Arrêté - A DG POLI 240 26 reglementation circulation stationnement rue courret

Documents similaires

Arrêté - A DG POLI 150 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 164 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 230 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 241 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 134 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 228 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 178 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 244 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 232 26 reglementation circulation statio

Arrêté - A DG POLI 119 26 circulation stationnement rue 8ma

Arrêté - A DG POLI 240 26 reglementation circulation stationnement rue courret Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - A DG POLI 240 26 reglementation circulation stationnement rue courret)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, | Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le S L Or

ID : 047-214701575-20260416-DG_POLI_240_26-AR

Mar Pr ER WE D E G A R O N N E

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 240/26

Règlementation de la circulation et du stationnement

RUE DU DOCTEUR COURRET

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2218-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière :

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa

de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;

VU la demande présentée par la Société DUPLANTIER, Monsieur Nicolas DUPLANTIER, Le plat Bassin, 47120 DURAS :

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant les travaux (fouille pour réparation conduite Telecom) effectués pour le

compte d'ORANGE, le demandeur est autorisé à se réserver les emplacements et à y

stationner avec des véhicules de chantier AU droit du n° 8 au n° 20, rue du

Docteur Courret :

Le Lundi 04 mai 2026.

NOTA : La circulation sera interdite durant les travaux - de la rue Charles de

Gaulle jusqu'à l'angle de la rue Sauvin.

Deux emplacements situés au droit du n° 10 devront être laissés libres et accessibles pour l'entreprise RIGO (arrêté DG/POLI n° 236/26).

Un chauffeur se tiendra à proximité du véhicule pour le dégager en cas d'urgence.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Une information sera faite auprès des riverail ic LOC ID : 647-214701575-20260416-DG_POLI 240 _26-AR Cette autorisation est accordée sous réserve de respecter TES PrescriPons de TAC Cod

technique demandé par les occupants du Domaine Public Routier et délivré au préalable par le service Voirie de Val de Garonne Agglomération.

ARTICLE 2 : La signalisation, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place,

48h00 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..] la mise en place de la signalisation dans le délai de 48h00.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n°2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre

en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles

édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :

- CaUser Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.

En particulier, vous ne pouvez rejeter :

- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra

causer OÙ qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations où de ses préposés,

l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 16 avril 2026

Maire de pt

) =

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www mairie-marmande fr