Arrêté - A DG POLI 244 26 reglementation circulation stationnement rues fauconnet birac

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Arrêté - A DG POLI 244 26 reglementation circulation stationnement rues fauconnet birac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - A DG POLI 244 26 reglementation circulation stationnement rues fauconnet birac)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le SLG

ID : 047-214701575-20260417-DG_POLI_244_26-AR

TERRE DE GARONNE]

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 244/26

Règlementation de la circulation et du stationnement

RUE FAUCONNET / PLACE HENRI BIRAC

(Prolongation)

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement;

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 1éème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie

législative du Code de la Route ;

VU la demande présentée par la SAS NIT.F., Monsieur PAULIARD Enzo, 4 rue Jean Moulin, BP 98, 47202 MARMANDE Cedex;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant les travaux [ravalement de façades) effectués pour le compte de Mme LESPES et Mme BARES, le demandeur est autorisé à stationner avec

1 camion type fourgon, à placer 1 machine à enduire ainsi qu' 1 échafaudage OU droit

du n°2, rue Fauconnet/angle Place Henri Birac :

DU Samedi 18 avril au Vendredi 24 avril 2026.

NOTA : Vu l'étroitesse de la rue de la rue FAUCONNET, la circulation sera interdite

pendant la durée des travaux.

L'échafaudage devra être solidement maintenu au mur, éclairé de nuit et

entièrement bâché.

Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Un chauffeur se tiendra à proximité des véhicu Resuer Re LÉCUCE GS 107 d'urgence. Publié le

ID : 047-214701575-20260417-DG_POLI_244_26-AR

ARTICLE 2 : La signalisation ainsi que la déviation, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.

+ Placer un panneau «rue barrée » angle Place Henri Birac/rue Fauconnet.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant : - Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer une menace pour l'environnement.

En particulier, vous ne pouvez rejeter :

- le contenu où les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les

déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de BORDEAUX dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 17 avril 2026

Le Maire de Marmande,

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr