Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210622 Annexes DUP Forages Papaichton

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210622 Annexes DUP Forages Papaichton Document publié le Mardi 22 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210622 Annexes DUP Forages Papaichton)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, ANNEXES

Liste des annexes :

+

SO

Décision du Président du tribunal administratif de Cayenne n°

E21000003/07 du 15/03/2021 ;

Arrêté n° R03-2021-04-14-00061 du préfet de région ;

Avis au public

- Avis affichée en Mairie et paru dans les journaux

d'annonces légales GUYAWEB et L'APOSTILLE des 16 et

30 avril 2021

- Certificats d'affichage en mairie signés le 11/05/2021 par

le Maire

Règlementation sur les périmètres de protection des captages d’eau

potable

Photocopies du registre d'enquête.

Procés verbal de synthèse.

Réponse de la mairie de Papaîchton au PV de synthèse

l4

Enquête n° E 21009003/97ES OS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA GUVANE

15/03/2021 —

N° E21000003 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision de remplacement commissaire

Vu enregistrée le 24/02/2021, la lettre bar laquelle Madame la Directrice de La Direction

Juridique et du Contentieux demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder

à une enquête publique ayant pour objet : Projet de DUP des périmètres de protection

et autorisation d'utiliser de Peau en vue de la Consommation humaine sur la commune

de Papaïchton ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ct notamment

son article 139 ;

Vu le Code de l'expropriation, et notamment son article L 11-1 ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au

titre de l’année 2021 ;

Vu lempêchement de Monsieur Guy-Bernard SERAPHIN ;

DECIDE

ARTICLE 1 :M. Danicl CUCHEVAL est désigné en qualité de commissaire enquêteur, en

remplacement de Monsieur Guy-Bernard SERAPI IN, désigné par décision du

4 mars 2021.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé À

utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en

matière d'assurance, par la législation en vigueur,

ARTICLE 3: La présente décision scra notifiée à Madame la Directrice de la Direction

Juridique et du Contentieux, à Monsieur le Maire de la commune de

Papaïchton en qualité de maître d'ouvrage, à Monsieur Guy-Bemard

SERAPHIN, commissaire-enquêteur empêché et à M. Daniel CUCHEVAL,

commissaire-enquêteur désigné. ‘

Fait à Cayenne le 15/03/2021.

Pour Le Président,

Le magistrat désigné,

Signé

G. PRIETODirection Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraterité

Direction Juridique

et Contentieux

Service Administration ARRETE n° 03.2621.G4-14-00001 Générale

et Procédures Juridiques

portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’ufilité publique ({OUP) des périmètres de protection autour des forages de Fapaïchion (Fi, F2, F3, F4, Libis, L2) ef à l'autorisation d'utiliser de Peau en vue de la consommation humaine sur la commune de Papaïchton

Le préfet. de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU je code de la santé publique, notamment les articles 1.138212 et suivants, et R.1324-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.215-45, et R.123-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU te code de l'urbanisme ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°46-45i du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ef portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans tes départements de la Guadeloupe, ta Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-804 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant neminalion de M. Thierry QUEFFELEC, gréfet, en qualité de préfet de ta région Guyane, préfet de Guyane;

Ë + Mel : Ïx

EDER - RDC-BP 7008 - 97337 Cayenne CEDEX Services de l'État en Guyane — DGAV/DIC — Re Étisa ROBERTIN — Métiment F1

L

TARA

RER RRRRRRRRRRNRRERS

|VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 actahre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire :

VU l'arrêté ministériel n°R03-2020-05-44-004 du 14 mai 2020 partant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoraf n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane :

VU la délibération n°20/07/MP/2020 du 02 juitet 2029 du conseil municipal de la commune de Papaïchton

relative à l'approbation du projet d'arrêté portant sur la DUP des forages de Papaïchton (F1, F2, F3, F4, L'ibis et L2) :

VU la procédure de déclaration d'utilité publique des captages d'eau destinée à la consommation humaine

instruite par l'Agence Régionale de Santé, dont le dossier a été déclaré cornplet et régulier le 10 juillet 2020 ;

VU avis favorable du 15 décembre 2020 de M. Jules DEIE, maire de la commune de Papaïchton, au projet d'arrêté portant

sur la DUP des périmètres de protection autour des forages (F1, F2, F8, F4, Libis et La) et sur l'autorisation d'utiliser

de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et ja distribution par un réseau public sur la commune de Papsïchton :

VU la décision n°E21000002/97 du 4 mers 2021 du président du Wibunal administatif de la Guyane, désignant M. Guy-Bernard

SERAPHIN en qualité de commissaire enquêteur ;

VU le mail de désistement de M. Guy-Bernard SERAPHIN du 12 mars 2021 ;

VU la décision de remplacement n°E21000003/97 du 15 mars 2021 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant

M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT quil y a lieu de soumettre à enquête publique selon les formes prévues aux articles R.123-1 et suivants du code

de l'environnement le projet déclarant d'utilité publique le captage d'eau destiné à Ja consommation humaine ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Asticle À : Objet et date de l'enquête publique

L'alimentation en eau potatte du bourg de Papaïchton est actuellement assurée par deux forages (F1 et F2), réalisés

en 2001 qui ne permettent plus de subvenir aux besoins du bourg.

Durant la saison sèche, des coupures sont instanréss cheque nuit dans le but d'assurer une distribution continue dans la journée.

La population de la commune de Papaïchton ne cessant de croître, il convient aujourd'hui de produire plus d'eau, soit 400 nr / jour

à court terme, contre 200 me / jour en 2015.

Le code de la santé publique impase la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d'eau potable exploitées

par des collectivités publiques. Ces périmètres de pratection viserit 4 protéger les ressources d'eau pofabis

contre les risques de contamnations ponciuelles et accidenteltes pouvant survenir dans l'environnement

proche des captages. Le but est d'améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanfaire des eaux distribuées au robènet des consommateurs.

Ainsi, ces captages d'eau doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une déclaration d'utilité publique de leurs Périmètres de protection,

avec les servitudes afférentes.

Le dossier d'enquête publique concerne l'autorisation des nouveaux forages destinés à augmenter la

Production d'eau de consommation humaine pour le bourg de Papaïchton (F3 et F4), les périmètres de

: Mel :

Services de l'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Étisa Rprotection afférents et la régularisation administrative des aulorisations et périmètres de protection des forages Fi et F2 au bourg et LA bis et L2 à Loka.

Cette enquête publique est prescrite pour une durée de 16 jours consécuiifs, conformément à Particle L.123.9 du code de l'environnement, soit du lundi 26 avril 2024 au mavdi 44 mai 2021 inclus.

Après avoir informé le préfet, le commissaire-enquéteur pourra, par décision molivée, prolonger la durée de l'enquête pour une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage de ce projet est la commune de Papaïchton — Place du Fromager - Bourg de Papaichton -973146 PAPAICHTON, représentée par M. Fabien PONS MOREAU responseble du service Développement Urbanisme et Foncier - 0@ 94 09 42 59 - courriel £pens-morsaudnanalchion. fr

Le dossier a été instruit par l'Agence Régionale de Santé de Guyane, plus particulièrement le service santé environnement — représenté par M. Damien BRÉLIVET. 05 94 25 72 920 — courriel dar ante.fr - adresse: 66 avenue des Flamboyanis — BP 69& 97336 CAYENNE Cedex.

Aritele 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique conceme la commune de Papaïchton. Afin de permettre au plus grand nombre de se proncncer sur ce projet, elle se déroutera à la mairie de Papaïchion at au bureau annexe siiué à Cayenne.

M. Daniel CUCHEVAL, commissaire enquêteur, se Kendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au cours des permanences physiques suivantes :

» 4 a mairie de Papaïchton Place du Fromager - Bourg de Papaïchion - 97316 PAPAICHTON :

- le mardi 4 mai 2021 de 7h à th;

- Le mardi 11 mai 2021 de 7h à 1h.

> au bureau annexe à Cayenne situé au 24 avenue digne Galmot 97300 — CAYENNE :

- le jeudi 25 avril 2621 de 8h à 32h.

Un registre à feuillets, non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la mairie de Papaïchton et à l'annexe de Cayenne, et accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci- dessous, pour recevoir les abservations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Toutefois, H convient de noter que, le vendredi 30 avril 2021, les services de la mairie de Papaïchton et du bureau annexe à Cayenne seront fennés.

En raison des circonstances sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites
Ariicie 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.4) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant es pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

— en version papier : | « à la mairie de PAPAÏCHTON aux horaires habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 7h à 14h;

- au bureau annexe à Cayenne aux horaires habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 7h à 14h.

— en version AUMÉTIQUE :

sur le site internet des services de l'État en Guyane ;

DER - ROC-8P 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

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3.2) La consignation des observations et propositions du public

Le public pourra consigner ses observations el propositions :

+. par écrit sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public à la mairie de

PAPAÏICHTON et au bureau annexe aux adresses susmentionnées :

< par courriel: d

* par voie postale, à l'attention de M. Daniel CUCHEVAL à l'adresse suivante : Direction générale de

l'administration des services de l'État en Guyane — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment

HEDER — ROC - Rue Étisa ROBERTIN — 67 307 Cayenne Cedex,

Le commissaire entquéteur insérera et annexera, dans chacun des registres, les observations et propositions

adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fées à l'article 2 du présent

arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérislisée via le site dématérialisé dont l'adresse

est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de Penquête publique, et au plus tard le

mardi 41 mai 2021 avant la fermeture de la mairie de Papaïchton et du bureau annexe à Cayenne pour

les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations

adressées par vole postale devront êire reçues par la Direction Juridique et Contentieux, au plus tard

le mardi {1 mai 2024.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de Favis d'ouverture d'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Papaïchton et

au bureau annexe de Cayenne.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrété sera affiché au plus tard huit jours avant le

début de l'enquête publique, soit le vendredi 46 avril 2021, et durant toute la durée de celle-ci. il portera en

caractères apparents, notamment, la nature du projet, son ernplacement ainsi que les jours et heures où

peuvent êire reçues les chservations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Papaichion constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour étre annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées,

En outre, dans les mêmes conditions de délai ei de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la mairie de

Papaïchton, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur tes lieux prévus nour fa réalisation

du projet conformément aux dispasitions de Farticle 19 de l'arrêté ministériel du 24 avr 2012 fixant les

caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du

code de l'environnement : "Les affiches mrenfonnées au H de l'article R 1293-11 mesurent au moins 42 X 59,4

cm (format A2). Elles comportent le fitre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules

d'au moins 2 cm de hauteur et les informakions visées à l'eriicle R. 123-9 du code de l'environnement en

caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le

département de la Guyane, GUYAWES et L'APOSTILLE, huil jours au moins avent le début de l'enquête,

soit le vendredi 46 avril 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 30 avril

2024. Les frais de cette pulicité seront & la charge de la mairie de la commune de Papaïchten.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés sur le site intemet des services de l'État en

Guyane à l'adresse suivante hours. c vyane gouvf/Actualtes/Enaustes-pubiques/200 1

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de la maire de la commune de Papaïchton dès la publication du présent arrêté.

Mel: dux-djct ÉE

Seivices de l'État en Guyane — DGA/ONC - Rue Élisa RORERTIR - Bitiment HEDER . RDC-RP 7008 - 97207 Cayenne CEDEX

4Axticte 6 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et cléturera le registre d'enquête,

La Direction Juridique et Contentieux lui communiquera dans les plus brefs détas tes observations écrites reçues par courriel où par voie postale. Le commissaire enquêleur annexera aux registres ensemble des

observations et documents.

Dès réception de ces documents, te commissaire enquêteur rencontrera, dans un détai de huit jours, le porteur de projet, la mairie de la commune de Papaïchton, et lui communiquera les observations écrites et

orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La mairie de la commune de Papaichton disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rappoit drconstancié relatant le déroulement de l'enquête et exeminers les observations recueillies. Le ranpoit fera état des observations et propnsitions qui auront êté

produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire enquêteur consignara dans Une présentation séparée ses conclusions moëvées, en précisant si

elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavarables au projet.

1 transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exernpiaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces

annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) - Direction juridique et contentieux (JC) — Bâtiment HEDER — RDC — rue Élisa ROBERTIN — 97 207 Cayenne Cedex).

1 transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport el des conclusions motivées auprès de la DC.

Si dans un détai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à ja faculté qui lui

est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité,

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clûture de l'enquête :

en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Papaïchton et au bureau annexe à Cayenne ,

-en version numérique sur le internet des services de FÉtat en Guyane :

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire générat des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Papaïchton, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé et le commissaire enquêteur sont chargés chagun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêlé.

Cayenne le,

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État Fi

\

3 a dPaut-Marie GLAUDON x ROBERTIN ... Bâtiment HEDER - RDC-BP 7608 — 947307 Cayenne CEDEX Me

Services de l'État en Guyane - DGA/DIC - Rue ÉlF ET

FRérE RÉGION Direction Générale de l'Adininisiralon UYVANE qe AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE FA parenté -

Ê - DUP des périmètres de proféction autour des forages de Papaïchton {F1, F2, F3, F4, Libis, L2)

4 - Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de là consommation humaine

4 Prélei dé là région Guyane à ordonné l'ouverture d'une gquêté publique rolative à là déclaration d'utilité publique des Mnètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau on vue le la-consommalor humaine au lee de l'article L1394-9 du Elde de là santé publique, sucla commune de Papaichton.

É Celle enguêle esi prescrile pour une durée de 16 jours du

= lundi 26 avril 2024 au mardi 11 mal 2094 indus.

Ë maitre d'ouvrage sl là camimune de Papaïchion. La personne charas du dossier à là mairie de Papaïchton est M Fabien

BONS-MOREAU, responsable du Service Développement Jrbaniëme ef Foncier {SDUF) : {pons-rnoreau@papaichton.fr

e dossier à élé instrüit par l'Agence Régionale de Santé. La

que en charge de ce dossier à l'ARS 6sl M Damien

É ÉLIVET - damien.brelivel@ars sante fr

1 président du fribunal administratif de {a Guvane a désigné, par rdonnance n°E2100000%/97 du 15 mars 2021, M. Daniel

icnevat en QUallé de Commissaire enguèteur en emplacement de M Guy-Bernard SERAPHIN.

Dent tous je durée de l'enquête vublique le dossier sera neue:

# à la mairie de Papaïchion, Le Bourg - Place du

mager - 97318 Papaichion, aux horaires d'ouverture

18bHuElS, soit du ini au vendredi de 7h à 14h:

4 * au bureau annexe à Cayenne, 24 avenue digne Saimot - 97300 Cayenne, aux horaires d'ouverture habltuals,

nt du lindi au vendredi de 7h à 14h; .

# sur ie site internet des services do l’État on Guyane :

qu Huvans douvirAcualles/Enquetes publiques/2021

28 dossier coriprend notamment:

ne note explicaiive :

(8 rapport du BRGM Guyane ;

détbéralian dé 22 commune :

ravis favorable du maire.

Lan Lionte la durée de Panquête publique, le public pourra

2: inër ses observations él nroposiions :

* par Sort, sur lun des registres d'enquête publique

Nu à sa disposition à la mairie de Papaïchion ef au bureau

annexe à Cayenne; -

A per courriel: à a

bliques@auvane. pref gouv.fr

* surle site internet des services de l'État en Guyane:

“W-GuVane couv f/Aciualtee/Enquelss-cubliques//02

‘8 onglet « Réagir à cel article » :

4 “ Par Voie postale, à Paitention du commissaire “Rquéteur, M, Daniel CUCHEVAL Direction ou juridique et du

ph — Bätiment HEDER - RDC - Rue Élis: ROBERIN

87307 Cavenne Cedex.

de SbSevalons fonniées par voie poslale, par courriel el par

ie démaléigisée seront AnNeXÉSS Sur regles dénquéle

“UbiGue Les obseivalions dernaléralsées devront êlre reçues au

we

—

plus 856 18 mardi 11 mal 2024 avant minuit, les observalions

ifañémises par voie nostale devront ôlre retlies par la DC au plus

lard le mardi 19 maj 2021,

Le commissaire enguétour, M, Daniel CUCHEVAI recours le

public au cours des permanences physiques suivantes :

* à la mairie de Papaichton

- Je nardi 4 mai 2024 de 7h a11h

- le mardi 11 mai 2021 de 7h à Th

* au hureau annexe à CaVvenne

- le jeudi 29 avril 2084 de 8h à 12h

En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles lies à

l'épidémie de Covid-19, le parlicipation à celle enquête devra se

faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et

de dislancialion sociale ainsi que, le cas échéant, des moralilés

praliques mises en place par la mairie, Préalablement à tout

déplacement, 4 esl conseillé de se renseigner auprés de la maire

ain dé connaitre ces modalités pratiques (par exemple: prise de

rendez-vous, port du masque, se munir de son propre siylo),

À lissue de la procédure, le préfel de la région Guyane sera

Suscepiblé dé déclarer d'ublté publique les pénmèires de

protection et d'autoriser lüuliisation de l'eau en vie de la

COHSOPETaUOn humaine produite par des forages de l& commune

de Papaichton où de les refuser.

Pendant un an à compter de la dale de clôture de l'enquête, le

tappoii et lès conclusions seront tenus à 8 disposiion du public

au sein de là rmaïie de Papaichton el al bureau annexe de

Cayenne Ce même rapport, avec ses conclusions motivées.

seront consulebles nendantun an,

- à la mairie de Papaïchton:

- au bureau annexe à CaVenne :

- sur site inlernel suant:

MWaLguvane. our fHAduslies/Érquetes-publlques/2024

Cayenne, e 4 Aug 90

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE

Enquête publique — DUP des périmètres de protection autour

des forages de Papaïchton (F1, F2, F3, F4, Libis, L2)

Je soussigné, M. Jules DEIE, Maire de la ville de PAPAÏCHTON, certifie avoir procédé, du 16 avril 2021

au 11 mai 2021, à la mairie de PAPAÏCHTION sise Place du Fromager Bourg de Papaichton 97316

PAPAÏCHTON, à l'affichage de l'avis d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des

périmètres de protection autour des forages de Papaichton (F1,F2, F8,F4, L1 bis, L2) et à l'autorisation NH

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d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine sur la commune de PAPAÏCHTON, prescrit par

FE! arrêté préfectoral n°R03-2021-04-14-00001 en date du 14 avril 2021.

; |

# Fait à PAPAÏCHTON, le 11/05/2021

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CERTIFICAT D'AFFICHAGE A ANNEXE MAIRIE DE

CAYENNE

Enquête publique — DUP des périmètres de protection autour

des forages de Papaïchton (F1, F2, F3, F4, L'ibis, L2)

Je soussigné, M. Jules DEIE, Maire de la ville de PAPAÏCHTON, certifie avoir procédé, du 16 avril 2021

au 11 mai 2021, à l'annexe mairie de CAYENNE sise 24 Avenue Digue de Galmot, 19" étage, 97 300 à

CAYENNE, à l'affichage de l'avis d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des

périmètres de protection autour des forages de Papaichton (F1,F2, F3,F4, L1 bis, L2) et à l'autorisation

d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine sur la commune de PAPAÏCHTON, prescrit par

arrêté préfectoral n°R03-2021-04-14-00001 en date du 14 avril 2021,

Fait à PAPAÏCHTON, le 11/05/2021

? | Le Maire, Jules DEIE

Le.aride L1321-2 - Code de la santé publique - Légifrance

31/05/2021 09:40

Code de la santé publique

Version en vigueur au 17 mai 2021

publique

artie législative (Auticles LIHIO- 1 à LédéE-F)

4

4

E.

5

3

4

4

4

4

4

4

4

4

4

3

o Repler Première partie : Protection générale de la santé (Articles LELEO-E à Li1545-4)

a Replier Livre HI: Protection de Îa santé el environnement {Articles LI31I-E 2 Li343-

4)

m Renlier Titre I: Sécurité sanitaire des eaux et des elimente fArticies L,1321-12à

æ# Déplier

Chapitre Ier : Eaux potables.

(Articles L1321-1 à L1321-10)

Naviguer dans le sommaire du code

4

3 Article L1321-2

A Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. € LM)

Æ En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des 1 travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article 1. 2315-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, A dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la 4 qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sois et æ dépôts ci-dessus mentionnés.

# Lorsque Les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate.

'ie:H/Userstostiba2/Documents/AricIeM20L1821-2420-420Code420de42018%20santé20publique# 20-4201 égifrance him Page 4 sur 6ticle 11321-2 - Code de la santé publique. - Légifrance 81/05/2021 09:40 AT.

. Les captages d'eau d'origine souterraine dont Le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100

F nètres cubes par jour font également l'objet d'un simple périmètre de protection immédiate établi selon # des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

8 Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de prélèvement mentionnés au , troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre de pa protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier Ë alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate.

Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité

publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par

Ë l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage.

4 L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des

coliectivités humaines détermine, en ce qui concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, 4 aménagement ou occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit

être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses.règlements d'application.

4 Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux

4 hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de publicité de l'acte portant déclaration

4 d'utilité publique prévu au premier alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires

sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains.

Des actes déclaratifs d'utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de

4 protection autour des points de prélèvement existants et peuvent déterminer des périmètres de protection 4 autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.

4 Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à

l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des

collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre

ler du fivre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des

modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eaux.

Par dérogation au titre ler du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler

À Les Litiges concernant les baux renouvelés en application de l'alinéa précédent.

À Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'articte L. 241-1 4 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans À les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le département où un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5771-72 du code général des

4 coliectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des

mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa,

4

4 Conformément au IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, les deuxième À quatrième

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a

# alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour . lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection À a été publié à la date de publication de la présente loi.

Article L1821-2 - Code de la santé publique - Légifrance 31/05/2021 09:40

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ŒE

RÉPUBLIQUE | Sy: V7 Fans Légifrance

Liberté Le service public de la diffusion du droit Égalité

Fraternité

JORF n°0195 du 9 août 2020

texte n° 36

Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique

NOR: SSAP2015772A

ELT: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/6/SSAP2015772A/jo/texte

Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, collectivités, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. Objet : périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de

protection immédiate autour des captages définis à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr),

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de.la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-6 à R. 1321-14 :

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment

son article 61 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à

la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé

publique :

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la

Consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêlé-du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse-utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux :

Vu l'avis de l'Agence natianale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 11 mai 2020 H

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 8 juillet 2020 H

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

La demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate, en application. du troisième alinéa de l'article L.

1321-2 du code de la santé publique, est adressée par la personne responsable de la production ou de la distribution

d'eau au préfet, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie par l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et modifiée selon les modalités indiquées en annexe I du présent arrêté. :

Le préfet instruit.a demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celle-ci suivant les dispositions fixées aux articles R. 1321-7-1 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

Article 2

Les captages. d'eau destinée: à la consommation humaine, d'origine sauterraine dont ie débit exploité est inférieur, en

Moyenne annuelle, à 100 m3 par jour et qui ne remplissent pas les critères figurant en annexe II ou qui ne disposent pas

de l'avis de l'hydragéoiogue agréé en matière d'hygiène publique prévu à l'annexe I-B du présent arrêté, font l'objet des

périmètres de protection prévus au premier atinéa de l'article L. 1321-2 et à l'article R. 1321-13 du code de la santé Publique.

25/08/2020 à 1”2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple pé.... htips:/www.iegifrance.gouv.fr/affichTexte. do:jsessionid=F3F4902

Article 3

d'existence d'un simple périmètre de protection immédiate et de dégradation ou de risque de dégradation de la & de ta ressource en eau, là personne responsable de la production où de lédistribution d'éeru adresse.au préfet urie

rjande d'instauration de l'ensemble des périmètres de pratectiom prévus au premier alinéa de l'article L. 1321-2 et à de R. 1321-13 du code de la santé publique. égradation ou le risque de dégradation de la qualité d'une ressource en eau est évalué selon les modalités définies en

e-TIT.

Article 4

directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la blique française.

“ANNEXE 1 .

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE EN CAS D'INSTAURATION D'UN SIMPLE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Dans le cas d'une-demande d'instauration. d'un sivrple. périmètre. de protection Fmrédiate, la-composition du dussier de : demande définie par l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est madifiée:selon les modalités suivantes: :

le À de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé est complété par une recherche des kystes de Giardia pour les eaux souterraines influencées par les eaux de surface ;

- Je À de la présente annexe se substitue aux annexes II et LIT de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé ;

- le B de la présente annexe complète le 5. de l'article ler de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé,

À. Etude préalable et évaluation des risques de dégradation de læ qualité. de. l'eau dela ressaurce-utilisée

L'étude géologique et hydrogéologique préalable comporte :

- les caractéristiques de da ressource :

_'estimation du débit de la ressource (débit-capté et part éventuellement évacuée par trop-plein) ; - périmètre du bassin d'alimentation théorique permettant d'évaluer le débit de la ressource, en particulier au regard

dés précipitations efficaces dans le secteur considéré ;

- éléments de contexte géclogique.et hydrogéologique : origine: de l'émergence, connaissance d'une karstification, protection: naturelle de la ressource...

- es caractéristiques du captage d'eau :

- description du captage ;

- état-du captage.

L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de fa ressource utilisée est fondée sur l'inventaire, sur le bassin d'alimentation théorique (situation environnementale du captage), des sources potentielles de pollution ponctuelle ou diffuse et des instaliätionts suscéptites de porter atteirie à fe querité de l'eau, er particulier :

- toutes occupations, Utilisations des sois et activités associées susceptibies de porter atteinte à la qualité des eaux ; - es installations d'élevage, les épandages des effluents d'élevage ou autres effluents organiques : - es installations d'assainissement et les rejets d'effluents ;

- Les stockages d'hydrocarbures, d'engrais, de produits polluants ou dangereux et de déchets ; - les épandages de boues de station d'épuration ;

- les autres captages d'eau existants,

Ces. informations sant-accompagnées d'un plan de: situation du.captage:et d'une. tarte: du bassin d'alimentation théorique, à une échelle adaptée.

B. Avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique

Cet avis, joint au dossier, porte:sur les éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 1 de l'arrêté .du.20 juin 2007 susvisé, ainsi que sur :

- les facteurs garantissant la bonne qualité de l'eau ;

- le risque de dégradation de la qualité de l'eau prélevée au regard notamment de l'évolution de la qualité de cellerei et de l'environnement du captage ; - la pertinence de la mise en place de ce dispositif de protection par simple périmètre de protection immédiate ;

25/08/2020 à ?'6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple pé.. Rüps://hvwwlegifrance.gouv fr'affichTexte dcjéessiond=3 840024

- la délimitation d'une zone de surveillance correspondant à l'aire d'alimentation du captage, en cas de protection per simple périmètre de protection immédiate.

? Annexe

ANNEXE IT

CRITÈRES, DE L'EAU DES CAPTAGES D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR BÉNÉFICIER D'UN SIMPLE PÉRIMÈTRE DE. PROTECTION IMMÉDIATE

À. Analyses de qualité de l'eau-prélevée à Prendre en compte

Les résultats d'analyses à prendre en compte sont issus, lorsqu'elles existent :

- des analyses réalisées dans le cadre der la procédure de demande: d'autorisation d'ublisatiorr d'eau en vue. dela. consommation humaine, mentionnée aux articles R, 1321-6 à R. 1321-12 du code dela santé publique ; - de l'ensemble des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Agence régionale de santé au cours des dix dernières années, y compris celles réalisées sur l'eau distribuée lorsqu'elles reflètent la qualité de l'eau prélevée ; - d'autres armiyses réalisées, au cours des dix dernières années, par des. laboratoires agréés par le-ministère chargé de la santé au titre de l'articie.R.* 1221-21 du code de la santé publique.

A minima, deux résultats d'analyses des paramètres indiqués à l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé, réparties à différentes: périodes: hydrogéalogiques(narpe basse: et nappe: haute) doivent être prisen compte:

B. Qualité de l'eau prélevée

L'ensemble des résultats des analyses pris en compte doit respecter les critères de qualité suivants :

B.1. Paramètres physico-chimiques

- la concentration maximale: pour la somme. des pesticides et métabolites pertinents dans l'eau est'inférieure.à 0,10 paf ;

- la concentration maximale en nitrates dans l'eau est inférieure à 25 mg/i ; - les concentrations

maximales sont inférieures aux limites de quantification, fixées par l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'anatyse utilisées dons de cadre du contrôle sanitaire des eaux, pour les paramètres suivants : hydrocarbures dissous ou émuisionnés, hydrocarbures aromatiques polycycliques {benzofalpyrène, benzofkifluoranthène, benzofg, h,ilpérylène, indéno{1,2,3-cd]pyrène), benzène, Cyanures totaux, 1,2-dichloroéthane, trichloroéthylène, tétrachloroéthyiène ;

- les'autres paramètres physico-chimiques respectent les exigences de qualité fixées à l'annexe I de l'arrêté du 11 jenvier 2067 relatif aux limites et références de qualité des eaüx brutes et des eaux destinées à Ja consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R, 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.

-B.2. Paramètres microbiologiques

L'eau prélevée doit respecter les limites de qualité fixées à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux Hmites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à {a consommation humaine mentionnées aux artictes R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique:

C. Stahilité de la qualité de l'eau prélevée

L'ensemble des résultats des analyses pris en compte doit montrer une stabilité de {à qualité de l'eau prélevée, pour chacun des paramètres, voire une amélioration de la qualité de l'eau prélevée, notamment après réalisation des travaux sur le captage.

> Annexe

ANNEXE. ETI

SUIVI DE LA SIFUATION ENVIRONNEMENTALE DU CAPTAGE ET DE: LA STABILITÉ-DE LA QUALITÉ DE L'EAU PRÉLEVÉE

À. Suivi de la situation environnementale du captage

Au sein de la zone de surveillance, le-titulaire de l'autorisation doit surveiller l'évolution de la situation environnementale, notamment les nouvelles activités, installations et modifications d'occupations des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.

B. Suivi de la stabilité de la qualité de l'eau prélevée

25/08/2020 à 1

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À2026 relatif aus modalités d'nstauration d'un shmiple pé. htipe fon leslfrancs.gour.feff Liott

Lensemble des résultats des analyses doit monirer ue améioretion où une stabilité de ia qualité de leau prélevée, pour chacun des parminètres.

c. Eléments descriptifs de ta surveillance

Le suivi de Le situation envirennementaie et le suivi de 18 stabilité de la qualité de l'esu sont consignés par le tituiaire de t'autarisation dans le fichier sanitaire prévu à l'articie R 1321-23 du code de la santé publique, et intégrés au plan de gestion de ta sécurité senitaire des eaux forsqu'ii a été mis en place. La personne responsable de le production où de f& distribution d'eau tient ë la disposition du directeur générai de Fagence régionale de santé l'ensemble de ces suivis, et linforme de toute évelution pouvant avoir des conséquences sur fe qualité de l'eau.

Fait le 6 août 2020.

pour ie ministre et par délégation :

Le directeur générai de la santé,

. Salorof

25/08/2020 à F

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ÉMANN NMMNN ENNN ERN NUXLAnGy PORTE à PAPAÏCHTON, le lundi 26 avrii 2021

249 rue Georges POMPIDOU

97316 PAPAÏCHTON

Tél : 0694 22, 97. 76

Email : andyhrth@gmail.com

à iionsieur Daniel SUCHEVAL

Direciion du juridique ei du conientieux DER

23207 Cavyerne Ceder

Objet : Mes observations et propositions sur les périmètres de protection des forages S1 et S2

Monsieur le commissaire enquêteur,

En date du 14 avril 2021, la mairie de Papaïchton a organisé une réunion pour informer les personnes ayant des habitations, des terrains ainsi que des abattis dans les périmètres de protection autour des forages (Fi, F2, F3, Libis, L2) de ia commune, de l'ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique de ces périmètres et à

l'autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine sur la commune.

Au cours de la réunion les techniciens du service urbanisme ainsi que les élus présents ont clairement expliqué toutes les interdictions liées aux périmètres des forages. Il a aussi été dit que le forage 51 sera peut-être fermé et mis hors service pour raison de débit de pompage insuffisant,

Mon terrain se situe dans le périmètre des forages 51 et 52, dans la section Ait434 du plan communal (voir figures 1 et 2}. J'occupe cette parcelle depuis plus de cinq ans, officiellement depuis le 21 juin 2016, date à laquelle m'a été délivré un document par la mairie précisant femplacement exact du terrain, sa délimitation, ses dimensions, et que je suis l'occupant.

Je suis originaire de la commune et j'y travaille depuis octobre 2015 en tant. chargé de mission pour le compte de la collectivité territoriale de Guyane. Je suis devenu fonctionnaire au sein de cette collectivité en juin 2048.

C'est l’unique terrain que j'ai sur la commune, je n'en ai pas d’autres, et la difficulté de

trouver une autre est grande au vu de la problématique liée au foncier.SES

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LU MU j'ai de réels nrojeis de consiruciion sur ce terrain. En effet, sur la nremière moïiié j'ai prévu de consiruire

quaire apnariemenis, car il v a un énorme manque de logements

locaïlis sur Papaïchion, et sur l’autre motiié une maison familiale. Les démarches pour

devenir propriétaire et le lancement des travaux de construction n'ont pas pu se faire au

moment où je suis devenu occupant de la parcelle car je n'avais pas encore les moyens

financiers, qui plus est je n'étais pas encore fonctionnaire et donc pouvoir prétendre à un

emprunt bancaire conséquent.

Ayant toujours eu à l'esprit et à cœur de démarrer concrètement mon projet, j'ai entamé au

tout début de ce mois-ci, entre le premier et le sept avril 2021, plusieurs démarches

notamment :

- Prise de contact avec un notaire sur Cayenne pour savoir comment procéder pour

devenir le propriétaire de la parcelle. Un courrier a été rédigé en ce sens destiné au

maire, pour une demande d'offre d'achat ou de cession gracieuse, mais mis en

standhy et non transmis à cause de l'annonce le 14 avril 2021 de l'enquête publique

en cours.

- Prise de contact avec un architecte pour la conception de mes plans.

-_ Demande auprès de ma banque pour l'obtention d’un prêt bancaire.

-_ Demande de renseignements auprès de la mairie sur les prix de location des engins

de chantier pour les opérations de terrassement, principalement le remblayage,

Malheureusement, après cinq années de patience pour enfin voir ce projet se concrétiser,

on m'annonce que ma parcelle sera peut-être impactée par l'arrêté préfectoral de

délimitation du périmètre de protection rapprochée des forages S1 et S2. En effet, la

réglementation risque de m'interdire de réaliser ce projet qui est avant tout un projet de vie

mais qui pourrait aussi contribuer à répondre aux besoins de la commune en matière de

logements.

Compie tenu de la probabilité que le forage S2 soit fermé et mis hors d'usage, sera

envisageable de redéfinir le nérimèire de protection du forage S2 ?

Le souhaiterais que lors de l'enquête parcellaire qui va suivre la présente enquête publique

qu'une négaciation avec la mairie me rermeite d'obtenir une comnensation parce:laire,

pour espérer poursuivre mon nrojet de construction d'un ensemble immobilier sur une

autre parcelle, ou bien une compensation financière couvrant les frais d'achai et

d’eniretien du terrain.

Maintenant, si le forage S1 venait à s'arrêter : £si-ce que je nourrais à nouveau envisager

mon projet ?

En espérant qu'une solution permettant la poursuite de ce projet puisque être trouvée, je

vous prie d’agréer monsieur le commissaire enquêteur, l'expression de mes sentiments

distingués.

Andy HORTHPaëi co ocrroiee ob À

52 pour l'alimentation en sal poable du Pagaichton

Terrain

PARA FORAGE SLFÉFSÉNSMEMNMENUNMNNUNUNN UN

uuuuuuu

MAIRE DE PAPAICHTORN

COMMUNE SERVICE URBANISME

87516, PAPAICHTON

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Extrait certifié conforme

au Ph rrarralCAYENNE lé +2 mai 2021

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PROCES VERBAL DE SYNTHESE |

es ou orales recueillies dans le

ei courriels adressés à la commi SION €

ATËté DEAL/OPR/n° 120 du 28 Juin 2018 mociñé per à

11 Juisi 2038

Leire de Monsieur Andy HORT déposé eur le courriel électronique ouvert par le préfeciure

iionsieur le Maire de le ville de PAPAÏÎCHTON,

L'enquête publique relatrse à le déclaration d'uulté publique des périmèires de protection et

eulorisation d'uüliser de l'eau en vue de le consommation humeine au ütre de Particle L

1321-2 du code de le sanié publique s'est déroulée du 26 avril au time 2021 Dureni touie

le durée de lenquêie le dossier était consultable à la male de Papaîchion à son annexe à

Cayenne ei sur le site dématérielisé de le préieciure.

Vous lrouverez cijoinies 7 cheervatior F ir Andy HORT, M]3FA DIE) & ES en 5 ü

Jé vous saurai gré de répondre à ces abecivetions qui seront intégrées dans mon rapport

finel.

Par ailleurs je vous demande de m'expliquer les raisons qui conduisent à régulariser par le

présenie DUP je zone de protection rapprochée des deux pompages d'eau du hourg de

LOKA en rappelani les dates ce réalisation de ces deux OUVIAQES.

La procédure prévoii que vous avez un délai de 15 jours à réceplion de ce PV pour rédiger

VOire FÉPONSS.

de vous prie d'agréer Monsieur je Maire ,en l'expression de mes sentimenis distingués.

Pour le naître d'ouvrage Le conmissaire-enauéieur

Mairie de PAPAÎCHTON M, CUCHEVAL Deniel

M.PONS MOREAU

Reçu pai meil le 12/05/2021 Reis par mail is 12/05/2021HUM

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6 son pas les détenteurs de ; 6 du point de vue juridique. ls en ont un drot

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éviter R prolifération des feoues Lo sRUtE façon de lév£r cetie interdiction à

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identiques & ceux définis actuellement,

SA ir Host,ls question de ke redéfinition des pétimètres de protection devra

Le proposition de la cornpensation pare re où

financière ne sera pas mise en place, Ce gerer

appartient aciuellement à le rroîirie du point de ve juridique, Corne Évoqué précédemment en

fonction d nées par nos partenaires

(surtout le DGFIP), une compensation pour

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parantie actuellement,

Quoi qu'il en soi, je n'engage à:

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de veau avec eux sur importance de ce

projet pour lintéré collectif: et pour expliquer de nouveau le contes abligations

î Bée aux cantages d'eau et à la DU

Ce Engager un dia signe entre | trisiree, DGOTRA et le DGfiP BOUr trouver une solution

acremalble, be Sur uré comier ton du droï d'usage {à voir atqute pos dé ph