Arrêté - arrete regles d occupation du domaine public

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Arrêté - arrete regles d occupation du domaine public Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Arrêté - arrete regles d occupation du domaine public)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNE DE

VALLOIRE

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du À.5.REC.. 2022

ARRETÉ

FIXANT LE CADRE ET LES REGLES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU Le code pénal ;

VU le code civil ;

VU le code de la voirie routière ;

CONSIDERANT qu’il convient d’une part, de réglementer Les différents usages du Domaine Public, et, d’autre part, de préciser Le cadre d’application des arrêtés temporaires autorisant diverses formes d’occupation du Domaine Public dans Le but d’assurer la pérennité des ouvrages publics, la sécurité des usagers, la fluidité des mobilités et l'agrément des utilisateurs ;

ARRETE

TITRE 1 - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Toute occupation temporaire, tout usage temporaire du Domaine Public communal quelle qu’en soit la raison, l’importance et la durée, nécessite une autorisation délivrée par le Maire ; cela s’applique à toute personne physique ou morale ayant à occuper le domaine public communal ou départemental en agglomération sur Le territoire de La commune de Valloire.Cette autorisation prend le titre de :

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Dans Le cas où l’autorisation porte sur la réalisation de travaux sur Les voies publiques et

leurs dépendances

Cette autorisation prend le titre de :

PERMISSION DE VOIRIE

Qui prend le nom d’accord de voirie lorsque cela concerne un concessionnaire de droit (transport et distribution d’électricité et de gaz uniquement)

À titre d'exemple, les utilisations suivantes nécessitent la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (liste non exhaustive) :

Echafaudages

Dépôts de matériaux et de bennes à déchets ou gravats

Palissades

Déménagement et emménagement

Terrasses et mobilier urbain

Etalage commercial

Ouvrages et objets en saillie

Animations sportives, festives et culturelles

Les utilisations nécessitant La délivrance d’une permission de voirie sont :

Toute création ou modification d'accès

L'installation ou l’implantation de tout ouvrage nécessitant un ancrage dans Le sol

Toute fouille ou tranchée sur La voirie

L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée strictement nécessaire à l'exécution du besoin ayant fait l’objet de La demande : elle est en ce sens exclusivement temporaire ; de même, elle ne présente qu’un caractère précaire et révocable.

L’occupation peut ainsi prendre fin par renoncement de l’occupant comme par retrait ou résiliation de l’autorisation par Le gestionnaire du domaine public pour motif d'intérêt général ou pour inexécution des conditions techniques ou financières du titre.

L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation ; celle-ci tient compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation notamment pour les activités économiques.

Chaque arrêté d'occupation temporaire du Domaine Public communal précise Le montant que le bénéficiaire doit acquitter à La ville.

En cas de non-paiement, Les sommes dues peuvent être recouvrées par tous moyens de droit.

Toutefois, l’occupation du domaine public peut être gratuit lorsque l’occupation est La condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux où d’un ouvrage intéressant un service public ou pour assurer La conservation du domaine public.L'autorisation d'occupation temporaire ne peut, en aucune façon, dispenser son titulaire de l’obtention d’autorisations ou de déclarations relevant d’autres règlementations en vigueur notamment en matière d'urbanisme, de commerce, ou de publicité, par exemple.

TITRE 2 - TYPES D'OCCUPATION

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS OBLIGATOIRES GENERALES

Les dispositions qui suivent s’imposent à toute forme d’utilisation du Domaine Public ; Les prescriptions spécifiques à telle ou telle forme d’utilisation sont portées dans chaque arrêté d’occupation temporaire du Domaine Public.

ARTICLE 2-1 : LA DEMANDE D’OCCUPATION TEMPORAIRE

La demande d’occupation temporaire doit parvenir en mairie au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue pour l’occupation.

Cette demande doit être renseignée au moyen du formulaire cerfa n° 14023*01 Lorsque la demande implique l'occupation même partielle de la chaussée sur des voies départementales, le délai d'instruction est porté à trois semaines afin d’obtenir l'accord préalable de la Maison Technique du Département.

La demande doit indiquer le nom du pétitionnaire ou sa raison sociale, sa qualité, son domicile ou son siège social, les dates de début et de fin d'occupation et La ou Les interdictions précises souhaitées.

Elle fournit tous renseignements nécessaires sur la nature et Le lieu exact d’implantation des installations projetées. Les documents graphiques éventuellement présentés conjointement doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande.

A l’occasion d’animations festives, sportives ou autres, l’autorisation d'occuper Le Domaine Public pourra être reportée voire levée à tout moment pour des raisons d’intérêt général, sanitaire, d’ordre ou de sécurité.

ARTICLE 2-2 : ACCES AUX IMMEUBLES, CHEMINS PIETONS ET ECOULEMENT DES EAUX

L’emprise de l’occupation du Domaine Public doit être aussi réduite que possible et ne pas dépasser Les limites autorisées.

Pour tous travaux de construction, de rénovation ou de modification de bâtiment en bordure des voies, les chantiers doivent être obligatoirement clôturés par une clôture rigide opaque d’une hauteur minimale de deux mètres. En recul de voirie et sous réserve de l’accord du gestionnaire de voirie, celle-ci pourra être remplacée par une clôture rigide grillagée de même hauteur.

Cette installation provisoire doit être signalée de sorte d’être nettement visible ; elle pourra, après accord éventuel être support de messages d’information au public.

Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions pour que soient maintenus enpermanence l'écoulement des eaux, le libre accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux poteaux d'incendie, aux vannes d’eau et tous les ouvrages visibles dépendants des

services publics.

IL doit faire en sorte également que Les obligations qui lui sont faites en matière de

stationnement, circulation des piétons et des véhicules soient parfaitement respectées à tous moments. En exemple, il est impératif que Les piétons disposent, en toutes

circonstances, d’un cheminement de largeur minimum de 1, 50 mètres.

ARTICLE 2-3 : CALENDRIER DES TRAVAUX

Toute demande de dérogation à ces obligations doit être motivée pour des raisons de pannes, ruptures de canalisation, ou des raisons de sécurité aux biens ou aux personnes.

Lorsque plusieurs intervenants envisagent des travaux dans un même secteur, ces

demandeurs devront établir un planning général d'occupation pour approbation. Si ceux-ci sont concernés par des travaux communaux, le planning sera établi d’un

commun accord à l'initiative de La commune. Les travaux ne pourront être entrepris qu’après accord de tous Les services intéressés.

ARTICLE 2-4 : SIGNALISATION DES INSTALLATIONS

Le pétitionnaire doit se conformer à La règlementation en vigueur afin d’assurer la signalisation dont il a l’entière responsabilité.

En aucun cas, une entreprise ne peut, de sa propre initiative, modifier ou interdire partiellement ou totalement la circulation ou le stationnement sans qu’un arrêté municipal ne l’y autorise.

La mise en place de panneaux de signalisation et Le maintien de cette signalisation pendant toute la durée de l’occupation est à sa charge. L’arrêté temporaire d’occupation devra obligatoirement être affiché de façon visible sur Les lieux occupés.

Dans Le cas où il est prescrit de réglementer la circulation par feux tricolores, l'installation et Le fonctionnement des équipements est à La charge de l’exécutant. Le gestionnaire de voirie peut prescrire des réglages de feux compatibles avec Les exigences du trafic.

ARTICLE 2-5 : PROPRETE DU DOMAINE PUBLIC

Le pétitionnaire doit veiller à tenir l’espace public en état de propreté aux abords de

l'occupation. IL doit faire éliminer par tous moyens appropriés Les dépôts ou autres

matériaux utilisés sur Le site. Lorsqu'il s’agit de fouille, les matériaux extraits doivent être évacués au fur et à mesure de l’avancement des terrassements, dans une décharge à

l'initiative de l’exécutant.

Ne sont acceptés sur Les chantiers que Les matériels et matériaux strictement

indispensables à son déroulement.

Le montage et l’utilisation des machines, appareils et engins doivent se faire sans causer de dégâts au sol ; la circulation des engins à chenilles non munis de patins protecteurs est interdite directement sur la chaussée.Toutes précautions doivent être prises par l’occupant pour éviter des dégradations ou des souillures sur Les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté

pendant toute la durée de l’occupation.

Les véhicules transportant des déblais doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur La voie publique. Leurs roues ne doivent pas entrainer sur leur parcours des dépôts de boues ou de terre sur la chaussée ; Le cas échéant, l’occupant doit en

assurer à ses frais Le nettoyage immédiat.

La confection de mortier ou de béton est interdite directement sur La chaussée ; elle est

tolérée sur Les accotements et dépendances de la voie à condition d’être pratiquée sur

une auge appropriée ; tout écoulement de laitier dans Les caniveaux et Les réseaux est

interdit.

ARTICLE 2-6 : RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE

L’occupant demeure toujours entièrement responsable de ses installations, tant pour des dommages qu’elles pourraient subir que pour les dommages ou accidents qu’elles

pourraient causer.

La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à La charge du titulaire de

l'autorisation.

Au moment de l’occupation et pendant toute sa durée, l’occupant est tenu d’assurer aux

agents des services municipaux le libre accès à ses installations.

ARTICLE 2-7 : REALISATION DES FOUILLES

Aucune ouverture de tranchée sur le Domaine Public routier dont le revêtement est

inférieur à 3 (trois) ans n’est autorisé sauf dérogation expresse.

Tout manquement à cette disposition entrainera, à charge du contrevenant, la réfection complète du revêtement réalisé par La commune dans Les 3 ans avant travaux.

Le gestionnaire de la voirie peut, dans certains cas, prescrire des travaux à effectuer

suivant la technique du fonçage.

Les revêtements de voirie sont soigneusement découpés par tout moyen évitant de les détériorer - raboteuse, scie circulaire - de manière rectiligne.

Les revêtements réutilisables (dalles, pavés) sont soigneusement déposés et stockés en un lieu désigné, à charge du demandeur. IL en est de même pour tous matériaux (bordures,

caniveaux) et ouvrages divers dont la réutilisation est prescrite.

L’exécutant est tenu de faire constater au gestionnaire de La voirie toute découverte de canalisation non signalées dans les DICT, ainsi que celles en mauvais état ou abimées

pendant Les terrassements. Il devra également en aviser Le gestionnaire du réseau

concerné dans Les plus brefs délais.

L’exécutant sera tenu pour responsable de toutes fuites ou désagréments survenus après les travaux sur les ouvrages rencontrés dès Lors qu’il sera constaté La relation directe avec ces travaux et la non déclaration des dégradations.Les tranchées seront remblayées au fur et à mesure de La pose du réseau ou branchement

avec des matériaux propres et sains ou avec Le provenant comprenant Le traitement

(criblage, tamisage) si nécessaire et seulement après validation du gestionnaire de la voirie.

Un contrôle de compactage pourra être demandé par Le gestionnaire ; dans Le cas d’une

non-conformité avérée, le compactage de la fouille devra être repris à La charge de

l’exécutant.

L’exécutant reste responsable de l’entretien de La fouille pendant une durée d’un an

après réalisation de la réfection définitive. Pendant ce délai, il sera tenu de se conformer

aux convocations, ordres et indications que Le gestionnaire de La voirie lui donnera. IL

interviendra dès que La commune lui signalera une gêne à la circulation ou un danger

quelconque du fait du suivi de cette réfection dans un délai déterminé avec le

gestionnaire de la voirie en relation avec la gravité de la dégradation.

ARTICLE 2-8 : REFECTION DE CHAUSSEE

Le délai d'ouverture d’une fouille doit être aussi court que possible ; sans raison technique justifiée, la fouille ne doit pas rester ouverte plus de 10 jours ouvrables.

Une réfection provisoire sera réalisée dès l’achèvement du chantier ou d’une portion de chantier remise en circulation. Les matériaux employés seront des enrobés à chaud sauf

dérogation accordée exclusivement par le gestionnaire de la voirie.

Une réfection définitive interviendra obligatoirement dans un délai maximum de trois mois après la réfection provisoire. Cette réfection sera réalisée suivant le plan ci-après et Les modalités suivantes :

e Un redécoupage de la fouille avec une surlargeur de 10 cm minimum de chaque

côté et une reprise des parties de revêtement détériorées Lors des travaux sera

réalisée

e _ Dans Le cas de fouille sous trottoirs en enrobés, si La Largeur non touchée du

revêtement est inférieure à 50 cm, celle-ci devra être intégrée à La reprise en

enrobés neufs.

e Un soin particulier sera apporté au niveau des bords latéraux de découpe des

réfections en enrobés pour l'étanchéité. Un collage de ces bords est obligatoire en

finition pour étancher correctement la fissure du joint.

Tranchées classiques sous chaussée

Largeur >30om {norme HF FS8.333

_Entoage desbarce

as

Lrtiagge muatrsseu

Entetage desrésenus @e |...Lorsque les travaux de remblaiement et de reconstitution des revêtements en réfection définitive sont achevés, l’exécutant en avise Le gestionnaire de voirie ; à réception, et sans remarque, la date tient lieu de remise d'ouvrage et marque le départ du délai de garantie d’un an.

L'usage de l’eau pour les opérations de remblaiement, compactage et revêtement est

rigoureusement interdit sans autorisation à partir des poteaux incendie.

La commune se réserve La possibilité, dans le cas d’un accord, d’exiger la pose d’un

compteur et Le règlement de la consommation d’eau par Le bénéficiaire.

ARTICLE 2-9 : RECOLEMENT

Les services techniques de La ville de VALLOIRE pourront exiger des occupants qu’ils

fournissent un plan de récolement des réseaux et des ouvrages sur lesquels ils sont

intervenus, sur des plans établis au 1/200ème ou 1/500 sur support informatique. La non production du plan de récolement peut motiver Le refus d’autoriser des travaux ultérieurs. Les services techniques de la ville de VALLOIRE pourront procéder directement à des

relevés du sous-sol Lorsque le chantier est ouvert.

ARTICLE 2-10 : NUISANCES

Conformément à la règlementation en vigueur, l’exécutant de travaux est tenu de

respecter la tranquillité du voisinage. A ce titre, Le travail sur Les chantiers sera réalisé sur les jours ouvrés dans les plages horaires de 8 h 00 à 20 h 00.

La réduction des nuisances sonores impose de prendre Les dispositions suivantes :

Sensibiliser Les intervenants du chantier à la nécessité d’adopter des comportements ou pratiques moins bruyantes ;

Organiser Le chantier de manière à limiter l’impact des engins bruyants : utiliser des

matériels de puissance suffisante pour limiter Le régime moteur, ne pas Les laisser

fonctionner inutilement, privilégier Le raccordement au réseau d’électricité plutôt que l'emploi de groupes électrogènes, enfin organiser Les livraisons et les évacuations de matériaux pour limiter Les rotations de véhicules.

TITRE 3 - OCCUPATIONS SPECIFIQUES E

ARTICLE 3-1 : ANIMATIONS SPORTIVES, FESTIVES, CULTURELLES

Chaque animation festive, sportive ou culturelle fera l’objet d’une demande auprès de la mairie au moins un mois avant la date d’intervention sur Le domaine public communal.

L’organisateur fournira un document complet sur le déroulement et l’organisation de l'animation. Il devra obtenir les autorisations requises auprès des gestionnaires des voiries concernées.

L’organisateur est responsable de la sécurité de la manifestation.ARTICLE 3-2 : TERRASSES

Est considéré comme terrasse au sens du présent arrêté l’espace commercial réservé et

occupé par les restaurants, cafés, brasseries, bars à vin, salon de thé, pâtisseries,

chocolateries, sandwicheries.

Terrasses annuelles : les terrasses annuelles peuvent être installées et exploitées du 1° janvier au 31 décembre

Terrasses saisonnières : Les terrasses saisonnières peuvent être installées et exploitées sur la période choisie par Le demandeur. Hors de cette période, la totalité de l'installation

doit être retirée du Domaine Public.

Dans le cas de terrasses saisonnières, la demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque période.

Ne peuvent bénéficier d’autorisation de terrasse que Les commerces situés en rez-de- chaussée, ouverts au public, et dont la façade principale donne sur La voie publique.

La mise en place d’une terrasse sur Le Domaine public communal relève de deux types

d’autorisation :

e _ D’une part, un arrêté d'occupation temporaire du domaine public communal, après avis éventuel de La Maison Technique du Département lorsque l'implantation se

situe sur le domaine départemental.

Cette demande doit être renseignée au moyen du formulaire en annexe 1

e D’autre part, une déclaration préalable, instruite par Le service urbanisme, en

fonction du projet et des emprises demandées.

Cette demande doit être renseignée au moyen du formulaire cerfa n°13404

La largeur des terrasses ne devra pas excéder la longueur de La façade du commerce au

quel elle se rapporte, et être installée au droit des limites saufà ce qu’une dérogation

sollicitée soit acceptée.

La terrasse sera installée conformément au plan dressé par le pétitionnaire, après

validation du service urbanisme et contrôlé par La Police Municipale. Le plancher de la

terrasse sera construit en matériaux solides et résistants et ne sera en aucun cas solidaire

du trottoir ou de la chaussée.

Les terrasses doivent préserver un espace suffisant et règlementaire permettant en tout temps un passage fluide des piétons, un accès éventuel aux propriétés riveraines de la

terrasse et l’accès aux équipements publics tels que bornes incendie, transformateur, etc.

IUne devra pas y avoir de différence de niveau par rapport au passage des piétons ; dans le

cas contraire, le pétitionnaire devra aménager une rampe de pente inférieure à 5%.

La Commune se réserve Le droit de faire démonter Les terrasses Lors de manifestations

touristiques importantes sur la station (Foire du Tout Terrain, Tour de France...)

Seuls Les mobiliers tels que tables, chaises, comptoirs, parasols sont autorisés. Ces

derniers ne doivent pas dépasser l’aplomb de La limite de la zone autorisée.

Les terrasses peuvent, en laissant toutefois le passage des piétons, faire l’objet d’une

délimitation par éléments verticaux ou bâches. Ces éléments doivent toutefois présenter toutes les garanties de stabilité, être maintenus en bon état d’entretien et être démuni de toute forme de publicité ou d’enseigne.

S’il est installé un porte-menu, celui-ci doit se situer obligatoirement dans l'emprise de la terrasse.La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté. La gestion des déchets est à La charge de l'exploitant de La terrasse ; des cendriers sont placés sur la terrasse en nombre suffisant. Des caissons d’arbustes ou jardinières de fleurs peuvent être autorisés sur demande et après avis des services techniques de la commune, qui pourra imposer tel ou tel type de végétaux.

Conformément aux dispositions règlementaires relatives aux bruits, toutes mesures utiles doivent être prises par Les responsables d'établissements pour que l’exploitation des installations sur Le domaine public n’apporte aucune gêne pour Le voisinage.

ARTICLE 3-3 : ETALAGES COMMERCIAUX

Est considéré comme étalage commercial au sens du présent arrêté toute installation sur le domaine public destiné à présenter à l'exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur des commerces devant lequel il est établi.

Toute installation d’un étalage commercial est soumise à autorisation. Ne peuvent bénéficier d’autorisation d’étalage commercial, que les commerces situés au rez-de-chaussée, ouverts au public, et dont la façade principale donne sur la voie publique.

L’étalage commercial doit être attenant à La façade de l’établissement dont il constitue l’annexe. Seuls Les mobiliers tels que bancs commerciaux, présentoirs commerciaux et parasols sont autorisés.

ARTICLE 3-4 : OUVRAGES ET OBJETS EN SAILLIE

Les ouvrages et objets en saillie, débordant sur l’alignement ou surplombant La voie publique, sont soumis à autorisation.

Les saillies peuvent être fixes - auvents, corniches, balcons - ou mobiles c’est-à-dire séparable du bâtiment comme les enseignes, persiennes, bannes, stores, etc. La demande d’autorisation doit indiquer la situation exacte de l’immeuble et La description précise des saillies envisagées et être accompagnée de tous documents utiles à

son instruction tels que plans, profils, photographies, etc...

Toute modification de saillie existante est également soumise à autorisation.

ARTICLE 3-5 : CAS SPECIFIQUE DES GRUES

Dans Le cas de l’installation sur domaine privé d’une grue sur un chantier de construction cette installation doit faire l’objet d’une information à la commune, sans que soit dégagé du bénéficiaire les responsabilités relatives à ces équipements auprès des autorités compétentes.

Cette information doit être renseignée au moyen du formulaire en annexe 2

Toutes Les grues mises en place devront être démontées sur la saison hivernale, soit du 15 décembre au 31 mars, compte tenu des conditions météorologiques pouvant provoquer des formations et accumulations de glace, modifiant l’équilibre dynamique de celles-ci etrisquant d’entrainer de graves conséquences quant à La sécurité des biens et des

personnes.

ARTICLE 3-6 : NOM ET NUMEROS DE VOIES

Les propriétaires riverains des voies publiques sont tenus de supporter l’apposition, sur Les façades ou clôtures de leurs propriétés, des plaques indicatrices des noms de rues.

Ces propriétaires sont également tenus d’apposer à l’extérieur de leur propriété Les

plaques précisant Les numéros d'immeuble selon Les informations délivrées par La mairie. Ils doivent Les tenir en bon état de propreté, notamment à l’occasion de travaux sur leurs

bâtiments et signaler aux services municipaux toutes dégradation ou disparition.

TITRE 4 - OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX

ARTICLE 4-1 : ELAGAGE, ABATTAGE ET ENTRETIEN

Les arbres, haies, branches et racines qui empiètent sur Le domaine public communal et les chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites séparatives, à La diligence des propriétaires, dans des conditions de sauvegarde de La sécurité et de la commodité de passage. Les haïes vives doivent être régulièrement taillées, de manière à ce que Leur développement ne fasse aucune saillie sur Le domaine public et Les chemins ruraux. Le Maire peut décider l’abattage de plantations qui présentent un danger pour la sécurité publique ; faute d’accord amiable, il peut adresser au propriétaire une mise en demeure. À défaut d'exécution dans Le délai imparti, il est procédé d’office à l'abattage.

ARTICLE 4-2 : ECOULEMENT DES EAUX

ILest interdit d’entraver l’écoulement des eaux dans Les fossés et canalisations bordant Les

voies communales et les chemins ruraux.

Les eaux de ruissellement en provenance des voies privées ainsi que Les eaux de toitures

ne doivent en aucun cas se déverser sur les voies communales et Les chemins ruraux.

ARTICLE 4-3 : DENEIGEMENT

L’enlèvement des accumulations de neige en bord de chaussée et au droit d’un immeuble,

même devant l’accès, incombe de plein droit au propriétaire du dit bien.

ILest formellement interdit de rejeter sur Les voies communales et Les chemins ruraux la neige en provenance d’accès privés.

Les toits des bâtiments situés en bordures des voies communales, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique et aux piétons doivent être munis de

dispositifs empêchant la chute des blocs de neige ou de glace.TITRE 5 - POLICE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ARTICLE 5 : INFORMATION

Tout occupant est réputé avoir pris connaissance du présent arrêté et a l’obligation d’en informer toute personne à laquelle il confierait des travaux où toute autre mission ayant un rapport avec l’occupation du domaine public.

ARTICLE 5-1 : SANCTIONS

Toutes infractions aux dispositions citées dans cet arrêté, dans l’arrêté municipal autorisant l’occupation du Domaine Public délivré au demandeur, aux règles d’hygiène et de sécurité, aux conditions d’exploitation, seront relevées par un procès-verbal de contravention établi par l’agent de la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale et transmises à monsieur Le Procureur de la République.

ARTICLE 5-2 : SUPPRESSION DE L’AUTORISATION

En cas d’inobservation de l’une ou de plusieurs des conditions imposées par l’autorisation, celle-ci peut être révoquée après mise en demeure non suivie d’effet. Selon l’urgence de la situation et son impact sur La sécurité, La mise en demeure prendra soit La forme d’une

transmission écrite précisant Les prescriptions à respecter et Le délai pour les réaliser, soit une injonction verbale imposant une action immédiate. Dans ce dernier cas, l’intervention de la Police Municipale donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

ARTICLE 5-3 : REPRESSION

La ville de VALLOIRE se réserve le droit d’agir par toutes Les voies administratives et judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent arrêté. La répression des infractions constatées est poursuivie dans Les conditions prévues par Le Code de la voirie routière aux articles L116-1 à L116-4 et L116-6 à L116-7. Les peines d’amendes prévues par l’article R116-2 du Code de la voirie routière sont fixées par le Code pénal.

Seront punis d'amende ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur Le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur Le domaine public routier et ses dépendances pour Les besoins de la voirie ;

3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à La destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à La salubrité et à La sécurité publiques ou d'incommoder Le public ;5° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur Le domaine public routier ; 6° Plus généralement, n'auront pas respecté Les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 6 : MISE EN EXECUTION

Monsieur le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint Jean de Maurienne,

Monsieur le Chef de poste provisoire de gendarmerie de Valloire, Monsieur le Policier

Municipal de La commune, Monsieur l’Agent de surveillance de La voie publique, Monsieur le Directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tous Les lieux et sur tous supports appropriés.

Le Maire de VALLOIRE

-Certifie sur sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-Informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication.

Fait à Valloire Le ? 5 EE.