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Déliberation - 2020 76 Depot DES Listes Elections DES Membres de la Commission de Delegation de Service Public
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 76 Depot DES Listes Elections DES Membres de la Commission de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
Conseil municipal du 2 SEPTEMBRE 2020 – Délibération N° 2020-76
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 23
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-76
Conseil Municipal du 2 Septembre 2020
OBJET : DÉPÔT DES LISTES DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
VU les articles L1411-5, D 1411-3 à D1411-5 du Code général des collectivités territoriales fixant les règles applicables à la composition et à l’élection des commissions de délégation de service public d’ouverture des plis
CONSIDERANT que cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, comporte en outre, cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
CONSIDERANT qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
CONSIDERANT qu’il convient en vertu de l’article D 1411-5 du Code général des collectivités territoriales avant de procéder à cette élection de fixer les conditions de dépôt des listes CONSIDERANT que les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges Après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré par 27 VOIX POUR : Fixe le dépôt les modalités de dépôt des listes comme suit :
Le ou Les listes peuvent être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à 5 minutes avant la présentation de la délibération inscrite à l’ordre du jour du présent conseil municipal pour procéder à l’élection des membres de ladite commission, en vertu de la jurisprudence (CAA Douai 11 mai 2010 n° 08DA00104, groupe Partouche, confirmé par CE du 19 mars 2012 n° 3415562 SA groupe Partouche)
Etablit la liste à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
DATE DE CONVOCATION : 27 Août 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE –G. MIGNON - M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL - S. DELIMOGES – C. NANGLARD - C. RAFIN.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : C. BONNEAU donne pouvoir à P. ORMECHE - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - S. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN – P. BERTON donne pouvoir à S. DELIMOGES -
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: C. BONNEAU – F. GUIRAO – S. RAYNAUD – P. BERTON
SECRETAIRE DE SÉANCE : A. DUBRUN