourrait atteindre un montant maximum de 2.746.427,50 euros.
Par ailleurs, dans sa proposition détaillée finale, le groupement composé de UGolf SAS
et Patrimoine & Golf 3 SAS a indiqué que la société Groupe Duval — société-mère du
Groupe Duval au capital social de 200.000.000 euros — se portera caution du
groupement à hauteur de 5.000.000 d'euros.
En deuxième lieu, concernant les « modalités de financement des conditions proposées pour la cession », la proposition du groupement n'est soumise à aucune condition de
financement ni d’ailleurs à aucune condition suspensive.
Il est toutefois précisé dans la proposition détaillée finale que, selon la quotité de titres
acquise auprès des actionnaires minoritaires privés, la cession sera effectuée au
bénéfice de la société Ugolf SAS (dans l'hypothèse où le candidat acquerrait moins de
95% du capital social) ou par la société Patrimoine et Golf 3, autre filiale du groupe
Duval. Dans cette seconde hypothèse, la société Ugolf SAS restera solidairement tenue des engagements de la société Patrimoine et Golf 3.
Enfin, s'agissant du mécanisme indemnitaire, le groupement prévoit un champ un peu plus élargi de déclarations par rapport aux seules déclarations fondamentales qui figuraient dans le projet de SPA communiqué aux candidats, avec l'ajout de
déclarations relativement usuelles.
En troisième lieu, s'agissant de la « qualité du projet d'exploitation », le projet du
groupement apparaît tout à la fois structuré et mature.
Il se caractérise notamment par une volonté d'accessibilité et d'ouverture aux plus
grand nombre : programme ambitieux de développement des jeunes talents ; politique
tarifaire inclusive ; accueil de compétitions nationales et internationales et mise en place d'un partenariat avec l'association sportive du golf via une convention d'objectifs et de moyens.
En outre, le groupement s'engage à une reprise intégrale du personnel et à une reprise immédiate de l'exploitation du golf.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11931-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 Jayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
En quatrième lieu, s'agissant de la « valeur environnementale et sociale du projet », le
groupement présente une stratégie RSE particulièrement aboutie et structurée autour
de grands axes :
- gestion raisonnée de l'eau ;
- zéro phyto ; préservation de la biodiversité :
- mobilisation des équipes et sensibilisation du public.
Il résulte de tout ce qui précède que la présente délibération propose de désigner le
groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS lauréat de l'appel
à manifestation d'intérêt.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- de désigner le groupement composé de UGolf SAS et de PATRIMOINE & GOLF 3 SAS
lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à négocier les termes et conditions du projet de contrat de cession avec le groupement composé de UGolf SAS et de
PATRIMOINE & GOLF 3 SAS sur la base de sa proposition détaillée finale ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de cession
projeté dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues dans la
proposition détaillée finale remise par le groupement composé de UGolf SAS et de
PATRIMOINE & GOLF 3 SAS.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention : 2, M. BOUTONNET -LOUSTAU, M. ABADIE
Non-participation au vote : 7, Mme DURRUTY, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, Mme
DUHART, M. ARCOUET, Mme ZITTEL, Mme LARROZE FRANCEZAT
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollls
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250717-25_11931-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025