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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260428-DE202604_0068-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/04/068
Finances locales - fiscalité
OBJET: Approbation des taux des taxes
locales 2026
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation : 21 avril 2026
Membres en exercice : 33
31 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Farouk MOUSSA à donné pouvoir à Lucie HEURTIER
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l’unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI). Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026 F7
ID : 030-213003411-20260428-DE202604_0068-DE
Suite délibération n° 2026/04/068
RAPPORTEUR : Daniel SANTAMATILDE, adjoint au maire
EXPOSE : Vu la délibération n°2014/09/136 du 15 septembre 2014 relative au principe d'assujétissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Vu la délibération n°2019/02/039 du 21 février 2019 relative à l'approbation des taux des taxes
locales 2019.
Vu la loi de finances 2026 du 19 février 2026
Comme les années précédentes la municipalité, s'est engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition.
La taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales a été supprimée au 1er janvier 2023 et pour compenser cette suppression, les communes se sont vu transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur
territoire. Chaque commune s’est donc vu transférer le taux départemental de TFPB, 24.65% pour le département du Gard qui vient s'additionner au taux communal.
En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires ou des logements vacants restent soumis à la taxe d'habitation.
L'état fiscal 1259 comprendra en 2026 un produit, majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (MTHRS) correspondant à la base de TH des résidences secondaires multipliée par le taux de la taxe d'habitation qui s'élève 15,69 %.
Aussi, conformément à nos engagements, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de maintenir celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants à son niveau de 2019 soit 15.69%.
PROPOSITION: Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'adopter les taux
suivants :
Taxe d'habitation Résidences
secondaires et taxe d'habitation | Taxe Foncière Propriété Bâtie
logements vacants
Taxe Foncière Propriété
Non Bâtie
15.69 % 57.67% 92.03 %
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
D Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026 S L Gr
ID : 030-213003411-20260428-DE202604_0068-DE
Suite délibération n° 2026/04/068
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
+ son dépôt en préfecture le...
SO HOMICOHON lBiesessessauscanveausessemusas
sa bublication lessons
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du nn nn mn nn nm Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 030-213003411-20260428-DE202604_0068-DE