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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enquête publique DUP périmètres forages Dukaba Kouakou
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enquête publique DUP périmètres forages Dukaba Kouakou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n° ©
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation
d'utiliser de l'eau à des fins de consommation humaine et à la demande de déclaration d'utilité
publique (DUP) des périmètres de protection réglementaires autour des forages des villages de Dukaba et Kouakou, sur la commune de Papaïchton
LE PRÉFET
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 et suivants, et R1321-6 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L110-1, L121-4,
L121-5, R. 112-1 à R. 112-24 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, L.215:13, R. 2141 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles 1151-43 et L153-60 ;
VU je décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2024 ;
VU la décision n° E24000006/97 du 26 juin 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane
désignant M. Jean-Claude HO-TIN-NOE ancien directeur régional de Guyane 1ère, retraité, en
qualité de commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°2021-68 du 20 septembre 2021 du conseil municipal de la ville de Papaïchton,
relative aux travaux et à l'instauration des périmètres de protection réglementaires autour des
forages des villages de Kouakou et Dukaba ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la mairie de Papaïchton comprenant notamment :
- les demandes conjointes d'autorisation de distribuer de l’eau potable et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection réglementaires autour des forages des villages de Dukaba et de Kouakou ;
— la notice explicative de l'ARS Guyane, précisant l'objet et les justifications techniques du projet
soumis à enquête publique ;
— le courrier du maire de Papaïchton n° 01/02/2022/CEA/DB du 09 décembre 2022 ;
— le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques n° 21954 du 25/01/2024 relatif à la
signature de l'acte de cession des parcelles cadastrales F263 et F265 ;
— l'acte de cession des parcelles cadastrales F263 et F265 ;
- le plan de situation des forages ;
— le projet d'arrêté d'autorisation de distribuer de l'eau potable et de déclaration d'utilité publique
des périmètres de protection, relatifs aux forages des villages de Dukaba et de Kouakou ;
1/5
Î
î CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique, selon les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; CONSIDÉRANT que la mairie de Papaïchton doit pouvoir faire face aux besoins en eau potable de
la population et préserver la qualité de cette eau ;
SUR proposition de ja secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1* : Objet et dates de l'enquête
il est ouvert une enquête d'utilité publique du mercredi 11 septembre 2024 au vendredi 27
septembre 2024 inclus, soit pour une durée de 17 jours consécutifs, relative à la demande
d'autorisation d'utilisation de l'eau à des fins de consommation humaine, et instaurant des
périmètres de protection réglementaires autour des forages de Dukaba et Kouakou, sur la
commune de Papaïchton.
Le projet vise à installer à partir de deux (2) forages implantés sur les parcelles cadastrales F263 et
F265, des systèmes de production et de distribution d'eau, permettant aux habitants des villages de
Dukaba et Kouakou situés sur la commune de Papaïchton, de bénéficier d'un accès durable à l’eau
potable.
Le maître d'ouvrage du projet est la mairie de Papaïchton, représentée par M. Michel JOACHIM,
chargé d'urbanisme et foncier - courriel :
urbanisme.papaichton@gmail.com
Le service instructeur de ce dossier est l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane.
La personne chargée du suivi de ce dossier à l'ARS est M. Denis ROBIN - courriel:
denis.robin@ars.sante.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Papaïchton, concernée par le projet, ainsi qu'à
l'annexe de la mairie de Papaïchton située au 24, avenue Digue Galmot - 97300 Cayenne / 1” étage.
Afin de recevoir les observations du public, 3 permanences seront assurées par M. Jean-Claude HO-
TIN-NOËE, commissaire enquêteur, aux lieux, dates et horaires suivants :
annexe mairie de Papaïchton située à Cayenne
-__ mercredi 11 septembre 2024 de 8h à 12h
mairie de Papaïchton, Le Bourg - Place du Fromager - 97316 Papaïchton
+ mardi 24 septembre 2024 de 8h à 12h
+ __ vendredi 27 septembre 2024 de 8h à 12h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public
de ses observations et propositions
3-1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera
consultable :
215 > En version papier :
« à la mairie de Papaïchton, Le Bourg - Place du Fromager - 97316 Papaïichton, du lundi au
vendredi de 7h à 14h
.« à l'annexe de la mairie de Papaïchton, située au 24, avenue Digue Galmot - 97300 Cayenne /
1“étage du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30
> En version numérique :
* sur le site dématérialisé :
https://wwvw.registre-numerique.fr/dup-forages-papaichton
«sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante : https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public aux adresses, jours et horaires suivants :
- mairie de Papaïchton - Le Bourg - Place du Fromager - 97316 Papaïchton, du lundi au vendredi de
7h à 4h;
- Direction du juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
> par écrit sur les registres d'enquête publique tenus à sa disposition à la mairie de Papaïchton,
concernée par le projet, ainsi qu'à l'annexe mairie située à Cayenne, aux adresses et horaires précisés à l’article 31 susmentionné.
Ces registres à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
> sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dup-forages-papaichton
> sur le site internet des services de l'État en Guyane
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet «Déposer une
observation »
> par courriel à l'adresse mail dédiée :
dup-forages-papaichton@mail.registre-numerique.fr ou dgs-djc-enquetes- publiques@guyane.gouv.fr
> par voie postale, à l'attention de M. Jean-Claude HO-TIN-NOE, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans les registres, les observations et propositions
adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les observations et propositions transmises par voie électronique
feront l'objet d’une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné au présent article.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le vendredi 27 septembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Papaïchton et celle de l'annexe mairie située à Cayenne pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 27 septembre 2024.
3/5 Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis reproduisant les dispositions principales du
présent arrêté, par voie d'affichage et, éventuellement par tous autres procédés, à la mairie de
Papaïchton - Le Bourg - Place du Fromager - 97316 Papaichton, ainsi qu'à l'annexe mairie de
Papaïchton située à Cayenne, au plus tard 8 jours avant le début de l’enquête publique, et pendant
toute la durée de celle-ci.
Cet avis portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi
que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Papaïchton constatera n es . h : P l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquéteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, 8 jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la mairie de Papaïchton, procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux
dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du code de
lenvironnement : “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 594
cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules
d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement
en caractères noirs sur fond jaune”. LT
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés
dans le département de la Guyane, 8 jours au moins avant le début de l‘enquête, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la mairie de
Papaïchton.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le mardi 3 septembre 2024 :
> sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:
https://www.registre-numerique.fr/dup-forages-papaichton
> sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la mairie de Papaïchton dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique unique prévu à l'article 1% du présent arrêté, les
registres d'enquête seront clos et signés par le maire de Papaïchton et transmis dans les ving-quatre
heures, avec les exemplaires du dossier d'enquête publique au commissaire enquêteur.
Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de
projet, la mairie de Papaïchton, et [ui communiquera les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. La mairie de Papaïchton disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies dans les registres et entendra
toute personne qu'il lui paraîtrait utile de consulter. Il établira ensuite un rapport circonstancié et
consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
4/5 Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier d'enquête, accompagnés des registres et des pièces annexées à la Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> à la mairie de Papaïchton, Le Bourg - Place du Fromager - 97316 Papaïchton ;
> à l'annexe mairie de Papaïchton sise au 24, avenue Digue Galmot - 97300 Cayenne
> en version numérique sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane sera amené à se prononcer par arrêté préfectoral sur la demande d'autorisation de prélever et d'utilisation de l'eau potable, et sur la demande de déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Papaïchton, des périmètres de protection réglementaires autour des forages des villages de Dukaba et Kouakou.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, le maire de la commune de Papaïchton, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le À 6 Juil 074
Pour lepréfei la ns -préfète, secrétaire(Généralefdéb/services de l'État
Florencé GHILBERT
5/5